Deux projets de loi du pays pour soutenir les artisans

A l’ordre du jour, seuls deux projets de loi du Pays règlementant le statut de l’artisan traditionnel et les aides pour le développement du secteur a été présenté au conseil des ministres du 21 janvier 2026.

Il s’agit en effet de venir modifier les lois du Pays n° 2022-14 et n° 2022-15 du 4 février 2022 qui règlementent respectivement le statut de l’artisan traditionnel et les aides pour le développement du secteur. Ces lois avaient marqué un tournant dans l’accompagnement du secteur de l’artisanat traditionnel, grâce à une meilleure prise en compte de ses attentes et des forts besoins exprimés.

À la croisée de la culture, de l’économie, du tourisme, l’artisanat traditionnel porte en lui une part importante de notre identité et génère, selon la cartographie économique réalisée en 2022, un chiffre d’affaire annuel estimé de 2 à 3 milliards de Fcfp. Il était donc important d’offrir enfin un statut aux artisans traditionnels et des aides adaptées.

Après quasiment trois années complètes d’application de ces textes, le Service de l’artisanat traditionnel, avec le soutien appuyé du ministère en charge de l’artisanat, a apporté des modifications qui répondent à plusieurs objectifs et rendent compte des enjeux du secteur : faciliter la compréhension et la mise en œuvre des dispositifs ; améliorer l’accompagnement et le soutien aux artisans traditionnels de Polynésie française et soutenir davantage d’artisans traditionnels au quotidien.

Les principales modifications de la loi du pays n^o 2022-14, qui régit le statut de l’artisan traditionnel en Polynésie française, sont les suivantes :

• Modification de l’appellation des cartes de président d’association – Tā’atira rima’ī, pour une meilleure distinction par rapport aux cartes des patentés – Rima’ī mā’ohi et clarifier les dispositifs accessibles à chacun ;
• Modification des conditions d’accès au statut d’artisan expert – ‘Ihi rima’ī mā’ohi, afin de faciliter la reconnaissance de l’expertise des artisans traditionnels ;
• Création d’un niveau de reconnaissance supérieur – Tahu’a ha’arima’ī – pour mettre en valeur l’excellence des personnalités du secteur indépendamment de leur statut ;
• Redéfinition de la notion d’artisanat d’art afin de reconnaître ce niveau d’expertise à tous les métiers et non plus seulement à la bijouterie d’art.

Quant à la loi du pays n° 2022-15 relative au programme d’aides pour le développement du secteur, l’objectif des modifications est de faciliter la formation et la professionnalisation des intéressés, et de permettre à un plus grand nombre d’artisans traditionnels de bénéficier de l’aide du Pays. Ainsi, les évolutions suivantes sont prévues : ajout de plafonds de financement par dispositif d’aides ; création d’indemnités pour les bénéficiaires de formations techniques et ajout d’aides spécifiques (protection des créations d’artisanat).

Ces modifications permettront également de remédier à certaines difficultés d’application de cette législation, qui n’ont pas permis de déployer certains dispositifs dans leur pleine mesure.

L’ensemble des textes a fait l’objet de clarifications, de simplification lorsque c’était possible, et d’une harmonisation des termes pour une meilleure compréhension et application de leurs dispositions.

source: CM