Rappel à la loi: avis aux assureurs de la place

Saviez-vous que les assureurs sont tenus d’adresser par courrier un avis d’échéance, trois mois avant la date, afin d’informer les assurés d’une prochaine reconduction de leur contrat ?

Cette obligation, imposée par le code des assurances en Polynésie française, n’est pas toujours respectée par les professionnels. Loin s’en faut. Dans le meilleur des cas, c’est deux mois avant. Et encore…, à condition que le courrier en question ne soit pas égaré par les services postaux. Raison invoquée par l’une des professionnels rencontrés: « C’est impossible! les machines ne suivent pas… »Les services de la DGAE apprécieront la légèreté avec laquelle les assurances assument leurs obligations…

Encore faut-il savoir qu’un tel manquement à la loi, n’est pas sans conséquence! En effet, l’article L113-15-1 du code des assurances stipule que si l’information n’a pas été communiquée à temps, privant ainsi l’assuré de la faculté de se retourner et d’aller voir ailleurs le cas échéant, celui-ci a la possibilité de résilier le contrat sans pénalités, à tout moment, à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée ou une lettre remise en mains propres contre décharge à l’assureur. Précisons que ces dispositions ne concernent que les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Mieux encore, lorsque l’avis d’échéance ne parvient pas du tout à son destinataire, ce qui peut toujours arriver, il s’avère que la charge de la preuve de l’envoi de l’avis d’échéance est à l’assureur.

Morale de cette histoire: la Polynésie française a beau être une collectivité d’outre-mer perdue au beau milieu du Pacifique, de surcroît dépourvue d’une association de défense des consommateurs digne de ce nom, elle n’en reste pas moins soumise à des règles strictes dans toutes les matières et les assurances ne sauraient s’y soustraire. Le code des assurances, dont il est question ici, fait actuellement l’objet d’un vaste toilettage. Et tout prochainement, comme en métropole, les assurés auront la faculté de mettre fin à leur contrat en cours d’année, et non plus seulement à échéance.

Gageons que cette fois-ci les compagnies de la place puissent se mettre à la page. Conformément à la loi.