21 septembre 2020

Avoirs ou remboursements: le Conseil d’Etat donne raison aux voyagistes

À la suite du recours des associations de défense des consommateurs, le Conseil d’Etat donne raison aux voyagistes ayant proposé des avoirs plutôt que des remboursements pour les séjours annulés à cause du Covid.

Saisi en référé le 7 juillet, le juge a estimé « sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité » de cette ordonnance, que la « condition d’urgence » n’était pas « remplie », et en conséquence, a débouté les deux associations, dans une ordonnance datée du 17 juillet, rendue publique ce lundi 20 juillet.

« Sauvegarder la trésorerie des prestataires »

En effet, les associations n’ont apporté « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts »: l’urgence n’étant pas établie, il n’y a donc pas lieu de suspendre l’ordonnance. Et une éventuelle « méconnaissance » du droit de l’Union européenne relatif aux « voyages à forfait et aux prestations de voyage liées » ne constituerait pas non plus une situation d’urgence, dit le juge.

Le Conseil d’Etat fait valoir par ailleurs que « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7.100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ».

En outre, « les modalités du dispositif adopté ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs« , souligne-t-il.

Dix pays de l’Union européenne en infraction 

Depuis le 25 mars, une ordonnance prise par le gouvernement permet aux tour-opérateurs et aux agences de voyage de proposer aux clients dont le séjour ne peut se réaliser à cause du Covid-19, un bon d’achat ou un avoir valable dix-huit mois afin de préserver leur trésorerie. Et ce, alors que la loi impose habituellement un[…]

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Source: Yahoo actualités

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