24 octobre 2020

Travail illégal: l’arsenal répressif dans l’attente d’une homologation

La ministre du Tourisme et du Travail, Nicole Bouteau, accompagnée de la directrice du travail, Valérie Bépoix, a reçu, mercredi, une délégation missionnée par le ministère des Outre-mer, sur « l’accès et l’intelligibilité du droit en Polynésie française ».

Cette mission fait suite aux engagements pris dans le cadre du livre bleu de l’Outre-mer par la ministre des Outre-Mer, Annick Girardin, qui a souhaité évaluer les conditions d’amélioration de l’intelligibilité du droit applicable en Polynésie française.

Dans ce cadre, Michel Thenault, préfet honoraire, Elisabeth Catta, avocat général honoraire, et Cyrille Menant, chargé de mission auprès du sous-directeur de la Direction générale des Outre-Mer, ont été chargés d’établir un diagnostic de la situation locale et de proposer des solutions partagées sur les modalités d’écriture de la norme, de sa lisibilité et de son accessibilité.

Actuellement en mission en Polynésie, ces missionnaires ont d’ores et déjà rencontré plusieurs acteurs du droit. Ils ont également émis le souhait de rencontrer la ministre du Tourisme et du Travail afin d’échanger sur le code polynésien du travail.

En termes de lisibilité et d’accessibilité, la Polynésie française a entamée en 2011, la codification du droit du travail. Ce chantier important, salué par la délégation, a permis de faciliter la lecture des textes en matière de droit du travail. Par ailleurs, une application numérique créée en 2019, « Tiarama », a permis de renforcer cette accessibilité, en complément du site internet de la direction du travail. Le service s’attache également à répondre à une mission d’accessibilité du droit, pour garantir son effectivité, en assurant en son sein un service de renseignement qui répond aux sollicitations des usagers. Il développe aussi des permanences d’informations organisées à la presqu’île de Tahiti et dans les îles.

Dans le cadre du dialogue social, la concertation globale tripartite, qui réunit Pays, syndicats et patronat, préparée en amont par des travaux dans le cadre de réunions bipartites animées par le direction du travail, contribue également à une meilleure acceptation et une meilleure lisibilité du droit du travail. Celui-ci évolue au fil du temps, souvent sur propositions des partenaires sociaux.

La ministre a profité de cette rencontre pour évoquer la problématique en matière de lutte contre le travail illégal, pour lequel l’arsenal juridique a été renforcé. Dans ce cadre, la Polynésie a sollicité le gouvernement central car, pour être effectif, le dispositif répressif nécessite notamment une homologation, par décret national, de la modification des peines et amendes proposées. La Polynésie reste aujourd’hui dans l’attente de cette homologation.

Communiqué du gouvernement

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