Compte rendu du conseil des ministres du 11 février 2026

Le conseil des ministres, réuni le mercredi 11 février 2026, a examiné et adopté les dossiers suivants.

Modification du code des impôts et du code des investissements

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet de loi du pays portant modification du code des impôts et du code des investissements.

S’agissant du code des investissements, ce projet de loi propose la création d’un secteur de la friche hôtelière dans le domaine de la défiscalisation.

S’agissant du code des impôts, les ajustements effectués sont relatifs à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, le régime d’intégration fiscale ainsi que la remise gracieuse des majorations pour paiements tardifs.

Approbation du nouveau modèle de déclaration de retenue à la source applicable aux revenus des non-résidents

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un arrêté portant approbation du modèle type de déclaration à effectuer en matière de retenue à la source sur les revenus des non-résidents.

Cette mise à jour est rendue nécessaire par les modifications introduites à l’article LP. 197-1 du code des impôts par l’article LP. 3 de la loi du pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025, qui a rationalisé le champ d’application de la retenue à la source en fusionnant des dispositions auparavant redondantes.

En conséquence, les mentions figurant au verso du modèle de déclaration doivent être adaptées afin de tenir compte de cette nouvelle rédaction, notamment par la mise à jour de la formulation du f) de l’article LP. 197-1 et par l’ajout de la référence au g) du même article.

Le dernier modèle ayant été approuvé par l’arrêté n° 1503 CM du 12 août 2025, il est proposé d’abroger cet arrêté et d’adopter un nouvel arrêté du Conseil des ministres comportant en annexe le modèle de déclaration actualisé.

La Polynésie française intègre la France parmi ses autorités partenaires dans le contrôle des assurances

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un arrêté portant modification de l’annexe 3-1 du code des assurances applicable en Polynésie française.

À la suite de la signature, le 26 janvier 2026, d’une convention de coopération entre la Polynésie française et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de contrôle des assurances, le Conseil des ministres a ajouté la France à la liste des États ou territoires dont l’autorité de contrôle prudentiel dispose d’un accord de coopération avec la Polynésie française.

Cette liste, actualisée au fur et à mesure de la conclusion de nouveaux accords, sera accessible sur le site de la Direction générale des affaires économiques : www.service-public.pf/dgae

Modification de dispositions du code des investissements

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un arrêté modifiant l’arrêté n° 643 CM du 5 mai 2022 portant application des dispositions du code des investissements.

La loi du pays n° 2021-55 du 27 décembre 2021 a créé le code des investissements et mis en place les modalités de sélection des projets ouvrant droit à défiscalisation par la création d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI).

Dans un souci de simplification des procédures administratives, la loi du pays n° 2025-27 du 19 septembre 2025 portant diverses mesures fiscales a supprimé la procédure de l’AMI et redéfinit dans son ensemble le dispositif en privilégiant l’instruction des dossiers auprès d’un seul service.

Dans ces conditions, l’arrêté n° 643 CM du 5 mai 2022 portant application des dispositions du code des investissements doit être modifié afin de tenir compte de l’évolution de la procédure d’instruction.

Par ailleurs, la loi du pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025 portant diverses mesures fiscales en faveur du développement économique et en accompagnement des politiques sectorielles a institué dans le secteur du tourisme un nouveau sous-secteur portant sur les établissements flottants non-motorisés à vocation écotouristique.

Comme pour tous les autres secteurs, il convient de préciser dans l’arrêté d’application les caractéristiques du programme, sa base d’investissement éligible ainsi que les obligations spécifiques liées à l’achèvement et à son exploitation.

L’inflation repart à la hausse en janvier 2026

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un arrêté constatant l’indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de janvier 2026.

L’indice général des prix à la consommation augmente de 0,4 % et s’établit à 112,66. Cette hausse s’explique par l’augmentation des prix des produits alimentaires (+ 2,2 %), des assurances (+ 3,4 %) et des services de restauration (+ 0,9 %). Entre janvier 2025 et janvier 2026, l’indice général augmente aussi de 0,4 %. En moyenne sur les douze derniers mois, sa variation est de + 1,2 %.

L’indice ouvrier augmente de 0,5 % en janvier 2026 et augmente de 0,4 % sur douze mois glissants.

L’index des loyers privés (ILP) s’établit à 111,35 ce mois-ci. Entre janvier 2025 et janvier 2026, l’ILP augmente de 0,2 %.

L’index des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 114,28. Entre janvier 2025 et janvier 2026, l’ILC augmente de 0,4 %. (Source ISPF).

L’évolution de l’indice des prix à la consommation au cours du mois de janvier s’explique par la hausse des prix des produits alimentaires (+ 2,0 %) avec notamment l’augmentation des prix des produits de la mer (+ 14,7 %) et des légumes (+ 4,9 %). Le tarif des assurances augmente de 3,4 % dont les prix des assurances vie et décès (+ 5,6 %). Les coûts augmentent également dans les restaurants, snacks, roulottes, cafés et établissements similaires (+ 1,1 %).

A l’inverse, une baisse des prix est constatée pour les services de transport (- 11,5 %) expliquée notamment par la baisse saisonnière des tarifs du transport aérien de voyageurs (- 14,1 %).

Comparaison de l’indice des prix à la consommation de Polynésie française avec celui de la France hexagonale

Secteurs éligibles aux mesures d’incitation fiscale à l’investissement pour 2026-2028

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un arrêté fixant, pour la période 2026-2028, les secteurs d’activités et types de programmes d’investissement ouverts aux régimes des investissements directs (RID) et indirects (RII) du code des investissements.

Sont concernés le secteur du tourisme, le secteur primaire, les transports intérieurs, l’économie circulaire et l’industrie, ainsi que le logement intermédiaire.

Cette programmation triennale vise à apporter visibilité et stabilité aux investisseurs tout en orientant l’investissement vers les priorités de développement du Pays.

Pour l’année 2026, l’enveloppe annuelle de crédits d’impôt dédiée au dispositif s’élève à 7 milliards de F CFP. Les dates limites de dépôt des demandes d’agrément sont fixées par secteur pour 2026, puis harmonisées et fixées au 31 mai pour les années 2027 et 2028.

Ce dispositif constitue un levier majeur de la stratégie de développement économique – Cap 2033 « A fano ra », visant à renforcer une économie polynésienne plus autonome, durable et créatrice de valeur.

Revalorisation du prix de gros des œufs frais locaux (code de la concurrence)

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un arrêté modifiant l’article A. 111-24 du code de la concurrence afin de modifier le prix maximal de gros des œufs frais locaux, produits de première nécessité (PPN). Cette revalorisation fait suite à l’inflation du coût des matières premières, et notamment à celle du coût de l’alimentation animale, le prix producteur des œufs frais de catégorie de poids « moyens » et « gros », dont la dernière révision date de 2021, s’est avéré insuffisant pour couvrir les frais de production des aviculteurs.

Octroi de délégations de service public aux fédérations sportives polynésiennes

Le ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance a présenté 32 projets d’arrêtés accordant des délégations de service public aux fédérations sportives polynésiennes.

Dans le cadre réformé de la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française, un appel à candidature a été lancé et une commission a examinée l’ensemble des dossiers recevables.

Une délégation a ainsi été accordée pour chaque discipline sportive à une fédération sportive afin d’assurer son développement en Polynésie française et mettre en œuvre des actions pour l’exécution des 17 missions de service public prévues par l’article LP. 9-2 de la délibération précitée.

Chaque délégation de service public a été octroyée dans les conditions suivantes :

• La délégation de service public est accordée du 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2031 ;
• La délégation de service public est assortie d’un contrat de délégation précisant les modalités d’application entre la Polynésie française et la fédération des missions de service public prévus à l’article LP. 9-2 de la délibération précitée ;
• Le contrat de délégation sera signé par le ministre en charges des sports et le représentant légal de la fédération sportive ;
• Le contrat de délégation finalisée sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Une seconde campagne d’attribution des délégations de service public aux fédérations sportives polynésiennes est prévue au cours du premier semestre 2026.

Première cartographie numérique de l’offre de formation professionnelle en Polynésie

La ministre en charge de la Formation professionnelle a présenté une communication relative à la mise en place, par l’intermédiaire du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI), de la première cartographie numérique exhaustive de l’offre de formation professionnelle en Polynésie.

Jusqu’à présent, le territoire ne disposait d’aucun outil centralisé permettant d’avoir une vision globale, géolocalisée et structurée des formations disponibles. Face à un paysage comptant près de 400 organismes de formation, ce manque de lisibilité limitait la capacité des usagers à s’orienter et celle du Pays à piloter stratégiquement ses politiques publiques de formation.

Engagé en 2025, le projet To’o ‘ite est né des travaux menés lors du Hackathon Big Bloom sur la formation professionnelle. Il s’inspire plus particulièrement de la solution « Avei’a », qui proposait la création d’une plateforme numérique permettant de localiser l’offre et la demande de formation professionnelle, tout en favorisant les échanges entre acteurs afin de mieux ajuster les formations aux besoins réels du marché du travail.

Cette démarche innovante, issue de l’intelligence collective et du dialogue entre institutions, professionnels et acteurs de terrain, a ensuite été structurée et opérationnalisée par le Pays. Elle repose aujourd’hui sur l’outil collaboratif Formanoo, développé par le Réseau des Carif-Oref (RCO), et a fait l’objet d’une phase pilote ciblée sur les formations financées par des fonds publics du Pays auprès de 20 organismes de formation.

Les premiers résultats de cette phase pilote sont déjà révélateurs :

• 121 formations valides (financées, réalisées et correctement renseignées) et 138 sessions ont été recensées pour l’année 2025.
• 1 890 places de formation ont été analysées, révélant une forte représentation des domaines suivants :
  • Agriculture, pêche et environnement (20,42% des places de formation) ;
  • Sciences humaines, langues, pédagogie, information communication (17,67%) ;
  • Sport, hôtellerie, restauration, tourisme (11,64%).
• Les formations financées se concentrent principalement sur certains pôles géographiques :
  • Pirae (25,6% des places) ;
  • Faa’a (17,8%) ;
  • Afa’ahiti (11,9%),
  • Papeete (10,5%) ;
  • Raiatea (8,3%).

Cette répartition confirme un déploiement effectif de l’offre de formations dans les îles éloignées, comme Raiatea.

L’analyse par finalité (certification, perfectionnement, remise à niveau, professionnalisation) montre que plus de 50% des places financées relèvent de formations certifiantes.

Enfin, quatre organismes concentrent à eux seuls près de 75% des places financées

• Le CFPA (25,08%) ;
• Le CFPPA Polynésie (21,96%) ;
• L’UPF (17,78%) ;
• Le CMMPF (9,36%).

Chacun dispose d’une spécialisation sectorielle très marquée, permettant de répondre à la fois à des besoins généraux et à des besoins très ciblés du marché du travail.

Baptisée « To’o ‘ite », cette plateforme illustre la volonté du Gouvernement de moderniser la gouvernance de la formation professionnelle et de renforcer le pilotage public par la donnée.

« Il ne s’agit pas d’un simple projet informatique, mais d’un levier concret pour objectiver les choix publics et fonder nos décisions sur des données consolidées plutôt que sur des perceptions » souligne Vannina CROLAS, ministre en charge de la formation professionnelle.

Pour les usagers (demandeurs d’emploi, salariés ou entreprises) To’o ‘ite offrira un accès centralisé, lisible et simplifié à l’ensemble des catalogues de formations, facilitant la construction de parcours professionnels en adéquation avec les besoins réels de l’économie polynésienne.

Fort des enseignements tirés de la phase pilote, l’année 2026 marque une montée en puissance du dispositif. L’ensemble des 380 organismes de formations déclarés au SEFI sont désormais invités à référencer leur offre de formation de l’année 2026, voire celui de l’année 2027 s’il est disponible.

Participation de la Polynésie française au Salon International de l’Agriculture 2026

La Polynésie française participera à la 62ᵉ édition du Salon International de l’Agriculture (SIA), qui se tiendra du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo Porte de Versailles.

Événement majeur rassemblant plus de 600 000 visiteurs et 1 100 exposants, le SIA constitue une vitrine stratégique pour valoriser l’excellence et la diversité des productions polynésiennes. Il offre également un cadre privilégié d’échanges avec les institutions françaises et ultramarines, les responsables politique ainsi que les acteurs économiques nationaux, contribuant au renforcement des partenariats et à l’ouverture de nouvelles perspectives pour les filières du fenua.

La délégation sera coordonnée par la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL), en partenariat avec le Pays, l’EPIC Vanille de Tahiti, le Syndicat de Défense de l’IG Rhum Agricole de Polynésie française, le Service de l’artisanat traditionnel et Air Tahiti Nui.

Le Village du Pacifique, espace commun réunissant la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sera reconduit pour cette édition avec le soutien de la Direction Générale des Outre-Mer.

La délégation polynésienne rassemblera des producteurs de vanille, des acteurs de l’agro transformation (cosmétiques, jus concentrés), des distilleries et producteurs de canne à sucre, ainsi que des artisans et opérateurs touristiques. Pour la première fois, deux exposants des îles Marquises participeront au salon.

Les produits polynésiens seront également représentés au Concours Général Agricole, avec huit candidats en vanille de Tahiti et de nombreuses références en spiritueux (rhums, punchs, gin, whisky, bière).

En marge du salon, deux événements sont organisés en partenariat avec la Délégation de la Polynésie française à Paris (DPF) : un repas solidaire, au profit des patients polynésiens en évacuation sanitaire à Paris, et un atelier dégustation de rhum et vanille, à destination des professionnels, en partenariat avec Gault & Millau, référence en matière de guide gastronomique.