26 juillet 2021

Contrôle des arrivants à Tahiti-Faa’a: fausse attestation avérée

Dans un communiqué, les services du haut-commissariat font état de l’existence d’une première fraude constatée au dispositif d’autorisation préalable de déplacement par voie aérienne vers la Polynésie française.

Le 17 mars 2021, les services de la Direction de la Police aux frontières de Polynésie française (DPAF) sont informés par les services du Haut-commissariat de la suspicion d’une fausse attestation de motif impérieux présentée par un passager en provenance de Paris à la compagnie aérienne.

À la suite des investigations menées, la matérialité du délit de faux et usage de faux est confirmée et une procédure en flagrant délit est ouverte.

À l’arrivée du vol sur le territoire, l’individu a été interpellé et placé en garde à vue. Auditionné, il a reconnu les faits reprochés de faux et usage de faux document administratif.

L’individu est ensuite convoqué devant le délégué du Procureur par le Tribunal de Première Instance de Papeete pour une composition pénale.

Il s’agit de la première fraude constatée au dispositif d’autorisation préalable de déplacement par voie aérienne vers la Polynésie française.

La personne concernée est ensuite prise en charge par un véhicule sanitaire pour être conduite au site dédié désigné par arrêté du Haut-commissaire pour effectuer sa quarantaine.

Il est rappelé que la fabrication et l’utilisation d’un faux document sont des délits.

Par ailleurs, une nouvelle procédure de non admission sur le territoire a été établie le 20 mars à l’encontre d’un voyageur étranger dépourvu de motifs impérieux valable.

Pour chacun des passagers en provenance et à destination de la Polynésie française, une demande de motif impérieux doit être déposée au moins six jours avant l’embarquement sur le site Internet du Haut-commissariat, rubrique « Conditions de voyage en transport aérien », en cliquant sur le lien dédié vers la plateforme « Démarches-simplifiées ».

Source: Etat

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