16 septembre 2021

Compte rendu du conseil des ministres du 29 juillet 2021

Retrouvez les principaux dossiers débattus ce jour en conseil des ministres.

Bilan de la conférence ministérielle extraordinaire de l’OCTA

Une conférence ministérielle extraordinaire de l’Association des Pays et Territoires d’Outre-Mer (OCTA) s’est tenue par visioconférence le 24 juin dernier. Elle faisait suite à la conférence ministérielle du 8 décembre 2020 dont la cinquième résolution administrative avait donné mandat au comité exécutif de l’OCTA de « poursuivre le dialogue avec les PTOM du Royaume-Uni dans le but de signer un protocole d’accord » à fin mars 2021.

Pour rappel, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’UE (Union Européenne) le 1er février 2020. A ce titre et conformément à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’UE, les 9 territoires d’outre-mer du Royaume-Uni ont perdu leur qualité de PTOM de l’Union Européenne. Il s’agit d’Anguilla, des Bermudes, des îles vierges britanniques, des îles caïmans, des îles Malouines, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des îles Turques et Caïques. En conséquence, le statut des PTOM britanniques en tant que membres de l’OCTA ne pouvait plus être maintenu.

Cette conférence ministérielle extraordinaire de l’OCTA avait par conséquent pour objectifs de :

  • Prendre acte du retrait des territoires britanniques de l’OCTA ;
  • Mettre en place un nouveau cadre de coopération entre l’OCTA et l’Association des territoires d’outre-mer du Royaume-Uni (UKOTA) à travers l’établissement d’un Mémorandum d’entente/Protocole d’accord (MoU) pour une durée de 3 ans ;
  • Approuver l’allocation d’une somme de 40 000 euros (environ 4 800 000 Fcfp) provenant des ressources propres de l’OCTA pour la mise en œuvre du nouveau partenariat entre l’OCTA et l’UKOTA (MoU) dans le cadre d’activités d’intérêt commun pendant la durée du MoU ;
  • Modifier les statuts de l’OCTA pour prendre en compte l’impact de la réduction du nombre de membres de 22 à 13, en réduisant le nombre de membres du comité exécutif (ExCo) de 9 à 7, et autoriser le vice-président de l’ExCo à remplacer le président en cas de démission ou d’empêchement.

Les vingt délégations présentes ont adopté à l’unanimité les résolutions administratives actant la révision des statuts de l’OCTA et le Mémorandum d’entente qui va encadrer le futur partenariat entre l’OCTA et l’UKOTA.

Prenant la parole lors de la visioconférence, pour le compte de la Polynésie française, le vice-président a exprimé son regret de voir partir les PTOM britanniques de l’OCTA, tout en souhaitant une longue vie au nouveau partenariat entre l’OCTA et l’UKOTA. Il a également évoqué le cas de Pitcairn avec lequel la Polynésie française entretient des liens étroits et qu’il souhaite à la fois développer et inscrire dans la durée.

Aides de la Délégation pour le développement des communes pour les communes de Fangatau, NukuHiva, Paea, Rurutu et Rangiroa

Dans le cadre de la politique du Pays d’accompagnement et de soutien des opérations d’investissement des communes, le Conseil des ministres a validé six nouveaux octrois de financement au profit de plusieurs communes, issus de la première session de programmation des dossiers reçus par la Délégation pour le développement des communes, en février dernier.

Il s’agit donc des premiers financements relevant de cette session. Ceux-ci représentent une enveloppe du Pays de près de 28.4 millions Fcfp, pour des investissements communaux approchant 71 millions de Fcfp, soit un taux de participation de 40,13 %.

Les octrois visent des acquisitions et se concentrent sur trois secteurs : le transport, les moyens de secours et les engins en faveur des communes de Fangatau, NukuHiva, Paea, Rurutu et Rangiroa. Ces véhicules et engins sont essentiels à la vie quotidienne de ces communes, leur permettant ainsi d’assurer la continuité du service rendu à leurs administrés. Par ces octrois de subventions, le Pays confirme sa préoccupation constante d’une qualité de vie améliorée pour les populations les plus isolées.

 Résultats de l’appel à projets « Recherche et Innovation : partenariat Public – Privé pour Preuve de concept (RIP4) »

Le vice-président, ministre en charge de la recherche, a informé le conseil des ministres, des résultats de l’appel à projet « Recherche & Innovation : Partenariat Public-Privé pour preuves de concept (RIP4) », lancé en mars dernier, avec une date limite de dépôt des dossiers fixé au 31 mai 2021.

Afin de contribuer à la mise en place en Polynésie française, d’une économie insulaire adaptée et résiliente, l’objet de cet appel à projets est de co-financer les projets de Recherche-Innovation comportant un partenariat public-privé solide et susceptibles de pérenniser et/ou de créer de l’emploi local. La nouveauté de cet appel à projets vient du fait que les projets attendus doivent viser à établir une preuve de concept, c’est-à-dire à démontrer la faisabilité d’une innovation, une étape importante sur la voie de la réalisation d’un véritable prototype. Les projets devront donc tendre vers une solution ou un produit, procédé, service susceptible d’être rapidement valorisé.

Sept projets ont été réceptionnés et évalués sur la base de critères permettant l’émergence de nouvelles filières économiques ou l’essor de filières existantes en Polynésie française, associé à la formation des futurs cadres et experts de ces domaines. Six projets ont été retenus pour un co-financement par la Polynésie française. Il s’agit des projets suivants :

  • Développement de collecteurs de larves d’huître perlière en biomatériau, porté par l’Université de la Polynésie française, en partenariat avec la société Plastiserd ;
  • Ressource en Eau souterraine de Moorea, porté par l’Université de la Polynésie française et la Société Polynésienne des Eaux ;
  • Développement d’une solution innovante de refroidissement des eaux récifales grâce au SWAC pour préserver les pépinières coralliennes face aux changements climatiques, porté par l’EPHE- CRIOBE avec les sociétés Odewa et Rovotik ;
  • Étude de la valorisation des variétés d’Hibiscus en Polynésie française visant à une production de produits agroalimentaires et cosmétiques, porté par l’Institut Louis Malardé et en partenariat avec la société AUTE ;
  • Elevage durable de poissons-clowns juvéniles à partir d’oeufs sauvages pour restaurer le récif, porté par le CRIOBE avec la CAPF ;
  • Etude et valorisation des espèces saponifères indigènes de Polynésie française (graines de « koku’u », Sapindussaponaria et tubercules « pia », Tacca leontopetaloides) en prévision de leur exploitation industrielle dans la composition de lessive écologique, porté par l’Université de la Polynésie française et en partenariat avec la société PARURU NATURA.

Un budget total de 96 092 047 Fcfp sera alloué par la Polynésie française au co-financement de ces six projets innovants d’une durée de trois ans, pour lesquels les partenaires s’engagent à hauteur de 61 521 169 Fcfp.

Modification des conditions sanitaires d’importation de cystes d’Artemia et de produits d’origine animale

Compte tenu de l’évolution de la réglementation internationale et des avis favorables du comité consultatif pour la biosécurité, le Conseil des ministres a décidé de faciliter l’importation des cystes d’Artemia destinés à l’alimentation des poissons et crustacés en aquaculture.

Les conditions d’importation de la viande porcine, de la viande de lapin, des produits laitiers et peaux de bovins et buffles domestiques, des ormeaux et des œufs frais sont également adaptées conformément aux recommandations de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Ces modifications permettront notamment de faciliter l’importation de chair d’ormeau de Nouvelle-Zélande et de la viande de porc et de lapin. Elles permettent par ailleurs de tenir compte de l’évolution des risques zoosanitaires afin d’assurer la protection biosécuritaire du Pays, qui est une priorité du Gouvernement.

Subvention d’investissement au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPEFPA)

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPEFPA), une subvention d’investissement destinée à financer les travaux et équipements des espaces périscolaires.

L’EPEFPA souhaite diversifier les activités proposées aux élèves internes durant les heures périscolaires. Ces activités doivent disposer de locaux et équipements appropriés.
Le montant de la subvention allouée est de 10 millions Fcfp.

Aide financière au Comité polynésien des maisons familiales rurales

Le conseil des ministres a octroyé une aide financière au Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR) pour financer les études relatives à la réhabilitation des locaux de la MFR Rurutu.

Le Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR), créé en 1981, représente les 8 associations Maisons familiales rurales (MFR) de Polynésie française auprès des instances publiques (Etat/Pays) et les accompagne dans leur projet associatif, pédagogique et d’investissement.

La Maison familiale rurale de Rurutu propose des formations scolaires diplômantes de la 4ème de l’enseignement agricole au certificat d’aptitude professionnelle agricole. Elle accueille des élèves, tous niveaux confondus.

Actuellement, la MFR de Rurutu occupe des locaux mis à disposition par la commune. Ces locaux tant vétustes, le CPMFR souhaiterait les réhabiliter et réaménager afin de garantir la sécurité et le confort des élèves. Bien qu’étant uniquement à la phase « étude », la finalité du projet est d’augmenter la capacité d’accueil et de disposer de structures et équipements adaptés et modernes pour les élèves dans le cadre de leur enseignement pédagogique. Le montant de la subvention allouée est de 22 170 600 Fcfp.

Subvention en investissement au profit de l’OPH pour le financement de l’opération « Titioro Iti »

Le ministre du Logement a présenté une proposition d’octroi d’une subvention d’investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer les travaux de l’opération TitioroIti, située dans la commune de Papeete.

L’Office Polynésien de l’Habitat va en effet lancer la construction d’un programme de 24 logements collectifs en R+5 sur des parcelles acquises par l’OPH en août 2018.

Elle sera réalisée sur la partie plane de 1400 m² du terrain totalisant une superficie de 3050 m², et se compose de 8 F3, 12 F4 dont 1 pour PMR (personnes à mobilité réduite) et 4 F5, destinés à la location simple pour les familles aux revenus inférieurs à 2 SMIG.

L’opération comprend également la réalisation d’un local associatif de 32 m², d’un espace végétalisé, d’une aire de jeux équipée pour les jeunes enfants, d’une station d’épuration, et des locaux techniques et viabilisés nécessaires à l’opération : 1 ascenseur, 37 places de stationnement, dont 24 couvertes, et un local 2 roues sécurisé.

La construction de l’immeuble privilégie le « mieux vivre ensemble » et le confort de vie des futurs locataires, tout en alliant qualités énergétique et environnementale du bâtiment. Le projet a obtenu un permis de construire le 23 février dernier, et des travaux de sécurisation de talus ont été effectués de décembre 2020 à avril 2021.

Le coût total de cette opération est estimé à 725 727 894 Fcfp TTC, dont :

  • 82 298 615 Fcfp pour le foncier – Financé à 100% par le Pays
  • 35 000 000 Fcfp pour la phase Etudes – Financée à 100% par le Pays
  • 30 000 000 Fcfp pour la sécurisation des talus – Financée à 100% par le Pays
  • 578 429 279 Fcfp pour la phase Travaux – Financée à 50% par l’Etat et 50% par le Pays

La durée des travaux est estimée à trente-six mois.

Nom de l’aérodrome de Maupiti: « TeramaUra I Te Ra’iMarevareva »

En juillet 2020, l’arrondissement bâtiment de la Direction de l’Equipement a mené des travaux de reconstruction de l’aérogare de Maupiti.

Le chantier de l’aérogare doit s’achever avant la fin de l’année 2021. La commune de Maupiti a donc souhaité se prononcer sur le nom de ce bâtiment destiné à accueillir les résidents et les touristes de l’île.

Ainsi, en sa séance du 20 mai dernier, le conseil municipal de la commune de Maupiti, a choisi de nommer l’aérogare : « TeramaUra I Te Ra’iMarevareva ». Le Pays a pris acte de cette décision. En conséquence, la signalétique au sein de l’aérodrome de Maupiti sera donc modifiée dans la perspective de l’inauguration de l’infrastructure.

 Règlementation de la navigation durant la « Trial et outerknown Tahiti Pro 2021 »

La compétition annuelle de surf dénommée « Trial et outerknown Tahiti Pro 2021 » se déroulera à Teahupo’o, du 14 août au 3 septembre 2021. Dans le cadre de sa mission de police administrative spéciale des activités nautiques, la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) a validé un projet portant conditions d’organisation et de déroulement de cette manifestation nautique. Ce plan a fait l’objet d’une réunion entre les services de l’Etat, du Pays et le comité organisateur, le lundi 19 juillet, dans les locaux de la DPAM.

L’édition 2020 avait été annulée en raison de la crise sanitaire. L’organisateur a prévu de renouveler le dispositif des années précédentes, qui repose sur trois zones soumises à des limitations d’activités et de vitesse de la navigation maritime, selon les modalités suivantes :

  • La zone A proche du platier récifal, interdite à la navigation et à la baignade ;
  • La zone B portant interdiction à la navigation, à l’exception d’une sous-zone réservée aux nageurs et au stationnement des engins non-immatriculés (pirogues, planches de surf et de paddle) ;
  • La zone C réservée aux navires autorisés suivant les conditions déterminées par l’organisateur. Pour cette zone, il est prévu une limitation de vitesse à trois nœuds et d’encadrer les modalités de stationnement des navires qui y sont présents.

Les délimitations des zones règlementées sont matérialisées par des bouées jaunes. La carte des zones concernées est consultable auprès de la DPAM et sur le site internet de la DPAM:www.maritime.gov.pf et www.service-public.pf/dpam

En dehors de ces trois zones, la vitesse est limitée à 5 nœuds depuis l’entrée de la passe de Havae jusqu’à un demi mille marin au large (soit environ 900 mètres).

Les manquements aux règles de limitations d’activités et de vitesse définies par l’arrêté pris en Conseil des ministres sont passibles des peines pour les contraventions de 5ème classe prévues par le code pénal. L’immobilisation d’un navire qui ne se serait pas conformé aux instructions des agents chargés de la police de la navigation en application cet arrêté est également possible.

Subventions aux associations de la jeunesse, des sports et de protection de l’environnement

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement, en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat, le conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions pour un montant total de 49 067 588 Fcfp :

Au titre du sport, en faveur:

  • de la Fédération tahitienne de va’a, après avis de la commission du sport sur la base des critères relatifs notamment au développement de la pratique sportive, à la mise en place d’actions de formation en faveur des cadres et des dirigeants, au développement de la pratique de haut niveau, au développement d’actions en faveur de personnes en situation d’handicap ou encore à l’accompagnement éducatif et aux actions en direction des jeunes scolarisés
  • du Comité Olympique de Polynésie française, pour financer le contrat d’assurance annuel pour les sportifs.

Au titre de la jeunesse, après avis du comité technique de la Jeunesse et de l’éducation populaire sur la base de critères relatifs notamment au développement d’actions qui participent à l’intégration des jeunes au sein de la société civile, à la mobilisation des jeunes sur certains projets, au développement d’initiatives permettant le rayonnement de la Polynésie, et ce en faveur de 7 associations: association pour la formation des cadres de l’animation et des loisirs (AFOCAL), association Les petits princes de Aimeho, association Fa’aruperupe, association Fédération des œuvres laïques de Polynésie française (FOL), association Puna ReoPiha’e’ina, association AriiHeiva Rau – Francas, association MEJ Marquises.

Au titre de l’environnement, en faveur de 12 associations, après avis du comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française, et ce pour des actions de ramassage de déchets, de sensibilisation à l’environnement, de stérilisation d’animaux errants et de gestion de site sur les îles de Tahiti, Raiatea, Maupiti, Rangiroa et Rurutu.

 Prise en charge des personnes décédées porteuses d’infections transmissibles

La délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 17 avril 2020 portant inscription de l’infection par le virus SARS-CoV-2 en tant qu’infection transmissible et fixant des dispositions de prise en charge des personnes décédées infectées ou suspectées d’être infectées par le SARS-CoV-2 pose le principe que l’infection par le virus SARS-CoV-2 est inscrite sur la liste des infections transmissibles prévue par les dispositions des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette inscription sur cette liste a pour conséquence l’interdiction des soins de conservation des corps de personnes décédées infectées ou susceptibles d’être infectées par le virus SARS-CoV-2, ainsi que l’interdiction de tout transport avant mise en bière. Cependant, le décret du 21 janvier dernier, modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a posé de nouvelles dispositions concernant la prise en charge du défunt atteint ou probablement atteint de la covid-19.

Ces nouvelles dispositions portent sur les points suivants :

  • La possibilité pour le médecin constatant le décès de réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 ;
  • La toilette mortuaire est prodiguée uniquement par les professionnels de santé ou les thanatopracteurs avant la mise en bière ;
  • La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible sur le lieu de décès dans des conditions limitant la propagation du virus ;
  • La réalisation de la mise en bière sur le lieu du décès n’est plus immédiate ;
  • La présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée au moment de la mise en bière et fermeture définitive du cercueil ;
  • La levée des restrictions si le décès survient au-delà de 10 jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif.

Il y a donc lieu d’adapter et de mettre à jour les dispositions règlementaires polynésiennes en fonction de ces nouvelles mesures, applicables en Polynésie française. Par ailleurs, le CGCT (code général des collectivités territoriales) rend applicable en Polynésie française certaines dispositions relatives aux opérations consécutives au décès. Ces mêmes dispositions renvoient à des listes d’infections transmissibles fixées par la règlementation applicable localement. Il convient donc de les fixer à travers un projet de délibération en application du CGCT.

Le projet de délibération examiné en conseil des ministres prévoit donc de prendre en considération les nouvelles dispositions concernant le SARV-CoV-2, mais également de fixer de façon générale les listes des infections transmissibles.

Lorsqu’une personne est décédée d’une maladie interdisant les soins de conservation, il convient de maintenir le principe que l’inhumation ou la crémation doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures à compter du décès, sauf si le corps du défunt, avant ou après la mise en bière, peut être entreposé dans un espace réfrigéré ou si le corps du défunt est déposé dans un cercueil hermétique.

De tout ce qui précède, il a donc été décidé d’abroger la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 17 avril 2020 et les textes pris pour son application. Le projet de délibération examiné en Conseil des ministres a reçu un avis favorable du conseil sanitaire et social polynésien (CSSP) dans sa séance du 4 mai dernier.

Subvention de fonctionnement en faveur du centre du CNAM

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement de 19 millions Fcfp en faveur du centre du CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers) le cadre de son activité générale pour l’année 2021. Le centre du CNAM en Polynésie française a notamment pour mission de favoriser la préparation en formation continue des diplômes de l’enseignement supérieur.

Reconstruction du quai de Farepiti sur l’île de Bora Bora

Le ministère des Grands travaux prévoit la reconstruction du quai de Farepiti, situé dans la baie de Faanui, sur l’île de Bora Bora. Le quai actuel permet d’assurer le ravitaillement de l’île. Construit en 1942, il présente aujourd’hui un état de dégradation structurelle avancé, remettant ainsi en question la pérennité de l’ouvrage à court terme.

Les aménagements prévus permettront notamment de reconstruire et d’agrandir le quai de déchargement actuel, de prévoir un quai pour pêcheurs, de valoriser et d’optimiser les surfaces de quai et des terrains avoisinants pour des zones de stockage et des zones de parking, de clôturer et sécuriser les zones d’aménagement (hangar, citerne de gaz, zone de stockage, parking, etc.) et d’organiser et de sécuriser les flux (marchandises, passagers, commerçants, hôtels, pêcheurs, etc.).

Le projet est principalement situé sur des parcelles appartenant au Pays, mais nécessite l’acquisition de trois parcelles privées pour une surface totale de 467 m². La situation d’indivision pour deux d’entre-elles ne permet pas une acquisition amiable. Le Pays doit ainsi recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique afin de maîtriser le foncier nécessaire à l’opération.

Pour cela, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique menée en juin 2021 étant arrivée à son terme, le Conseil des ministres a décidé de la cessibilité des parcelles concernées.

Projet loi de Pays sur les produits alimentaires ou non-alimentaires restés invendus

Les produits alimentaires ou non-alimentaires restés invendus par les opérateurs économiques, bien qu’ils soient encore propres à la consommation humaine, sont parfois perdus alors qu’ils pourraient faire l’objet de dons à des familles démunies.

La direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) délivre chaque année, après la réalisation d’une enquête sociale, des bons pour répondre aux besoins de première nécessité des familles en difficulté et en grande précarité.

En 2020, le montant alloué au financement des aides alimentaires a doublé. Ce constat démontre qu’il est vital aujourd’hui d’assurer la continuité de la délivrance d’une aide alimentaire aux populations les plus démunies particulièrement fragilisées en période de crise. En rendant obligatoire et en organisant le don des produits invendus, le projet de loi du Pays examiné en Conseil des ministres entend promouvoir la solidarité et le partage en suscitant la mobilisation d’un nombre plus important d’opérateurs économiques et de structures œuvrant contre la pauvreté.

Ainsi, le dispositif de dons des produits invendus proposé par le projet de loi du Pays s’articule autour de deux volets : le premier destiné à la valorisation des produits alimentaires et le second aux produits non-alimentaires. Dans les deux cas, le projet de loi du Pays rend obligatoire le don des produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus, dégradés ou jetés, auprès du milieu associatif œuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et la précarité, les fondations, les structures d’insertion sociale au sens de la réglementation locale, mais également les centres communaux d’actions sociales.

Les catégories d’opérateurs tenus par l’obligation de valoriser des produits à consommer concerne, selon la nature des produits faisant l’objet du don, les opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint un seuil de 200 000 Fcfp. Toutefois, tous les opérateurs économiques pourront adhérer au dispositif de don s’ils le souhaitent.

Les relations entre les donateurs et les bénéficiaires seront organisées par la conclusion de conventions destinées à fixer les modalités selon lesquelles les produits alimentaires et non alimentaires invendus sont cédés à titre gratuit, dans le respect des normes sanitaires en vigueur, et précise qu’aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l’industrie et un distributeur, ne peut faire obstacle au don.

Le dispositif prévoit que le manquement à l’obligation de signature d’une convention de don des produits invendus est sanctionné par l’impossibilité temporaire d’accéder aux aides publiques, notamment les mesures d’incitation fiscales à l’investissement prévues par le code des impôts. Cette sanction est appelée à perdurer jusqu’à ce que l’opérateur se conforme à l’obligation en signant une ou plusieurs conventions de don. Le dispositif envisagé se veut cependant incitatif et propose d’instituer une distinction par labellisation destinée à valoriser les actions de tous les opérateurs qui s’inscrivent en faveur de la promotion de la solidarité, de la générosité et du partage.

Dans un souci de transparence, le projet de loi du Pays retient également l’obligation d’information par affichage publique physique dans chaque commerce concerné, portant sur les mesures de prévention, ainsi que les résultats obtenus, lesquels doivent intégrer le volume des marchandises jetées et des dons réalisés à compter de la première année suivant la promulgation de la loi du Pays.

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