Foncier: pour la suppression de l’usucapion en Polynésie…

Du 27 octobre au 9 novembre 2025, l’Assemblée de la Polynésie française a conduit une large consultation citoyenne portant sur les mesures et recommandations issues du colloque sur l’accès à la propriété foncière en Polynésie française.
Au total, 272 personnes ont participé à cette démarche, témoignant d’un réel intérêt de la population pour les problématiques foncières, les démarches administratives, la protection du patrimoine familial et les réformes attendues dans ce domaine. Les résultats obtenus révèlent un consensus très marqué autour de plusieurs orientations majeures.

Tout d’abord, concernant la sortie d’indivision, les répondants expriment massivement le besoin de simplifier les démarches et d’être davantage accompagnés. Près de 89 % d’entre eux se disent favorables à la création d’un guichet unique, qui regrouperait l’ensemble des intervenants – notaires, géomètres, avocats, généalogistes, huissiers – afin d’offrir une procédure plus claire, centralisée et efficace. De même, 92 % des participants soutiennent l’idée d’encadrer les frais liés aux démarches foncières, et 84 % souhaitent la mise en place de mesures fiscales incitatives, telles que des
réductions temporaires de TVA ou d’honoraires, pour faciliter les régularisations.

La question de l’usucapion (ndlr: L’article 2258 du Code civil définit l’usucapion comme : « La prescription acquisitive » qui est « un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ») suscite également une prise de position nette : 64 % des répondants demandent sa suppression, estimant que ce dispositif peut engendrer des injustices, une insécurité juridique et des conflits entre ayants droit. Cette forte contestation traduit une attente claire de réforme ou de remplacement du dispositif actuel.

S’agissant du titrement, la population se prononce à 70 % en faveur de l’implication de futurs comités de sages, soulignant l’importance de mieux intégrer les savoirs traditionnels, les généalogistes et l’ancrage culturel dans les procédures administratives. Cette volonté d’articuler droit moderne et pratiques coutumières constitue un signal fort adressé aux décideurs publics.

Les réponses liées à l’achat d’une propriété, notamment celles exprimées en reo tahiti, confirment l’attachement de la population à la protection du foncier polynésien. Les participants appellent à une meilleure régulation du marché, à la prévention de la spéculation, ainsi qu’à des dispositifs renforcés d’aide à l’acquisition pour les familles locales.

Plusieurs contributions évoquent également la nécessité de protéger les terres des ventes excessives à des personnes extérieures à la Polynésie.
De manière générale, les participants expriment des attentes transversales fortes : davantage de transparence et de clarté dans les démarches, une baisse des coûts associés au foncier, une coordination accrue entre les services publics et un recours accru aux solutions de médiation pour prévenir les conflits familiaux.

Les résultats recueillis constitueront une base précieuse pour les réflexions et les travaux engagés à l’occasion du colloque sur l’accès à la propriété foncière, et permettront d’orienter les futures propositions de réforme en réponse aux attentes exprimées par la population.

source: APF – Image du colloque organisé à l’assemblée