15 juillet 2024

Réforme des retraites: direction le Sénat où l’issue reste incertaine

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Après des jours de débats chaotiques à l’Assemblée nationale, le projet de réforme des retraites s’apprête à partir au Sénat sans avoir été voté par les députés. Mais son parcours législatif est loin d’être terminé.

La première manche du bras de fer s’achève ce vendredi soir à minuit. À l’Assemblée nationale, les débats autour de la réforme des retraites vont s’arrêter. Et on le sait déjà : le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) ne sera pas voté. En cause, un climat houleux dans l’Hémicycle depuis le 6 février qui a rendu l’étude du texte particulièrement hachée.
Les députés ont avancé si lentement qu’ils ne sont même pas parvenus à atteindre l’article 7 qui prévoit pourtant le report de l’âge légal à 64 ans en 2030, mesure phare de la réforme.

Pour les élus d’opposition, cette impasse parlementaire est la résultante du choix initial de l’exécutif d’inscrire sa réforme des retraites dans un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS). Car ce véhicule législatif n’a rien d’anodin : contrairement à un projet de loi classique, il resserre le temps du débat parlementaire à 50 jours, Assemblée nationale et Sénat compris. Un délai imposé par l’article 47-1 de la Constitution bien difficile à tenir.

“Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours”, indique la Constitution. Nous y sommes ! C’est exactement ce qui est en train de se passer.

Le texte va donc arriver au Sénat dès la semaine prochaine, sans avoir été préalablement voté au Palais Bourbon. Mais avant que le texte ne parte au Palais du Luxembourg, les députés ont ce vendredi soir une ultime tâche : débattre et voter la motion de censure déposée par le Rassemblement national. Sauf coup de théâtre, elle sera rejetée. Un vote qui devrait intervenir tard dans la nuit, autour de 2h30 du matin, selon l’Assemblée nationale, contactée par Capital.

Ainsi, dès la semaine prochaine, le PLFRSS sera étudié en commission des affaires sociales au Sénat, puis en séance publique à partir du 2 mars. “Nous aurons 11 jours plein, dont les week-ends, contre 9 jours à l’Assemblée nationale”, se réjouit le sénateur de Côte-d’or François Patriat, proche d’Emmanuel Macron, dans une interview à paraître ce dimanche sur Capital.fr. Il est d’ores et déjà prévu que l’examen du texte au Sénat s’arrêtera le 12 mars à minuit.

Une commission mixte paritaire

À la Chambre haute, les Républicains ont la majorité parlementaire. Dès lors, ils pourraient adopter un projet de réforme des retraites bien différent de celui envisagé par le gouvernement. C’est le scénario le plus probable.

À la suite de cela, pour tenter de trouver un accord entre les deux Chambres, la Première ministre Elisabeth Borne devrait provoquer la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP) – députés et sénateurs – comme l’article 45 de la Constitution l’y autorise. Objectif : se mettre d’accord sur un texte commun. La commission sera-t-elle conclusive ? Une chose est sûre, si elle ne l’est pas, le gouvernement forcera l’Assemblée nationale à se prononcer sur le texte. Et cela, en lui laissant “le dernier mot”, selon la formule consacrée.

Mais cette procédure législative pourrait être stoppée nette si le délai des 50 jours imposé par l’article 47-1 de la Constitution, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la Sécu, venait à expirer. Dans ce cas, la Constitution indique que “si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance”. Les ordonnances… ultime outil à la disposition du gouvernement.

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source: Yahoo actualités

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