9 décembre 2022

Affaire des Mutuelles de Bretagne: Ferrand s’en sort bien !

La Cour de cassation vient de confirmer, ce mercredi 5 octobre, la prescription des faits dans l’affaire dite des Mutuelle de Bretagne. Un dossier judiciaire qui suit Richard Ferrand, ancien pilier de la Macronie, depuis cinq ans, et lui vaut une mise en examen.

Les Sages ont donc suivi les préconisations de l’avocat général, lors de l’audience en juin. Leur décision devrait donc logiquement conduire à l’extinction des poursuites à l’encontre de l’ancien président de l’Assemblée nationale suspecté d’avoir profité de ses fonctions à la tête des Mutuelles de Bretagne pour permettre à sa compagne d’acquérir un immeuble à moindres frais. Et ce, même si la justice ne se prononce pas sur le fond de ce qui lui est reproché.

Retour sur cette affaire, et ses différents soubresauts judiciaires. Richard Ferrand, aujourd’hui soixante ans, est soupçonné d’avoir usé de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, lui permettant d’acheter en 2011 un bien immobilier à Brest sans débourser un centime.

Ces suspicions, révélées en 2017 par Le Canard Enchaîné, lui ont coûté son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires, un mois à peine après sa nomination. Mais elles ne l’ont pas empêché d’être élu au perchoir de l’Assemblée nationale à l’automne 2018, quelques mois après.
Mis en examen pour  « Prise illégale d’intérêt »

Selon l’enquête, l’ancien socialiste, macroniste de la première heure, a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux. Ce compromis avait été assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par l’organisme de Richard Ferrand.

Ce n’est qu’une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI – domiciliée à l’adresse commune du couple – pour finaliser la transaction. Elle avait pu emprunter la totalité des 375 000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42 000 euros sur neuf ans permettant d’autofinancer l’opération. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250 000 euros.

source: Yahoo actualités

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