31 octobre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 15 janvier 2019

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce matin en conseil des ministres.

Modalités d’application de la loi sur le « Bingo »

Suite à la promulgation de la loi du Pays du 5 décembre 2019 définissant les modalités d’application des loteries dénommées « Bingo », le conseil des ministres a approuvé les modalités d’application de cette loi du pays qui entrera en vigueur le 1er février prochain.

La demande d’agrément initiale ou de renouvellement devra être adressée par l’association ou l’organisme à but non lucratif à la Direction Générale des Affaires Economiques ou à la circonscription administrative concernée à l’aide d’un formulaire auquel sera joint les pièces justificatives requises.

Validation des projets de « ZPR de Puohine » et « Rahui no Patere ».

Face au constat d’une diminution importante des ressources halieutiques dans leurs lagons, plusieurs communes de Polynésie française se sont engagées dans une démarche de développement durable en faveur de la préservation de leurs ressources.

Le Conseil des ministres a prononcé le classement de deux nouvelles Zones de Pêche Règlementée (ZPR) :

  • « Rahui no Patere » à Tahiti, dans la commune de Papara, entre les PK 32 et 33 (lieu-dit « Petit mousse »), d’une superficie de 166 hectares, la seconde de la commune de Papara et aussi la 14ème du réseau de ZPR de Tahiti.

  • « ZPR de Puohine » à Raiatea, dans la commune de Taputapuaeta, d’une superficie de 734 hectares, la première de l’île de Raiatea.

Ces classements marquent l’aboutissement de plusieurs années de concertation avec la population locale, notamment les pêcheurs lagonaires, afin de mettre en place des mesures de gestion pour une exploitation durable des ressources. Dans ces ZPR, des règles de pêche ont été instaurées afin de favoriser le repeuplement du lagon en espèces aquatiques habituellement sur péchées (par exemple spécifiquement les crabes verts et les langoustes pour Raiatea).

Pour chaque ZPR, un comité de gestion a été constitué d’un grand nombre de représentants de la société civile, marquant ainsi la volonté du Pays d’évoluer vers une cogestion Pays-Commune-Population locale des ressources lagonaires.

Le Conseil des ministres a répondu favorablement à ces projets qui concrétisent la volonté du Pays de créer un réseau de ZPR sur l’ensemble des archipels de la Polynésie française.

Création d’un office notarial à Taravao

La croissance économique enregistrée lors des trois dernières années, a engendré une hausse de l’activité économique aussi bien auprès des particuliers que des entreprises.

C’est dans ce contexte que le Conseil des Ministres a approuvé la création de deux nouveaux offices notariaux à Raiatea et Tahiti-Pirae en 2018.

Pour répondre aux besoins toujours croissants de la population de l’île de Tahiti et en particulier de celle de la presqu’île, le Conseil des ministres a décidé de procéder à la création d’un office notarial à Taravao qui permettra de desservir les communes avoisinantes et d’offrir un service de proximité aux administrés du fenua ‘aihere.

Aides pour l’acquisition de matériels de radiocommunication

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une aide financière, d’un montant de total de 2 122 125 Fcfp, pour l’acquisition de matériels de radiocommunication, dans le cadre du dispositif d’aide destiné aux pêcheurs professionnels.

Plan général d’aménagement de Paea

La commune de Paea a adopté son premier plan général d’aménagement en 2006. Soucieux de le moderniser et de l’adapter aux enjeux actuels, le conseil municipal a demandé au Pays de bien vouloir engager la procédure de révision des documents au mois de mai 2011. Les études, lancées en septembre 2017 par un arrêté en conseil des ministres, ont été conduites par un maitre d’œuvre issu de l’administration.

Adopté par le conseil municipal le 9 décembre dernier, après deux années d’études dont 6 mois de procédure administrative nécessaire à sa validation, le projet a été présenté et adopté par le conseil des ministres. Le plan général d’aménagement révisé propose la mise en œuvre d’une politique urbaine volontariste qui met en œuvre de nouveaux projets tels que :

          La création et l’amélioration des réseaux routiers existants à l’intérieur des quartiers pour favoriser leur maillage et les déplacements des habitants en toute sécurité ;

          La mise en œuvre d’emprises réservées destinées à renforcer les assises foncières des équipements publics existants ou à créer ;

          La mise en place d’une zone de protection des oiseaux dans deux vallées de la commune en collaboration avec l’association « Manu » ;

          La création de servitude de protection en amont des points d’alimentation en eau potable de la commune ;

          La mise en place d’une zone destinée à la création d’entreprise dans la commune afin d’y développer l’emploi local ;

          La mise en place d’une emprise réservée destinée à recevoir des ateliers relais afin de favoriser le développement de l’activité des entreprises dans la commune ;

          La réduction du nombre de zone urbaine avec une simplification du règlement ;

          L’ouverture à la construction de logements de type R+1 en zone urbaine afin d’améliorer la résilience des lieux d’habitation en cas de montée des eaux ;

          La définition des zones urbaines en fonction des capacités de la commune à alimenter en eau potable les logements ;

          La mise en place de zones de future urbanisation, sur les hauteurs, destinées à recevoir des programmes de développement urbains dans le cadre d’un développement durable géré ;

          La mise en place d’une emprise réservée destinée à régulariser le site d’un ancien cimetière qui pourrait à terme recevoir un crématorium dans le cadre d’une délégation de service public ;

          La mise en œuvre d’une zone destinée à favoriser le développement des activités touristiques autour d’un site culturel remarquable (marae Arahurahu) ;

          La mise en place d’une zone destinée à favoriser la maitrise foncière du littoral à la sortie de la commune en vue de son aménagement pour y préserver le paysage et sa vocation publique ;

          La mise en place de projet de liaisons piétonnes entre les quartiers afin de favoriser les déplacements doux des habitants ;

          La mise en place d’emprises réservées destinées à l’aménagement de sites publics le long du littoral ;

La modernisation voulue des documents d’urbanisme doit permettre à la commune de Paea de préparer son développement et la préservation du milieu naturel en concertation avec la population.

Bilan des formations professionnelles 2019 et programmation 2020 du SEFI

La ministre du Travail a présenté le bilan du SEFI pour l’année 2019 ainsi que les la programmation des formations pour 2020.

Il existe, actuellement, quatre mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi dans la mise en œuvre des formations financées par le SEFI. Les programmes de formation sont élaborés en concertation avec les partenaires sociaux (MEDEF, CPME) au travers de différentes rencontres, mais aussi à partir de l’analyse des offres et des demandes d’emploi pour identifier les métiers en tension. Le CFPA et la DGEE participent également à la réflexion, en particulier dans le cadre de l’apprentissage.

La réalisation des formations est confiée à des organismes de formation publics et privés, sélectionnés à l’issue d’un appel d’offre lancé par le SEFI. Le budget engagé pour le programme des formations 2019, hors prestations de service (ateliers, bilan d’évaluation, job dating, et tout ce qui concerne les travailleurs handicapés), a été de 431 387 955 Fcfp.

Ce sont près de 2241 demandeurs d’emploi ont été accompagnés en 2019, soit en atelier de courte durée, pour 67% d’entre eux, soit en formation pour 33%.

Pour l’année 2020, la programmation des formations professionnelles devrait concerner environ 789 demandeurs d’emploi. Cette programmation s’inscrit dans la continuité du bilan des formations 2019, en prenant en compte les nouveaux besoins en main d’œuvre identifiés, et en reprogrammant les formations qui n’ont pas pu être mises en place.

Le SEFI travaille dans une logique de parcours de formation, et propose une carte de formations intégrant des remises à niveau, des préformations et des formations qualifiantes. La programmation est construite autour d’une approche métier par rapport aux grands domaines établis dans le code ROME.

Bilan 2019 et perspectives 2020 du CFPA

La ministre du Travail a présenté le bilan du Centre de formation pour Adultes (CFPA) pour l’année 2019 ainsi que les la programmation des formations pour 2020.

Depuis 2016, le CFPA s’est inscrit dans une logique d’accroissement de sa capacité de formation, tant pour les demandeurs d’emploi, cœur de cible prioritaire, que pour les salariés.

L’année 2019 aura été marquée par la mise en place de formations supplémentaires à la demande du Pays.

Lors du conseil d’administration, tenu en février 2019, plusieurs objectifs ont été fixés à l’établissement de formation, principalement celui d’améliorer le taux de réussite aux examens et les chiffres liés à l’insertion. Ils sont répartis comme suit :

  • Réussite aux examens : l’objectif à atteindre est de 90% et le taux est actuellement de 86,63%, sachant que 6 sessions d’évaluation restaient encore à être réalisées pour le mois de décembre 2019 ;

  • Insertion : Le taux est à 72% pour un objectif fixé à 60%, en primo contrat (CDD et CDI comptabilisés). A ce chiffre, s’ajoute 43% de contrats renouvelés en 2019. Ces résultats sont la conséquence d’un travail de suivi réalisé par la cellule insertion pendant un an auprès des stagiaires à l’issue de leur formation.

En 2020, l’établissement a prévu de former 919 stagiaires, dont 400 demandeurs d’emploi et 519 CAE PRO, auquel devrait s’ajouter 228 « aidants feti’i ». Parmi ces stagiaires, il est programmé l’entrée en formation de 152 stagiaires issus des quartiers prioritaires. Un volume de 40 salariés à former a également été programmé.

Dès janvier, le CFPA se dotera d’une nouvelle application pédagogique et numérique nommée « METIS », réalisée par l’AFPA. Cette application permettra à tous les stagiaires de travailler à distance, à partir d’un appareil numérique. Cette acquisition, coûtera près de 4 773 200 Fcfp, nécessitera une formation spécifique à la pédagogie numérique de tous les formateurs par l’AFPA. A terme, l’établissement sera en capacité de faire des formations innovantes à distance.

Le CFPA projette de créer une cellule dédiée au « contrôle des formations », au sein de la direction. Cette mise en place permettra de former les nouveaux formateurs, de contrôler le travail et les déroulés pédagogiques des séances de formation et de mettre en place la certification de qualité des formations. Ceci permettra à tous de s’assurer de la qualité des formations dispensées.

L’année 2019 a été marquée par de nombreux défis que le CFPA a relevés, non sans peine. L’année 2020 s’annonce encore plus dense, mais la volonté de l’établissement est d’atteindre les objectifs assignés afin d’améliorer la formation professionnelle en Polynésie française.

Semaine de la gastronomie au Sénat

La gastronomie de la Polynésie et des îles sera à l’honneur lors de la semaine de la gastronomie organisée du 28 au 30 janvier prochain au Sénat, à Paris. Cette semaine comprendra ainsi trois jours de promotion des produits locaux, au palais du Luxembourg. Le restaurant de cette institution ouvrira les portes de ses cuisines au chef polynésien Yves Dhieras, accompagné de trois élèves du lycée hôtelier de la Polynésie française.

Les meilleurs produits du fenua sont attendus pour le service de plus de 150 couverts, durant ces trois jours, avec du thon frais, des fruits de mer frais, les fruits et légumes emblématiques de la Polynésie française ainsi que les boissons renommées d’une grande entreprise d’agro transformation ainsi que les produits distingués lors du concours général agricole. Les fleurs tropicales sont également prévues pour orner les tables de 7 salles de restauration.

De même, un espace 100% polynésien sera entièrement aménagé pour faire découvrir le fenua : un îlot aux couleurs du Pays, accueillant des produits locaux, présentant les filières prioritaires au travers des vidéos « Fa’ahotu » ainsi que le savoir-faire des artisans locaux, sera installé. Dans le même esprit, la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire animera un stand d’information et de promotion de l’agriculture polynésienne pendant le service des repas. Les partenaires de cette opération sont notamment la présidence de la Polynésie française, le ministère de l’Economie verte, l’établissement vanille de Tahiti, Air Tahiti Nui, mais également la Brasserie de Tahiti, la Distillerie Moux, Manao Tahiti et la parfumerie Heiva.

Participation du Pays au Salon de l’agriculture à Paris

La Polynésie française participera au Salon international de l’agriculture qui se tiendra à Paris, du 22 février au 1er mars prochain. Cet évènement devenu incontournable, sera ouvert à tous, grand public et professionnel, est une véritable vitrine promotionnelle du savoir-faire, des talents et des saveurs de Polynésie.

Un espace de 100m², dédié à Tahiti et ses richesses et aux allures de pirogue polynésienne, permettra aux exposants de faire découvrir ou redécouvrir les richesses du terroir polynésien, tels que : le monoï de Tahiti, la vanille de Tahiti, le rhum de Tahiti, le Vin de Tahiti, les confitures, le miel, les produits agro-alimentaires comme le sel aromatisé à la fleur de Tiare. Cette exposition permettra également le rayonnement de la destination à travers ces produits.

Des milliers de visiteurs sont attendus durant ces 9 jours. Par ailleurs, des animations folkloriques, prévues le week-end, permettront de recréer l’univers polynésien. Les produits polynésiens seront présentés également lors des différents concours (miel, rhum de Tahiti et vanille de Tahiti)

Ce travail est le fruit d’une collaboration active entre le Pays, le ministère de l’Economie verte et la compagnie aérienne Air Tahiti Nui, avec également la participation du lycée agricole d’Opunohu et des Maisons familiales rurales (MFR), ainsi que plusieurs entreprises privées.

Subvention pour l’acquisition d’un TEP SCAN au CHPF

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention d’investissement en faveur du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF)  pour l’acquisition d’un « TEP SCAN » pour le service de l’oncologie, dans le cadre du contrat de projet Etat-Polynésie française, d’un montant de 335 120 690 Fcfp.

Cet équipement est composé d’un cyclotron à usage médical et d’une caméra de tomographie par émission de positions permettant la réalisation d’examen d’imagerie qui repose sur l’injection dans le sang d’un traceur faiblement radioactif.

Ce traceur, une fois injecté, se fixe sur différents organes et permet d’en analyser le fonctionnement.

La nécessité de disposer de ce matériel performant permettra d’établir un diagnostic plus rapidement et par conséquent d’adapter le traitement adéquat, en évitant d’avoir à procéder à des évacuations sanitaires.

La demande de subvention pour l’acquisition du TEP SCAN a fait l’objet d’une validation en comité de pilotage du 14 octobre dernier entre l’Etat et la Polynésie française, pour un montant total de 589 000 000 Fcfp, dont le cofinancement est répartit à 50/50 entre l’Etat et le Pays pour le montant hors taxe, la TVA étant prise en charge par le Pays.

La mise en service du TEP SCAN est prévue pour le 1er trimestre de l’année 2021.

Régime d’assurance volontaire de retraite pour ministres des cultes et membres d’associations religieuses

Ce projet de loi du Pays ouvre aux ministres des cultes et membres des associations, congrégations et collectivités religieuses, la possibilité de souscrire à un régime d’assurance volontaire de retraite relevant du régime de retraite des salariés.

La mesure concerne environ soixante personnes de différentes confessions religieuses. La présente réforme opère une extension du régime de l’assurance volontaire en faveur de personnes jusqu’alors dans l’impossibilité de s’assurer à la retraite, car ne relevant ni du régime salarié ni d’une des catégories socio-professionnelles éligible au régime d’assurance volontaire existant.

A l’instar des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, artisans, commerçants et chefs d’entreprises, les nouveaux entrant dans le régime d’assurance volontaire de retraite demeurent soumis au principe du paiement de la double cotisation patronale et ouvrière telle que définie pour le régime des salariés.

Cette réforme répond ainsi à un besoin d’assurance vieillesse non satisfait et poursuit l’amélioration de la couverture sociale pour tous. Elle permet en effet à des personnes n’ayant pas vocation à relever du minimum vieillesse, puisque disposant d’un revenu, relevant donc d’une logique d’assurance et non d’une logique d’assistance réservée aux plus démunis qui ne peuvent pas cotiser, de cotiser pour se constituer une pension de retraite au terme de leur période d’activité.

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