Réforme du RNS: d’une prétendue universalité à de nouvelles inégalités
Nous ne boudons pas notre plaisir en publiant cette analyse fouillée sur les conséquences de la réforme du RNS (Régime des non-salariés) actée par le gouvernement Brotherson après quelques « petits arrangements » entre amis. Car, curieusement, on n’entend plus beaucoup les critiques de la CPME et de son président, Christophe Plée…Peut-être aurait-il obtenu satisfaction en obtenant l’absence de taxation sur les maisons jusqu’à 3,6 millions CFP par an…?
Le paradoxe de la réforme de la CPS sur l’universalité du régime des cotisants en Polynésie Française: en voulant créer une règle universelle (les mêmes droits pour tous), le gouvernement a créé de nouvelles inégalités de fait qui n’existaient pas auparavant.
L’universalité signifie que tout le monde reçoit la même chose, mais comme tout le monde ne contribue pas de la même manière, cela crée des distorsions majeures.
Voici les principales inégalités relevées par nous les observateurs:
1. L’inégalité devant l’effort contributif (Salariés vs Rentiers)
Pour bénéficier des mêmes droits (cantine, soins, allocations), l’effort demandé est très différent :
• Le salarié : Il cotise sur chaque franc gagné dès le premier franc, avec un taux global (employeur + salarié) qui dépasse souvent les 35-40 %.
• Le rentier immobilier / retraité : Il ne commence à cotiser au RNS qu’au-delà de 300 000 F CFP de revenus nets par mois. En dessous, il bénéficie de l’universalité des soins et de la cantine sans verser un seul franc de cotisation sociale sur ses loyers (il ne paie que l’impôt foncier).
• L’injustice perçue : Un salarié au SMIG contribue proportionnellement beaucoup plus au système qu’un propriétaire qui touche 250 000 F CFP de loyers.
2. L’inégalité face au risque (La « Preuve » de perte)
C’est le point qui est le plus flagrant :
• Universalité des droits : Tout le monde a droit aux Indemnités Journalières (IJ).
• Inégalité d’accès :
Le salarié y accède automatiquement sur simple arrêt médical. Le patenté (RNS) doit prouver que sa maladie lui a fait perdre de l’argent.
• Le cas absurde : Deux mères accouchent. La salariée touche ses IJ maternité sans question. La mère patentée, si elle a des revenus passifs ou une équipe qui continue de travailler, peut se voir refuser ses IJ au motif qu’elle n’a pas « perdu de revenus ».
Le droit est universel, mais son application est discriminatoire!!!
3. L’inégalité des retraités (L’investissement passé)
La réforme punit ceux qui ont anticipé la faiblesse des retraites locales en investissant :
• Un retraité qui a une petite pension mais qui a construit deux petits studios pour compléter ses revenus peut se retrouver à basculer au RNS.
• Il doit alors payer des cotisations sociales sur des revenus qui étaient censés être sa « sécurité ».
• L’inégalité : Un retraité qui a placé son argent en bourse (actions hors Polynésie) ne sera pas forcément inquiété par le RNS de la même manière qu’un retraité qui a investi dans la pierre locale.
On punit l’investissement immobilier local.
4. L’inégalité territoriale et logistique (La Cantine)
L’universalité de la cantine gratuite se heurte à la réalité du terrain :
• Le secondaire (Collèges/Lycées) : La gratuité est quasi totale car gérée par le Pays.
• Le primaire (Mairies) : Comme cela dépend des communes, un enfant à Papeete ou Punaauia pourrait manger gratuitement, alors qu’un enfant dans une petite commune isolée des Tuamotu pourrait encore voir ses parents payer une partie, faute de moyens de la mairie. L’universalité s’arrête là où les budgets communaux finissent.
5. Le « Passager Clandestin » vs Le « Cotisant Captif »
• Le cotisant captif : Le salarié ou le gros patenté ne peut pas échapper à la hausse des taux. Il finance l’universalité pour tous.
• Le passager clandestin : Les personnes qui restent volontairement dans l’économie informelle (travail au noir) bénéficient de la cantine gratuite pour leurs enfants et des soins de santé via le régime de solidarité, sans jamais alimenter la caisse.
La réforme de 2026, en augmentant la pression sur les « officiels », rend le travail au noir encore plus « attractif » financièrement.
6. Inégalité de seuil : Le « cadeau » aux mobiliers ?
• Immobilier : Vous êtes affilié au RNS dès que vos revenus locatifs dépassent 3,6 millions F CFP nets (après déduction des crédits).
• Dividendes : Le seuil est identique (3,6 millions F CFP), MAIS le gouvernement a introduit une mesure pour « fluidifier les capitaux » : l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) a été abaissé de 10 % à 7 % pour compenser l’entrée dans le RNS.
• L’inégalité : Les propriétaires immobiliers n’ont pas bénéficié d’une baisse équivalente de l’impôt foncier. Ils subissent la cotisation RNS « plein pot » sans contrepartie fiscale.
7. Inégalité de déduction : « Murs » contre « Papier »
• Pour le bailleur : Il peut déduire ses intérêts et son capital d’emprunt (Article LP. 22). C’est un avantage majeur pour celui qui s’endette.
• Pour l’actionnaire : Il n’y a quasiment aucune charge déductible sur un dividende. Soit vous êtes en dessous de 3,6M et vous ne payez rien, soit vous êtes au-dessus et vous payez sur la totalité.
• L’injustice : Le système favorise l’investisseur immobilier « à crédit » par rapport au retraité qui détient des parts d’une société locale et qui est taxé sur son revenu brut.
8. L’inégalité des « Biens Meubles » (La faille des 1,2 million)
C’est le point le plus incohérent du texte :
• Si vous louez une maison (immeuble) : Seuil à 3,6 millions.
• Si vous louez une voiture ou un bateau (meuble) : Seuil à 1,2 million.
• Le paradoxe : Un petit retraité qui loue son bateau pour 150 000 F CFP par mois est obligé de cotiser au RNS, alors que son voisin qui loue un studio au même prix est exonéré. Rien ne justifie juridiquement cette différence de traitement pour une même activité de location.
9. L’inégalité de la « Double Cotisation » pour les bi-affiliés
La réforme touche durement ceux qui sont à la fois salariés et patentés (les bi-affiliés) :
• Ils paient déjà leurs cotisations sociales sur leur salaire (RGS).
• La réforme les oblige désormais à payer aussi sur leur activité annexe, même petite.
• Le sentiment d’injustice : Ils cotisent deux fois (une fois au RGS, une fois au RNS) mais ne reçoivent qu’une seule fois les prestations (une seule cantine gratuite, une seule carte CPS). L’universalité devient pour eux une « double taxation » sans « double droit ».
10. L’inégalité administrative : Le « 0 Franc » sélectif
Le gouvernement vante la mesure « 0 Franc » pour les petits patentés :
• Le Pays paie la cotisation minimale (6 500 F CFP) pour ceux gagnant moins de 120 000 F CFP / mois.
• La faille : Cette aide ne s’applique pas aux revenus du patrimoine (loyers). Si vous êtes un retraité avec 100 000 F CFP de pension et 50 000 F CFP de loyer, vous dépassez le seuil et vous devez payer de votre poche, sans aide du Pays.
Pourquoi ces inégalités sont-elles des failles juridiques ?
En droit français (applicable via les principes généraux en Polynésie), une loi ne doit pas créer de discrimination injustifiée entre des contribuables placés dans une situation similaire. Le fait de taxer différemment un loueur de voiture (seuil 1,2M) et un loueur d’appartement (seuil 3,6M) pour un même service de location est une brèche juridique qu’un avocat pourrait utiliser pour demander l’annulation de ces seuils devant le Tribunal Administratif.
En résumé:
La règle de l’universalité de 2026 est une égalité de façade. Elle traite tout le monde de la même manière à la « sortie » (les aides), mais elle crée des gouffres d’inégalités à l’ « entrée » (les cotisations et les preuves à fournir).
Messieurs les avocats, il y’a de quoi faire
