29 novembre 2021

Six juges consulaires du tribunal de commerce à désigner le 14 octobre

Près de 23 500 chefs d’entreprise, commerçants et patentés du territoire sont conviés à participer à l’élection des six juges du tribunal mixte de commerce de Papeete programmée le jeudi 14 octobre.

Ce tribunal est compétent pour régler notamment les litiges entre les commerçants ainsi que les procédures collectives (entreprises en difficulté). Il est composé d’un magistrat du tribunal de première instance et de six commerçants, lesquels sont élus tous les quatre ans en qualité de juge consulaire.

La fonction de juge consulaire est exercée bénévolement, dans le respect des valeurs et obligations communes des magistrats (cf : http://www.ca-papeete.justice.fr/index.php?rubrique=104&ssrubrique=106).

Depuis 2017, les six juges consulaires ont rendu près de 1 900 jugements, signé environ 1 300 ordonnances, siégé à 148 audiences et présidé environ chacun 80 audiences de juge commissaire. Les enjeux de l’exercice de la fonction sont majeurs puisque chaque année, les affaires jugées par le tribunal mixte de commerce de Papeete concernent presque 500 entreprises polynésiennes pour 20 milliards de FCFP en jeu.

Pour la mandature 2021-2024, seize candidatures ont été validées : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-professionnelles/Election-des-juges-du-tribunal-mixte-du-commerce/Election-des-juges-du-tribunal-mixte-du-commerce

Les électeurs désirant voter par correspondance se sont déjà fait connaître auprès des services du haut-commissariat ; les demandes reçues dans le délai requis (14 septembre) ont été acceptées.

Il est également possible d’exercer son droit de vote par procuration. Les formalités correspondantes doivent être effectuées, au plus tard le mardi 12 octobre à midi, auprès du greffe du tribunal de première instance de Papeete.

Tous les électeurs inscrits sur la liste de ce scrutin pourront se présenter le 14 octobre 2021, entre 8h00 et 16h00, dans le hall de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM), située rue du Docteur Cassiau.

Pour faciliter les opérations de vote, les électeurs peuvent d’ores et déjà contacter la CCISM (40 47 27 30) afin de connaître la liste dans laquelle ils sont inscrits (collège et commune).

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à l’issue du scrutin.

source: Etat

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