Compte rendu du conseil des ministres du 18 juin 2025

Retrouvez le communiqué du conseil des ministres à l’issue de la séance du mercredi 18 juin 2025.

Pose de la première pierre de la Maison des solidarités « Te Fare Autaeaera’a no Raiatea » à Uturoa

Dans le cadre du conseil des ministres délocalisé aux îles Sous-le-Vent du 23 au 25 juin 2025, le Gouvernement de la Polynésie française va procéder à la pose de la première pierre de la Maison des solidarités « Te Fare Autaeaera’a no Raiatea », le mardi 24 juin 2025 à Uturoa.

Ce projet structurant incarne la volonté du Pays de garantir un accès équitable aux droits sociaux sur l’ensemble du territoire, y compris dans les archipels éloignés. Il s’inscrit dans le schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale 2025–2030, porté par la vice-présidente de la Polynésie française, ministre des Solidarités.

Implantée sur un terrain communal de 8 680 m², cette future Maison des solidarités développera une surface bâtie de 930 m² répartie en quatre pôles fonctionnels : un espace administratif et d’accueil, un pôle enfance avec des salles pédagogiques adaptées, un pôle adulte incluant un espace sensoriel et un point d’accès numérique et un espace dédié à la vie quotidienne, avec cuisine professionnelle, réfectoire, jardin-potager et parcours extérieur inclusif.

Un lieu d’accueil, de répit et de vie pour tous

Face aux plus de 465 situations de handicap recensées dans les Raromatai, souvent marquées par l’isolement, le sous-diagnostic et l’absence de structures adaptées, le projet répond à une triple urgence :

• Offrir un accompagnement de proximité aux personnes en situation de handicap sans nécessité d’éloignement,
• Soutenir les aidants familiaux souvent épuisés et isolés,
• Créer un lieu de rencontres, de prise en charge et de solidarité pour les familles et les communautés.

« Te Fare Autaeaera’a no Raiatea » a vocation à devenir une plateforme de coopération entre associations locales, services publics et familles, dans une logique de partage, d’inclusion et d’innovation sociale.

La Déléguée interministérielle à l’inclusion des personnes en situation de handicap, Nathalie SALMON-HUDRY, sera marraine de cette structure.

Par ce projet, le Gouvernement affirme son engagement en faveur d’un Fenua solidaire, où chaque personne, quel que soit son lieu de vie, est reconnue dans sa dignité et accompagnée dans son parcours de vie.

Modernisation de la Direction du Travail : de nouvelles avancées pour un service plus efficace et mieux adapté aux enjeux du pays

Le conseil des ministres a adopté ce jour un arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2010 modifié, portant création et organisation de la direction du travail. Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation du service public, en prenant en compte les évolutions structurelles intervenues depuis la création de la Direction du travail en 2010.

L’arrêté traduit entre autres une volonté forte du gouvernement : faire de la lutte contre le travail illégal une priorité d’action. Pour cela, la direction du travail met en place une nouvelle cellule dédiée, qui sera composée d’un inspecteur et de contrôleurs du travail. Cette cellule assurera un appui méthodologique, technique et juridique aux cellules territoriales de contrôle tout en assurant la coordination des actions de lutte contre le travail illégal sur l’ensemble du territoire. Par cette organisation renforcée, les services se dotent des moyens nécessaires pour agir de manière plus continue, structurée et efficace face à un phénomène qui porte atteinte aux droits des travailleurs et à l’équité entre entreprises.

Par ailleurs, la cellule conseil, jusqu’à présent intégrée à la section « intervention en entreprise », est désormais autonomisée afin de renforcer sa capacité à renseigner le public, conseiller les employeurs et salariés, et traiter les différends individuels liés au droit du travail. Cette autonomie traduit la montée en compétence des agents affectés à cette cellule, désormais en grande partie titulaires et bénéficiaires de la formation continue.

Par ces ajustements, le Gouvernement réaffirme sa volonté de doter le Pays d’une Direction du travail moderne, cohérente, efficace et au service de l’intérêt général, tout en valorisant les compétences locales et en assurant une meilleure coordination de la lutte contre les pratiques illégales dans le marché du travail.

Modification de la partie législative du code des débits de boissons

Le Gouvernement de la Polynésie française a entrepris de modifier la partie législative du code des débits de boissons.

Après plus de deux ans d’application, certaines dispositions restent perfectibles. Il est proposé de procéder à la révision du texte pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité mais également pour renforcer l’action de l’administration en matière de lutte contre l’ivresse publique et la conduite sous l’emprise de boissons alcooliques.

À ce titre, la charte de bonne conduite qui permet, à ce jour, aux discothèques de bénéficier d’un régime horaire dérogatoire plus favorable en contrepartie de leur engagement à prendre, au sein de leur établissement, des mesures en faveur de la lutte contre l’insécurité routière et l’ivresse publique est inscrite dans le projet de loi du pays modifiant le code des débits de boissons. Cela doit permettre aux autorités compétentes d’en contrôler le respect. Le bénéfice de ce dispositif sera par ailleurs limité aux seuls débits de boissons recevant du public de 5^e catégorie sans locaux de sommeil de type P, au sens du code de l’aménagement et auxquels est attachée une licence de 4^e catégorie.

Le projet qui a fait l’objet d’un avis favorable avec trois recommandations de la part du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.

Agrément aux dispositifs d’incitations fiscales prévus par le code des investissements de cinq programmes d’investissement consistant en l’acquisition d’un total de 11 navires de charter nautique et en la construction d’un total de deux pensions de famille sur les communes de Toahotu et de Punaauia

Après avis favorable de la Commission de Contrôle Budgétaire et Financier (CCBF) de l’Assemblée de la Polynésie française, le Conseil des ministres a accordé un agrément en défiscalisation locale aux sociétés Tradewinds Tahiti, Tahiti Yacht Charter et Dream Yacht Tahiti dans le cadre de leur projet d’acquérir un total de 11 catamarans destinés au charter nautique en Polynésie française ainsi qu’aux sociétés Hitihiti Bungalows et Hakaiki dans le cadre de leur projet de construction de pensions de famille, comprenant chacune six unités d’hébergement et respectivement situées à Toahotu et Punaauia (Pointe des pêcheurs).

Ces projets s’inscrivent parfaitement dans le schéma directeur du tourisme. Ils contribueront au renforcement de la diversité d’expériences et de l’offre touristique, au développement d’un tourisme durable et de l’éco-tourisme et à une diversification de la provenance des flux touristiques.

Lancement d’une mission d’évaluation à 5 ans de la mise en œuvre du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE)

Adopté par la loi du Pays du 24 août 2020, le SAGE fixe la politique d’aménagement du territoire de la Polynésie française pour les vingt années suivant sa mise en œuvre. Il constitue un projet ambitieux et novateur, tant dans ses intentions que dans son contenu.

Dès son adoption, plusieurs temps de suivi ont été prévus par la réglementation, notamment une évaluation à cinq ans. Dans ce cadre, la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA) a été chargée de lancer un marché public pour la réalisation de cette mission.

L’évaluation d’une politique publique vise à déterminer si les moyens mobilisés (juridiques, administratifs ou financiers) permettent d’atteindre les objectifs fixés et de produire les effets attendus.

Une phase préliminaire conduite par la DCA a permis d’élaborer un pré-diagnostic, sur la base duquel ont été précisés les objectifs de la mission. En synthèse, les acteurs techniques interrogés partagent le constat d’un essoufflement de la dynamique engagée lors de l’élaboration du SAGE. Cette situation semble liée à un contenu jugé insuffisamment précis, à des lacunes juridiques et techniques, à l’absence de programme opérationnel de mise en œuvre, ainsi qu’à des moyens d’animation limités.

Sur la base de ces constats et des premières orientations exprimées par le ministre du Foncier et du Logement, la mission d’évaluation devra permettre de relancer l’animation du SAGE et de renforcer la coordination technique entre les acteurs ; de clarifier les étapes de mise en œuvre à travers une stratégie opérationnelle ; de consolider la portée juridique du document, notamment celle des schémas d’archipel ; d’en améliorer la lisibilité pour les services comme pour les acteurs privés et de définir un programme d’actions pour la période 2026-2030.

Les acteurs concernés seront consultés selon les modalités proposées par le prestataire retenu. La liste comprendra des services de l’administration du Pays, de l’État, des communes, ainsi que des représentants de la société civile.

Inscrite dans une logique partenariale, l’évaluation contribuera à articuler le SAGE avec les priorités du gouvernement en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et d’environnement.

La durée prévisionnelle de la mission est de sept mois, pour un démarrage des études prévu en septembre 2025.

Ce type de mission s’inscrit dans une logique d’amélioration continue de l’action publique et dans le renforcement du pilotage des politiques d’aménagement du territoire du Pays.

Subventions en faveur d’associations

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, et de la Culture, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement, en faveur d’associations, pour un montant total de 47 000 000 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Classement des vestiges de l’ancienne rhumerie (commune de Papara) et du cimetière chinois d’Atimaono (commune associée de Mataiea)

Les vestiges de l’ancienne rhumerie et du cimetière chinois d’Atimaono, situés respectivement dans les communes de Papara et Teva i Uta, constituent un ensemble patrimonial remarquable à l’échelle du fenua. Implantés sur un même domaine historique, ces deux sites témoignent, par leur complémentarité, d’épisodes majeurs de l’histoire économique et sociale de la Polynésie française au tournant des XIXe et XXe siècles.

Édifiée au début du XXe siècle, l’ancienne rhumerie est l’un des rares témoins matériels encore lisibles de l’industrialisation sucrière à Tahiti. Elle conserve des éléments techniques de premier ordre. Ces équipements, en grande partie d’origine européenne ou nord-américaine, reflètent les mutations économiques et les ambitions industrielles du territoire à cette époque.

Implanté à proximité de la rhumerie, le cimetière chinois constitue le plus ancien espace funéraire dédié à la communauté chinoise de Tahiti.  Toujours fréquenté aujourd’hui à l’occasion de cérémonies traditionnelles, ce lieu porte la mémoire de l’ancrage territorial de cette communauté.

Réunie dans sa formation immobilière le 6 mai 2025, la Commission du patrimoine historique a émis un avis favorable à l’unanimité à la proposition de classement de ces deux sites au titre des monuments historiques, assorti d’un périmètre de protection de 100 mètres autour des vestiges.

Parmi les motivations ayant conduit à cet avis : la valeur historique, technique et architecturale exceptionnelle de la rhumerie ; la portée symbolique et mémorielle du cimetière chinois ; la rareté d’un tel ensemble patrimonial conjuguant mémoire industrielle et migration ; le potentiel de valorisation pédagogique, touristique et culturelle ainsi que l’urgence des mesures de conservation sur plusieurs structures.

Subventions aux fédérations et associations sportives et de jeunesse

Dans le cadre de la campagne de subvention pour l’année 2025, destinée à soutenir les associations sportives et celles œuvrant en faveur de la jeunesse, les commissions d’attribution ont été réunies afin d’examiner et de statuer sur l’ensemble des demandes reçues.

Les premiers dossiers finalisés ont été présentés au conseil des ministres.

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a ainsi adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant total de 44 555 000 F CFP, réparti comme suit :

• Au titre du sport :

• Au titre de la jeunesse :

260 millions de Fcfp pour le Comité Organisateur des Jeux du Pacifique 2027

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat, le conseil des ministres a adopté l’octroi d’une subvention de fonctionnement au profit du Comité Organisateur des Jeux Tahiti 2027 (COJ), pour un montant de 260 000 000 F CFP, afin de financer ses activités générales au titre de l’année 2025.

Le 5 novembre 2021, la Polynésie française s’est vu confier par le Pacific Games Council l’organisation des 18èmes Jeux du Pacifique, qui se tiendront en 2027. Conformément à la charte des Jeux et au regard de l’ampleur de l’événement, une entité dédiée de type association loi 1901 a été créée en 2022. Celle-ci regroupe des experts en gestion d’événements, afin de garantir la réussite de cette manifestation qui rassemblera, pendant deux semaines, environ 5 000 athlètes et officiels.

Cette subvention permettra au COJ de poursuivre sa structuration interne. Le renforcement des effectifs administratifs et techniques est prévu, ainsi que l’externalisation de certaines missions spécifiques. Par ailleurs, une stratégie de marketing et de communication sera mise en œuvre pour accroître la visibilité du projet et favoriser la conclusion de partenariats clés. Des actions de promotion autour des Jeux continueront d’être menées, notamment à travers le lancement du label « Tahiti 2027 ». Enfin, cette enveloppe budgétaire permettra également de finaliser les études techniques spécifiques aux flux de circulation et à la sécurité de l’événement.