20 octobre 2020

Certificat médical pour le coronavirus: le Pays est-il dans son bon droit ?

Dans une lettre ouverte adressée au ministre de la Santé, le Syndicat de la Fonction publique par la voix de son secrétaire général, s’interroge sur la capacité juridique du Pays à obliger tout voyageur entrant en Polynésie de devoir fournir un certificat médical.

 A l’occasion d’une conférence de presse organisée au sujet du coronavirus, vous avez indiqué que tout arrivant en Polynésie française serait astreint à une prétendue obligation de produire un certificat médical.

A titre liminaire, cette prétendue obligation ne saurait exister.

En effet, la Loi Organique statutaire n’octroie en aucune façon à la Polynésie française la capacité à légiférer ou réglementer en ce qui concerne :

  • Pour les Polynésiens et les Européens, sur leur état ou leur capacité (article 14-1°), et donc, bien évidemment, leur capacité d’aller et de venir ;
  • Pour les étrangers, sur leurs conditions d’entrée et de séjour (article 14-6°).

A titre subsidiaire, quelques questions nous semblent donc devoir être posées au vu de l’existence de cette prétendue obligation.

Première question, concernant les agents publics missionnés à l’étranger, ou encore, ceux venant de l’étranger en mission, qui prendra en charge la consultation que vous sollicitez (qui coûte plus de 100 dollars aux Etats-Unis) ?

Deuxième question, ne croyez-vous pas qu’en instituant une telle prétendue obligation, vous permettez de facto à ces agents, ainsi d’ailleurs qu’à l’ensemble des salariés, d’exercer leur droit de retrait, puisque vous estimez le risque à ce point important qu’il vous semble nécessaire de solliciter de la part de vos concitoyens une formalité qui semble pour l’instant non seulement difficilement réalisable, mais en plus, à la pertinence médicale plus que discutable ?

La logique la plus élémentaire permet de comprendre que les voyageurs auront toujours le temps de se faire contaminer dans les cinq derniers jours avant leur départ…

Troisième question, quelle est la nature de l’acte juridique qui fonderait une telle obligation ? Pouvez-vous nous le communiquer ?

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Copies :         Monsieur le Haut Commissaire de la République

Madame la Ministre de la modernisation de l’Administration

Madame la Ministre du tourisme et du travail

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4 thoughts on “Certificat médical pour le coronavirus: le Pays est-il dans son bon droit ?

  1. Je ne comprends pas pourquoi vous vous forcez autant à être contre cette décision qui a été prise.
    Je suis moi même au coeur du chaos et de la panique qui règne due à ce virus et je suis impressionnée et reconnaissante que le gouvernement ait pris une décision aussi rapidement et qui permettra d’être à l’abri le plus longtemps possible.
    Une pratique adoptée d’ailleurs, par plusieurs pays dans le Pacifique de nos jours.
    Je suis fatiguée que l’on soit si fâchés et contre notre gouvernement. Oui, ils n’ont pas toujours été très correct mais cette fois ci, je leur donne raison à 100%.
    Oui, il y a toujours des risques que le virus soit contracté pendant la période des 5 jours mais cela minimise considérablement les risques de contamination.
    Je vous invite à vous renseigner en plus de détails sur les impacts économiques et psychologiques que ce virus apporte aux pays touchés. Le tourisme est pratiquement inexistant et Tahiti ne pourra pas se relever si nous « fermons les frontières » ou retournons à nos pratiques d’avant.
    Ce n’est possiblement pas la meilleure pratique pour se protéger et je ne pense pas qu’il y en ait une, vraiment, mais c’est une de celle qui a le plus de sens. Qu’est ce que le coût d’un certificat medical à la différence du coup de nouveaux billets d’avions et de frais médicaux à l’étranger si l’on est atteint du virus et que l’on ne peut plus rentrer parce que l’hôpital n’a plus de places et est inondé de cas touché par le Coronavirus?
    Bien à vous

    1. Tu peux toujours être fâchée… La décision n’est pas légale, donc inapplicable… Ni bugétisée… Que du vent de politicards incompétents pour se faire ben voir, mais rien de sérieux.

    2. Bonjour,
      Ce n’est pas dans le fondement de la mesure que le souci se pose. L’intention est évidemment âpreté. C’est dans la méthode et le manque évident de dispositifs clairement hâté que le doute s’installe, avec des encombrements financier et une logistique douteuse voir défaillante et incomplète.

  2. L’épidémie a dépassé les 3 000 morts dans le monde et le gouvernement prend des mesures radicales…en revanche, 40% de la poluplation est malades du diabète et ????
    La moitié des accidents de la route sont liés à la consommation d’alcool, 62 % sont dus à une vitesse excessive ou inadaptée et 8% à la consommation de stupéfiants, et ????
    Maintenant mettons en évidence les causes externes de mortalité mondiale, celles qui déclenchent ensuite des pathologies mortelles qui dépassent en nombre le coronavirus, histoire de relativiser, et de constater que peu de mesures sont prises par nos gouvernements pour régler des problèmes bien plus grave et sérieux…
    Pollution de l’air plus de 8 800 000
    Tabagisme 7 200 000
    Alcoolisme 3 000 000
    Malnutrition 3 100 000
    Obésité 3 000 000
    Etc….
    Et ?????
    Le deux poids deux mesures.

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