Compte rendu du conseil des ministres du 4 mars 2026

Le conseil des ministres a tenu séance ce mercredi 4 mars pour examiner et adopter les dossiers suivants.

Report du délai de mise en conformité des entreprises d’assurance

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a proposé une modification de la loi du Pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

Ce projet de loi du Pays vise à reporter, du 30 juin 2026 au 31 décembre 2027, la date limite de mise en conformité des entreprises d’assurance à la nouvelle procédure d’agrément administratif prévue par ledit code.

Le projet de texte sera soumis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Ndlr: autrement dit, quelle perte de temps! Le gouvernement fait adopter par l’assemblée un texte sur lequel il revient un an et demi plus tard. Il se garde bien au passage d’en expliquer les raisons…

Renforcement des incitations au mécénat d’entreprise en Polynésie française

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a proposé une modification de la loi du Pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée, relative à la fondation en Polynésie française, pour étendre les avantages fiscaux au bénéfice des entreprises qui font du mécénat de compétences lorsque l’entreprise met à disposition l’un de ses collaborateurs salariés pour réaliser des prestations au profit des fondations ; des versements aux fondations pour le compte d’autres organismes à but non lucratif.

Il est rappelé que depuis l’entrée en vigueur de la loi du Pays de 2016, qui encadre la création et le fonctionnement des fondations, six d’entre elles ont été créées en Polynésie française :

• En 2017, la fondation Tupuna Tumu, dédiée à la conservation du patrimoine polynésien et au développement de structures à caractère muséal ;
• En 2018, la fondation Te Ti’aturi Nei Paul et Mareva Marciano, œuvrant pour la prévention, la protection, l’éducation et l’accompagnement des enfants, des adolescents et des femmes victimes de violences ;
• En 2018, la fondation FACE Agir contre l’exclusion en Polynésie française, œuvrant notamment dans l’accès à l’emploi, le développement économique local et les actions de prévention ;
• En 2021, la fondation Anavai, ayant pour mission de soutenir des projets d’intérêt général à caractère social, culturel, éducatif et environnemental portés par les associations de Polynésie française ;
• En 2022, la fondation Fare Fenua, consacrée à la protection, à la promotion et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel de la vallée de la Papenoo ;
• En 2024, la fondation Franck et Rose Coser, dédiée à la promotion, à la protection et au développement de la culture marquisienne.

Afin d’optimiser l’action des fondations, certaines de ces structures ont exprimé le souhait d’ajuster le cadre réglementaire en s’inspirant des dispositifs nationaux et internationaux en matière de mécénat d’entreprise.

Ces adaptations ont donc pour objectif de soutenir le développement des actions d’intérêt général en Polynésie française et de renforcer l’attractivité du mécénat.

Le projet de texte sera soumis pour examen à l’Assemblée de la Polynésie française.

Déploiement des premiers arata’i ora dans le courant de l’année

Le ministre de la Santé a présenté un arrêté portant application de la loi du pays n°2025-31 du 13 octobre 2025 relatif aux arata’i ora, un dispositif qui permet à des personnes volontaires de s’engager dans des actions d’intérêt général en matière de prévention, de promotion de la santé, de solidarité et d’action sociale auprès des populations de Polynésie française.

L’arrêté précise ainsi le périmètre des missions pouvant être confiées aux arata’i ora ou « volontaires en santé » et le contenu obligatoire de la convention d’engagement. Il encadre la formation initiale et continue obligatoire, le volume horaire d’activité ainsi que le montant minimal de l’indemnité mensuelle.

Acteurs de proximité, ces volontaires interviendront au plus près des quartiers, des communes et des archipels pour sensibiliser, organiser des ateliers, relayer les campagnes de santé publique et encourager les initiatives locales.  A ce titre, chaque arata’i ora recevra une formation initiale de 80 heures permettant d’acquérir les savoirs et enjeux fondamentaux en santé, des connaissances en animation, médiation et communication ainsi que des bases en éducation pour la santé. Cette formation initiale sera complétée par 40 heures de formation continue pour consolider les acquis.

L’arrêté rappelle expressément que les arata’i ora ne pourront en aucun cas réaliser d’actes de soin, de diagnostic ou de prescription, ni être mobilisés à des fins électorales, commerciales ou publicitaires.

Affiliés au régime des salariés pour la durée de leur convention, ils bénéficieront de la couverture sociale maladie et retraite, dans un cadre juridique sécurisé.

Les premiers arata’i ora seront déployés dans le courant de l’année 2026 par le Fare Tama Hau, grâce à un financement dédié du fonds de prévention et de lutte contre les addictions (FPLA).

Attribution de licences pour l’importation, la fabrication et la commercialisation des produits et composants du tabagisme

Le ministre de la Santé a présenté un arrêté fixant les modalités d’instruction des demandes de licence pour l’importation, la fabrication et la commercialisation des produits et composants du tabagisme.

Le texte encadre ainsi l’attribution de licences obligatoires aux opérateurs intervenant dans la chaîne de commercialisation de ces produits (tabac et vapotage), dans le cadre de la loi du Pays n° 2025-42 du 30 décembre 2025 relative à la lutte contre le tabagisme, qui prévoit un renforcement de la régulation du secteur.

La direction de la Santé, service en charge de l’attribution de ces licences, centralisera et instruira les demandes des opérateurs qui pourront déposer leur dossier : soit en ligne, via la plateforme des démarches administratives du Pays https://www.mes-demarches.gov.pf/; Ou bien, par voie postale ou par remise physique auprès de la direction de la Santé (en cas d’impossibilité de passer par la plateforme).

Ces licences permettront de contrôler la conformité des activités, au regard notamment des zones protégées et des dispositions prévues par la loi du Pays. Elles permettront d’organiser de manière plus rigoureuse l’activité des professionnels concernés, dans un objectif de protection de la santé publique et de lutte contre le commerce illicite.

Les opérateurs existants bénéficient de mesures transitoires prévues par la loi du Pays. Ils ont ainsi jusqu’au 30 juin 2026 pour déposer leur demande de licence et, s’ils la déposent dans ces délais, pourront poursuivre leur activité sans licence : jusqu’au 31 décembre 2026 pour les importateurs, les fabricants et la vente en gros. Jusqu’au 30 juin 2027 pour les détaillants.

Le pétroglyphe de Tipaeru’i, lauréat du 5e concours national « Le plus grand musée de France »

La ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, a présenté une communication sur le pétroglyphe de Tipaeru’i conservé à Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des Iles.

En partenariat avec les équipes de Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des Îles, le ministère annonce que le célèbre pétroglyphe de Tïpaeru’i, illustrant la légende des jumeaux de Tïpaeru’i et figure emblématique du paysage culturel polynésien, a été désigné lauréat de la 5ᵉ édition du concours national « Le plus grand musée de France », organisé par Allianz et la fondation « La sauvegarde de l’art français ».

Doté d’un montant de 8 000 euros, soit environ 955 000 F CFP, le prix vise à financer la restauration ou la protection d’une œuvre majeure du patrimoine culturel accessible gratuitement au public. Engagées dans la préservation du patrimoine polynésien, les équipes du musée ont retenu le pétroglyphe de Tïpaeru’i en raison de son caractère emblématique et de son accessibilité, l’œuvre étant exposée dans le patio du musée.

Gravé dans la pierre et destiné par nature à être conservé en extérieur, le pétroglyphe ne nécessite pas, à ce stade, de restauration structurelle. En revanche, afin de limiter l’érosion due aux pluies et prévenir le développement de mousses, la mise en place d’un nouvel abri à couverture végétale s’avère nécessaire.

Cet aménagement viendra donc remplacer l’ancien dispositif retiré lors des travaux de rénovation de la salle d’exposition permanente et des jardins, inaugurés en 2023. Grâce à ce prix, le projet pourra être engagé dès 2026, dans le cadre d’une démarche à la fois culturelle et pédagogique. Les modalités détaillées de cette initiative seront présentées prochainement.

Bilan depuis la réouverture du Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des Îles

La ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, a présenté le bilan des trois premières années de réouverture de Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des Îles.

Le 4 mars 2026 marque le troisième anniversaire de la réouverture au public de la nouvelle salle permanente du Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des Îles, après plusieurs années de travaux. Depuis 2023, le musée a connu un développement remarquable, avec une fréquentation en constante augmentation, passant de 54 486 visiteurs fin 2023 à 65 960 fin 2025.

Durant ces trois années, le musée a proposé de nombreuses expositions temporaires et événements culturels :

• 2023 : réouverture de la salle permanente, exposition HURI sur les métiers d’art et l’exposition « Les Masques des habitants du Détroit de Torres ».
• 2024 : expositions « Home, vagues d’hier et d’aujourd’hui », « Henri Hiro, fou ou visionnaire ? » et « Hoho’a : Chemins et Trajets », ainsi que des manifestations comme Manaha nô te Hōrue et les Journées du Patrimoine.
• 2025 : expositions sur le lien des Polynésiens au végétal, « Les mots/Maux de la Mer » et « Fier.e.s », accompagnées de concerts, projections et ateliers pédagogiques.

Le musée a également renforcé ses actions pédagogiques et partenariats scolaires, en facilitant l’accès des classes du second degré et post-bac, et en développant des outils de médiation culturelle pour les enseignants.

En matière de conservation et valorisation du patrimoine, les équipes ont poursuivi le récolement et l’inventaire des collections polynésiennes, restauré plusieurs œuvres (O objet en 2023, 59 en 2024, 25 en 2025), prêté des pièces pour des expositions internationales et acquis des objets anciens et contemporains.

Sur le plan infrastructure et travaux, le musée a finalisé l’installation de la salle permanente et réaménagé les coursives et parvis (2023), amélioré l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (2024), rénové la quarantaine et le bâtiment administratif, sécurisé le site et installé une centrale solaire photovoltaïque (2025). Les travaux de rénovation de la SET et la construction d’un café sont actuellement en phase avant-projet. L’acoustique de l’auditorium a également été optimisée pour accueillir concerts et événements.

Enfin, le musée a développé ses partenariats internationaux, notamment avec Te Papa à Wellington, le Musée d’Auckland et le Musée des cultures austronésiennes à Pingtan, tout en renouvelant sa coopération avec le Musée du Quai Branly à Paris.