Compte rendu du conseil des ministres du 17 décembre 2025

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi afin d’examiner les dossiers suivants. 

Arrêté définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire

La reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire est un outil de soutien au secteur associatif permettant aux entités qui en bénéficient, de pouvoir recevoir des dons en espèces de la part des entreprises dont le montant est pour ces entreprises, déductible de leur bénéfice imposable.

Le conseil des ministres a modifié la condition de durée d’existence, de trois à deux ans, pour qu’une association puisse solliciter la reconnaissance de l’intérêt général ou collectif car des critères autres que l’âge de l’entité permettent d’en apprécier la compétence et la stabilité comme l’expérience reconnue des membres fondateurs dans le secteur d’intervention et l’activité réelle, régulière et vérifiable (évènements réalisés, bénéficiaires touchés, bilans financiers).

Arrêté fixant les périodes de soldes pour l’année 2026

Sur proposition de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM), le conseil des ministres a fixé, conformément aux dispositions des articles L. 310-3 et suivants du code de commerce, les périodes de soldes pour l’année 2025 comme suit : à partir du mercredi 14 janvier à 0 heure jusqu’au dimanche 8 février à minuit ; à partir du mercredi 23 septembre à 0 heure jusqu’au dimanche 11 octobre à minuit.

Arrêté constatant l’indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de novembre 2025

En novembre 2025, l’indice général des prix à la consommation baisse de 0,3 % et s’établit à 112,26. Cette diminution s’explique, entre autres, par la baisse des prix des services de transport (- 5,5 %), des assurances (- 2,4 %) et des produits alimentaires (- 0,3 %). Entre novembre 2024 et novembre 2025, l’indice général augmente de 0,9 %. En moyenne sur les douze derniers mois, sa variation est de + 1,3 %.

L’indice ouvrier baisse également de 0,3 % en novembre 2025 et augmente de 1,1 % sur douze mois glissants.

L’index des loyers privés (ILP) s’établit à 110,99 ce mois-ci. Entre novembre 2024 et novembre 2025, l’ILP est en hausse de 0,7 %. L’index des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 113,82. Entre novembre 2024 et novembre 2025, l’ILC augmente de 0,8 %. (Source ISPF).

Evolutions détaillées

L’évolution de l’indice des prix à la consommation au cours du mois de novembre s’explique en premier lieu par la baisse des coûts des services de transport (- 5,5 %) avec la baisse saisonnière des prix du transport aérien de voyageurs (- 6,8 %). Les tarifs des assurances diminuent aussi (- 2,4 %) et plus particulièrement les prix des assurances liées aux transports (- 5,0 %). Les prix des produits alimentaires (- 0,3 %) contribuent également à la baisse de l’indice général, notamment avec la diminution des prix des produits de la mer (- 2,8 %) et des légumes (- 0,7 %).

À l’inverse, les tarifs des véhicules sont en hausse de 0,9 %, notamment les prix des voitures particulières (+ 0,9 %). Les prix des loyers réels d’habitation augmentent aussi de 0,2 %.

Comparaison de l’indice des prix à la consommation de Polynésie française avec celui de la France

Référence : https://www.ispf.pf/publication : Indice des prix à la consommation – Note mensuelle – novembre 2025

Attribution d’un agrément à réduction sur le prix de l’essence sans plomb au bénéfice de la SCA Moana Kihi Perles

Dans le cadre de la politique de soutien à la filière perlicole, le conseil des ministres a approuvé l’attribution de quotas de carburant détaxé à la société SCA Moana Kihi Perles, producteur de produits perliers à Arutua.

Ce dispositif, instauré par l’arrêté du 29 janvier 2004 modifié, a pour objectif de soutenir le développement économique du secteur perlicole en permettant aux exploitants professionnels encartés de bénéficier d’une réduction sur le prix du carburant utilisé dans le cadre de leurs activités. Actuellement, le montant de cette aide est fixé à 29 F CFP par litre de carburant (essence sans plomb et gazole). Cette mesure contribue directement à la réduction des coûts d’exploitation, à la pérennisation des entreprises locales et au maintien de l’emploi dans les archipels.

Grâce à cette décision, la SCA Moana Kihi Perles bénéficie d’un soutien financier correspondant à 5 000 litres de carburant, soit 145 000 F CFP d’aide pour l’exploitation de sa ferme perlicole.

Ces attributions témoignent de la volonté du Gouvernement de soutenir les producteurs polynésiens, de valoriser la perliculture et de soutenir activement un secteur stratégique pour l’économie bleue polynésienne.

Modification de l’arrêté du 27 février 2020 modifié, règlementant la pêche sur l’espace maritime au droit de l’île de Ua Huka

Dans le cadre de la politique de préservation des ressources marines et de gestion durable des pêches, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation des zones de pêche réglementée (ZPR) dénommées « Teuaua » et « Tokatai » sur l’espace maritime au droit de l’île de Ua Huka, aux îles Marquises.

Créées en février 2020 par décision du Conseil des ministres, ces deux zones font l’objet d’une interdiction totale de pêche afin de préserver les ressources marines, en particulier certaines espèces de poissons, ainsi que les langoustes et les crabes dits toe toe. Initialement fixée jusqu’au 31 décembre 2025, cette mesure de protection a permis d’observer des résultats significatifs et positifs sur les ressources ciblées, largement relayés à travers des reportages télévisés et des supports audiovisuels accessibles au public sur internet.

À la suite d’une consultation de la population locale et des parties prenantes, il a été proposé de reconduire l’interdiction totale de pêche au sein des deux ZPR jusqu’au 31 décembre 2027. Cette reconduction s’accompagne toutefois d’un aménagement spécifique au sein de la ZPR de « Tokatai », autorisant la pêche à la ligne sur une portion du littoral durant la saison du papahu ou de ature.

Cette proposition a été adoptée par le conseil des ministres afin de concilier la préservation durable des ressources halieutiques avec les pratiques traditionnelles, tout en garantissant la pérennité de ressources à forte valeur patrimoniale pour la population des îles Marquises.

Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur du Conseil d’administration de la mission catholique des îles Marquises pour financer un voyage scolaire pour la découverte d’une agriculture tournée vers l’autosuffisance alimentaire aux Marquises

Le conseil des ministres a décidé d’attribuer, au profit du Conseil d’administration de la mission catholique des îles Marquises, un arrêté de subvention de fonctionnement destinée à financer un voyage scolaire pour la découverte d’une agriculture tournée vers l’autosuffisance alimentaire aux Marquises.

Pour contribuer au financement de ce voyage, le montant de cette subvention en fonctionnement s’élève à 1 319 824 F CFP (un million trois cent dix-neuf mille huit cent vingt-quatre francs pacifiques).

Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur du Conseil d’administration de la mission catholique des îles Marquises pour financer un voyage scolaire pour la découverte d’une agriculture tournée vers l’autosuffisance alimentaire aux Tuamotu

Le conseil des ministres a décidé d’attribuer, au profit du Conseil d’administration de la mission catholique des îles Marquises, un arrêté de subvention de fonctionnement destinée à financer un voyage scolaire pour la découverte d’une agriculture tournée vers l’autosuffisance alimentaire aux Tuamotu.

Pour contribuer au financement de ce voyage, le montant de cette subvention en fonctionnement s’élève à 2 036 480 F CFP (deux millions trente-six mille quatre cent quatre-vingts francs pacifiques).

Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur du Conseil d’administration de la mission catholique des îles Marquises pour financer le transport des élèves en stage pour l’année 2025

Le Conseil des ministres a décidé d’attribuer, au profit du Conseil d’administration de la mission catholique des îles Marquises, un arrêté de subvention de fonctionnement destinée à financer le transport des élèves en stage pour l’année 2025. Pour contribuer au financement du transport des élèves, le montant de cette subvention en fonctionnement s’élève à 6 408 209 F CFP (six millions quatre cent huit mille deux cent neuf francs pacifiques).

Attribution d’une aide financière en faveur de la SCA Te Oho o Mioi

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 3 160 836 F CFP en faveur de la SCA Te Oho o Mioi, située dans l’archipel des Marquises.

Cette coopérative, créée en 2022 et regroupant neufs membres actifs sous la présidence de Germaine BARSINAS épouse KOHUEINUI, s’est donnée pour mission de collecter, conditionner et exporter les productions agricoles de l’île. Grâce à ce soutien, elle pourra construire un abri destiné à protéger le conteneur frigorifique installé sur le quai de Vaitahu. Cet équipement est essentiel pour conserver les produits agricoles dans de bonnes conditions avant leur expédition vers Tahiti et les autres îles.

A travers ce soutien, le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner les agriculteurs et les coopératives dans leurs projets, pour une agriculture locale plus forte et tournée vers l’avenir.

Attribution d’une aide financière en faveur de l’association Kai Puaka o te Henua Enana

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 1 127 685 F CFP en faveur de la l’association Kai Puaka o te Henua Enana, créée en 2024 à Nuku Hiva et présidée par Léon KIMITETE. Cette association, composée de six membres actifs, œuvre pour la relance et la structuration de la filière porcine sur l’île.

Le projet soutenu consiste en la réalisation d’une étude technico-économique préalable à la création d’un atelier porcin pilote de type naisseur-engraisseur. Cette étude permettra de définir les besoins fonciers, matériels et financiers, ainsi que d’identifier les contraintes techniques et environnementales.

A terme, l’atelier pilote contribuera à l’amélioration de la sécurité alimentaire de Nuku Hiva, à la formation de jeunes éleveurs, à la création d’emplois locaux et au développement durable de l’archipel.

Ce soutien s’inscrit dans les priorités de la politique agricole de la Polynésie française et dans la volonté de renforcer le développement économique des archipels éloignés.

Une réserve naturelle intégrale dans le lagon de Bora Bora

Le conseil des ministresa  acté le classement de 574 hectares d’espace maritime du lagon de Bora Bora en espace naturel protégé de catégorie 1.

Cette première catégorie est la plus restrictive prévue par le code de l’environnement polynésien et poursuit des objectifs généraux de préservation des espèces et de recherche scientifique. Il s’agit de la première réserve intégrale en milieu lagonaire de Polynésie française où toute activité est interdite.

Située sur le récif sud de Matira, la nouvelle réserve s’étend sur 7,2 kilomètres de long et 750 mètres de large répartis entre une bande lagonaire de 500 m à partir du récif barrière et 250 m à l’extérieur du récif, côté large.

Porté par la commune de Bora Bora en étroite collaboration avec le CRIOBE, ce classement est l’aboutissement d’un projet de recherche et de conservation né en 2019, baptisé Bora-Biodiv. Ce dernier a mis en évidence une diminution de la taille des poissons et du stock de bénitiers (pahua) et d’oursins (vana) entre 2006 et 2019, mais aussi une pression forte exercée par les activités touristiques sur le lagon de Bora Bora, notamment du fait de la pollution sonore des différents navires.

Entre 2021 et 2022, une large concertation menée par la commune auprès de la population, a plébiscité la mise en place d’un dispositif de protection de type « Rāhui ». Le choix de l’outil de protection s’est naturellement porté sur un classement au code de l’environnement permettant la règlementation voire l’interdiction de toute activité.

Un comité de gestion baptisé « TOMITE POPORĀHUI » regroupant l’ensemble des parties prenantes a été créé pour assurer la gestion et le suivi de l’espace protégé.

A noter que des autorisations spéciales ponctuelles pourront être émises, après avis du comité de gestion et à condition qu’ils ne contreviennent pas aux objectifs de gestion fixés par l’arrêté de classement. Ainsi, les pirogues en course pour la Hawaiki Nui Va’a pourront bénéficier de cette dérogation, mais pas les bateaux suiveurs.

Le projet, soumis à enquête publique fin 2024, a reçu l’avis favorable de l’assemblée de la Polynésie le 13 novembre dernier. Les prochaines étapes consisteront ainsi à baliser la réserve et à élaborer son plan de gestion pluriannuel.

Subvention en faveur de collèges, lycées et d’un établissement public

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, et de la Culture, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement et d’investissement, en faveur de collèges, lycées et d’un établissement public, d’un montant total 10 239 606 F CFP.

13ème salon de Noël – Noera i Tahiti du 19 au 23 décembre 2025 

L’Association d’artisanat d’art polynésien, présidée par Fauura Bouteau, organise du 19 au 23 décembre à l’hôtel Hilton Tahiti, la 13ᵉ édition du Salon de Noël, rebaptisé cette année Noera i Tahiti.

Forte de plus de vingt ans d’existence, l’association a vu ses événements évoluer au fil du temps, passant d’une vingtaine d’exposants à soixante sur cette édition, un nombre limité par les capacités d’accueil du lieu d’exposition. Cet engouement témoigne de l’intérêt croissant du public pour l’artisanat local et pour la qualité des créations proposées.

Avec ce salon, l’association souhaite offrir une nouvelle vision de l’artisanat, différente des formats traditionnels, en mettant en scène le savoir-faire polynésien dans un cadre moderne, raffiné et valorisant. Au fil des éditions, Noera i Tahiti est devenu un véritable rendez-vous attendu par les passionnés comme par les simples curieux, touristes ou locaux, qui apprécient de découvrir des pièces authentiques créées avec soin et créativité.

Cette 13ᵉ édition proposera plusieurs nouveautés, dont une nocturne le samedi 20 décembre, permettant aux visiteurs de prolonger leur expérience jusqu’à 20 heures. Des ateliers créatifs, payants et ouverts à tous, seront également organisés autour de thématiques variées en lien ou non avec Noël. Un jeu Facebook viendra animer la durée du salon et encourager la participation du public en ligne.

Si la part belle sera donnée à la bijouterie, avec des créations minimalistes ou colorées en perles, nacre, coquillages, bois ou pierre, un large éventail de disciplines seront représentées telle la couture et le tīfaifai, la sculpture sur bois ou pierre, la vannerie, la poterie, la maroquinerie ou encore l’art de la table. Les objets décoratifs et instruments de musique seront également disponibles, aux côtés de bougies artisanales et de douceurs locales comme les chocolats personnalisables.

Pour mener à bien l’organisation de ses événements, l’association bénéficie du soutien financier du Pays et comme chaque année, le Service de l’artisanat traditionnel – Te Pū ‘Ohipa Rima’ī accompagne l’événement en contribuant à sa promotion sur les réseaux sociaux ainsi qu’à la diffusion des invitations à l’inauguration auprès des officiels.

Toutes les informations relatives au programme, aux ateliers ainsi qu’au jeu Facebook seront communiquées sur la page Facebook « Artisanat d’Art Polynésien », afin de permettre au public de préparer au mieux sa visite de ce salon incontournable des fêtes de fin d’année.

Cette 13^e édition du Salon Noera i Tahiti se tiendra du 19 au 23 décembre 2025, de 8h à 18h, à l’hôtel Hilton Tahiti. L’inauguration officielle aura lieu le vendredi 19 décembre à 10h.

Nouvelle prorogation des délégations de service public des fédérations sportives

Le conseil des ministres a approuvé une prorogation des délégations de service public accordées aux fédérations sportives jusqu’au 1er mars 2026.

Cette prorogation concerne trente-deux fédérations sportives polynésiennes qui bénéficiaient de cette délégation depuis 2019 afin de leur permettre : d’assurer la continuité des missions de service public déléguées durant cette période ; de candidater pour la campagne de subvention de 2026.

Cette prorogation s’inscrit dans une démarche transitoire suite à la réforme initiée par la loi du pays n° 2025-5 du 10 mars 2025 modifiant la délibération cadre du sport de 1999 concernant les délégations de service public octroyées aux fédérations sportives et à l’appel à candidature lancé au mois d’octobre 2025 dont le résultat sera attendu pour le mois de février 2026.