9 décembre 2022

De la prison ferme requise contre l’ancien ministre de la Justice

Une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont un an de prison ferme, a été requise mercredi 9 novembre contre l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, soupçonné d’avoir octroyé des emplois parlementaires fictifs à son épouse et à sa fille.

Jugé pour « détournement de fonds publics » et « prise illégale d’intérêts », Michel Mercier avait employé son épouse Joëlle comme assistante parlementaire alors qu’il était sénateur entre 2005 et 2013, et sa fille Delphine entre 2012 et 2014. Des peines de respectivement deux ans avec sursis et dix-huit mois avec sursis ont été requises contre ces deux membres de sa famille.

Voulant sanctionner « des faits d’autant plus intolérables qu’ils ont été commis par un homme investi en politique depuis quarante ans », l’accusation a également appelé à prononcer à son encontre une inéligibilité de dix ans, assortie d’une interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans et 50.000 euros d’amende. Concernant Joëlle Mercier, jugée pour « recel » et « complicité », l’accusation a estimé qu’elle « ne pouvait ignorer qu’elle commettait des faits particulièrement graves » et que sa condamnation devait « prendre en compte la durée de l’infraction ».

Celle-ci est jugée pour des faits allant de 2005 à 2013 mais elle avait commencé dès 1995 à collaborer avec son mari, le Parquet national financier (PNF) estimant que les faits sont prescrits. Elle est aussi poursuivie pour avoir organisé, aux frais du conseil général du Rhône dont son époux était le président, des « évènements » (…)

source: Yahoo actualités

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