Compte rendu du conseil des ministres du 18 mars 2026

Le conseil des ministres, réuni en sa séance du mercredi 18 mars 2026, a adopté les dossiers suivants.

Un accord-cadre pour renforcer la coopération régionale entre la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Le président de la Polynésie française a présenté un arrêté approuvant l’accord-cadre de partenariat avec la Nouvelle-Calédonie signé le 17 novembre 2025.

L’accord vise à structurer et renforcer des relations déjà anciennes entre les deux collectivités du Pacifique, jusqu’ici développées principalement de manière sectorielle. Il établit un cadre de coopération destiné à favoriser des actions communes dans plusieurs domaines stratégiques : développement économique, tourisme, énergie, numérique, transports, santé, formation, éducation, environnement et culture.

Les deux territoires partagent en effet des réalités insulaires similaires et font face à des défis communs, notamment en matière de connectivité, de transition numérique, de préservation de l’environnement et d’intégration régionale. Leurs statuts d’autonomie respectifs favorisent également le partage d’expériences en matière de politiques publiques et de gouvernance.

Sur le plan juridique, cet accord n’entraîne ni obligation financière automatique, ni transfert de compétences. Il constitue avant tout un cadre souple de coopération, fondé sur la concertation, la coordination et la mutualisation des expertises.

L’Assemblée de la Polynésie française est désormais appelée à approuver cet accord-cadre.

Des conventions sectorielles viendront ensuite préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de la coopération entre les deux collectivités. Plusieurs projets d’accords thématiques sont déjà en cours d’élaboration.

Indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de janvier 2026

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un arrêté constatant l’indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de février 2026.

L’indice général des prix à la consommation baisse de 0,4 % et s’établit à 112,26. Cette diminution s’explique par la baisse des prix des services de transport (- 4,6 %), celle des véhicules (- 1,4 %) et celle des produits alimentaires (- 0,5 %). Entre février 2025 et février 2026, l’indice général recule de 0,1 %. En moyenne sur les douze derniers mois, sa variation est de + 1,0 %.

L’indice ouvrier baisse de 0,2 % en février 2026 et de 0,1 % sur douze mois glissants.

L’index des loyers privés (ILP) s’établit à 110,96 ce mois-ci. Entre février 2025 et février 2026, l’ILP diminue de 0,4 %. L’index des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 113,90. Entre février 2025 et février 2026, l’ILC baisse de 0,1 %. (Source ISPF).

L’évolution de l’indice des prix à la consommation au cours du mois de février s’explique par la baisse des prix des transports (- 1,3 %) avec notamment la baisse saisonnière des tarifs du transport aérien de voyageurs (- 5,9 %) et celle des tarifs des véhicules (- 1,4 %). Les prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées (- 0,6 %) participent également à la baisse de l’indice des prix, et plus particulièrement les prix des produits de la mer (- 4,0 %), des viandes (- 0,4 %) et des légumes (- 0,8 %).

A l’inverse, une hausse des prix est constatée pour les tabacs (+ 1,8 %) et les boissons alcoolisées (+ 1,1 %).

Comparaison de l’indice des prix à la consommation de Polynésie française avec celui de la France

Renforcement des contrôles biosécuritaires des navires et aéronefs entrant sur le territoire

Le ministre de l’Agriculture, des Ressources marines et de l’Environnement a présenté un arrêté renforçant les mesures de biosécurité applicables aux navires et aéronefs entrant sur le territoire. Ce texte modernise et précise les règles de contrôle aux points d’entrée internationaux afin de mieux prévenir l’introduction d’espèces nuisibles susceptibles de menacer l’environnement, l’agriculture et l’économie du Pays.

En effet, malgré son isolement relatif, la Polynésie française demeure exposée aux introductions accidentelles d’organismes nuisibles transportés par les flux maritimes et aériens. La situation récemment relayée par la presse concernant la détection de grillons introduits sur le territoire illustre concrètement ces risques et rappelle l’importance de dispositifs de prévention efficaces en amont.

Les navires et aéronefs provenant de zones à risque devront ainsi réaliser les traitements appropriés avant leur arrivée en Polynésie française, sauf impossibilité avérée. Cette approche permet de réduire significativement les risques d’introduction d’espèces nuisibles et de limiter les interventions lourdes à l’arrivée.

Le texte précise également les obligations de déclaration préalable d’arrivée, permettant aux services de la Direction de la biosécurité d’anticiper les contrôles et d’adapter les inspections aux risques identifiés.

Il clarifie et renforce les règles applicables lors de l’arrivée sur le territoire et notamment les modalités d’inspections phytosanitaires systématiques des navires et aéronefs et les conditions d’ouverture des cales, soutes et chargements.

Il renforce également les règles relatives à la gestion des déchets de bord identifiés comme une source importante d’introduction d’organismes nuisibles.

Il conserve toutefois une approche pragmatique et bienveillante vis-à-vis des acteurs économiques en adaptant les horaires d’arraisonnement et en améliorant la lisibilité des procédures pour les opérateurs maritimes et aériens.

Adoption du calendrier scolaire pour les années 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

La ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture a présenté un arrêté fixant le calendrier scolaire triennal pour les années 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.

Conformément à la Charte de l’éducation, ce calendrier est arrêté pour une période de trois ans, après consultation du Haut Comité de l’Éducation, afin d’apporter visibilité et stabilité aux familles, aux élèves et aux personnels.

Le calendrier scolaire repose sur des principes pédagogiques constants : 36 semaines d’enseignement par année scolaire ; une alternance régulière entre périodes de travail et périodes de repos ; des périodes d’enseignement d’environ cinq semaines et un calendrier unique de la maternelle au lycée, facilitant l’organisation des familles.

Ces principes s’inscrivent pleinement dans les orientations de la Charte de l’éducation.

L’élaboration du calendrier tient compte des spécificités de la Polynésie française : la dispersion géographique des archipels ; la situation des élèves internes originaires des îles ; l’organisation des transports inter-îles ; les conditions climatiques ainsi que la cohérence avec les examens nationaux.

L’organisation des Jeux du Pacifique en 2027 mobilisera plusieurs établissements scolaires. Afin de permettre la restitution des sites et la préparation de la rentrée, la rentrée scolaire 2027 est fixée au 23 août 2027.

Dans un souci de lisibilité et de stabilité, l’année scolaire 2026-2027 est maintenue sans modification.

À partir de 2027-2028, des évolutions sont introduites : sppression de la semaine de vacances de fin octobre / début novembre et ajout d’une seconde semaine de vacances en février. Ces ajustements visent à mieux prendre en compte les conditions climatiques et le rythme des élèves.

Le calendrier triennal s’inscrit dans une démarche progressive. L’année scolaire 2026-2027 permettra d’accompagner l’information des familles ; de poursuivre la concertation avec les représentants de la communauté éducative et d’évaluer les effets des évolutions proposées. Les calendriers 2027-2028 et 2028-2029 pourront, le cas échéant, être ajustés à l’issue de cette phase de suivi.

Ce calendrier constitue une première étape dans l’adaptation des rythmes scolaires aux réalités de la Polynésie française. Il permettra d’engager, dans un cadre sécurisé et concerté, les évolutions nécessaires au bénéfice des élèves.

Bilan de l’étude diagnostique et de structuration de l’Économie Sociale et Solidaire en Polynésie française

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté une communication sur le bilan de l’étude diagnostique et de structuration de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Dans un contexte de renforcement des politiques publiques en faveur d’un développement économique inclusif, durable et solidaire, l’Agence de développement économique (ADE) a été mandatée pour mener des travaux de structuration de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) en Polynésie française. L’Économie sociale et solidaire, est un modèle d’entrepreneuriat qui privilégie l’intérêt collectif, la solidarité, et le réinvestissement des bénéfices au service du projet, en cohérence avec les valeurs traditionnelles polynésiennes.

A ce titre, une étude réalisée avec l’appui d’ESS France Outre-mer, du ministère de l’Outre-mer et de l’Agence française de développement (AFD) vise à identifier les acteurs de l’ESS déjà présents sur le territoire, fédérer les parties prenantes et proposer un cadre stratégique et juridique permettant de structurer un écosystème de soutien à l’ESS et d’accompagner son développement à long terme.

L’étude s’est articulée autour de trois grandes étapes :

• Phase 1 – Diagnostic territorial de l’ESS
• Phase 2 – Concertation des acteurs publics et privés
• Phase 3 – Élaboration d’un projet de loi et d’une feuille de route

Le diagnostic (phase 1) a recensé 11 192 structures relevant potentiellement de l’ESS en 2025 : principalement des associations (10 988), mais aussi des coopératives (194, dont 34 agricoles), des mutuelles (4) et des fondations (6).

Elles représentent 262 établissements employeurs (soit 3,16% de l’ensemble des structures employeuses) et 2731 salariés (soit 3,67% des emplois salariés), pour une masse salariale de 8,15 milliards F CFP. Par ailleurs, deux sociétés ont d’ores et déjà inscrit l’ESS dans leurs statuts, alors même qu’aucun cadre règlementaire n’existe encore en Polynésie française.

L’étude met en évidence la richesse et la diversité des initiatives locales et la nécessité de renforcer leur structuration et leur modèle économique.

La concertation avec les acteurs publics et privés (phase 2) souligne notamment la nécessité d’améliorer la coordination des dispositifs existants.

Enfin, l’ADE travaille à l’élaboration d’un projet de loi sur l’ESS en Polynésie française (phase 3), inspiré de la loi nationale du 31 juillet 2014, ainsi qu’à la définition d’une feuille de route visant à créer un écosystème de soutien et d’accompagnement, adapté au contexte polynésien, incluant notamment la création de statuts coopératifs et d’outils d’accompagnement.

L’ESS, en cohérence avec nos valeurs culturelles, constitue un levier pour renforcer les initiatives collectives et promouvoir un mode d’entreprendre favorisant une prospérité partagée et durable.