3 décembre 2020

Heureux d’être sortis de l’indivision

Le président Edouard Fritch et le ministre de l’Economie verte, en charge du domaine, Tearii Alpha, accompagné de la directrice des affaires foncières, Loyana Legall, ont procédé, jeudi après-midi, à la Présidence, à la remise d’arrêtés d’attribution d’aides à la sortie d’indivision pour vingt-deux familles.

Ces familles, représentant plus de 560 personnes, ont reçu du président et du ministre en charge du domaine, leur aide à la sortie de l’indivision. Au total, ce sont 84 terres, soit 471,7 ha, situées dans l’ensemble des archipels de la Polynésie, qui sont sorties de l’indivision immobilière, pour un montant de plus de 38 millions Fcfp.

Ces aides permettront ainsi à douze de ces familles de procéder au partage de leurs biens devant le notaire de leur choix. Les dix autres familles pourront bénéficier d’une prise en charge des frais de transcription et de géomètres pour leur jugement de partage. La situation d’indivision la plus ancienne ainsi réglée perdurait depuis quarante-et-un ans.

Depuis sa mise en place effective en 2017, ce sont 132 aides qui ont été attribuées par le Pays pour un coût global de 265 732 946 Fcfp. Ces aides ont permis, au total, à plus de 2850 personnes de sortir de l’indivision.

Le Pays contribue ainsi au règlement des sorties d’indivision des familles grâce à l’attribution d’une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage successorales établies. Cette aide financière permet aux familles les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision. Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions Fcfp par dossier. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge et des conditions de revenus du bénéficiaire.

Communiqué du gouvernement

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