Communiqué du conseil des ministres

Retrouvez les principaux sujets abordés ce matin en conseil des ministres.

Subventions de la Délégation pour le développement des communes pour des investissements de municipalités

Le conseil des ministres a validé huit nouvelles subventions d’opérations d’investissements des communes.

Il s’agit, d’une part, au titre de la deuxième session annuelle 2017 des financements instruits par le service de la Délégation au développement des communes :

– de l’acquisition d’un terrain nu par Pirae, la commune cherchant à étendre le cimetière communal.

– de l’acquisition d’un navire d’intervention par Maupiti qui servira au transport des élus et aux missions de recherche et de secours en mer.

Ces opérations représentent un investissement total cumulé de plus de 61 millions Fcfp et bénéficient d’un concours de la Polynésie française à concurrence de plus de 38,5 millions Fcfp.

D’autre part, les six opérations suivantes s’inscrivent parmi celles qui ont été programmées, au titre de 2018, par le comité de pilotage du Contrat de projets des communes 2015-2020, réuni le 1er mars dernier, et qui relèvent de la compétence environnementale communale.

Ainsi, le conseil des ministres a validé les projets d’alimentation en eau potable des communes de Huahine (exploitation des forages de Parea) et de Raivavae (alimentation en eau potable 3ème tranche – extension du nouveau réseau de Vaiuru vers Rairua) et du Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française (SPCPF) assurant la maîtrise d’œuvre externalisée des projets des communes précédemment cités. Ces quatre projets représentent une participation du Pays à hauteur de 188 771 345 Fcfp pour un investissement total de 426 771 228 Fcfp. Une participation de l’Etat à hauteur du même montant que le Pays est également programmée.

Le conseil des ministres a également examiné favorablement son concours, en matière de gestion des déchets, à la commune de Nuku Hiva (optimisation de la collecte des déchets) et à la communauté de communes Hava’i (opérations de renforcement des moyens de collecte des déchets de Hava’i). Ces deux projets qui consistent en l’acquisition d’engins de collecte et de conteneurs, représentent une participation du Pays à hauteur de 151 millions Fcfp pour un investissement total de 351 millions Fcfp.

Ainsi, le Pays contribue, par son soutien financier et son accompagnement aux communes, à l’esprit du Contrat de projets dédié aux communes. D’autres projets programmés au titre de 2018 devraient suivre.

Attribution d’aides financières pour soutenir et redynamiser les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’Economie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises.

La première porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité.

La seconde instaure une aide pour la création et la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin de soutenir les dix neuf sociétés sollicitant ces dispositifs, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant à 14 647 000 Fcfp.

Maintien du moratoire accordé aux perliculteurs de Takaroa

Le conseil des ministres a validé un projet d’arrêté exonérant les perliculteurs de Takaroa de redevances d’occupation du domaine public maritime dues au titre de l’année 2018.

En 2014, à la suite du phénomène Vaitia (efflorescence algale) dans le lagon de Takaroa, il avait été constaté des fortes mortalités d’huîtres ainsi que des résultats techniques perlicoles catastrophiques. Le Conseil des ministres avait alors décidé d’accorder aux perliculteurs de cet atoll l’exonération des redevances d’occupation temporaire du domaine public maritime dues pour les années 2015, 2016 et 2017.

En octobre 2017, lors de sa visite sur l’atoll de Takaroa, la Direction des ressources marines et minières a pu constater une amélioration visuelle de la qualité de l’eau et une reprise envisageable du collectage de naissains à un terme restant à confirmer.

Le titre et la profession d’expert-comptable désormais réglementés

La loi de Pays d’avril 2018, réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts comptables, a été promulguée et publiée, au JOPF en avril dernier.

Le conseil des ministres a adopté un arrêté d’application de la loi de Pays qui définit les règles relatives à :

– l’organisation de l’ordre des experts comptables et aux modalités d’inscription à l’ordre ;

– l’agrément des comptables libéraux.

Il appartient désormais à l’organisation professionnelle des experts comptables d’organiser les premières élections du Conseil de l’ordre des experts comptables en vue de recueillir les demandes d’inscription au tableau de l’ordre.

A titre transitoire, les comptables libéraux, en exercice au 26 avril 2018, doivent solliciter un agrément pour poursuivre leur activité et ce, dans le délai d’un an à compter de la date de promulgation de la loi du pays précitée, soit jusqu’au 26 avril 2019. Par ailleurs, passé ce délai, les demandes d’agrément ne seront plus acceptées.

La procédure d’agrément est à effectuer auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE). Pour la constitution d’un dossier de demande d’agrément, les éléments sont disponibles en ligne, sur le site internet de la DGAE :www.dgae.gov.pf.

Consolidation et mise à jour du code des Douanes

Le conseil des ministres a validé l’actualisation du code des Douanes au 1erjuin 2018. Cette mise à jour consolide à cette date toute la législation douanière qui comporte, compte tenu de la spécificité statutaire de la Polynésie française, des dispositions relevant, à la fois, de la compétence du Pays et de celle de l’Etat.

Pour les dispositions qui relèvent du Pays, la mise à jour concerne les dispositions de la loi du Pays du 16 octobre 2017 intégrant l’essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l’importation de certains hydrocarbures.

Les textes d’application des articles du code des Douanes, figurant en deuxième partie du code, ont été également modifiés pour prendre en compte les textes adoptés par le gouvernement depuis le 1eravril 2017.

Pour les dispositions relevant de la compétence de l’Etat, aucune modification des articles du code des Douanes National, applicables en Polynésie française, n’a été relevée depuis la dernière actualisation. Ces dispositions sont donc inchangées.

Nouveau dispositif d’aide au développement en faveur des pensions de famille

Afin de répondre aux besoins des professionnels du secteur concerné, le gouvernement prévoit de définir un nouveau cadre réglementaire, en tenant compte de l’adoption de la loi du Pays du 29 mars dernier portant règlementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française.

Le projet prévoit dans ses nouvelles dispositions :

– que le montant plafond de l’aide octroyée par programme soit doublé afin de répondre aux besoins des professionnels ;

– la suppression de la commission consultative des aides qui ne fait que ralentir l’examen des dossiers et rallonger les délais d’instruction;

– la modification d’un article et la reprise des mêmes dispositions concernant la date de démarrage des travaux énoncées dans la loi du Pays du 2 novembre 2017 pour éviter des demandes d’aide visant à « rembourser » des travaux déjà effectués et financés par les exploitants.

Modalités de classement des catégories « hôtels de tourisme international » et « pensions de famille »

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté récemment une refonte de la règlementation relative à l’hébergement touristique en Polynésie française à travers la loi du Pays du 29 mars dernier.

Le gouvernement souhaite désormais mettre en application les dispositions de cette loi de Pays relatives aux modalités de classement. Ces dispositions concernent :

– la catégorie « hôtels de tourisme international » fait l’objet d’un classement par nombre d’étoiles croissant, de deux à cinq étoiles, en fonction de critères relatifs à l’habitabilité, à l’équipement, à l’hygiène, à la sécurité, à la situation ou au site d’implantation, à l’environnement, aux services et activités proposés et aux exigences du développement durable. Ces critères sont fixés par un arrêté pris en Conseil des ministres.

– La catégorie « pension de famille » fait l’objet d’un classement par nombre de fleurs de tiare croissant, de un à quatre tiare en fonction de critères relatifs à l’habitabilité, à l’équipement, à l’hygiène, à la sécurité, à la situation ou au site d’implantation, à l’environnement, aux services et activités proposés et aux exigences du développement durable. Ces critères sont fixés par un arrêté pris en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a ainsi approuvé deux arrêtés portant sur les dispositions précités. Il s’agit d’une part, des critères et procédures de classement par étoiles des établissements d’hébergement touristique relevant de la catégorie « hôtels de tourisme international » et des modalités d’instruction de la demande.

Par ailleurs, tout exploitant d’un hôtel souhaitant obtenir un classement de son établissement doit en faire la demande auprès du service du tourisme. La demande de classement est effectuée au moyen d’un formulaire contenant les informations nécessaires à l’identification de l’établissement d’hébergement touristique et de son exploitant ainsi que les caractéristiques structurelles de l’établissement en termes d’espaces communs, d’unités d’hébergement et de restauration.

Le deuxième arrêté concerne les critères et procédure de classement par tiare des établissements d’hébergement touristique relevant de la catégorie « pension de famille » et les modalités d’instruction de la demande

Par ailleurs, un allègement est introduit dans les pièces à produire pour ce qui concerne les établissements en exploitation. Pour ces établissements, la production du certificat de conformité pourra être remplacée par tout document délivré par un organisme de contrôle agréé, attestant la conformité de l’établissement avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Les conditions d’agrément de ces organismes de contrôle ainsi que le cahier des charges délimitant le périmètre des vérifications à réaliser en matière d’hygiène et de sécurité dans le cadre d’une demande de classement feront notamment l’objet d’un arrêté en Conseil des ministres.

Attribution d’une subvention en faveur du comité Reva Tahiti

Le conseil des ministres a décidé d’attribuer une subvention de 3 millions Fcfp au Comité Reva Tahiti Productions pour soutenir le « Heiva San Diego ».

Le Comité Reva Tahiti Productions a pour vocation de promouvoir tout ce qui a trait à la culture polynésienne durant l’évènement « Heiva San Diego ». Cet évènement a lieu chaque année au mois d’août, et célèbre cette année, sa 8ème édition. Le « Heiva San Diego » 2018 se compose d’une soirée d’ouverture prévue le 10 août, et d’une compétition de danse programmée les 11 et 12 août.

A cette occasion, le Comité souhaite notamment soutenir la participation du groupe de danse professionnel Hitireva qui présentera son dernier spectacle, inauguré au marae Arahurahu en ce mois de juillet, et ainsi promouvoir la culture polynésienne auprès d’un public essentiellement américain.

Attribution d’aides à la connexion internet des entreprises

Dans le cadre du dispositif d’aide à la connexion Internet des entreprises – ACI en Polynésie française, trois entreprises ont reçu une aide financière du Pays, à hauteur de 70 % de leur budget prévisionnel respectifs. Le montant global des aides s’élève à 423 718 Fcfp.

Ainsi, le conseil des ministres a octroyé 75 516 Fcfp à la SARL Emet pour un passage de l’ADSL à la fibre, 200 000 Fcfp à la SARL Société de distribution générale pour une première installation internet, et enfin 148 202 Fcfp à la SA Bernard Travaux Polynésie pour un passage de l’ADSL à la fibre.

Ce type d’aide intervient dans le cadre de l’application d’une loi de Pays de novembre dernier, et qui définit les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

Education : subventions de fonctionnement à des établissements du secondaire

Le conseil des ministres a pris quatre projets d’arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur d’établissements du secondaire pour financer les opérations détaillées suivantes :

Bénéficiaire

Objet de la subvention

Montant en

Fcfp

Lycée professionnel de Faa’a

Le transport scolaire

2 000 000

Lycée professionnel de Mahina

La participation des lauréats du concours régional au concours national de coiffure

300 000

Lycée polyvalent de Taravao

le remplacement du système de sécurité incendie

594 085

Lycée Aorai

Les ateliers artistiques de danse

180 000

Modifications concernant le brevet de guide d’activités physiques de pleine nature

Le conseil des ministres a pris un arrêté apportant des modifications au texte portant création et organisation du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature. Les évolutions portent notamment, pour la mention plongée subaquatique, sur la durée d’une des épreuves relative à la situation d’encadrement du public. Une autre modification apportée concerne le délai de dépôt d’un dossier d’inscription des candidats avant un examen.

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