Compte rendu du conseil des ministres du 16 décembre 2020

Retrouvez les principaux dossiers examinés mercredi en conseil des ministres.

Prorogation du suivi médical à domicile des personnes atteintes de covid-19

Afin de garantir la continuité des soins à domicile aux personnes atteintes de covid-19 et prévenir les formes graves de la maladie, le Pays a instauré, jusqu’au 31 décembre 2020, des mesures dérogatoires de prise en charge en tiers-payant et à 100% par les régimes de protection sociale pour les actes suivants: les visites à domicile du médecin libéral pour le suivi d’un patient atteint de covid-19, les actes de soins infirmiers prescrit par un médecin pour la surveillance clinique de prévention à domicile pour les patients atteints de covid-19, la surveillance à distance pour le suivi de patients atteints de covid-19 par tout moyen y compris téléphonique afin de pouvoir interpréter à distance les informations nécessaires à l’évolution de la maladie et ainsi pouvoir adapter la prise en charge ainsi que la consultation à distance dans la limite d’une consultation par mois de patients placés en longue-maladie pour un motif de consultation lié à leur pathologie.

Ces mesures dérogatoires seront reconduites pour une durée de trois mois supplémentaires, du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.

Avance en compte-courant à la SAS Tahiti Nui Helicopters

Après un événement tragique en octobre 2019, la mise en place d’une flotte d’hélicoptères en Polynésie est apparue nécessaire pour assurer les évacuations sanitaires (évasans), en particulier dans l’archipel des îles Marquises. Un tel dispositif suppose en outre que des moyens adaptés soient mobilisés.

A cet égard, l’Assemblée de la Polynésie française, sur proposition du gouvernement avait approuvé, la prise de participation de la Polynésie française au capital de la SAS TNH (Tahiti Nui Hélicoptères) et à l’attribution d’une avance en compte courant à ladite SAS.

Dans la continuité de cette prise de participation, eu égard à l’intérêt général poursuivi par cette société en matière de santé publique, il a été proposé d’octroyer une avance en compte courant de 200 millions Fcfp à la SAS TNH. Ces moyens financiers permettront de garantir l’activité des transferts sanitaires des habitants des îles autres que Tahiti, notamment celles des Marquises, vers le Centre hospitalier de la Polynésie française.

Maintien du prix des hydrocarbures au 1er janvier 2021

Dans un contexte marqué par une remontée des prix du pétrole, portés notamment par l’augmentation de la demande de brut dans la perspective de reprise de l’économie mondiale après l’annonce de la diffusion de vaccins contre la Covid, le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des carburants à leur niveau actuel pour le mois de janvier 2021.

Horaires de vente d’alcool les 23, 24, 30 et 31 décembre

 Dans la poursuite du double objectif de permettre la tenue des réjouissances de fin d’année tout en garantissant la sécurité sanitaire de la population, le conseil des ministres a autorisé les débits de boissons à emporter et titulaires des licences de 1ère et 2ème classe à vendre des boissons alcoolisées jusqu’à 20 heures, au lieu de 18 heures, les 23, 24, 30 et 31 décembre 2020.

La vente des boissons alcooliques réfrigérées et des boissons d’alimentation réfrigérées reste totalement interdite. Néanmoins, cette interdiction ne concerne pas les commerces de détail de boissons en magasin spécialisé qui sont autorisés à vendre à emporter des boissons alcooliques réfrigérées et des boissons d’alimentation réfrigérées dans les conditions définies au premier alinéa du présent article. Ces limitations horaires n’affectent que la vente des boissons non hygiéniques. 

Subvention au profit de l’Office Polynésien de l’Habitat pour le financement de plusieurs opérations

Sur proposition du ministre du Logement, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat pour financer plusieurs opérations:

Remise en état de la station d’épuration de la résidence Amoe

Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’Habitat va procéder aux études et aux travaux de remise en état de la station d’épuration du domaine « Amoe » de la commune de Mahina. Cet ouvrage nécessite une réhabilitation en urgence en raison notamment des risques sanitaires liés aux défauts de fonctionnement de cette station d’épuration.

Il est à noter que la résidence « Amoe 1 », dont les travaux ont démarré en Juin 2020 sera également reliée à cette station d’épuration. Le coût total de cette opération est estimé à 42 millions Fcfp et est financé à 100% par le Pays, pour une durée totale de 6 mois de travaux.

Rénovation des stations d’épuration des lotissements Timiona, Atima et Luine

L’Office polynésien de l’habitat envisage la rénovation de 3 stations d’épuration des lotissements « Atima » de la commune de Mahina, et de « Timiona » et de « Luine » de la commune de Papeete.

Cette nouvelle opération consiste à prendre en compte, soit un état de détérioration aggravé, soit une nécessité d’augmenter la capacité de traitement des stations d’épuration de Timiona, Atima et Luine. Le coût total de cette opération s’élève à 100 000 000 Fcfp et est financé à 100% par le Pays, sur une durée totale de 12 mois de travaux.

Construction de maisons de quartier pour des lotissements OPH

L’Office Polynésien de l’Habitat va procéder aux travaux de construction de 4 maisons de quartier pour les lotissements « Mahititi » de la commune de Papara, « Titaviiri » de la commune de Teva i Uta, « Teroma » de la commune de Faa’a, et « Vaitemanu » de Uturoa, à Raiatea.

L’OPH souhaite avec ces constructions, compléter son travail effectué dans les lotissements afin de dynamiser et encourager la création d’association de locataires. Le délai de réalisation de ce programme est de 12 mois et le coût total de l’opération est de 200 millions Fcfp financé à 100 % par le Pays.

Travaux de sécurisation de talus de l’opération Titioro Iti

L’Office Polynésien de l’Habitat envisage de réaliser des travaux de sécurisation de talus de l’opération Titioro Iti de la commune de Papeete afin de protéger les logements vis-à-vis du risque de chute de blocs.

Le diagnostic établi par un géotechnicien en 2019 mettait en évidence la présence de nombreuses poches scoriacées et l’état de vétusté́ des protections situées en amont du talus. Les travaux comprennent le débroussaillage et la coupe des arbres, la purge des matériaux qui se détachent, des ouvrages de gestion des eaux pluviales, la remise en état des protections existantes et enfin la sécurisation par grillage plaqué et cloué. Quelques zones ponctuelles seront gunitées.

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été́ mis au point par le géotechnicien qui suivra également les travaux. Le coût total de cette phase de travaux est estimé à 30 millions Fcfp sur une durée de 3 mois.

Prix de vente des Fare OPH

L’Office polynésien de l’habitat a relancé son activité commerciale par la reprise de son programme de vente de kits de fare OPH à destination des particuliers. Ainsi un appel d’offres de 120 kits est actuellement en cours afin d’approvisionner la clientèle locale dès le mois de mars prochain. D’ores et déjà, et ce malgré le contexte, l’OPH dispose d’un fichier de plus de 250 prospects, et 7 clients factures dont 2 ayant payé leurs kits.

Pour ce retour sur le marché, l’OPH a positionné son offre de produit sur la valeur sûre du kit « Fare OPH » à ossature bois. Contrairement au produit fare OPH « subventionné », le client aura la possibilité de personnaliser son fare par un choix de gamme de coloris, de carrelage, avec également la possibilité de choisir son matériau d’une gamme supérieure en s’acquittant de la différence auprès du fournisseur.

Si ce produit rencontre la faveur des habitants de Tahiti et des iles, il est important pour l’OPH également d’offrir une diversité architecturale au paysage polynésien, tout en conservant les avantages compétitifs de ce produit : processus d’approvisionnement et de construction maitrisée, rapport solidité/qualité/prix, « déployable » sur l’ensemble de la Polynésie, ne nécessitant pas de moyen de levage et de montage important adapté aux conditions de travail des petites entreprises locales.

Aussi, les perspectives pour 2021 s’articulent autour des offres suivantes: une offre de produit Kit OPH « design » en se rapprochant des créateurs et artistes locaux, un nouveau modèle de fare OPH, conçu par la direction de la maitrise d’ouvrage, la relance d’une offre de kit en dur, le ciblage des besoins en locaux (bureaux, fare potee, salle de classe…) des clients professionnels.

Pour accompagner cette relance et cet objectif de développement, il a été procédé à la mise à jour de la structure de calcul du tarif de vente des kits commerciaux, dont la 1ère délibération date de 2000, amendée ensuite en 2008.

Compte tenu du contexte incertain de l’environnement économique ayant un impact sur les investissements et des ressources des ménages notamment, il s’avère nécessaire que la tarification des produits soit résiliente par rapport aux risques liés à l’évolution du contexte en permettant d’adapter l’offre de produits à la demande.

Création d’une Direction de la construction et de l’aménagement

Le service de l’urbanisme et de l’aménagement a été créé en 1988, et bien que ses missions et son organisation aient connu quelques évolutions depuis, ses textes fondateurs répondent difficilement aux enjeux d’aujourd’hui. Le Schéma d’aménagement général (SAGE) de la Polynésie française a été adopté, et les questions d’urbanisation, notamment dans l’agglomération de Papeete, deviennent cruciales.

Une réflexion a été engagée en 2019 pour recentrer les missions du service. Les missions de topographie et de cartographie ont ainsi été transférées à la direction des affaires foncières (DAF). Les compétences d’hygiène de la construction, assurées par le centre d’hygiène et de salubrité publique (CHSP), sont également transmises au service en charge de l’instruction des autorisations de construire. Enfin, un guichet unique pour la construction sera bientôt mis en place.

L’ensemble de ces décisions appelait donc que le service de l’urbanisme et de l’aménagement soit réorganisé en conséquence : il devient la Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA).

Cette nouvelle direction sera en corrélation avec les attendus et objectifs de simplification et de facilitation de délivrance des autorisations de construire, de pilotage des politiques publiques en matière d’urbanisme et d’aménagement, tout en améliorant son architecture de fonctionnement, le but étant d’obtenir une efficacité accrue dans les délais de délivrance des autorisations de travaux immobiliers.

Un audit réalisé par la direction de la modernisation et de la rénovation de l’administration (DMRA) a préconisé le transfert d’agents du CHSP au sein de la DCA. Leurs compétences et savoir-faire permettront de fluidifier l’instruction des autorisations de construire, de faciliter la coordination des instructions, de réduire les délais d’instruction, tant aux îles du Vent que dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Australes, des îles du Vent, et des Marquises.

La DCA continuera à assurer les missions de suivi du SAGE, d’élaboration des plans d’aménagement, et de prévention des risques naturels. La mise en œuvre de cette nouvelle Direction sera effective au 1er janvier 2021.

Subvention de fonctionnement en faveur du comité du tourisme de Bora Bora

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement de 15 millions Fcfp au comité du tourisme de Bora Bora. Créé le 29 juin 2016, le Comité du Tourisme de Bora Bora est une association régie par la loi du 11 juillet 1901. Elle a pour objet de contribuer au développement et à la dynamisation du secteur touristique de Bora Bora. De ce fait, ce comité organise des manifestations et animations permettant la promotion des diverses activités et produits à visée touristique. Il participe également à la coordination et à la sensibilisation des professionnels aux métiers liés au tourisme, en collaboration avec les organismes administratifs et toute structure locale œuvrant dans ce but. Ce faisant, il concourt à la croissance du tissu économique de l’île.

Compte tenu de la situation économique actuelle, le comité a adapté et défini des plans d’actions prioritaires de manière à accompagner la relance économique du Pays. Ces plans d’actions, comprennent notamment la fédération de tous les partenaires de Bora Bora autour de la vision stratégique retenue, le soutien au travail préparatoire de créations de contenus à vocation de promotion touristique de Bora Bora ainsi qu’en termes de stratégie, de création de l’image, de création de la nouvelle identité, d’un logo et d’une charte graphique pour la marque « Bora Bora » que la commune déposera, le soutien à l’étude pour la création du label « Bora Bora » (charte de qualité pour les professionnels), le soutien à la création et à la réalisation d’un site internet, d’une application mobile, d’un guide touristique et d’un magazine annuel lifestyle dédiés à Bora Bora (image, culture, patrimoine, tradition, évènements, activités…), le soutien et la réalisation d’une campagne de sensibilisation publique, ainsi que la réalisation d’une campagne d’image « Bora Bora vue du ciel », par Yann Arthus-Bertrand.

Emission sur l’économie: subvention de fonctionnement en faveur de la société Tahiti Vidéo Production

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 3 596 112 Fcfp à la société Tahiti Vidéo Production pour financer son projet d’émission de réalité économique. Créé en avril 1992, Tahiti Vidéo Production est une société à responsabilité limitée, ayant pour objet la production, la réalisation et la création audiovisuelle ainsi que l’édition et la distribution de tout programme sur tout support audiovisuel.

Dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la covid-19, avec ses répercussions économiques et sociales, le concept retenu pour cette émission est d’inciter les différents acteurs du monde socio-économique à trouver des solutions, à changer de paradigme, pour finalement se réinventer. Il s’agira ainsi de produire une émission de réalité économique hebdomadaire d’une durée de 13 minutes qui sera diffusée sur 6 mois. Cette émission mettra en avant les aides et les mobilisations des acteurs économiques institutionnels et privés qui permettent notamment de soutenir les entreprises ou de créer de nouvelles sociétés.

Poursuite des activités des casinos à bord des navires de croisière battant pavillon étranger dans les eaux territoriales de la Polynésie française en 2021

La loi organique statutaire du 27 février 2004 organise une compétence partagée entre l’Etat et la Polynésie française concernant le régime juridique applicable aux casinos et aux établissements de jeux en Polynésie française. Les dispositions de l’article de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, reprises à l’article du code de la sécurité intérieure, disposent que « les navires de commerce transporteurs de passagers n’assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux de hasard, sous réserve que l’accès en soit limité aux passagers titulaires d’un titre régulier ». 

Il en résulte que la Polynésie française est compétente pour autoriser l’ouverture de casino à bord des navires immatriculés en Polynésie française et n’y assurant pas de lignes régulières, tel que le navire Aranui. Toutefois, de nombreux paquebots de croisière faisant escale dans nos eaux sont immatriculés hors de la Polynésie française et, de ce fait, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article. En effet, s’agissant des navires non immatriculés en Polynésie française et n’y assurant pas de lignes régulières, le code de la sécurité intérieure applicable en Polynésie française ne contient aucune disposition les concernant. 

La Polynésie française autorise donc, par le biais d’un arrêté pris en Conseil des ministres, la poursuite de l’activité d’un casino à bord des navires de commerce transporteurs de passagers, n’assurant pas de lignes régulières et immatriculés hors de la Polynésie française lorsqu’ils sont dans les eaux délimitées comme territoriales ou intérieures, à l’amarrage ou à quai.

Ainsi, il est permis aux navires de ne pas attendre d’être dans les eaux internationales ou, a minima, de n’être plus à l’amarrage ou à quai, pour ouvrir leurs casinos. Cette mesure, prise annuellement depuis 2014, conduit ces navires à ne plus quitter leur amarrage rapidement, et demeurer plus longuement en escale, économisant ainsi sur les coûts de carburant de la compagnie, et offrant aux prestataires et commerçants de l’île d’accueil le bénéfice d’une présence prolongées des passagers et équipages à terre et, pour ce qui concerne le Port Autonome de Papeete, de recettes non négligeables.

Célébration des 140 ans du Heiva i Tahiti : festivités « To Te Ao Nei »

Sous l’égide du ministère de la Culture, l’établissement « Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture » a mandaté un comité pour retravailler en profondeur l’actuel règlement du Heiva i Tahiti. Ce travail a fait l’objet d’un premier retour aux groupes de danse, pour débattre avec eux des principales modifications du texte.

Dans un contexte sanitaire inédit, cette démarche a notamment permis d’initier avec les intéressés une réflexion essentielle concernant les festivités prévues en 2021 et les attentes du monde culturel qui se trouve, comme tous les secteurs, confronté à de multiples incertitudes.

Il était difficile dans ces conditions d’engager de nombreuses troupes et de très nombreux participants sur la voie d’une édition « classique » du Heiva i Tahiti qui plus est dans le cadre d’un concours révisé qui vise l’excellence.

Aussi, il a été proposé pour l’année 2021, qui marquera également les 140 ans du Heiva i Tahiti, de s’orienter vers une célébration de ce moment historique qui, pour être important et festif, ne saurait dans son principe mettre en difficulté la population et les artistes avec des enjeux inadaptés à la réalité sanitaire. Les modalités d’organisation et de participation de ces festivités « To Te Ao Nei » seront présentées prochainement au Conseil des ministres.

Subvention en faveur du Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha

Sur proposition du ministre en charge de la Culture, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement en faveur de l’établissement public administratif Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha pour un montant de 1 926 228 Fcfp destinée à financer l’acquisition et l’installation d’une billetterie électronique pour le Musée. Cette dernière permettra l’achat des billets d’entrées sur place ou via le site internet du Musée de Tahiti et des îles, dès l’ouverture de la nouvelle salle du musée, après la rénovation en cours.

Subventions en faveur de deux associations de jeunesse, d’une fédération sportive et d’une association culturelle

Sur proposition du ministre en charge de la Culture, de l’environnement, en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat, le conseil des ministres a octroyé des subventions, selon les modalités suivantes:

– une subvention de fonctionnement, pour un montant de 900 000 Fcfp, en faveur de la Fédération tahitienne de natation pour le financement du « Plan – J’apprends à nager » et « Aisance Aquatique » au titre de l’année 2020 ;

– une subvention d’investissement, pour un montant de 1 325 384 Fcfp, en faveur du Mouvement Eucharistique des Jeunes (de Papeete) et de l’association Tamarii Uporu no Mahina.

– une subvention de fonctionnement, d’un montant de 531 724 Fcfp, en faveur de l’association « Musique en Polynésie » pour la prise en charge des frais de déplacement de Tinalei Mahuta au concours « voix des Outre-mer », à l’Opéra national de Paris, ce concours étant ouvert à tous les talents ultramarins ou affiliés qui aiment la musique sous toutes ses formes et possèdent ou non, une formation musicale, sans âge limite imposé.

Modification du code des postes et télécommunications concernant les numéros d’accès à des services d’urgence

Dans un objectif de renforcement de la protection de l’enfance en danger et afin que les services compétents puissent répondre aux attentes de tous les enfants en souffrance de Polynésie française, il est important de se doter d’un outil de prévention et de signalement adéquat. En ce sens, le recours à un service d’accueil téléphonique de l’enfance en danger semble incontournable. Disponible jour et nuit tout au long de l’année, il offrira conseil, soutien psychologique et orientation vers les services de protection de l’enfance et structures spécialisées en Polynésie française tout en faisant remonter les informations préoccupantes aux autorités compétentes quand c’est nécessaire.

En ce sens, par courrier du 28 octobre 2019 cité en référence, le Président de la Polynésie française a fait part au Groupement d’Intérêt Public de l’Enfance en Danger (GIPED) de la volonté du Pays de se rattacher au Service national téléphonique de l’Enfance en Danger.

Dans ce cadre, la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DFSE) appuyée par le ministère de la famille, des affaires sociales, de la condition féminine, en charge de la lutte contre l’exclusion, la Présidence et l’ensemble des services du Pays compétents, collaborent activement avec le GIPED pour que le numéro « 119 » puisse rejoindre la liste des numéros verts prévus par le code des postes et télécommunications.

Afin de poursuivre la démarche initiée, il est désormais nécessaire de garantir un des aspects essentiels de ce projet, à savoir, la gratuité des appels à destination du « 119 » afin que les Polynésiens puissent bénéficier de ce service, comme c’est le cas pour la France métropolitaine, les départements et les régions d’outre-mer. Cette démarche profitera à nombre de nos concitoyens aux revenus modestes et ne disposant que de peu de moyens pour émettre des appels téléphoniques.

A ce titre, il a donc été décidé de modifier l’article du code des postes et télécommunications afin d’y ajouter le numéro « 119 ». Cette nouvelle disposition permettra d’introduire la notion d’urgence sociale réservée à la protection de l’enfance en danger. Présenté auprès de l’ensemble des opérateurs de télécommunications dans le cadre du comité consultatif des télécoms (CCT), ce projet a reçu un accueil et un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), selon les modalités suivantes :

Bénéficiaire

Objet de la subvention

Montant en Fcfp

Collège de Papara

Le gardiennage de l’établissement durant les vacances scolaires de fin d’année 2020

582 063

L’acquisition de mobiliers scolaires

2 988 856

Collège de Taiohae – Nuku Hiva

Le surcoût des repas du service de restauration et d’hébergement

2 000 000

Le remplacement du mobilier du restaurant scolaire

1 930 751

Collège de Hakahau – Ua Pou

Le renouvellement des ventilateurs de l’internat

180 000

L’acquisition d’un surpresseur

132 423

Lycée polyvalent de Taravao

Le remplacement du portail donnant accès au parking réservé au transport scolaire

1 504 874

Le renouvellement de climatiseurs

507 546

Lycée Tuianu Le Gayic

Le transport pédagogique

1 321 000

L’acquisition de sèche-mains pour équiper tous les sanitaires

693 935

L’acquisition d’un surpresseur

481 075

L’aménagement d’un terrain de beach-volley

800 000

Lycée professionnel de Mahina

La remise aux normes de la clôture du plateau sportif

1 722 823

La réfection de la peinture des limites de terrain de chaque discipline sportive

1 881 450

La prise en charge de frais relatifs au nouveau protocole sanitaire

406 051

Lycée Paul-Gauguin 

Les frais engagés dans le cadre de la lutte contre la COVID 19

1 600 000 

Collège de Afareaitu – Moorea

Les factures d’eau de la période de mai à octobre 2020

1 855 301

Collège Maco-Tevane 

L’achat de vestiaires pour la SEGPA

136 620 

Collège d’Arue

L’adjonction d’une licence analogique pour le standard téléphonique du collège

173 830

Lycée professionnel de Mahina

Le traitement anti-termites des 4 logements de fonction

439 918

Lycée d’Uturoa – Raiatea

L’acquisition d’ouvrages pour l’enseignement LLCR

175 880

Subvention de fonctionnement en faveur de l’Association du Festival International du Film documentaire Océanien

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 millions Fcfp afin d’organiser la 18ème édition du festival du film documentaire océanien (FIFO), qui se déroulera du 6 au 14 février 2021.

Le FIFO a pour objectif de promouvoir la culture océanienne, de stimuler l’industrie audiovisuelle de la région, notamment en Polynésie française, et d’encourager la création artistique dans ce domaine. L’ensemble des actions mises en œuvre depuis sa création en 2004, vise à créer une dynamique régionale en permettant aux Océaniens de se rencontrer et de partager autour de l’univers de l’audiovisuel.

Face aux restrictions liées à l’épidémie de Covid-19, diverses adaptations ont été prévues : une grande partie du programme professionnel sera fait en visioconférence et accessible en ligne de partout dans le monde. Le public sera accueilli avec toutes les précautions recommandées et en respectant le protocole sanitaire mis en place par TFTN. Les scolaires ne seront pas oubliés et des mesures exceptionnelles seront prises si les établissements n’ont pas la possibilité d’organiser de déplacement au FIFO en raison de cette épidémie.

En 17 années d’existence, le FIFO a tissé des liens privilégiés avec d’autres festivals en métropole et dans la région permettant d’accroître son audience, sa représentation et sa renommée à l’extérieur.

Subvention de fonctionnement en faveur de la Fédération des associations des étudiants de Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement de 7 694 988 Fcfp en faveur de la Fédération des associations des étudiants de Polynésie française (FAEPF) dans le cadre du financement de son activité générale pour l’année 2020.

Au terme de leur scolarité en Polynésie française, certains étudiants choisissent de poursuivre leurs études en métropole dans différentes académies selon l’option choisie. Compte tenu de l’éloignement des étudiants polynésiens de leur famille, des associations d’étudiants sont créées dans certaines régions de la métropole. Considérant l’éparpillement des centres universitaires en France, la Fédération des associations des étudiants de Polynésie française (FAEPF) permet d’une part de centraliser les associations annexes, d’autre part de défendre les intérêts des membres de son association mais aussi les intérêts des autres associations d’étudiants.

Covid 19 : concours financier aux communes de la Polynésie française

La crise sanitaire liée au virus dénommé covid-19 a nécessité la mise en place d’un confinement général de la population à compter du 21 mars 2020 et jusqu’au mois de mai. Dans cette situation, de nombreuses mesures d’urgence ont dû être mises en place par le Pays mais également par les communes en matière d’actions sociales sans qu’un cadre juridique n’ait pu être formalisé préalablement.

La loi de Pays entrée en vigueur le 8 octobre 2020 est depuis venue encadrer la possibilité aux communes, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale d’intervenir en matière d’action sociale, dans le contexte de crise sanitaire liée à la circulation du virus.

Les trois types d’actions sociales qui ont été identifiés, relèvent des besoins de première nécessité et portent sur les aides alimentaires, les menus équipements de protection individuelle et produits sanitaires et les services d’accompagnement (activité de transport de personnes vers des lieux essentiels, tels que des magasins d’alimentation générale, des centres d’accès à des soins, des pharmacies, …) ; les prestations effectuées pour garantir la continuité pédagogique au profit des élèves sans solution numérique adaptée et celles touchant à l’hébergement et à la surveillance des personnes sans domicile fixe. Ce dispositif prévoit le concours financier de la Polynésie française à hauteur de 40 % des sommes ainsi justifiées plafonnées à dix millions Fcfp.

Dans ce cadre, les communes devaient adresser en une seule fois et avant le 15 octobre 2020 à la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, un état récapitulatif des dépenses engagées dûment acquittées visé par le comptable public ainsi que la copie des factures acquittées et listées dans l’état récapitulatif. Ce sont ainsi 15 communes qui ont déposé une demande de participation auprès de la DSFE pour un montant global de dépenses de 95 325 157 Fcfp et qui bénéficieront d’une participation du Pays à hauteur de 38 130 063 Fcfp.

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