Loi Morin: bilan 2024 de la mission « Aller vers »
Dans le cadre du dispositif d’indemnisation créé par la loi Morin, la mission « aller vers » a accompagné 662 nouveaux dossiers en 2024 contre 857 un an plus tôt. Elle a transmis 426 dossiers complets au CIVEN (contre 254 en 2023), soit plus de 56% des demandes réceptionnées par le CIVEN en 2024 (816). Enfin, les agents se sont déplacés dans dix-sept îles ou communes associées (contre 18 en 2023) et ont pu y informer directement environ 500 personnes.
Suite à la venue du Président de la République en Polynésie française, en juillet 2021, la mission de suivi des conséquences des essais nucléaires a été créée au sein du Haut-commissariat. La mission « aller vers » qui fait partie de ce service a comme objectifs « d’aller directement au contact de ceux qui sont les plus éloignés dans les archipels pour constituer avec eux leurs dossiers, d’identifier les victimes et de les aider à faire valoir ce qui leur revient ».
Cette mission, composée d’agents polynésiens est donc là pour faire connaître et faciliter l’accès au dispositif d’indemnisation créé par la loi Morin, pour les personnes souffrant d’une maladie radio-induite potentiellement due aux essais nucléaires, et ce, en complément du travail réalisé par les associations d’aides aux victimes.
Au total, depuis sa création en 2022, ce sont 1 955 dossiers accompagnés, près de 1 500 personnes informées directement dans les 54 îles ou communes associées visitées dans les cinq archipels polynésiens, et près de 1 000 dossiers complets envoyés au CIVEN (chiffres au 18/6/2024).
Le rapport d’activité de la mission vient détailler ce bilan pour l’année 2024. Il est disponible en ligne sur le site internet du Haut-commissariat : https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Mission-de-suivi-des-consequences-des-essais-nucleaires/Mission-aller-vers.
Aucune date limite pour déposer son dossier…
La mission « aller vers » poursuit ses activités en 2025. Elle s’est déjà déplacée dans quatre atolls des Tuamotu, deux îles des Marquises, deux îles des Australes, et dans deux communes des Îles du Vent. Elle continue d’assurer, en plus de ces missions ponctuelles dans les îles ou communes associées, une permanence dans les locaux du haut-commissariat à Papeete, ouverte du lundi au vendredi sans rendez-vous.
À l’occasion de la publication de ce rapport d’activité, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française rappelle que la loi dite « Morin » ne fixe aucune date limite pour déposer son dossier de demande d’indemnisation au CIVEN, sauf dans les cas où les victimes potentielles sont décédées. Ainsi, les dates limites de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation au CIVEN par les ayants-droits des personnes décédées sont fixées comme suit :
- Décès avant 2019 : le délai a été prolongé jusqu’au 31/12/2027 ;
- Décès à partir du 1er janvier 2019 : la demande doit être présentée par l’ayant-droit au plus tard le 31 décembre de la 6e année suivant le décès (soit au 31 décembre 2025 pour les personnes décédées au courant de l’année 2019).
Source: Etat
