La TDL sous l’oeil de la Chambre territoriale des comptes
A peine transmises à Tarahoi, aussitôt débattues lors de la prochaine séance plénière…, les observations définitives de la Chambre territoriale des comptes (CTC de Polynésie française) arrivent à point nommé pour conforter l’action du gouvernement Brotherson en la matière.
C’est en effet l’une des pistes suivies par le ministre de l’Economie et des Finances, Warren Dexter, dans l’espoir de provoquer une baisse des prix, notamment dans le secteur alimentaire. Une mesure attendue par certains commerçants qui, dès lors, n’auront plus qu’à jouer le jeu…
Car attention, la CTC prévient en écrivant que « le Pays n’a jamais conduit aucune étude macroéconomique lui permettant de connaître précisément les conséquences, positives ou négatives, de la taxe de développement local sur les principaux agrégats de l’économie (croissance, inflation, marché du travail, compétitivité des entreprises et pouvoir d’achat des ménages). Les effets d’aubaine et les rentes de situations éventuellement tirées de la taxe, ne sont pas non plus documentés. Cette méconnaissance des effets de la taxe de développement local sur la situation économique et sociale de la Polynésie française, ne permet pas de mesurer les incidences qui résulteraient de sa suppression. »
Quelques chiffres à retenir
« La recette créée par la taxe de développement local pour le budget du Pays s’établissait à 2.18 Md F CFP en 2023, en progression de 14 % par rapport à 2018. Cependant, entre 2018 et 2024, l’ensemble des produits du budget du Pays a progressé de 35 % pour s’élever à près de 200 Md F CFP en 2023. La part de la taxe de développement local dans les recettes du Pays n’est donc pas significative et sa progression est plus faible que celle de l’ensemble des produits du Pays ».
« En outre, sur les 151 positions douanières soumises à cette taxe, seule une dizaine engendrait plus de 45 % du montant de la recette annuelle. De surcroît, en 2024. la taxe reposait sur neuf taux différents, mais les taux de 20 %, 37 % et 82 % concentraient plus de 85 % de l’ensemble des positions douanières concernées. Cette situation doit conduire le Pays, s’il souhaite conserver cet outil, à redéfinir le nombre et la valeur des taux. L’application d’un taux à une position douanière devrait servir à éliminer l’écart de compétitivité entre la production locale et l’importation. Selon la Chambre, le taux devrait également être fonction de la situation socio-économique du secteur concerné. Rien n’indique que c’est systématiquement le cas. »
« La juridiction formule six recommandations adressées au Pays et destinées à améliorer l’efficacité de la taxe de développement local :
– produire, en 2025, une analyse des effets de la taxe de développement local sur la situation économique et sociale de la Polynésie française :
– adopter, dès 2025, un programme 2025-2028 de contrôle des engagements pris par les producteurs ayant obtenu une décision favorable de mise en place, de suppression ou de modification de la taxe de développement local ;
– fixer, en 2026, une durée maximale d’application de la taxe de développement local ;
– limiter, dès 2026, l’application de la taxe de développement local aux seules importations qui entrent en concurrence avec l’activité des entreprises locales en phase de croissance ou en situation de fragilité économique ou bien avec de nouvelles marchandises produites localement ;
– réduire, à partir de 2025, le nombre de taux fixés pour la taxe de développement local ;
– redéfinir, dès 2025, les engagements attendus des entreprises locales dont l’activité bénéficie de la protection mise en place par la taxe de développement local. »
Photo: Polynésie 1ère
