25 janvier 2022

Compte rendu du conseil des ministres du 15 décembre 2021

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 15 décembre 2021. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants.

Modification de la loi du Pays relative aux organismes privés de logement social

La création, par la loi du Pays du 29 août 2016, du dispositif des organismes privés de logement social (OLS) a été motivée par le souhait de compléter et de diversifier l’offre de logements abordables.

L’agrément d’OLS privés a permis d’inciter la mise sur le marché d’une offre complémentaire de logements à celle proposée par l’OPEI et destinée à loger les foyers polynésiens dont les revenus dépassent deux SMIG. En effet, les besoins sur ce segment demeurent effectivement importants, un écart avait été constaté entre les prix du parc privé et ceux du parc social, laissant pour compte une partie de la population dont les ressources étaient trop faibles pour accéder au premier, mais trop élevées pour accéder au second.

Ainsi, la loi du pays du 29 août 2016 a fait appel à l’initiative privée pour proposer une offre nouvelle de logements à des prix maîtrisés destinée aux ménages entre deux et quatre SMIG. En outre ce dispositif a permis aux organismes agréés de solliciter, au niveau national, le levier de la défiscalisation pour le logement social qui est en vigueur.

Ces résultats sont manifestement insuffisants au regard des besoins à satisfaire. Ceux-ci sont en effet fixés par la politique publique de l’habitat à 150 logements en location et à 150 logements en accession par an. Une vaste réflexion a été menée depuis juillet 2020 avec l’ensemble des parties prenantes du dispositif, qu’elles soient issues du secteur privé ou du secteur public, afin d’identifier et de lever les freins à sa mise en œuvre.

Des pistes d’amélioration simples et rapides à mettre en œuvre ont été identifiées. Les mesures les plus marquantes consistent : en premier lieu, en la suppression de la commission consultative des agréments des organismes privés de logement social et de leurs programmations, tout en maintenant celle relative aux attributions ; en second lieu, en l’inéligibilité, aux subventions directes du Pays, des programmes immobiliers exclusivement intermédiaires, qui se justifie par le souhait d’encourager les organismes à se maintenir, au moins pour partie, sur le segment du logement social ; en troisième lieu, en l’exclusion du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant frappé le coût de l’opération de l’assiette de calcul des taux d’aide publique et en quatrième lieu, en l’exclusion de l’assiette de calcul du revenu mensuel moyen des ménages, des pensions alimentaires et des allocations versées aux personnes atteintes d’un handicap.

Le projet de texte procède également à quelques ajustements réglementaires en vue de clarifier et de sécuriser le dispositif, comme notamment la réalisation d’une opération immobilière pour les organismes privés, la suppression de la limitation du coût de la construction ou encore l’ajustement du mécanisme de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dates des soldes 2022

Sur proposition de la Chambre de Commerce, de l’industrie, des Services et des Métiers (CCISM), le conseil des ministres a arrêté les périodes de soldes suivantes pour l’année 2022 : du mercredi 19 janvier à 0 heure au dimanche 06 février à minuit et du mercredi 21 septembre à 0 heure au dimanche 09 octobre à minuit.

Le Pays soutient les actions de l’association PGEM Moorea

L’association PGEM Moorea a été fondée en 2007 pour assurer les missions de communication et sensibilisation nécessaires à l’appropriation du Plan de gestion par la population. Très présentes sur le terrain, les actions de l’association sont notamment concentrées sur la sensibilisation des usagers du lagon par une présence marquée sur l’eau, des distributions de prospectus à l’arrivée des ferrys, dans les écoles et lors de manifestations ; la surveillance du lagon ; le développement d’outils de communication et l’éducation de la jeunesse.

Cette association permet ainsi d’assurer la promotion et la compréhension par la population du seul PGEM de Polynésie française, au travers d’actions de bénévoles.

Afin de permettre à l’association de réaliser ses missions, le Pays a accordé une subvention annuelle moyenne de 4 000 000 de Fcfp par an à l’association PGEM Moorea depuis 2011. Le processus de révision du PGEM a repris dès le début de l’année 2021 et a été adopté par le Conseil des ministres le 10 septembre dernier.

Aussi, une grande campagne de communication sera lancée pour informer la population, résidente ou de passage, sur les règles qui s’appliquent sur l’eau. Celle-ci sera financée et organisée pour partie par le Pays et la Commune de Moorea-Maiao.

L’association PGEM Moorea sera grandement sollicitée pour assurer la sensibilisation et la communication sur le terrain (distribution des flyers et explications) et plus particulièrement à l’entrée de Moorea, sur le lagon et lors de réunions de quartiers. Elle devra recruter des référents pour la surveillance des pêches au sein des comités de pêche des communes associées, renforçant ainsi son réseau tout autour de l’île, d’une part, et impliquant directement les pêcheurs dans la surveillance, d’autre part.

L’association PGEM Moorea fait partie des acteurs essentiels pour accompagner l’action du Pays et de la commune en matière de développement harmonieux des activités sur le domaine maritime.

Aussi, une subvention de 4 000 000 de Fcfp lui est accordée pour l’année 2021 pour l’ensemble de ces actions.

Bilan de l’opération « Tū’aro Fit »

Cette opération de promotion innovante fondée sur la digitalisation et réalisée dans le cadre du programme « Fenua en mouvement » avait été lancée le 15 juillet dernier. Fédérant les secteurs du sport, de la jeunesse et de la culture cette opération à vocation sportive, sanitaire et économique a une double mission : promouvoir « digitalement » la pratique de l’exercice physique auprès du plus grand nombre, par la mise à disposition en ligne de séances de coaching gratuites et accompagner quinze professionnels (salles de sports) en période de récession économique et les initier à la transition numérique de leurs activités.

Du fait de la troisième vague de contamination du virus de la Covid-19, il a été décidé d’étendre le programme sur 3 mois, soit du 15 juillet au 15 octobre 2021, au lieu des 2 mois initialement prévus.

Au total, ce sont vingt-neuf entreprises polynésiennes qui ont été associées à ce projet pendant près de trois mois dont seize salles de sport implantées à Tahiti (12), Moorea (1), Raiatea (2) et Bora Bora (1) et 2 artistes locaux.

Le bilan présenté révèle tout d’abord que le format digital sur mobile est le plus plébiscité par la population polynésienne car sur les 15 000 internautes recensés, près de 80% d’entre eux se sont connectés via leur téléphone portable. Également l’offre de séances sportives digitales gratuites a convaincu 83% des internautes inscrits à la plateforme qui ont pu visionner les vidéos à leur convenance dans le lieu de leur choix. Enfin, c’est le public cible des 25-34 ans qui est la tranche d’âge la plus représentative avec 28% des utilisateurs inscrits et le public féminin qui est le plus représenté à près de 64%.

Ainsi, l’opération « Tū’aro Fit » a rempli les objectifs visés et a contribué, à son échelle, à soutenir le secteur des salles de sports en 2021 et à promouvoir davantage la pratique d’une activité physique et sportive par tous, pour tous et en tout lieu en rendant les acteurs économiques du sport acteurs de leur relance et en les accompagnant dans la transition numérique de leur secteur d’activités.

Nouvelle édition du salon de Noël artisanat à l’Assemblée

Avec l’accompagnement du Service de l’artisanat traditionnel, l’association Artisanat d’art de Madame Fauura Bouteau organise une nouvelle édition du Salon de Noël dans le hall de l’Assemblée de Polynésie française.

Fauura Bouteau a contribué à moderniser les créations et l’image des artisans traditionnels polynésiens, par une exigence sans faille dans les finitions, le soin du détail et le sens de l’originalité et de la beauté. Elle applique dans la préparation de ce salon le même soin, qui s’exprime dans la sélection des artisans présents.

L’événement fait ainsi partie des rendez-vous très attendus du secteur, grâce auquel les visiteurs amateurs et passionnés d’artisanat d’art viennent à la rencontre des artisans. Le professionnalisme et la créativité des exposants tant dans le choix des matières utilisées que par le mariage des matières premières locales s’expriment une nouvelle fois dans cette édition. Ainsi les dix-neuf stands installés permettront de découvrir les créations de 34 artisans au total. Les créations seront issues du domaine de la bijouterie (nacre, perles, coquillages, graines, etc.), de la couture, de la sculpture sur bois et pierre, de la vannerie, de la poterie, sans oublier les objets de décoration comme les lampes, photophores, etc.

Pour le plaisir des amoureux de notre artisanat et des visiteurs à la recherche de cadeaux d’exception, cette nouvelle édition se tiendra du 20 au 24 décembre 2021. Compte tenu de sa taille, qui ne dépasse pas les cinquante stands, le pass sanitaire ne s’applique pas à cet événement. Cependant, le strict respect des gestes barrières sera appliqué par les organisateurs.

L’inauguration officielle se tiendra le lundi 20 décembre à 10h00 dans le hall de l’Assemblée de la Polynésie française ; les heures d’ouverture au public sont de 08h00 à 17h00 tous les jours sauf le 24 décembre, de 08h00 à 16h00. Le détail de l’opération sera disponible sur le site www.artisanat.pf et le Facebook du Service de l’artisanat.

Schéma d’organisation sanitaire (SOS) 2016-2021 et 2022-2028

Le schéma d’organisation sanitaire de la Polynésie française (SOS) donne les orientations en matière d’organisation et de répartition géographique de l’ensemble de l’offre de soins, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé, ainsi que de prévision d’évolution et d’objectifs opérationnels, en cohérence avec les stratégies de politiques publiques dans le domaine de la santé.

Le SOS actuel, établi pour la période 2016-2021, a été prorogé en 2020 jusqu’à la publication d’un nouveau schéma, et au plus tard jusqu’au 15 janvier 2023.

D’importants travaux ont été conduits cette année, afin de préparer le SOS suivant, qui sera établi sur la période 2022-2028.

Le SOS 2016-2021 a fait l’objet d’un bilan à fin novembre 2021, démontrant une avancée satisfaisante des actions portées par les acteurs du Pays :

  • 40 actions ont été réalisées ;
  • 19 actions sont en cours de réalisation ;
  • 9 actions n’ont pu être entreprises au vu de leur interdépendance avec d’autres actions ;
  • 8 actions sont qualifiées de « non réalisables ».

Le ministère de la Santé, en partenariat avec l’ARASS (Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale), la Direction de la Santé, le CHPF (Centre hospitalier de la Polynésie française) et les acteurs de la Santé de la Polynésie française, travaille actuellement à la rédaction du futur SOS 2022-2028.

Ce nouveau SOS devrait poursuivre la restauration de l’autorité sanitaire engagée par le SOS actuel, affiner les propositions d’adaptation de l’offre de soins aux besoins de soins du Pays et accentuer les actions sur les priorités de santé publique qui seront identifiées dans ce schéma.

Ce projet devrait être présenté au conseil des ministres pour transmission à l’assemblée de la Polynésie française au cours du premier semestre 2022.

Il est à noter que son périmètre se limitera aux actions sanitaires puisque le schéma d’orientation médico-social piloté par le ministère de la Famille et des solidarités doit fixer les actions prioritaires dans ce domaine.

Soutien aux actions de promotion et de prévention en matière de santé

Sur proposition du ministre de la Santé en charge de la prévention, Jacques Raynal, le conseil des ministres a acté l’octroi de subventions en fonctionnement en faveur de deux associations: subvention en faveur de l’association Amazones Pacific pour un montant total de 2 333 876 Fcfp après avis des services instructeurs de la Direction de la Santé sur la base des critères relatifs notamment au développement de l’accompagnement proposé aux femmes victimes de cancers dans la réappropriation de leur corps, et l’avis de la commission consultative du budget et des finances de l’Assemblée de Polynésie française et une subvention en faveur de l’association SOS Suicide pour un montant total de 4 500 000 Fcfp après avis des services instructeurs de la Direction de la Santé sur la base des critères relatifs notamment au développement de la prise en charge des personnes sujettes à des crises dépressives et suicidaires, au développement d’actions de prévention du suicide échelonnée sur l’année, au développement de la recherche en « épidémiologie et prévention du suicide », et l’avis de la commission consultative du budget et des finances de l’Assemblée de Polynésie française.

Ces actions subventionnées s’intègrent dans les plans d’actions Santé Mentale et Cancers portés par le ministère de la Santé en charge de la prévention.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant total de 8 650 405 Fcfp en faveur de douze établissements publics d’enseignement de la Polynésie française. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

 

Etablissements scolaires Subventions
Collège de Hakahau – Ua Pau 327 043 Fcfp
Lycée polyvalent de Taravao 1 735 500 Fcfp
Collège de Papara 1 346 956 Fcfp
Collège de Atuona 586 300 Fcfp
Lycée hôtelier de Tahiti 2 668 838 Fcfp
Lycée hôtelier de Tahiti 726 343 Fcfp
Lycée professionnel d’Uturoa 1 221 462 Fcfp
Collège de Fare – Huahine 245 700 Fcfp
Collège de Fare – Huahine 644 100 Fcfp
Lycée d’Uturoa – Raiatea 1 245 134 Fcfp
Lycée d’Uturoa – Raiatea 1 243 600 Fcfp
Lycée d’Uturoa – Raiatea 621 500 Fcfp
Lycée professionnel de Mahina 371 770 Fcfp
Lycée polyvalent Ihi-Tea no Vavau 692 839 Fcfp
Collège de Faaroa 800 000 Fcfp
Collège de Afareitu – Moorea 640 000 Fcfp
Collège de Afareitu – Moorea 1 170 000 Fcfp
TOTAL 16 287 085 Fcfp

Exonération de la participation financière au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le code du travail prévoit des cas d’exonérations totales ou partielles de la participation financière lorsque l’employeur justifie l’une des situations suivantes : En cas de licenciement pour motif économique, l’exonération est déterminée en fonction du nombre de licenciements. L’exonération de l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés licenciés pour motif économique, dans la limite de l’obligation d’emploi de l’année d’assujettissement. En cas de procédure collective devant le tribunal de commerce, intervenue en cours d’année d’assujettissement, l’employeur bénéficie d’une exonération totale au titre de la période d’assujettissement concernée.

La loi du Pays du 24 février 2021 a introduit un troisième cas d’exonération : en cas de circonstances exceptionnelles constatées par arrêté pris en Conseil des ministres au cours de l’année civile, l’employeur peut bénéficier d’une exonération totale au titre de l’année d’assujettissement concernée.

Par arrêté du 20 mars 2020, il a été constaté l’état de calamité naturelle des sinistres et de crise sanitaire occasionné par l’épidémie liée à la Covid-19 en Polynésie française. L’arrêté du 12 février 2021 a prorogé l’état d’urgence sanitaire durant toute l’année 2021.

C’est ainsi qu’un projet d’arrêté a été élaboré pour définir les modalités d’exonération suivantes :

  • Dans ce contexte de circonstances exceptionnelles constatées par l’arrêté précité, tout employeur concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020, adresse une demande motivée à la Direction du travail dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception de la notification
  • La demande est accompagnée de tout document permettant de justifier de l’impact économique lié aux circonstances exceptionnelles au titre de l’année d’assujettissement concernée, justifiant le non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue dans le code du travail
  • A défaut de décision du ministre en charge du Travail dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

Simplification de la procédure d’attribution de l’aide au financement du permis de conduire

Le Conseil des ministres a adopté la modification de l’arrêté d’application de la loi du Pays du 5 décembre 2019 modifié relative à l’aide au financement du permis de conduire.

 Cette modification s’inscrit dans la continuité des travaux de simplification de la procédure d’attribution des aides au financement du permis de conduire, initiée dès 2020 avec l’instauration du principe de dématérialisation des demandes d’aide sur la plateforme mes-demarches.gov.pf.

D’une part, les démarches interservices entre la Direction des transports terrestres (DTT) et le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) sont formalisées afin que les demandeurs n’aient plus à se déplacer vers différents guichets pour compléter leur dossier de demande d’aide au financement du permis de conduire (demandeurs d’emploi, bénéficiaires d’une mesure d’aide à l’emploi, en formation SEFI et en apprentissage). Ce partenariat interservices a été opérationnel dès la session d’inscription au dispositif du mois de mars 2021.

D’autre part, les résultats des travaux de partenariat, engagés en octobre 2020 et finalisés en 2021 entre la DTT et la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) seront opérationnels à compter de la prochaine session de dépôts des demandes du dispositif de financement du permis de conduire, soit la session de 2022.

En effet, les éléments nécessaires à l’instruction des demandes d’aide au financement du permis de conduire sont en réalité inscrits dans la base de données de la CPS. Aussi, un système interne à la CPS, au travers du site « Tātou », a été développé afin d’éditer un relevé d’information destiné aux administrés qui solliciteraient l’état de leur situation personnelle au regard des conditions d’accès au dispositif d’aide. La présente modification réglementaire reconnaît donc ce relevé d’information comme pièce justificative à joindre à la demande d’aide au financement du permis de conduire, déposée à la DTT puis instruite par celle-ci.

En complément à ces actions de simplification, la dématérialisation de cette procédure participera à limiter l’accueil du public aux guichets, en cette période sanitaire où la vigilance de tous est rappelée.

En conséquence, la période de dépôt des demandes est ajustée afin de tenir compte de la réalité de la collecte des données par la CPS. Désormais et pour l’avenir, la session annuelle d’inscription au dispositif sera organisée à partir d’octobre de l’année en cours (N) pour une attribution de l’aide au financement pour l’année suivante (en N+1). Néanmoins, la phase de communication marquant l’ouverture de la session 2022 d’aide au financement du permis de conduire ouvrira exceptionnellement avant le 31 décembre 2021.

Enfin, après deux années d’existence et face aux difficultés rencontrées par les candidats bénéficiaires du dispositif et des observations des auto-écoles conventionnées, le délai pour obtenir l’épreuve théorique générale (dit le « code ») est porté à quatre mois.

Elan de solidarité des personnes sans abri

Estimées à près de trois cents, les personnes sans abri, dont le devenir constitue une réelle priorité pour le Gouvernement, sont très présentes dans les débats relatifs à la pauvreté et à l’exclusion.

En vue de favoriser leur insertion sociale et professionnelle la collaboration des associations « Te Torea » et « Te Ui Rau » a été mandatée en octobre 2020 par le ministère de la Famille dans le but d’instaurer une dynamique plus propice à la prise d’un emploi à l’aide d’un accompagnement social renforcé.

Les premiers bilans sont satisfaisants avec un effectif total de 96 usagers en décembre 2020, dont 40 sont retournés dans leurs familles ou ont été orientés vers des lieux dédiés. Aujourd’hui, les données chiffrées 2021 de l’association « Te Torea » font état de 40 personnes sans abri au Centre d’hébergement d’urgence (CHU) de Tipaerui, 60 à Fare Ute et 150 dans les rues de Papeete, et comptabilise 76 personnes en voie d’insertion professionnelle.

De nombreuses initiatives en 2020 et 2021 ont été entreprises avec le concours de plusieurs services du Pays (DSFE, SEFI, DS), la commune de Papeete, les acteurs du secteur privé et du monde associatif, afin de soutenir une autonomie par le biais d’un emploi ou d’une formation professionnelle rémunérée.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, les personnes accueillies par l’association « Te Torea » étant parvenues à intégrer le monde du travail tiennent à remercier chaleureusement tous les intervenants ayant apporté leur aide et soutien durant leur trajectoire.

Avec le partenariat du ministère de la Famille, ils ont pu confectionner de leurs propres mains des produits divers, lesquels seront remis à leurs bienfaiteurs le jeudi 16 décembre lors d’une cérémonie à la Présidence, en présence des membres du Gouvernement.

La mise en place d’un tel événement sera ainsi l’occasion de valoriser le potentiel des personnes sans abri, et de porter un tout autre regard sur leur parcours de vie, mais aussi sur soi et la place que tout à chacun souhaite leur accorder au sein de notre société, pour plus de mixité sociale et de dynamiques inclusives.

Noël des solidarités – édition 2021

Encore aujourd’hui en Polynésie française, plusieurs familles n’ont pas la possibilité d’offrir à leurs enfants un repas de fête accompagné de quelques présents à Noël, compte tenu de leurs difficultés diverses. La propagation de la Covid-19 depuis l’an dernier ne fait malheureusement qu’accentuer ce phénomène.

En réponse à cette problématique, la DSFE (Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité) organise depuis 2017 le « Noël des solidarités ». Il s’agit d’un événement dédié au soutien des familles les plus démunies qui propose une journée festive aux enfants et adolescents bénéficiant d’un accompagnement social.

Si les éditions précédentes correspondent à la tenue de nombreuses activités et l’octroi de cadeaux à près de 3000 jeunes au Parc Paofai, cette année sera marquée par une manifestation qui tient compte des contraintes sanitaires en vigueur et qui s’inscrit dans une triple dimension de solidarité, de célébration et de cohésion sociale.

À cet effet, la distribution de 620 paniers de Noël permettant la confection d’un vrai repas festif ainsi que des jeux de société seront remis à des familles suivies par les circonscriptions d’action sociale de la DSFE le vendredi 17 décembre, et ce, sur l’ensemble des cinq archipels.

Cet événement tend à formaliser l’élan de solidarité du Pays à l’échelle du territoire en faveur des personnes en situation de précarité, notamment par le biais de la mobilisation de tous les agents de la DSFE et de moyens conséquents lors de cette manifestation.

Pour plus d’unité, ces petits temps de bonheur vécus au même moment aux quatre coins de la Polynésie française seront partagés sur les pages Facebook du ministère de la Famille et de la DSFE, ainsi que sur le site internet du service, lesquels seront alimentés en temps réel et en continu de photos, de vidéos et d’un article.

Le Noël des Solidarités 2021 ne sera pas un Noël comme les autres au regard du contexte sanitaire, mais il est essentiel de le préserver car il sensibilise, mobilise et rassemble pour mieux faire face aux épreuves du quotidien.

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