30 janvier 2023

La fiducie, nouvel outil juridique de gestion de l’indivision en Polynésie

Avec l’examen d’ici peu par les représentants à l’assemblée de la Polynésie française d’un projet de loi relatif à la fiducie, le gouvernement entend ainsi proposer un nouvel outil juridique permettant la gestion de l’indivision adapté au contexte local. Explications.

Une étude relative à la typologie de l’indivision successorale en Polynésie française révèle que 48,5% des propriétés privées sont indivises et que celles-ci représentent 57,6% des surfaces, soit 1 857 km² sur les 3 793 km² de terres émergées que compte la Polynésie française.

Jusqu’à présent, les outils mis en place par le Pays pour permettre aux Polynésiens de disposer de leur patrimoine visaient à favoriser la sortie de l’indivision immobilière. C’est notamment le cas pour l’aide individuelle à la sortie d’indivision (AISI) dont l’objectif est d’aider, financièrement, les Polynésiens à finaliser leurs démarches de sortie d’indivision successorale.

C’est encore le cas de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française qui a notamment introduit dans le code civil la possibilité, restreinte à la Polynésie française, de procéder à des partages amiables notariés à la majorité des deux tiers des indivisaires ou encore d’opérer des partages par souche devant le tribunal foncier.

Ces dispositions facilitent les sorties de l’indivision et par conséquent, la réappropriation privative des terres par les familles polynésiennes.

Néanmoins, le ministre en charge des Affaires foncières, Tearii Te Moana Alpha, souhaite compléter ces outils d’un nouvel outil juridique permettant la gestion de l’indivision adapté au contexte local. Il s’agit ainsi de proposer une alternative au recours systématique au partage en matière d’indivision foncière.

A cet égard, un projet de loi du Pays relatif à la fiducie a été rédigé. Le ministre souhaite que ce texte soit le reflet de l’expression du plus grand nombre et qu’il en soit largement débattu. Aussi, plusieurs réunions d’information et de présentation de ce projet de loi du Pays, à destination notamment des professionnels du foncier, des élus, des associations relevant du secteurs privé membres du CESEC et des représentants des associations familiales, sont organisées du 24 au 26 janvier 2023.

Ces réunions sont coanimées par la Direction des affaires foncières (DAF), ainsi que par Thierry Revet et François-Xavier Lucas, professeurs de droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et rédacteurs du projet de texte.

La première réunion (photo) s’est tenue ce mardi 24 janvier 2023 à la CCISM et a permis de recueillir les avis des membres d’associations familiales, des généalogistes et des agents de transcription. D’autres réunions de présentation sont prévues tout au long de la semaine.

Source: Gouvernement

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