20 octobre 2020

Dernière séance de la session budgétaire 2019, mardi 10 décembre

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la sixième et dernière séance de la session budgétaire le mardi 10 décembre 2019, à 9 heures.

Dix rapports sont susceptibles d’être examinés ce jour-là, ponctués d’échanges particulièrement longs et animés pour le Budget du Pays.

Rapport relatif à un projet de délibération approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2020

 L’objectif des actions du gouvernement pour 2020, telles que prévues au sein du budget primitif, est la consolidation des axes prioritaires à savoir, un renforcement des moteurs endogènes de la croissance, une Polynésie toujours plus solidaire et équitable et une administration moderne, plus efficace et performante.

Le budget primitif pour l’exercice 2020 s’établit à 130,953 milliards de F CFP en fonctionnement et 41,960 milliards de F CFP en investissement.

Le budget de fonctionnement 2020 est en progression de 554 millions F CFP par rapport au budget primitif (BP) 2019. La masse salariale, principal poste de dépenses, restera stable, pour s’établir à 31,566 milliards F CFP. Le versement au FIP, progressera de 480 millions F CFP pour atteindre un montant de 17,321 milliards F CFP, suite à l’accroissement des recettes fiscales.

Le montant de la dotation aux amortissements pour 2020 s’élèvera à 7,6 milliards F CFP (contre 8,513 milliards F CFP au BP 2019). Les dépenses de fonctionnement courant s’élèveront à 15,508 milliards F CFP (12,735 milliards F CFP au BP 2019), les aides à la personne et à caractère économique à 8,635 milliards F CFP (5,936 milliards F CFP au BP 2019) et les subventions et participations (hors dotations APF, CESC et APC) à 23,998 milliards F CFP (24,074 milliards F CFP au BP 2019).

En section d’investissement, le remboursement du capital de la dette pour l’exercice 2020 s’élèvera à 9 milliards de F CFP. Enfin, le budget primitif proposé permettra également de dégager un autofinancement net de 19,320 milliards F CFP, permettant d’inscrire 28 milliards de crédits de paiement nouveaux.

 Rapport relatif à un projet de délibération approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2020

Des dispositions réglementaires concernent, en premier lieu, la répartition de la taxe de consommation pour la prévention entre le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté et le Fonds de prévention sanitaire et sociale et, en second lieu, l’harmonisation des délibérations relatives à la création des deux fonds précités.

Les comptes spéciaux, au nombre de huit, sont ensuite dotés de la manière suivante :

–    le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures, dont le budget primitif 2020 s’établit à 2 milliards de francs CFP ;

–    le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures, pour lequel il est proposé d’inscrire une prévision budgétaire de 1,4 milliard de francs CFP ;

–    le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dont le budget pour l’exercice 2020 s’équilibre à 111,3 millions de francs CFP ;

–    le Fonds pour l’amortissement du déficit social, alimenté par un versement annuel de 800 millions de francs CFP en provenance du budget général ;

–    le Fonds pour le développement du tourisme de croisière, qui prévoit pour 2020, 220 millions de francs CFP en section de fonctionnement dont 170 millions de francs CFP virés en section d’investissement pour financer la construction du débarcadère et l’aménagement de la plage publique de Papaputa (Rangiroa) et l’aménagement du débarcadère de Maroe (Huahiné) ;

–    le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté, dont le budget 2020 s’élève à 33,952 milliards de francs CFP, dont 29,002 milliards iront au RSPF et 4,95 milliards de francs aux actions pour l’emploi ;

–    le Fonds de l’investissement et de garantie de la dette, avec 1,473 milliard de francs CFP inscrit au budget pour 2020 ;

–    enfin, le Fonds de prévention sanitaire et sociale, avec un budget primitif de 707 millions de francs, dont 662 millions de francs CFP dédiés aux programmes de prévention et de promotion de la santé et 45 millions de francs CFP destinés à des subventions aux associations œuvrant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la solidarité et de la cohésion sociale.

 Rapport sur le projet de loi du pays portant modification du code des impôts

 Cette modification repose sur trois volets de mesures.

Sont tout d’abord prévues des mesures d’incitation fiscale telles que l’extension de l’application du taux réduit de la TVA de 5 % aux équipements matériels médicaux lourds tels que les caissons hyperbares.

Le deuxième volet de mesures vise à renforcer la conformité fiscale. Les règles encadrant la comptabilisé informatisée sont notamment complétées et des précisions sont apportées relativement à la validité des factures électroniques.

Enfin, le dernier volet de mesures vise à simplifier et rendre mieux lisible la réglementation fiscale. Outre un toilettage des expressions et références réglementaires obsolètes, il créé des codes patentes pour les professions de technicien de l’audiovisuel, d’ergothérapeute et celles liées au transport sanitaire. Il est aussi prévu de donner la possibilité à la direction des impôts et des contributions publiques de communiquer aux communes les données non nominatives relatives aux impôts territoriaux, auxquels sont adossés les centimes additionnels communaux ou les taxes communales relevant de leur ressort géographique.

Rapport sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation pour l’année 2020

 Les mesures fiscales à l’importation, pour l’année 2020, reposent sur 6 axes principaux.

La fiscalité applicable aux pièces destinées aux aéronerfs civils de transport public à vocation internationale est modifiée. L’exonération de la taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche est alors étendue à ces pièces nécessaires à leur fonctionnement, leur entretien et à leur réparation (produits, pièces détachées, équipements et parties d’aéronerfs).

Afin d’accompagner les entreprises engagées dans les travaux de construction d’infrastructures de stockage des hydrocarbures, est également instauré un régime fiscal privilégié ouvrant droit à une exonération des droits et taxes à l’importation pour certains matériaux destinés auxdits travaux (assortie de conditions).

De plus, et dans un but de fluidifier le dédouanement lors de l’importation d’un animal de compagnie par un particulier, une modification de la loi du pays n° 2011‑2 du 16 février 2011 relative à certaines franchises douanières est opérée en ouvrant le bénéfice de la franchise et du mode déclaratif dit « verbal » aux particuliers.

Par ailleurs, s’agissant de la délibération n° 97‑194 APF du 24 octobre 1997 qui prévoit 8 taux de taxe de développement local (T.D.L), allant de 2 % à 82 %, outre la mise à jour de la liste des produits soumis à la T.D.L, les taux de 25 % et de 50 % sont introduits tandis que le taux de 2 % est supprimé.

Aussi, la règlementation relative à l’aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction évolue afin notamment que les fondations puissent être bénéficiaires de certaines marchandises.

Enfin, un régime spécial d’exonération de droits et taxes à l’importation de navires de pêche en polyester neufs est mis en place.

 Rapport sur le projet de loi du pays portant aménagement d’un régime fiscal et douanier applicable aux entreprises régies par le code des mines et des activités extractives

Cette loi du pays vise à rénover et aménager le cadre fiscal des activités minières et extractives, dans le contexte de l’adoption concomitante d’un code des mines et des activités extractives applicable en Polynésie française.

Les activités minières et extractives se traduisant par l’extraction de ressources non renouvelables, une taxe, dénommée « taxe sur les extractions minières et les matériaux issus des carrières », est créée afin d’assurer un retour économique. Elle s’applique aux activités minières mais également aux carrières et extractions d’agrégats.

Des taux distincts s’appliquent selon la matière extraite pour tenir compte des écarts de valeur des minerais et matériaux extraits.

Les communes, sur le territoire desquelles une mine ou une carrière est exploitée ou des agrégats sont extraits, ont la possibilité de voter des centimes additionnels à cette taxe afin d’augmenter leurs ressources fiscales.

Parallèlement, des exonérations temporaires d’impositions sont octroyées et se justifient par le fait que les projets miniers constituent une activité nécessitant d’importants investissements avant un retour sur investissements.

Rapport sur le projet de loi du pays visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française

La propriété foncière en Polynésie française a été organisée à l’origine par un décret du 24 août 1887. Ce texte n’a cependant jamais été étendu aux îles de Rurutu et Rimatara et aucun autre texte spécifique à ces deux îles pour la matière foncière n’a été adopté.

L’objectif du présent dispositif vise à instaurer une procédure exceptionnelle et temporaire spécifique, d’une durée de cinq ans, aux îles de Rurutu et Rimatara tendant à la délivrance de titres de propriété.

Les terres concernées par le dispositif sont listées en annexe à la loi du pays et les données qui y sont reprises — dont le nom de chaque attributaire — sont issues des procès-verbaux de bornage réalisés lors des travaux d’élaboration cadastrale à Rimatara et Rurutu en 1943 et 1952.

La procédure de titrement se développe comme suit.

Tout d’abord, une déclaration unilatérale de propriété est effectuée par toute personne physique venant aux droits d’un attributaire.

Par la suite, la déclaration est instruite par le service en charge des affaires foncières qui donnera un avis non conforme destiné à éclairer l’autorité compétente.

La déclaration sera ensuite publiée au Journal officiel, sur le site internet de la Direction des affaires foncières et affichée dans toutes les communes de la Polynésie française ainsi qu’au greffe du tribunal foncier.

Dans un délai d’un an suivant la publication, cette déclaration pourra faire l’objet de contestation. En cas de validité de la contestation, la procédure de titrement sera arrêtée ainsi le déclarant et l’opposant seront invités à soumettre leur différend au tribunal.

Enfin, à l’issue de la procédure, le conseil des ministres pourra délivrer ou refuser de délivrer le titre de propriété.

Rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004‑15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française

 La réglementation actuelle sur les conditions de la prise en charge des frais de passage et de transport des agents non titulaires recrutés à l’extérieur de la Polynésie française et ayant leur résidence principale en dehors de la Polynésie française prévoit d’octroyer aux membres de leur famille les mêmes avantages (articles 23 à 24 bis de la délibération n° 2004‑15 APF du 22 janvier 2004).

Afin d’éviter des dépenses excessives, il est proposé d’octroyer ces indemnités aux membres de la famille de l’agent qui l’accompagnent ou le rejoignent, lorsque celui‑ci est recruté pour une durée égale ou supérieure à un an.

Par ailleurs, certaines notions employées dans la délibération du 22 janvier 2004 sont définies et les modalités de prise en charge et de remboursement des frais avancés par les agents non titulaires lorsqu’ils sont recrutés à l’extérieur de la Polynésie française sont clarifiées.

Rapport relatif à une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2020

 Le budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2020 est proposé sur la base d’une progression de + 0,41 % par rapport à l’exercice précédent, soit une augmentation de 9 350 050 francs CFP.

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2020 prennent en considération l’augmentation du point d’indice de la fonction publique territoriale de 1 % et de ces effets pour l’institution ainsi que du renforcement de la coopération interparlementaire suite à l’adhésion de l’assemblée de la Polynésie française à l’assemblée parlementaire de la francophonie.

En section d’investissement, 50 millions de francs CFP de nouveaux crédits de paiement sont programmés et répartis de la manière suivante : 5 millions de francs CFP pour l’acquisition de matériel, outillage et mobilier, 15 millions de francs CFP destinés aux logiciels informatiques, et 30 millions de francs CFP pour la réalisation de travaux.

Pour l’exercice 2020, le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève à la somme de 2 339 850 050 F CFP toutes sections confondues. Ce total est réparti à hauteur de 2 289 850 050 F CFP en section de fonctionnement et 50 000 000 F CFP en crédits de paiement.

Rapport de mission d’information portant sur le dispositif de soutien des prix du coprah

Une mission d’information portant sur le dispositif de soutien des prix du coprah a été déclenchée suite à l’examen, le 10 août 2018, de la situation financière de CSPC, au rapport 2017 de la chambre territoriale des comptes et aux conventions échues au terme d’une durée de 50 ans.

 Cette mission d’information, dont le rapport sera présenté aux élus de l’assemblée, avait pour objectifs de comprendre le fonctionnement du dispositif de soutien des prix du coprah mis en place et de proposer des solutions pour optimiser la ressource financière et un nouveau développement de la filière cocotier.

Rapport relatif à une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente

 La loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption mais aussi des demandes d’inscription reçues du gouvernement.

 

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