Compte rendu du conseil des ministres du 27 juin 2022

Le conseil des ministres s’est réuni, exceptionnellement, ce lundi avec l’ordre du jour suivant.

Projet d’accord aérien entre la République française et les Îles Cook

Le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté autorisant le président de la Polynésie française à engager des négociations avec le gouvernement des Îles Cook aux fins de la conclusion d’un accord aérien entre la Polynésie française et les îles Cook.

En date du 31 mai 2022, une autorisation extra-bilatérale entre la Polynésie française et les Îles Cook ainsi qu’un Memorandum d’entente entre la compagnie Air Tahiti Nui et Air Rarotonga ont été signés afin de permettre à la compagnie Air Rarotonga de relancer la desserte entre Tahiti et Rarotonga et pour la compagnie Air Tahiti Nui de pouvoir apposer son code sur les vols de la compagnie rarotongienne.

L’approbation de cet arrêté ouvre la possibilité pour la Polynésie d’engager des discussions aéronautiques avec les autorités des Îles Cook afin de s’entendre sur les dispositions d’un accord bilatéral de transport aérien entre la République française et les Îles Cook qui permettra de poser un cadre juridique solide dans la desserte aérienne des deux territoires.

Le développement de la desserte aérienne régionale est un sujet récurrent au sein des instances océaniennes. La dernière en date est celle de la réunion régionale des ministres de l’aviation qui s’est tenue le 22 juin dernier. A cette occasion les pays du Pacifique ont rappelé l’intérêt d’améliorer la connectivité aérienne entre nos territoires.

Par ailleurs, la Polynésie française a souvent été sollicité sur le sujet. Sa position géographique ainsi que ses infrastructures aéroportuaires et portuaires, en fait un hub idéal notamment pour accéder aux marchés occidentaux en développant un tourisme de circuit avec les appareils appropriés. Au-delà du transport de passagers c’est également une opportunité pour le transport de marchandises, comme démontré par l’attribution du marché de transport de marchandises attribué à Air Tahiti Nui par le gouvernement néo-zélandais dans le cadre du MIAC (Maintaining international Air Connectivity).

Enfin, le président de la Polynésie française a exprimé à plusieurs occasions son souhait de reprise d’une « route du corail ». Cette stratégie participe au rayonnement de la Polynésie française et de la France dans la région, notamment en développant des accords avec des partenaires clés du Pacifique.

Le flux de passager entre Tahiti et Rarotonga a connu une légère augmentation entre 2017 et 2019 puisque Air Tahiti a transporté 3 572 passagers en 2017, 3 692 en 2018 et 4 003 en 2019. Cette desserte a été effectuée sur la base d’une autorisation extra-bilatérale au moyen d’aéronef de type ATR 42-600 d’une capacité de 48 sièges offerts et d’ATR 72-600 d’une capacité de 70 sièges offerts.

Révision des PGA de Papeete et Punaauia

Le conseil des ministres a validé deux projets d’arrêtés portant rectification du Plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Papeete et de la commune de Punaauia.

Ces projets de rectification qui seront présentés en enquête publique sont destinés, d’une part, pour la commune de Papeete au déclassement des parcelles AD 55 puis 71, 72,74 et 76, en zone UE-a (secteur d’équipement) pour devenir zone UA (zone urbaine). Cette rectification permettra d’améliorer substantiellement les possibilités d’aménagement de la zone ; au déclassement des parcelles CN-16 et CN -17, actuellement en zone UE-b, pour les reclasser en zone UB-. Cette rectification permettra de contribuer au projet de rénovation urbaine du quartier de Mamao Vallon et sa connexion centre-ville

D’autre part, pour la commune de Punaauia, il s’agit de la suppression de quatre emprises réservées (n° 22, n° 77, n°111 et 112) qui ont été approuvées respectivement en conseil municipal par délibération du 26 mars 2021 et du 31 juillet 2020 pour les deux 2nde parcelles. Ces rectifications consisteront à réorganiser le projet communal de création de voiries.

Prise en charge du fret des produits agricoles transformés par le Pays

En 2009, la Polynésie Française instaurait un dispositif de prise en charge du fret des produits transformés dans les îles, vers Tahiti. Un arrêté en précise les modalités (produits, conditions d’éligibilité, etc.) et la liste des produits éligibles.

Depuis quelques années, l’implantation de petites unités de transformation sur place a créé de nouveaux débouchés et apporte de la valeur ajoutée à la production des îles éloignées.

Ainsi, pour répondre aux demandes de nombreux professionnels de l’agro-transformation, le conseil des ministres a ainsi validé l’intégration de produits supplémentaires à la liste des produits éligibles tels que le lait de coco, l’eau de coco, de l’engrais « Bio », et bien d’autres produits.

Au travers de la prise en charge du fret des produits transformés, le Pays participe au soutien de la croissance économique agricole dans les îles éloignées en favorisant l’implantation des unités de transformation dans les îles et élargissant leurs débouchés sur l’île de Tahiti.

Intégration du format dématérialisé du connaissement généré par la plateforme Revatua dans le dispositif de prise en charge par le Pays du fret maritime de certains produits

S’inscrivant dans la stratégie de modernisation de l’action publique, mais également dans la politique de régulation du transport maritime en Polynésie française, la plateforme Revatua, a été déployée par la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) en 2021 afin de faciliter les formalités liées au transport interinsulaire par l’émission d’un connaissement dématérialisé.

Ce connaissement est l’un des documents que l’armateur doit obligatoirement fournir pour obtenir le remboursement du fret des produits pris en charge par le Pays.

Le conseil des ministres a adopté ce jour un arrêté qui permet aux armateurs d’obtenir le remboursement du fret sur la base d’un connaissement dématérialisé. La fourniture d’un connaissement papier, signé et tamponné par l’armateur et le chargeur, pourra donc être remplacée par la transmission d’un connaissement dématérialisé généré sous Revatua.

Modalités d’application du régime d’exonération pour les entreprises de production ou de transformation

Le conseil des ministres a adopté les mesures d’application applicables au nouveau régime d’exonération du droit de douane concernant les matières premières, les biens intermédiaires et les produits finis destinés à être intégrés à un processus de fabrication ou de transformation.

Le nouveau régime s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives pour les entreprises bénéficiaires puisque l’entreprise éligible n’est plus assujettie à l’obtention d’un agrément préalable ; elle n’est plus soumise à l’obligation administrative de communiquer à chaque fin d’exercice à la Direction générale des affaires économiques leurs documents comptables. Les matières premières, les biens intermédiaires et les produits finis exonérés sont désormais regroupés dans une liste unique. Enfin, la procédure administrative relative à la modification de la liste des matières premières éligibles au dispositif d’exonération du droit de douane a été allégée. La commission d’examen des demandes a été ainsi supprimée pour réduire, autant que faire se peut, les délais administratifs de traitement.

Des contrôles menés par l’administration permettront de s’assurer du respect par les entreprises des conditions requises.

Modification de l’arrêté relatif à l’affiliation des étudiants au RSPF

Le conseil des ministres a modifié l’arrêté portant application des conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) afin d’inclure dans ce régime les étudiants polynésiens qui reviennent en Polynésie française à l’issue de leur dernière année d’études hors du territoire. Seront ainsi admis au titre de l’assurance maladie et sans condition de ressources, les élèves et étudiants ayant entrepris des études supérieures, hors de Polynésie française, dans un établissement d’enseignement supérieur ou une école technique supérieure, reconnus comme tels par l’autorité compétente du pays d’études et qui remplissent les conditions de résidence du régime, compte non tenu des périodes consacrées à ces études.

Ces mêmes dispositions sont prévues pour les étudiants ayant entrepris un parcours d’études supérieures, hors Polynésie française, lors de leur séjour de courte durée en Polynésie française.

Les étudiants concernés devront renseigner et présenter à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) une attestation de droit aux prestations en nature des assurances maladie-invalidité pendant un séjour sur l’autre territoire dite « formulaire 980-04 » disponible en téléchargement sur le site « ameli.fr » de l’assurance maladie métropolitaine.

Stratégie de l’innovation 2030 de la Polynésie française

Issue de la concertation d’une ampleur sans précédent des acteurs polynésiens de tous horizons – publics, académiques, privés et associatifs – la Stratégie de l’innovation 2030 de la Polynésie française : « Polynésie Océan d’Innovation », est finalisée. Co-construite en intelligence collective, elle a été présentée au Conseil des ministres et commence désormais le circuit de consultation et d’adoption par les institutions du Pays : Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et Assemblée de la Polynésie française (APF).

« Polynésie Océan d’Innovation », c’est une vision, une ambition et une méthode ainsi qu’un plan de 40 actions opérationnelles, pour apporter des réponses concrètes et faire émerger des solutions efficientes afin de relever les grands défis des transitions écologique, alimentaire, énergétique, numérique et climatique du Pays, et assurer un avenir durable et équitable à la population dans tous les archipels.

L’objectif principal de « Polynésie Océan d’Innovation » est d’engager la Polynésie française dans l’innovation au service du développement durable et inclusif, en s’appuyant sur deux objectifs spécifiques :Fournir un environnement favorable à l’innovation : diffuser la culture de l’innovation au service du développement durable, renforcer les compétences et les talents, décupler les idées et les projets innovants, soutenir les acteurs de l’innovation dans la mise en œuvre de leur projet, intensifier l’impact socio-économique de la recherche et favoriser la compétitivité de l’économie polynésienne et sa croissance durable ; Faire émerger des solutions innovantes dans les domaines d’activités stratégiques pour faire de la Polynésie française : un phare de l’économie bleue durable et décarbonée, une référence de la résilience Terre-Mer, un modèle de productions d’excellence, un territoire pilote de la bioéconomie, une source inédite de valorisation biotechnologique et une vitrine du tourisme éco-culturel.

Deux objectifs complémentaires et interdépendants, qui concourent à renforcer les capacités de production d’excellence et les avantages compétitifs du territoire, à accompagner la montée en compétences des acteurs et à soutenir la structuration de l’écosystème de l’innovation.

La stratégie de l’innovation 2030 de la Polynésie française est enrichie d’un plan de 40 actions ambitieuses et concrètes. Pour chacune de ces actions, des indicateurs ont été identifiés ainsi que leurs sources de vérification afin de pouvoir suivre leur mise en œuvre dans le temps.

Deux comités ont été mis en place pour assurer l’élaboration de la stratégie : le comité stratégique, composé de représentants de la Polynésie française, de l’Etat et des Communes (SPCPF), avait pour mission d’encadrer le travail du comité opérationnel, d’indiquer les grandes orientations et de valider les éléments proposés ainsi que le document final de la stratégie ; le comité opérationnel, constitué d’acteurs institutionnels, académiques, économiques et sociétaux, s’est réuni après chacune des phases de la concertation pour analyser l’ensemble des propositions et réaliser la synthèse des résultats.

Ces deux comités poursuivront leurs missions dans la phase de mise en œuvre de la stratégie de l’innovation 2030 de la Polynésie française. En effet, ils seront chargés de vérifier la capacité du Pays à déployer sa stratégie de manière opérationnelle, en réalisant une analyse des points bloquants la diffusion de l’innovation et la vérification de la mise en œuvre d’actions pour améliorer l’efficacité du système polynésien de Recherche-Développement-Innovation, la transition industrielle et la collaboration internationale et interrégionale.

Projet de loi du Pays relatif à la profession de vétérinaire

La Polynésie française est confrontée depuis de nombreuses années à l’errance et la divagation d’animaux domestiques. Ces animaux, qui peuvent être agressifs ou en mauvaise santé, portent régulièrement atteinte à la sécurité des populations et à l’image du Fenua. La gestion des animaux errants et divagants relève de la compétence des maires, dans le cadre de leur pouvoir de police. Ces derniers ne disposent toutefois pas toujours des moyens leur permettant d’assurer pleinement leurs missions, notamment via la création d’une fourrière animale.

La Polynésie française soutient donc les initiatives des communes et associations visant à réguler les populations d’animaux divagants ou errants. L’organisation de campagnes de contrôle des populations de canines et félines se heurte toutefois à des problématiques opérationnelles et réglementaires.

En effet, compte tenu du faible nombre de vétérinaires établis sur le territoire, il est difficile pour une commune ou une association de s’adjoindre les services d’un nombre suffisant de vétérinaires pour mener des campagnes coup de poing. Les vétérinaires locaux doivent en effet abandonner leur clientèle pendant la durée des opérations, alors même qu’ils sont tenus d’assurer une continuité de soins, ce qui implique l’organisation de suppléances avec des frais supplémentaires. Qui plus est, la tarification usuelle des actes vétérinaires ne permet pas d’envisager des opérations d’envergure reproduites dans le temps, dont le coût pour la puissance publique et les associations organisatrices serait trop conséquent.

Cette problématique pourrait être solutionnée via le recours au service d’associations internationales de vétérinaires spécialisées dans la réalisation de campagnes de contrôle des populations animales. Des associations ont ainsi déjà fait part de leur intérêt pour participer, à titre bénévole, à la réalisation de campagnes de stérilisation.

Néanmoins, la loi du Pays du 13 juin 2019 interdit à une personne de pratiquer la médecine vétérinaire sur le territoire si elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires de la Polynésie française et, par conséquent, si elle n’y exerce pas habituellement. En outre, les vétérinaires doivent obligatoirement posséder la nationalité d’un Etat de l’Union européenne et être titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession dans l’un des Etats membres.

Le Gouvernement de la Polynésie française propose donc d’apporter quelques modifications à la loi du Pays du 13 juin 2019 afin de permettre à des vétérinaires non-établis sur le territoire de participer à une campagne de cette nature, dans la limite de trente jours par année civile, lorsque l’offre locale ne permet pas de répondre au besoin sur le plan technique ou financier.

Ces vétérinaires devront être titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession vétérinaire dans l’Union européenne, en Australie et en Nouvelle-Zélande (dont ceux des Etats-Unis, du Canada et du Royaume-Unis) et présenter des garanties de nature à s’assurer de leurs compétences et de leur probité.

A titre supplétif, il a été acté de modifier la loi du Pays pour permettre à des vétérinaires dotés de diplômes vétérinaires reconnus en Nouvelle-Zélande et en Australie d’exercer en Polynésie française. Cette ouverture vise notamment à donner l’opportunité à nos étudiants polynésiens de poursuivre leurs études vétérinaires dans ces pays voisins du Pacifique puis de revenir exercer au Fenua.

Ce projet de loi du Pays a été soumis au Conseil de l’Ordre des Vétérinaire, qui s’est déclaré favorable à la mise en place de ces campagnes, ainsi qu’à l’Autorité Polynésienne de la Concurrence, qui a salué le caractère pro-concurrentiel de ces dispositions.

Subvention d’investissement en faveur d’un établissement public culturel

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement, des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le cconseil des ministres a adopté l’octroi d’une subvention d’investissement au titre de la culture, pour un montant de 700 000 Fcfp, en faveur du Conservatoire artistique de la Polynésie française – Te Fare Upa Rau, pour l’acquisition d’un piano droit qui accompagnera les élèves en classe de voix et la chorale des adolescents.

Réforme relative aux nouvelles mobilités (engins électriques)

L’utilisation de plus en plus prisée de vélos à assistance électrique dotés d’une puissance supérieure à 250 watts, de trottinettes électriques, hoverboards, mono-roues et autres, ainsi que des vélos électriques à deux ou trois roues, s’est développée de manière exponentielle ces dernières années.

En devenant un mode de déplacement privilégié, de nouvelles questions liées à la sécurité routière ont été posées en raison notamment du comportement dangereux de certains conducteurs et du fort taux d’accidentologie des deux roues notamment depuis le début de cette année.

Pour y répondre, la direction des transports terrestres (DTT) a conduit différentes concertations aboutissant à l’arrêté adopté en séance du conseil des ministres du 22 juin 2022 qui intègre dorénavant, dans le code de la route de la Polynésie française, deux nouvelles catégories de véhicules, à savoir les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les vélomoteurs, ainsi que l’évolution de la catégorie des cyclomoteurs prenant en compte des nouveaux engins électriques.

L’encadrement de ces nouvelles mobilités entrainent de nouvelles obligations administratives pour ces dernières et rappellent les dispositions existantes pour certains usages déviants des cyclomoteurs électriques.

Ainsi, pour un EDPM (trottinette, hoverboard, etc.) ou un vélomoteur (engin électrique dont la vitesse est inférieure ou égale à 25 km/h), le conducteur est désormais autorisé à conduire sur les routes ouvertes à la circulation au public à partir de 14 ans dès lors qu’il satisfait aux obligations de réception, d’assurance et de formation (initiation à la sécurité routière pour les EDPM et brevet de sécurité routière pour les vélomoteurs).

En revanche, les conducteurs de cyclomoteurs électriques (engins électriques dont la vitesse dépasse 25 km/h sans excéder 45 km/h) pourront circuler sur les routes à partir de 16 ans et devront être détenteurs d’un brevet de sécurité routière. De plus, ces engins devront désormais être immatriculés et assurés.

Dès l’entrée en vigueur du texte, le port du casque cycle devient obligatoire pour tous les conducteurs et tous les passagers de cycles à pédalages assistés (VAE), d’EDPM et de vélomoteurs. Les cyclomoteurs électriques sont soumis au port du casque moto homologué ou au port du casque doté de la certification NTA 8776. Le port du casque cycle restera fortement recommandé pour les conducteurs de cycle exclusivement propulsé par l’énergie musculaire.

Afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau cadre réglementaire, une campagne de communication accompagnera la population pendant plus d’un mois afin d’expliquer en détail les grands changements liés à cette réforme. Une seconde campagne dédiée à la lutte contre les mauvais comportements débutera au quatrième trimestre 2022.

Enfin, une phase transitoire de vingt-quatre mois est prévue pour permettre aux usagers détenteurs de ces engins avant la réforme de disposer du temps nécessaire pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant total de 35 528 425 Fcfp en faveur de 11 établissements publics d’enseignement de la Polynésie française. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Etablissements scolaires

Intitulés

Subventions

Lycée d’Uturoa-Raiatea

Surveillance nocturne des internats pour la période de janvier à avril 2022 hors vacances scolaires

896 000 Fcfp

Rénovation de la salle de cours B06

637 023 Fcfp

Collège de Haamene-Tahaa

Réfection de la conduite d’eau du compteur du collège

949 200 Fcfp

Travaux de remise en conformité électrique de l’établissement

1 097 811 Fcfp

Lycée professionnel de Faa’a

Remise en conformité électrique de l’atelier maçonnerie

924 340 Fcfp

Remise en conformité des robinets incendie armés

536 647 Fcfp

Lycée professionnel d’Uturoa-Raiatea

Frais de surveillance des élèves internes testés positifs à la Covidd-19

409 200 Fcfp

Achat de mobiliers scolaires adaptés à la formation CAP employé polyvalent de commerce

1 501 480 Fcfp

Achat de mobiliers scolaires adaptés à la formation BAC pro métiers de l’accueil

1 800 976 Fcfp

Etude technique de solidité des charpentes métalliques de tous les ateliers de l’établissement

305 100 Fcfp

Réalisation des plans de masse de l’établissement

1 187 900 Fcfp

Lycée polyvalent Ihi-tea no Vavau

Frais de transport de 3 élèves, pour leur participation au concours général des métiers 2022

147 848 Fcfp

Travaux d’installation d’alarmes techniques sur 2 chambres froides de l’établissement

306 755 Fcfp

Travaux d’installation d’un système PPMS

1 006 558 Fcfp

Travaux de plomberie et de remise aux normes électriques de certains locaux

379 755 Fcfp

Achat de matériels électriques pour l’éclairage du restaurant d’application « Le Manuia »

146 260 Fcfp

Lycée Tuianu Le Gayic

Acquisition d’ouvrages pour l’enseignement LLCR-tahitien

224 000 Fcfp

Collège de Afareaitu-Moorea

Pose de carreaux antidérapants aux sols des coursives de l’établissement

2 791 100 Fcfp

Travaux de réfection des chéneaux du bâtiment abritant la salle 2

632 800 Fcfp

Installation de points d’eau

695 387 Fcfp

Travaux de réparation des fissures dans les salles de sciences et le laboratoire

1 672 400 Fcfp

Travaux de réparation du minibus

296 190 Fcfp

Travaux d’insonorisation de la salle de restauration et de permanence

2 260 559 Fcfp

Travaux de réparation des sols de la cuisine et de ses dépendances

2 949 300 Fcfp

Collège de Faaroa

Installation de 2 interphones vidéo et 1 système d’ouverture du portail électrique par GSM au niveau du portail

482 778 Fcfp

Pose de carreaux antidérapants dans la cuisine

1 570 845 Fcfp

Travaux de remise aux normes des installations électriques

1 028 992 Fcfp

Installation d’un point d’eau et la construction d’une cloison entre le bureau de l’infirmière et l’espace de repos

983 617 Fcfp

Travaux de construction d’un châssis pour une citerne d’eau

280 743 Fcfp

Travaux d’installation de serrures électroniques

1 598 160 Fcfp

Collège Henri-Hiro

Travaux de réfection des escaliers et de dégagement des passages en permanence

1 073 500 Fcfp

Frais de diagnostic amiante et plomb des bâtiments de l’établissement

1 124 350 Fcfp

Réparation du truck de l’établissement

702 091 Fcfp

Collège de Fare-Huahine

Frais de transport, de restauration et d’hébergement de 11 élèves et leurs 3 accompagnateurs, dans le cadre d’une sortie pédagogique sur Tahiti

721 120 Fcfp

Remplacement du couvercle de la cuve des eaux pluviales et remplacement des portes fenêtres du local de réserve d’eau potable

1 123 000 Fcfp

Collège de Paopao-Moorea

Remise aux normes du câblage informatique du bâtiment B

1 093 640 Fcfp

TOTAL

35 528 425 Fcfp

Calendrier triennal pour les années scolaires de 2020 à 2023

La loi du Pays du 13 juillet 2017 relative à la Charte de l’éducation de la Polynésie française, prévoit que le conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l’Education et après consultation du haut comité de l’éducation, arrête pour une période triennale le calendrier scolaire des écoles publiques et privées, des CJA du premier degré et des établissements publics et privés du second degré de la Polynésie française.

Par arrêté 17 décembre 2019, le conseil a fixé le calendrier triennal pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, des écoles publiques et privées sous contrat avec l’Etat, des centres de jeunes adolescents du premier degré et des établissements publics et privés sous contrat avec l’Etat du second degré de la Polynésie française.

Les périodes de vacances qui ont été fixées dans ces calendriers coïncident généralement entre le 1er et le 2nd degré hormis les vacances de mai qui sont maintenues pour le 1er degré et supprimés pour les lycéens, ces derniers bénéficiant alors d’une fin d’année scolaire avancée d’une semaine par rapport aux élèves du 1er degré et aux collégiens.

Le projet de modification qui a été acté propose de faire coïncider les périodes de vacances scolaires et de fin d’année scolaire pour tous les élèves afin que les lycéens puissent passer leurs examens aux mêmes périodes que les élèves de Métropole. En effet, lors des précédents calendriers scolaires, les lycéens passaient leurs examens une semaine avant la Métropole, ce qui pouvait poser problème au niveau des applications nationales en phase de mises à jour lors des dates de passation des examens en Polynésie française.

Cette adéquation permettra ainsi aux familles d’avoir un calendrier simplifié, les enfants ayant au travers de ces calendriers les mêmes dates de vacances et les mêmes dates de fin d’année scolaire.

Par ailleurs, dans ce même objectif de simplification du calendrier scolaire, le projet redéploye les journées de concertation pédagogique à la veille de chaque période de vacances scolaires.

Calendrier triennal pour les années scolaires de 2023 à 2026

La loi du Pays du 13 juillet 2017 relative à la Charte de l’éducation de la Polynésie française, prévoit que le Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l’Education et après consultation du haut comité de l’éducation, arrête pour une période triennale le calendrier scolaire des écoles publiques et privées, des CJA du premier degré et des établissements publics et privés du second degré de la Polynésie française.

Ces calendriers prônent le découpage régulier de 7 périodes de 5 semaines de classes et d’une période de 6 semaines de classes, entrecoupées entre chacune d’elles d’une alternance de temps de vacances. Ce qui équivaut à 36 semaines de cours par année scolaire.

Les périodes de classe de 6 semaines étant des périodes longues pour les élèves et les membres de la communauté éducative, celles-ci ont été placées durant les périodes fraîches.

Les périodes de vacances d’une durée minimum de 2 semaines permettront le rapatriement des élèves internes. Le rapatriement des élèves internes issus des îles, scolarisés dans un établissement hors Tahiti vers leur domicile familial, est par conséquent pérennisé pour les vacances de novembre.

Les projets de calendriers scolaires qui ont été approuvé proposent de reculer d’une semaine la fin de l’année scolaire pour les lycéens afin que ces derniers puissent par souci d’égalité et de sécurité passer leurs examens aux mêmes périodes que les élèves de Métropole. En effet, lors des précédents calendriers scolaires, les lycéens passaient leurs examens une semaine avant la Métropole, ce qui pouvait poser problème au niveau des applications nationales en phase de mises à jour lors des dates de passation des examens en Polynésie française.

Avec ce recul d’une semaine, une semaine de vacances est rajoutée en mai pour les lycéens, coïncidant ainsi avec les vacances de mai des élèves du 1er degré et des collégiens.

Cette adéquation permettra non seulement de marquer une pause propice à un climat scolaire serein mais aussi aux familles d’avoir un calendrier simplifié, les enfants ayant au travers de ces calendriers les mêmes dates de vacances et de fin d’année scolaire.

Par ailleurs, dans ce même objectif de simplification des calendriers scolaires, le projet redéploye les journées de concertation pédagogique à la veille de chaque période de vacances scolaires. A l’exception des concertations pédagogiques du vendredi 17 mai 2024 et du vendredi 22 mai 2026, qui sont déplacées respectivement au vendredi 10 mai 2024 et au vendredi 15 mai 2026 pour permettre une continuité scolaire optimale.

Projet de loi du Pays relatif à la profession de psychologue

Le conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française (APF) le projet de loi du Pays relatif à la profession de psychologue.

Jusqu’à ce jour, cette profession n’était pas réglementée en Polynésie française et il convient aujourd’hui de définir un cadre, tant le métier de psychologue se diversifie et tant les enjeux de la prise en charge psychologique et du bien-être mental deviennent des éléments clés du succès de la prise en charge globale de la santé des Polynésiens.

Le cadre juridique proposé définit la profession de psychologue, précise les domaines d’intervention et la responsabilité professionnelle des psychologues. Il fixe les conditions de diplôme pour exercer et porter le titre de psychologue. Il impose aux psychologues de faire enregistrer leur diplôme auprès de l’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS). Enfin, il prévoit les modalités de régularisation pour les personnes exerçant actuellement la profession.

Certification du Reo Tahiti en qualité de compétence professionnelle technique

Pour faire valoir une compétence en anglais auprès d’un recruteur, les candidats se prévalent d’un niveau de compétence référencé au regard d’un score obtenu au Test Of English for International Communication (TOEIC).

De la même façon, l’ambition du projet acté en Conseil des ministres est de reconnaitre la maitrise du Reo Tahiti telle une compétence technique professionnelle à part entière sur le territoire.

S’inscrivant pleinement dans la promotion et la protection de l’emploi local, cette compétence professionnelle complémentaire pourra être un moyen puissant de différenciation.

Ainsi, la proposition est de promouvoir l’apprentissage du Reo Tahiti dans le cadre de la formation professionnelle d’une part et de faciliter la reconnaissance du niveau de maitrise de la langue grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication d’autre part.

  1. Promouvoir l’apprentissage et valoriser la maitrise de la langue par une certification locale

En s’appuyant sur le modèle des standards du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), qui décrit les compétences en langues en 6 niveaux (de A1 à C2, qui peuvent être regroupés en 3 niveaux généraux), il s’agit de créer une certification locale de Reo Tahiti.

Le projet serait d’apporter une reconnaissance officielle de 6 niveaux de maitrise du Reo Tahiti identifiés à l’instar des 6 référentiels établis par le CECRL. Ces niveaux pourraient ainsi devenir des références pour les employeurs, requis pour certains emplois en lien avec les métiers du social, de l’accompagnement, du front office par exemple.

  1. Tirer profit des nouvelles technologies pour faciliter l’accès à la certification

Si l’inscription du projet dans les standards européens permet d’asseoir les niveaux attendus de maitrise de la langue, faciliter l’accès à une certification locale pourrait avoir plusieurs effets bénéfiques à l’échelle de la Polynésie.

Il est proposé dans cette ambition de créer une application en ligne d’évaluation et de certification. Ainsi, une évaluation accessible en ligne ouvrirait la possibilité de toucher un large public localement. Cela serait l’opportunité pour toute personne, à titre professionnel et/ou personnel, d’évaluer et obtenir une reconnaissance de son niveau de maitrise de la langue. Il pourrait s’agir par exemple d’un étudiant souhaitant faire valoir son niveau de maitrise du Reo Tahiti dans son curriculum vitae, ou d’un professionnel du tourisme devant démontrer ses qualifications en la matière.

Pour tous ceux qui maitrisent la langue tahitienne, recourir à cette nouvelle certification permettrait de valoriser des compétences spécifiques : il pourrait ainsi s’agir d’un outil de promotion individuelle.

Dans le cadre d’une réinsertion professionnelle, il pourrait, en outre, être proposé que les bilans effectués auprès des demandeurs d’emplois puissent faire état de ce niveau de compétence jusqu’à présent non valorisé.

En conclusion, à l’heure où la promotion de l’emploi local est au cœur de notre volonté politique, la proposition est d’ancrer la reconnaissance de la maitrise de la langue tahitienne par la création d’une certification et de développer une application dédiée.

Véritable projet en faveur de la promotion du Reo Tahiti, il élève la langue polynésienne en qualité de compétence professionnelle et agit en faveur de la promotion et de la protection de l’emploi local. Il s’inscrit également pleinement dans la politique de relance de l’emploi en créant de nouvelles opportunités d’employabilité.

Projet de loi du Pays relatif au télétravail

En Polynésie française, la survenue de la pandémie de la Covid19 a entraîné en mars 2020 la fermeture des entreprises ne faisant pas partie des catégories d’activités essentielles. Cette situation a bouleversé du jour au lendemain les habitudes et les méthodes de travail, obligeant ainsi de nombreuses entreprises à mener de façon inattendue l’expérience du télétravail.

Forme d’organisation du travail effectué à distance, le télétravail permet alors un fonctionnement exceptionnel de l’entreprise durant la période de pandémie. Il constitue assurément un aménagement du poste de travail permettant la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés dans un contexte épidémique.

Par ailleurs, il permet également une plus grande flexibilité permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ; la suppression du temps de transport quotidien surtout lorsque le domicile est éloigné du lieu de travail et de fait la fatigue liée à ces trajets ; le développement de l’autonomie et l’efficacité des salariés et la réduction des accident de trajets, etc.

Par courrier du 28 août 2020, la présidente de la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi de l’Assemblée de la Polynésie française, avais proposé notamment l’introduction d’un article spécifique sur le télétravail pendant une épidémie.

C’est ainsi que des travaux de rédaction du projet de texte ont été entamés par la Direction du travail, avec les partenaires sociaux dans le courant de l’année 2020.

Au cours de ces travaux, il a été constaté une volonté de mettre en place le télétravail en dehors de circonstances exceptionnelles. Aussi, il a été acté d’introduire dans le Code du Travail polynésien un cadre général souple de recours à ce nouveau mode d’organisation du travail, ayant pour objectif de faciliter et d’uniformiser sa mise en œuvre pour les sociétés qui le souhaitent sans se limiter à des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, cela permet de poser les garanties minimales apportées à chaque partie.

Ce projet de texte a été débattu en comité de lecture du code du travail le 10 février 2021 en présence notamment du secrétariat général du gouvernement et de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA).

Le projet de texte introduit ainsi dans le Code du Travail, une section portant sur le télétravail et introduit un article dans le décret du 24 février 1957 qui prévoit une présomption d’accident du travail lorsque ce dernier survient sur le lieu d’exercice du télétravail.

Le 9 juin dernier, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a rendu un avis non qualifié sur ce projet de texte et préconise notamment une précision quant au droit à la déconnexion ; l’élaboration d’un modèle type d’accord ; la restriction de la priorité sur un poste en entreprise aux salariés pour lequel le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche ainsi que la définition de circonstances exceptionnelles afin d’encadrer la mise en télétravail unilatéral par l’employeur.

En outre, il souligne l’importance du dialogue social dans la mise en œuvre effective du télétravail.

Campagne pour la sécurité des sportifs

Avec pour objectif premier de veiller à la bonne sécurité de tous les sportifs, tout en leur permettant une pratique sereine, conviviale et ludique des activités physiques et sportives, la Direction de la jeunesse et des sports (DJS) va mener à partir du mois de juillet 2022 une campagne de communication sur la règlementation de ces activités.

L’intérêt de cette campagne réside avant tout dans des messages pédagogiques à destination aussi bien des structures d’accueil que des professionnels encadrants d’activités physiques et sportives en leur rappelant leurs obligations légales, et les sanctions encourues en cas de défaut.

A l’issue de cette campagne d’information, des contrôles seront menés par les agents de la DJS.

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