24 septembre 2022

L’obligation vaccinale validée par le Conseil d’Etat

Dans un communiqué, le gouvernement d’Edouard Fritch se félicite de la validation par le Conseil d’Etat de la loi sur l’obligation vaccinale. Désormais, les choses claires sur un plan juridique!

Alors que la Polynésie subissait une crise sanitaire aiguë, sans précédent, une loi du Pays sur l’obligation vaccinale a été adoptée à l’unanimité le 23 août dernier pour lutter contre la propagation de la Covid-19.

Cependant, des recours ont été déposés contre cette loi le 23 août 2021. Ces requêtes ont été examinées par le Conseil d’Etat, qui les a toutes rejetées dans une décision rendue cette nuit à Paris conformément aux conclusions de son rapporteur public.

Désormais, la loi du Pays sur l’obligation vaccinale reste de ce fait pleinement applicable. Elle fait partie intégrante de la stratégie qui doit permettre d’éviter précisément que la situation sanitaire qui a conduit à son adoption ne se renouvelle. Notons au passage l’extrême soin pris par le Conseil d’Etat dans la motivation de son arrêt, dans la perspective peut être, où la vaccination contre la Covid deviendrait un jour obligatoire en métropole et, où la Polynésie aurait donc joué un rôle précurseur.

Conscient de la sensibilité du sujet, le gouvernement a reporté de deux mois supplémentaires l’application des contrôles et de ce fait, d’un mois supplémentaire la date effective des sanctions, soit au 23 janvier 2022. Le gouvernement confirme que la loi du Pays en question ne prévoit pas le licenciement des salariés non vaccinés. De fait, la non-vaccination ne peut être un motif de licenciement.

A partir du communiqué

 1,111 visiteurs total,  4 visiteurs aujourd'hui

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :