Compte rendu du conseil des ministres du 4 février 2026
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner quelques rares dossiers en instance.
Guide relatif au crédit à la consommation et au crédit immobilier
À la suite de l’adoption de la loi du pays du 15 juillet 2025 relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier, et de son arrêté d’application du 24 septembre 2025, la Direction générale des affaires économiques (DGAE) a élaboré un guide pratique dédié au crédit.
L’objectif principal de ce guide est de rendre les mécanismes du crédit plus accessibles et compréhensibles pour l’ensemble des usagers.
Ce guide constitue un outil de référence, présentant de manière claire et pédagogique : les principales notions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier ; les droits et obligations des emprunteurs et des établissements prêteurs ; les points de vigilance à considérer avant et pendant la souscription d’un crédit.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Conseil économique, social, environnemental et culturel et de l’Assemblée de la Polynésie française, qui avaient recommandé la mise à disposition de fiches simplifiées pour les consommateurs. Le guide va toutefois plus loin en proposant un contenu complet et approfondi pour accompagner les usagers dans leurs démarches et leurs choix financiers.
Le guide est disponible en version numérique uniquement, afin de garantir un accès facile à l’information complète.
Définition des modalités d’application instituant un dispositif de continuité internationale de certains produits de première nécessité (PPN)
S’inscrivant dans l’objectif de continuité de lutte contre la cherté de la vie, le conseil des ministres vient de définir les modalités d’application de la loi du pays du 23 janvier 2026 ayant défini le régime de dispositif de continuité internationale de certains PPN.
Ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er mars 2026 permettra au Pays de verser aux importateurs une participation financière au transport par voie maritime de treize PPN correspondant à 10% de la valeur CAF des produits concernés.
Parmi les PPN concernés, on retrouve notamment les cuisses de poulets entières congelées (conditionnement jusqu’à 20 kg), le lait demi-écrémé en brique d’un litre, le riz blanc non parfumé (conditionnement jusqu’à 1 kg), les lentilles (conditionnement jusqu’à 1kg)…
Cette participation sera obligatoirement répercutée dans le prix de vente au détail des PPN concernés et des contrôles seront opérés.
De la difficulté de récupérer les DCP dérivants dans le Pacifique
La pollution générée par les Dispositifs de Concentration de Poissons dérivants (DCP dérivants), utilisés massivement par les flottes industrielles de pêche à la senne, constitue un enjeu environnemental et de sécurité maritime majeur. En raison de sa position géographique, la Polynésie française figure parmi les territoires les plus exposés au monde aux échouages de ces dispositifs, avec des impacts directs sur les récifs coralliens, les lagons et les usagers de la mer.
Face à cette situation, la Polynésie française a développé depuis plusieurs années une expertise reconnue, à travers les actions de recensement et de collecte menées par la Direction des ressources marines dans l’ensemble des archipels. Ces travaux ont alimenté la recherche scientifique internationale et renforcé la crédibilité du Pays dans les enceintes multilatérales.
Ce travail de fond a permis à la Polynésie française de jouer un rôle moteur dans les négociations internationales. En septembre 2025, lors de la Commission interaméricaine du thon tropical (IATTC), une résolution portée par la délégation France Territoires, dont fait partie la Polynésie française, a été adoptée à l’unanimité. Elle impose désormais aux thoniers senneurs le partage en temps réel de la position de leurs DCP dérivants lorsqu’ils sortent de leurs zones de pêche. Il s’agit de la première réglementation internationale contraignante au monde sur ce sujet.
Dans le prolongement de cette avancée, les industriels de la pêche à la senne ont reconnu leur responsabilité et annoncé la création d’un fonds dédié au financement de la récupération et du traitement des DCP dérivants. Par ailleurs, le Pays a renforcé son cadre réglementaire national en interdisant l’utilisation et l’abandon des DCP dérivants dans l’aire marine protégée de Tainui Atea, par arrêté du 25 septembre 2025.
Afin de prolonger ces avancées diplomatiques par des actions concrètes, la Polynésie française accueillera, du 9 au 12 février 2026, en partenariat avec la Communauté du Pacifique, un atelier de travail international dédié à la réduction des pertes et des abandons de DCP dérivants, qui se tiendra dans les locaux du Conseil, économique, social, environnemental et culturel (CESEC).
Cet événement réunira des décideurs publics, des scientifiques et experts techniques, des organisations régionales et internationales, ainsi que des représentants des professionnels de la pêche à la senne issus de plus de 25 pays et territoires, aux côtés des professionnels polynésiens de la pêche hauturière et côtière.
L’atelier portera notamment sur l‘état des lieux international des usages, pertes et abandons de DCP dérivants ainsi que le cadre réglementaire associé ; les outils de suivi et de traçabilité des DCP dérivants ; les impacts environnementaux des échouages et les programmes de collecte de données ; les retours d’expérience de programmes de récupération existants ainsi que les solutions opérationnelles, mécanismes de financement et indicateurs de performance.
Ce rendez-vous international s’inscrit dans la continuité directe des avancées obtenues par la Polynésie française et accompagne le futur lancement du programme FAD Watch, destiné à structurer la récupération des DCP dérivants à l’échelle du territoire. Il confirme le rôle moteur du Pays dans la gouvernance internationale des pêches et la protection de l’océan.
