28 octobre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 22 juillet 2020

Retrouvez les principaux sujets débattus ce matin en conseil des ministres.

Projet de loi de Pays pour accompagner les communes en matière d’action sociale

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi du Pays tendant à apporter une sécurité juridique à l’égard des actes que les communes, les centres communaux et intercommunaux et les établissements publics de coopération intercommunale ont pu adopter ces derniers mois pour intervenir en matière d’actions sociales, en raison des difficultés économiques et sociales engendrées par la crise sanitaire liée à la propagation du virus dénommé « SARS-CoV-2 » ou « Covid-19 ». Ce texte vise par ailleurs à instaurer et à déterminer les conditions de mise en œuvre d’un concours financier de la Polynésie française à ces entités communales, comme mesure d’accompagnement venant du Pays.

En effet, la mesure de confinement généralisé engagée à partir du 21 mars 2020 et qui s’est achevée le 21 mai 2020 inclus, a conduit à une restriction drastique de l’essentiel des activités économiques. C’est ainsi que de nombreuses familles, voire des familles entières, souvent déjà en difficulté sociale, se sont retrouvées du jour au lendemain, sans activité ni revenu, et donc dans une situation de très grande précarité.

Cette situation a donné lieu au déploiement par la Polynésie française d’un ensemble de mesures palliatives de soutien et d’aides tant à l’emploi, qu’économiques ou sociales. Dans le même temps, compte tenu de l’urgence d’agir, un certain nombre de communes ont décidé d’agir, sans même attendre la mise en place du présent cadre juridique de sécurisation, lequel vient mettre en œuvre les dispositions de l’article 43 de la loi organique statutaire. Elles se sont donc mobilisées afin d’accompagner les mesures prises par l’Etat et le Pays en engageant diverses actions sociales en faveur de leurs administrés.

Ce projet de texte permet, d’une part, de garantir juridiquement les actions sociales (aides alimentaires, équipements de protection sanitaire individuelle et produits sanitaires, transport des personnes, continuité pédagogique auprès des élèves…) qui ont pu être ainsi menées par les communes. Les dispositions s’appliquent sur la période du confinement ci-dessus indiquée. Conformément à une possibilité ouverte par le Conseil d’Etat, il est également conféré au projet de loi du Pays une portée rétroactive afin de couvrir l’ensemble des actions des communes menées depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

D’autre part, ce projet de loi du Pays instaure une participation de la Polynésie française en soutien à l’effort des communes. Au regard des règles budgétaires et comptables en vigueur, ce concours financier donnera lieu, sur demande des instances communales, au versement d’une participation limitée à la couverture des dépenses identifiées comme étant éligibles au projet de texte. La participation du Pays est fixée au taux de 40 % et prendra la forme d’un arrêté pris en Conseil des ministres pour chaque commune souhaitant en bénéficier.

Soumis préalablement à l’avis du Conseil économique social, environnemental et culturel, lequel a émis un avis favorable en sa séance plénière du 19 juin dernier, le projet de texte doit désormais être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française.

Délégation pour le développement des communes : aménagement exceptionnel du calendrier de la session d’août

Le conseil des ministres a adopté un arrêté relatif à un aménagement exceptionnel des délais inhérents à la session d’août 2020 d’examen des demandes de concours financiers de la Polynésie française par les communes.

L’important délai de report entre les deux tours du scrutin du renouvellement général des conseils municipaux, du fait de la gestion de la pandémie du Covid – 19, a conduit des communes à ne pouvoir tenir leur conseil municipal d’installation des nouvelles équipes et d’élection du maire avant la mi-juillet.

Dans ce contexte, et pour permettre à toutes les nouvelles équipes concernées de disposer d’un temps supplémentaire, et raisonnable, de préparation de leurs dossiers de demandes de concours financier, il a été acté de prolonger la période de dépôt des dossiers auprès de la Délégation pour le développement des communes jusqu’au 15 septembre 2020.

La session s’ouvrira comme d’habitude, à compter du 1er août prochain. L’ensemble du processus d’examen, d’instruction et de programmation doit être prolongé d’autant. Ainsi, l’ensemble des échéances prévues dans l’arrêté du Conseil des ministres du 26 novembre 2010 sont étendues de quinze jours. Ces dispositions sont exceptionnelles et s’appliquent exclusivement à la session d’août 2020.

Etat des lieux pour neuf sociétés et GIE fermés

Le conseil des ministres a pris connaissance de l’état des lieux réalisé par la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA) sur huit sociétés anonymes et un groupement d’intérêt économique dont la liquidation a été décidée parfois depuis plusieurs années mais dont la personnalité morale subsiste. La Polynésie française ayant des participations dans ces entités, il s’agissait de faire le point sur l’avancement des opérations de liquidation et de prendre les mesures pour que ces situations soient définitivement réglées au plus tôt.

Au 1er janvier 2020, vingt-cinq sociétés ont été recensées en Polynésie, dont treize sociétés anonymes d’économie mixte, dix sociétés anonymes et deux GIE dans lesquelles la Polynésie française participe en tant qu’actionnaire ou membre. Il s’agit pour la plupart d’entités fondées à l’origine par la volonté de la puissance publique et par la faculté dont celle-ci dispose à travers l’article 29 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française du 27 février 2004.

Le capital consolidé (hormis les 2 GIE sans capital social) représente 42 287 419 375 Fcfp, dont la Polynésie française détient 42,9%. Utilisés comme des outils de développement économique dans l’exercice des compétences de la Polynésie française, ces entités ont été créées limitativement à des motifs d’intérêt général. Elles interviennent ainsi dans des domaines d’activités variés:

  • 7 dans le secteur primaire de l’agriculture, la pêche, l’élevage et la perliculture ;

  • 6 dans les transports (dont 3 seules sociétés en activité dans les transports aériens) ;

  • 5 dans le secteur de l’énergie ;  

  • 2 dans le développement économique ;

  • 2 dans l’aménagement du territoire et le logement ;

  • et les 3 autres dans l’environnement, l’audiovisuel, le tourisme.

Nouvelle version du site Lexpol

Le conseil des ministres a pris connaissance d’une communication relative à la nouvelle interface du site public d’accès au droit Lexpol. Ouvert en 2008, le site Lexpol a régulièrement évolué, dans son contenu comme dans sa présentation. Le site Lexpol donne accès à toute l’information juridique du Pays, aux annonces judiciaires et légales et aux collections du Journal officiel. Il offre également des outils numériques aux agents publics (formulaires de marché public, téléservices de publication au JOPF, rédaction d’actes administratifs, etc).

Le site accueille 555 000 visiteurs par an, pour 5 134 514 pages lues. 80% des visiteurs sont en Polynésie Française (pour environ 4 millions de pages lues) et 8% en métropole (pour environ 400.000 pages lues).

Pour les utilisateurs, Lexpol est avant tout un site de recherche d’informations officielles. Les recherches les plus courantes portant sur la fiscalité (+ 6.000 recherches par an), l’administration (+ 4.700), les aides et subventions (+4.400), des textes précis (+4.000), les communes, la fonction publique, les services publics, les codes, les activités réglementées, le budget, les concours de la fonction publique, la retraite et les indemnités en droit du travail.

L’analyse de ces différentes données a conduit, d’une part, à multiplier les canaux d’information sur le site et, d’autre part, à optimiser la recherche sur toutes les pages du site. De plus, pour permettre une meilleure compréhension du droit polynésien, des bulles d’information rappellent la répartition des compétences entre le Pays, l’Etat et les communes. Enfin, l’accès à l’information financière a été accru : le site donne désormais accès à tous les actes, débats et rapports sur le vote du budget du Pays et son exécution.

Projet de code de déontologie des experts-comptables de la Polynésie française

La Polynésie française compte 24 sociétés d’expertise comptable et 36 experts-comptables. Ces professionnels jouent un rôle fondamental et essentiel dans le fonctionnement et la gestion des entreprises polynésiennes, notamment pour la tenue précise et rigoureuse de leur comptabilité.

Afin de fiabiliser l’information comptable et financière et de professionnaliser l’activité comptable au Fenua, le conseil des ministres a approuvé le projet de code de déontologie des experts-comptables qui sera soumis prochainement à l’approbation des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française.

Ce projet présente les devoirs généraux des experts-comptables dont la nécessité d’exercer leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit, mais aussi les devoirs envers leurs clients puisqu’ils sont tenus à un devoir d’information, de conseil, et d’exercer leur mission jusqu’à son terme. Ce projet régit également les questions d’honoraires et de litiges ainsi que les devoirs des experts-comptables envers leur Ordre.

Projet de délibération fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation dans le secteur du transport aérien interinsulaire

Le conseil des ministres, sur présentation du rapport par le ministre en charge des Transports interinsulaires, a approuvé le projet de délibération qui a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 relatives aux conditions d’exploitation de l’activité de transporteur dans le secteur aérien public interinsulaire.

Ce texte vient donc compléter la réglementation actuelle du transport aérien issue de la délibération du 22 juillet 1999, pour ce qui concerne le transport aérien public interinsulaire. Ce projet de délibération vient moderniser le schéma d’organisation de la desserte aérienne interinsulaire et appliquer l’ouverture du ciel en définissant les critères classant les aérodromes en desserte de libre concurrence et ceux soumis à une obligation de service publique (OSP).

Il est retenu deux catégories d’aérodromes selon les critères définis: les aérodromes de libre concurrence qui sont au nombre de 12 et les aérodromes de désenclavement dans le cadre d’une obligation de service public (OSP) qui sont au nombre de 34.

La desserte aérienne des aérodromes sous obligation de service public peut faire l’objet d’une concession exclusive après une procédure d’appel d’offres en délégation de service public (DSP) et être accompagnée d’une compensation financière par le Pays selon un cahier des charges arrêté en Conseil des ministres.

1ère édition du magazine « Toro’a » dédié aux thématiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

« Toro’a » est le nouveau trimestriel dédié à tous les aspects des secteurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en Polynésie française. Ce magazine de soixante pages rassemble des articles informatifs, des portraits, des interviews de personnalités et des guides pratiques. Il contient également des informations utiles pour les entreprises souhaitant embaucher et pour les personnes souhaitant se former.

La SARL Fenua communication, créé en 2008, éditrice du journal d’information gratuit « Tahiti Infos » et du magazine de télévision gratuit « Fenua TV » est à l’origine de la publication de ce nouveau magazine du travail. Celui-ci s’adresse à plusieurs publics complémentaires : les professionnels en recherche de formation, les personnes en recherche d’emploi, les entreprises, ainsi que les différentes entités administratives en charge du suivi des politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, etc. « Toro’a » est accompagné d’un site internet : toroa-mag.com, qui sera régulièrement alimenté. Le magazine a aussi ses propres comptes sur les réseaux sociaux, ce qui permet de multiplier les contenus dédiés au web, comme le partage des événements et pages issus des partenaires.

Ce premier numéro, édité en 3000 exemplaires, a été distribué aux différentes communes se trouvant entre Papara et Mahina, aux services et entités en charge du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, aux organisations syndicales et patronales, dans les organismes privés de formation, à la CCISM et dans plusieurs entreprises à travers toute la Polynésie. L’Assemblée de Polynésie française et le CESEC recevront également le magazine. Dès la rentrée scolaire, il est également prévu de faire une distribution aux établissements scolaires présents dans les îles.

Mise en œuvre d’une stratégie de spécialisation intelligente en Polynésie française

L’innovation scientifique et technologique est considérée au niveau mondial, européen et national, comme une priorité pour le développement socio-économique durable et inclusif, respectueux de l’environnement et soucieux du bien-être des populations. Elle est indispensable pour améliorer la compétitivité dans un contexte de mondialisation croissante et fragilisée par les crises financières, environnementales et sanitaires. La récente crise socio-économique liée à la pandémie de covid-19 a démontré la nécessité d’élaborer de nouveaux modèles de développement adaptés et résilients basés sur l’économie de la connaissance.

L’Europe s’est engagée dans une démarche de soutien à l’innovation scientifique et technologique dans l’ensemble de ses régions, y compris dans les Outre-mer, par la mise en place de stratégies de spécialisation intelligente, appelées S3 pour « Smart Specialisation Strategy ». Elles visent à renforcer la compétitivité des secteurs de l’économie par des politiques de recherche et d’innovation favorisant la création de valeur ajoutée dans ses domaines d’expertise.

La S3 de Polynésie française sera fondée sur un consensus autour d’une vision commune des atouts du territoire et de son devenir. Elle sera donc élaborée par les autorités locales avec l’ensemble des acteurs concernés dont les chercheurs, entrepreneurs, chambres consulaires, associations et clusters, lors d’un processus de concertation. Cette démarche participative basée sur l’intelligence collective est nécessaire pour définir une stratégie qui corresponde parfaitement au contexte socio-économique local, à ses filières et ses activités.

Le processus de concertation qui sera piloté par le Pays avec les différents acteurs de l’innovation et en partenariat avec les services de l’Etat permettra de préparer la feuille de route et définir un plan d’actions afin d’aboutir à la rédaction finale de la S3 de la Polynésie française, socle indispensable à la mise en place de structures locales d’accompagnement à l’innovation, mais également à l’obtention des financements européens associés.

Tarifs d’électricité : baisse de 10% au 1er août pour les petits consommateurs

A la suite d’un avenant à la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti, dévoilé le 3 juillet dernier, le conseil des ministres a autorisé une baisse tarifaire de la tranche « petits consommateurs » à compter du 1er août 2020. 

La tranche P0 va ainsi passer de 19 à 17 Fcfp/kWh et la tranche P1 passer de 39 à 35 Fcfp/kWh, soit une baisse de 10 % pour les petits consommateurs.

Cette baisse participe aux actions menées par le Pays en vue de faire face aux difficultés économiques des familles, conséquence directe de la crise sanitaire du Covid-19.

Subvention pour l’organisation du Marquises Code Camp

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) pour le financement de l’action « Marquises Code Camp » pour l’année 2020. 

Dans le cadre de sa convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 du 5 novembre 2018, le Conservatoire National des Arts et des Métiers (CNAM) accompagne en effet le Pays dans la mise en œuvre de sa stratégie en matière de formation tout au long de la vie. La mise en œuvre de l’action « développer des programmes de formation aux métiers du numérique » du plan Smart Polynesia, l’installation du câble Natitua aux îles Marquises, le développement nécessaire d’applications numériques et notamment les conclusions positives de la session 2019 du « Tahiti code camp » (76% d’insertion à l’issue de la formation), sont autant d’éléments qui concourent à poursuivre l’action de formation proposée par le CNAM.

Ainsi, il a été acté d’apporter un soutien financier à la formation intitulée « Marquises code camp » intervenant dans le secteur du Web et du codage informatique. Labellisée Grande Ecole du Numérique, cette formation de 10 semaines est ouverte à un maximum de 15 jeunes Marquisiens de moins de 30 ans, en situation sociale précaire (décrochage scolaire, recherche d’emploi).

Ce projet vise à constituer un premier vivier de compétences pour les métiers du numérique, plus précisément dans le domaine du codage informatique et à offrir une formation adaptée, innovante et spécialisée dans la programmation informatique en accord avec les plus hauts standards internationaux. Le budget prévisionnel de l’action est estimé à 7,7 millions Fcfp, avec une participation du Pays de 65 %, soit 5 millions Fcfp, 4 millions Fcfp provenant du ministère de la Modernisation de l’administration, en charge du numérique, et 1 million Fcfp provenant du ministère de la Famille, en charge de l’égalité des chances.

Mise en œuvre de l’affichage bilingue en Polynésie française

Le ministère de la Culture, en charge de la promotion des langues polynésiennes a présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’affichage bilingue dans l’espace public en Polynésie française afin d’accroître leur visibilité.

Il procèdera dans un premier temps à la mise en œuvre du double affichage en « français/une des langues polynésiennes » dans les services et établissements sous sa tutelle, notamment sur les inscriptions et signalétiques de circulation dans l’espace des jardins, sur les inscriptions et signalétiques apposés sur les bâtiments ainsi que sur les formulaires à remplir aux guichets et en ligne.

Le gouvernement a acté l’extension de cette signalétique à l’ensemble de l’administration et, à terme, le fait de généraliser l’usage des langues polynésiennes pour les signalisations fonctionnelles telles que celles visant la direction du centre-ville, de la mairie, de la gendarmerie, de l’hôpital, etc, dans tous les archipels de la Polynésie française afin que nos langues sortent de leur confinement dans leurs aires respectifs.

Un tel affichage en plus d’être pratique a une grande portée symbolique car il s’agit de donner une place formelle aux langues polynésiennes. Tant que celles-ci ne sont pas affichées, elles n’ont pas d’existence publique et, par conséquent, leur transmission familiale est également compromise.

Océanisation de la cargaison de poissons et d’appâts du navire Shen Gang Shun 1

Le conseil des ministres a examiné les conditions de l’océanisation de la cargaison de poissons et d’appâts du navire Shen Gang Shun 1, échoué sur le récif d’Arutua. Il s’agit de 12 tonnes de poissons et environ 70 tonnes d’appâts, qui devront être immergées au nord d’Arutua.

Les matières à océaniser ne doivent contenir aucune matière polluante, comme des plastiques, papiers, cartons, bois ou métaux. Le tri des déchets non organiques devra se faire sur le navire, avant leur mise en sac et leur transfert sans délai vers Tahiti pour être pris en charge dans les filières de traitement autorisées. Le transfert des matières organiques et non-organiques par le lagon de l’atoll d’Arutua est en outre interdit.

La société devra rendre compte au Pays, dans un délai de trente jours à compter de la fin des opérations, des quantités de matières organiques océanisées et celles, non-organiques, transférées sur Tahiti pour être traitées.

Dispositif d’aides pour la rentrée scolaire 2020 – 2021

Sur proposition de la ministre de la Famille et des solidarités, le conseil des ministres a approuvé un dispositif d’aides en faveur des familles pour rentrée scolaire 2020-2021. L’objectif est d’aider les familles à revenus modestes à faire face aux frais de rentrée scolaire (fournitures scolaires, frais vestimentaires, assurance scolaire…). L’affiliation à un régime social de la CPS doit être effective avant le lundi 27 juillet 2020.

  • Pour le régime des salariés sous conditions de ressources,

  • Pour le régime de solidarité,

  • Pour le régime des non salariés sous conditions de ressources (justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 25 000 fcfp)

Cette aide est attribuée pour partie en espèces et pour partie en nature, respectivement comme suit :

  • L’aide à l’achat de fournitures scolaires et du trousseau vestimentaire fait l’objet d’un versement directement sur le compte de l’assuré.

  • La prise en charge de la prime de l’assurance scolaire et extra-scolaire est versée directement à l’assureur.

Pour les familles issues des trois régimes :

La participation en numéraire sert à faire face à tous les frais de la rentrée scolaire (fournitures scolaires). Elle est déterminée selon l’âge de l’enfant scolarisé :

  • enfants de moins de 6 ans : 5 000 Fcfp
  • enfants de 6 ans à moins de 12 ans : 8 000 Fcfp
  • enfants de 12 ans à moins de 16 ans : 12 000 Fcfp
  • enfants de 16 ans à 21 ans : 16 000 Fcfp

Uniquement pour les familles du régime de solidarité et les familles du régime des non-salariés 

La participation en numéraire sert aussi à faire face aux frais vestimentaires :

  • enfants de moins de 6 ans : 5 000 Fcfp
  • enfants de 6 ans à moins de 12 ans : 8 000 Fcfp
  • enfants de 12 ans à moins de 16 ans : 8 000 Fcfp
  • enfants de 16 ans à 21 ans : 8 000 Fcfp

Ainsi, pour un enfant scolarisé de moins de 6 ans relevant du RSPF ou du régime des non salariés, l’aide versée directement sur le compte de l’assuré sera de 10 000 Fcfp.

Pour un enfant entre 6 et 12 ans, l’assuré percevra une somme de 16 000 Fcfp

Pour un enfant entre 12 et 16 ans, cette aide sera de 20 000 Fcfp

Pour un enfant de plus de 16 ans, cette aide sera de 24 000 Fcfp

Versement du solde du déficit de l’assurance-maladie du régime général des salariés par le FADES

Les mesures de confinement et la fermeture brutale de nos liaisons aériennes ont plongé très rapidement de nombreuses entreprises, dont celles dépendant directement ou indirectement du secteur touristique, dans une situation telle que le paiement des cotisations devenait impossible.

Ainsi, alors que les prestations demeurent identiques, le total des cotisations est réduit de près de 50%, occasionnant une tension insoutenable sur la trésorerie de la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Les perspectives économiques des prochains mois ne permettant pas d’envisager un rattrapage à court terme, l’équilibre toujours fragile de notre protection sociale risque d’être rompu très rapidement.

Afin de garantir le versement des prestations jusqu’au 31 décembre prochain, la Caisse de prévoyance sociale va devoir recourir à l’emprunt. Le collectif budgétaire n° 3, en cours d’examen à l’Assemblée, intègre l’emprunt de l’Agence Française de Développement (AFD) à hauteur de 28,6 milliards Fcfp au profit du Pays. Cet emprunt a également pour objet de soutenir le système de protection sociale polynésien.

Le versement du solde du FADES par le Pays au profit de la CPS, dont le montant s’élève à la somme de 6.868.671.338 Fcfp, viendra concourir à l’allègement de la charge d’emprunt de la Caisse de prévoyance sociale.

Projet de loi du Pays modifiant le Code de la route : conditions d’exercice des auto-écoles

Le code de la route de la Polynésie française découle de la délibération de l’Assemblée du 24 juin 1985 modifiée portant police générale de la circulation routière. Ce code est le premier garant de la sécurité sur les routes, car il fixe des règles touchant à la fois les véhicules, les conducteurs, ainsi que toute activité pouvant avoir lieu sur les infrastructures routières en général.

Cet ensemble de règles fait l’objet de réformes régulières, dictées par la nécessité de s’adapter aux évolutions des comportements des usagers, aux progrès technologiques du secteur automobile et routier, mais aussi à l’environnement juridique, économique ou institutionnel global.

Plusieurs objectifs sont poursuivis par cette réforme du code de la route, en touchant plus particulièrement les conditions d’exercice des professions d’exploitant d’établissements et d’enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur en Polynésie française. Les principaux objectifs de ce texte sont les suivants :

  • Il répond à la nécessité de mettre en place un texte d’accompagnement général des élèves en formation à la conduite et à la sécurité routière, initié par la loi du Pays du 5 décembre 2019 instaurant l’aide au financement du permis de conduire.

  • Compte tenu du contexte archipélagique de la Polynésie française, du développement des outils numériques, il est proposé d’élargir les moyens consacrés à l’enseignement de la conduite par la possibilité d’enseigner la théorie à distance.

  • Il prévoit la mise en place de la réglementation de l’apprentissage à titre non onéreux (aujourd’hui inexistant) de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire afin de définir le cadre d’intervention du secteur associatif, dont la possibilité existe déjà pour les élèves en situation de handicap, ainsi que celui d’organismes publics chargés de la gestion d’un service public. Il ouvre ainsi la possibilité au CFPA de proposer des formations à la conduite à ses stagiaires afin de favoriser leur insertion professionnelle, mesure annoncée par le Président de la Polynésie française, lors de son discours d’ouverture de la session administrative de l’Assemblée de la Polynésie française en avril 2019.

  • Conduire étant un acte complexe, il est également apparu nécessaire de renforcer les actions de sensibilisation et la connaissance des règles de sécurité routière des élèves et des conducteurs, condition sine qua non de l’assurance d’une meilleure sécurité pour tous sur les routes, par les professionnels du secteur.

  • Par ailleurs, ce projet de loi du Pays vise aussi à mieux encadrer par la modernisation, la mise en cohérence et par l’adaptation au contexte local, du régime d’autorisation à l’exercice des professions d’exploitant d’établissements et d’enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur en Polynésie française et de la sécurité routière. Les nouvelles dispositions précisent désormais les conditions de création, d’agrément, de mutation et de transmission des établissements d’enseignement de la conduite (auto-écoles).

Ces activités professionnelles ne relevant pas expressément des matières confiées à l’Etat par la loi organique statutaire, la Polynésie française a compétence pour légiférer dans ce domaine. Enfin, ce projet de loi du Pays, issu d’une large concertation avec les professionnels du secteur, entend réorganiser les dispositions du code de la route afin d’en améliorer la lisibilité et procède à des réajustements techniques. Il a été soumis aux avis du Conseil économique social environnemental et culturel (CESEC) et de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC).

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