Un texte sur le droit de la consommation entrera en vigueur au 1er janvier 2027
La commission législative de l’Economie, réunie mardi 7 juillet 2026, a approuvé un projet de loi du pays portant codification du droit de la consommation en Polynésie française. Explications.
Contrairement à la métropole, les consommateurs polynésiens sont jusqu’ici particulièrement démunis face aux atteintes, abus et autres fraudes dont ils pourraient être victimes lors d’un acte d’achat, localement, voire sur internet. Cette situation d’impuissance flagrante est appelée à changer à compter du 1er janvier 2027, date de l’entrée en vigueur d’un texte mûrement élaboré depuis 2024 par la direction générale des Affaires économiques (DGAE). Il ne rester plus qu’à le faire adopter en séance plénière dans les semaines à venir…
Comportant pas moins de 380 articles, répartis en cinq livres, le nouveau code polynésien vise principalement à renforcer la protection des consommateurs, tout en ménageant les acteurs économiques largement associés à ce travail de fond, à la fois rédactionnel et de regroupement de textes disparates déjà existants, considéré comme un « serpent de mer » tant il était dans les tiroirs depuis plus d’une décennie.
De la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) à l’association Te Tia Ara, en passant par le Cosoda, les importateurs de véhicules comme les opérateurs de télécommunications, ils ont tous été associés à la rédaction des nouvelles dispositions règlementaires permettant d’aboutir aujourd’hui à un code adapté aux réalités polynésiennes. Un code qui tient compte notamment des contraintes que sont l’éloignement, la dispersion de nos îles sur une superficie grande comme l’Europe ou encore les difficultés d’approvisionnement en marchandises.
De manière pratique, il s’agit de lutter contre les annonces trompeuses en magasin, de protéger les personnes (âgées) vulnérables, mais également de pouvoir acheter en confiance sur « la toile » ou encore d’encadrer l’achat de véhicules d’occasion aux fins d’éviter toutes mauvaises surprises. Objectifs affichés: donner de la transparence, davantage de garanties et au final, gagner en pouvoir d’achat.
Les représentants de la commission ad-hoc ont unanimement salué l’aboutissement de ce code, tout en appelant la DGAE à faire oeuvre de communication tous azimut pour que les consommateurs se l’approprient et fassent prévaloir leurs droits. Ce qui n’est pas une mince affaire…De son côté, les Affaires économiques devront rester vigilantes pour sanctionner, si besoin est, les contrevenants. La direction dispose à ce jour d’un effectif « suffisant » de dix-sept contrôleurs principalement dédiés à cette mission.
Photo: TNTVNews
