Réforme du RNS: le Pays organise une nouvelle ponction fiscale

Une fois n’est pas coutume, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française poursuivent leurs travaux à Tarahoi en ce samedi 30 août 2025 avec l’examen du projet de loi de pays fortement décrié, relatif aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect.

Au nom du groupe Tapura huiraatira, c’est Cathy Puchon qui a « ouvert les hostilités » et ce, dans le prolongement du rapporteur du CESEC dont l’avis défavorable rendu en janvier 2025, a été globalement présenté.

Voici dans son intégralité l’intervention prononcée par Cathy Puchon:

« La réforme du RNS que vous présentez au vote n’est pas une simple mesure technique : c’est une manœuvre politique qui masque mal sa véritable nature. Derrière vos discours sur la solidarité, vous introduisez, pas à pas, ce qui ressemble à un impôt sur le revenu déguisé. En clair, vous organisez une nouvelle ponction sur celles et ceux qui travaillent, qui créent de la richesse, qui portent notre économie au quotidien.

Vous le savez, et nous le savons : cette réforme n’allège rien, elle alourdit la pression fiscale. Elle ouvre la voie à un système de fiscalisation directe qui, une fois enclenché, ne s’arrêtera pas. C’est bien là la première pierre d’un impôt sur le revenu à la polynésienne.

Monsieur le ministre des finances,

En 2021, au lancement de la première réforme fiscale par le gouvernement précédent, la pression fiscale avait atteint 37,2 %. Ce chiffre était alors au cœur des critiques de l’opposition, qui dénonçait sans relâche un niveau de fiscalité jugé insupportable.

Depuis, vous avez engagé plusieurs réformes majeures. Mais aujourd’hui, face à nos concitoyens, une question demeure : le poids de la fiscalité s’est-il allégé, ou continue-t-il à peser lourdement sur les ménages et les entreprises ? Pouvez-vous nous fournir, de manière précise, le niveau actuel de la pression fiscale ?

Et quand nous vous alertons, quand nous vous mettons face aux conséquences de vos choix, vous refusez d’entendre. Mais il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas écouter. Ce refus de reconnaître la vérité n’est pas de l’ignorance : c’est de la stratégie politique. C’est faire semblant de ne pas voir, pour imposer coûte que coûte votre vision, même au prix de l’injustice sociale.

Le poids des ayants droits

Venons-en à l’exposé des motifs, paragraphe III. Vous prétendez protéger les « petits professionnels », en expliquant que pour les revenus sous un seuil contributif, la Polynésie prendrait en charge les cotisations. Vous annoncez que personne ne sera laissé de côté, et que cela se fera à budget constant grâce aux économies du régime de solidarité.

C’est séduisant sur le papier. Mais ce discours ne tient pas si vous ne précisez pas une chose essentielle : cette prise en charge doit concerner uniquement les ouvrants droits. C’est une évidence en termes de justice sociale et de rigueur économique. Vous savez très bien, Monsieur le ministre, que le véritable poids qui fragilise les équilibres financiers, ce ne sont pas les cotisations des ouvrants droits, mais les charges liées aux ayants droits.

Monsieur le ministre de la santé, vous êtes bien placé pour le savoir. Vous venez de la Caisse de Prévoyance Sociale. Vous avez géré le dossier explosif des CAE en 2018, quand il a fallu transférer toute une population du RGS vers le RSPF. Pourquoi ce transfert ? Parce que les cotisations couvertes par le Pays pouvaient, à la limite, absorber les ouvrants droits, mais certainement pas les charges des ayants droits. Ce sont eux qui ont fait exploser les équilibres.

Aujourd’hui, en répliquant le même schéma dans le RNS, vous préparez la même dérive. Vous répétez les erreurs d’hier, mais cette fois avec une ampleur plus grande et un coût social plus lourd. Derrière vos mots de solidarité, c’est en réalité une nouvelle fiscalisation masquée que vous imposez, et une fragilisation de notre système social que vous organisez.

La vérité, c’est que la majorité va voter les yeux fermés, sans débat réel, pour entériner une réforme qui grève le pouvoir d’achat des travailleurs et des familles polynésiennes. C’est une fuite en avant, qui pèse encore une fois sur ceux qui font vivre ce pays, et qui demain devront payer toujours plus.

Monsieur le ministre, il est urgent que vous nous apportiez des clarifications précises : combien de ressortissants pourraient effectivement bénéficier de cette mesure, alors que certains évoquent le chiffre considérable de 15 000 personnes ? Une telle extension aurait nécessairement un impact financier massif sur le Régime des Non-Salariés (RNS) et menacerait gravement l’équilibre déjà fragile de l’ensemble de notre système de Protection Sociale Généralisée. À l’heure où chaque décision budgétaire engage non seulement la viabilité du régime mais aussi la confiance des assurés, nous avons besoin d’une réponse claire et documentée, loin des approximations, pour mesurer la soutenabilité politique, sociale et financière de cette orientation.

Monsieur le ministre de la santé, pourriez-vous nous préciser, avec cette nouvelle loi — que certains qualifient de fiscale plutôt que sanitaire — les recettes que vous espérez réellement générer au profit de la PSG ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous éclairer sur ce que devait rapporter la seule suppression du principe de primauté du RGS, sans l’ensemble de ce dispositif complexe que vous proposez aujourd’hui ? Et surtout, quel serait, selon vos estimations, l’impact financier net de votre « usine à gaz » sur la PSG ? Je prends le pari que cette différence sera négative.

En revanche, une chose est certaine : la pression fiscale sur nos entrepreneurs — qui constituent le socle de notre tissu économique — sera bel et bien alourdie. Et, par ricochet, vous risquez d’alimenter à nouveau l’inflation, alors même que l’intention initiale de la réforme pouvait sembler louable.

Enfin, Monsieur le ministre, ne redoutez-vous pas que cette « fausse bonne idée » — en l’occurrence, taxer davantage les professionnels tout en intégrant certains ressortissants du RSPF dans le régime du RNS — n’entraîne un effet contre-productif ? Ce déséquilibre pourrait enclencher une spirale négative au sein du RNS, menaçant ainsi la stabilité financière du régime lui-même.

Monsieur le ministre des Finances, dans le cadre de votre projet de loi fiscale, vous proposez une exonération des droits d’entrée à l’international pour les produits de première nécessité (PPN). Pourriez-vous nous indiquer quel impact chiffré cette mesure pourrait avoir sur les prix à la consommation, notamment en ce qui concerne les PPN et les produits de grande consommation (PGC) ? »

Ndlr: L’inter-titre est de la rédaction