Compte rendu du conseil des ministres du 1er octobre 2025

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner les dossiers suivants.

Création d’un comité de pilotage de la politique de l’action sociale et médico-sociale 

 L’Assemblée de la Polynésie française a adopté, par délibération du 24 avril 2025, le schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale 2025-2030, marquant ainsi l’engagement fort du Pays aux côtés des personnes les plus vulnérables. Ce document stratégique, fruit de plusieurs années de concertation avec plus de 200 acteurs institutionnels, associatifs et religieux, oriente la politique sociale et médico-sociale pour les cinq prochaines années. 

Le schéma directeur s’articule autour de sept axes majeurs : Protection des personnes sans-abri et économiquement fragiles ; Prévention et médiatisation des violences intrafamiliales ; Développement de l’offre d’accompagnement du bien-vieillir et de la dépendance dans tous les archipels ; Renforcement de la protection de l’enfance par la prévention et la médiation ; Amélioration de la prise en charge et de l’insertion des personnes en situation de handicap ; Facilitation de l’accès aux aides sociales et Déploiement d’un plan de formation initiale et continue en travail social. 

Au total, vingt-sept actions concrètes découleront de ces axes stratégiques. 

Afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique de l’action sociale et médico-sociale, le Gouvernement a créé un comité de pilotage. 

Ce comité aura pour missions de coordonner les actions, valider les programmes annuels, fixer des objectifs, suivre les indicateurs et rendre compte régulièrement au conseil des ministres. Il veillera également à la pérennisation de certains dispositifs au-delà de 2030. 

Présidé par le ministre des Solidarités, il rassemblera les ministres en charge de la santé, de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’économie, ainsi que les services administratifs compétents. La Caisse de prévoyance sociale et l’Agence française de développement, partenaires financiers essentiels, y siègeront également. 

 Mise en ligne du paiement à distance sur « mesimpots.gov.pf » 

Le téléservice « Mes Impôts » offre aux particuliers et professionnels, depuis décembre 2022, divers services au titre desquels figurent notamment la consultation de leurs échéances fiscales, de leur historique, de leur profil, ainsi que la possibilité d’effectuer leurs démarches et de télédéclarer la TVA et de la CSTS en ligne. 

La modernisation de l’administration fiscale se poursuit avec l’introduction du paiement à distance par carte bancaire des avis d’imposition, avis de mise en recouvrement, TVA et CSTS télédéclarées, et des créances fiscales diverses. Ce nouveau mode de paiement sécurisé vient faciliter l’acte de paiement des contribuables. 

Il est accessible sans inscription préalable sur mesimpots.gov.pf/payer, mais également de manière connectée ce qui permet au contribuable de bénéficier d’un pré-remplissage des données relatives à son paiement. 

Le lancement de ce module de paiement est l’aboutissement d’un travail collaboratif entre la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP), pilote du projet, les équipes de développement de la Direction du Système d’Information (DSI), de la Paierie de la Polynésie française et de la Direction des Finances Publiques (DFiP), ponctué par la signature récente d’un avenant à la convention relative à « Mes Impôts », qui a contribué à la livraison de cette nouvelle offre de service. 

Afin de répondre de manière optimale aux besoins et attentes des usagers, le travail de collaboration public-privé se poursuit, par la tenue régulière d’ateliers, avec un panel d’utilisateurs aux profils variés, et la facilitation des démarches de l’usager qui en découle se traduira par une offre de téléservices progressivement enrichie avec notamment la délivrance des attestations fiscales et la généralisation de la télédéclaration aux autres impôts gérés par la DICP. 

Le téléservice « Mes Impôts » est accessible dès maintenant en vous connectant à : mesimpots.gov.pf. 

Ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées pour la Toussaint 2025  

Le conseil des ministres a procédé à l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes exploitant un magasin fermé, à l’occasion de la Toussaint 2025. Ce quota est fixé après avis de la commission des fleurs coupées. 

Les membres de cette commission ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales établies par la Direction de l’agriculture lesquelles ne permettent pas de couvrir les besoins du marché local, notamment en l’absence de production de roses et d’offres insuffisantes de chrysanthèmes, de gerberas et de reine marguerite. 

En tenant compte des demandes formulées par les fleuristes référencés en tant qu’importateurs, le conseil des ministres a décidé d’allouer, pour la Toussaint 2025, un quota global de 15 070 tiges de fleurs.

 Attribution d’une subvention en faveur de l’association des consommateurs de Polynésie « Te Tia Ara »  

Afin de permettre à l’association des consommateurs de Polynésie « Te Tia Ara » de poursuivre ses actions de protection en faveur des consommateurs du Fenua, le conseil des ministres a décidé de lui attribuer une subvention d’un montant de 1 797 000 F CFP pour financer son activité générale au titre de l’année 2025.  

Pour rappel, l’association Te Tia Ara gère une antenne du surendettement à Uturoa destinée à accueillir et assister les familles des îles Sous-Le-Vent en difficultés financières. Elle leur permet de bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers institué par le Pays.  

L’association Te Tia Ara a également pour objectif de rendre le droit accessible aux consommateurs polynésiens, en partageant des informations au travers de sa page Facebook et de son site internet. A ce titre, elle y publie régulièrement des sujets de réflexion et d’actualité en matière de consommation, et met en lumière ses actions en justice. 

Aussi, l’association Te Tia Ara a conclu un partenariat avec l’Université de la Polynésie française afin de sensibiliser les étudiants au droit de la consommation. L’objectif étant de leur permettre de réaliser un stage au sein de l’association pour apporter leur concours à des sujets juridiques concrets.  

 Nouvelles mesures à compter du 31 décembre 2025 concernant les professionnels de l’assurance 

Une réforme concernant les professionnels de l’assurance (entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance) entrera en vigueur le 31 décembre 2025, suite à une loi du pays du 2 juillet 2024 et à une délibération du 27 août 2025 portant modification du code des assurances. 

Le conseil des ministres a notamment précisé, par arrêté, la procédure de demande d’agrément administratif que les entreprises d’assurance opérant en Polynésie française doivent suivre à compter du 31 décembre 2025.  Par ailleurs, une nouvelle procédure d’immatriculation des intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux…) définie par un arrêté du conseil des ministres du 18 août 2025, sera aussi applicable à compter du 31 décembre 2025. 

Des précisions sont disponibles sur le site internet de la Direction générale des affaires économiques  www.service-public.pf/dgae. 

Construction de deux nouveaux thoniers 

Le Gouvernement de la Polynésie française poursuit son engagement en faveur du développement durable de la filière de pêche hauturière en annonçant l’octroi du régime d’exonération des droits et taxes à l’importation pour deux projets de navires de pêche. 

Ces exonérations concernent les sociétés SCA Manuvai et SCA Fetu Moana, respectivement porteuses des projets de construction des thoniers Anahera et Santa Enora. Ces deux navires de 16,70 mètres seront construits localement par le chantier naval SAS Technimarine, affirmant le rôle essentiel de l’industrie maritime polynésienne dans la modernisation de la flotte locale. 

Les licences de pêche professionnelle, délivrées « en projet de construction » en 2019 pour le thonier Anahera et en 2022 pour le thonier Santa Enora, permettent aujourd’hui à l’armateur d’initier les travaux de construction.  

À leurs livraisons prévues entre fin 2026 et 2027, chaque navire accueillera un capitaine et trois matelots, représentant 8 emplois directs embarqués pour les deux thoniers. À cela s’ajoutent les emplois indirects liés à la maintenance des navires, à la transformation et à la commercialisation des produits de la mer, estimés à trois par unité.  

Avec une capacité moyenne de 100 tonnes de poisson par an par navire, ces nouveaux thoniers contribueront à l’augmentation de la production halieutique de la Polynésie française.  

Le soutien à ces projets s’inscrit dans la stratégie de la Polynésie française pour moderniser et professionnaliser la flotte de pêche hauturière ; renforcer l’emploi maritime local ; soutenir l’industrie navale polynésienne et valoriser durablement les ressources marines dans le respect des engagements environnementaux. 

Le Gouvernement réaffirme ainsi son ambition : faire de la pêche hauturière un pilier de l’économie bleue polynésienne, au service de la souveraineté alimentaire et de l’emploi durable. 

 Subventions en faveur de collèges et lycée 

 Modification du calendrier triennal pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 

La liste des jours fériés et fêtes légales en Polynésie française a été modifiée par la Loi du Pays n° 2025-12 du 20 juin 2025 et par l’arrêté n° 901 CM du 26 juin 2025 visés en référence. Ces modifications ont eu pour objet de supprimer le jour férié du 29 juin (fête de l’autonomie) et de le remplacer par le 20 novembre, jour de célébration du Matari’i – fête de l’Abondance. 

 Subventions aux associations sportives  

Dans le cadre de la campagne de subvention pour l’année 2025, destinée à soutenir les associations sportives, les commissions d’attribution ont été réunies afin d’examiner et de statuer sur l’ensemble des demandes reçues. 

Ainsi, sur proposition du ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total de 6 700 000 F CFP, réparti comme suit : 

• En fonctionnement pour un montant total de 200 000 F CFP réparti comme suit : 

• En investissement, pour un montant total de 6 500 000 F CFP réparti comme suit : 

 Organisation de la Journée Mondiale du Bénévolat (JMB) 2025 

La JMB est célébrée chaque année dans le monde entier le 5 décembre. C’est l’occasion de remercier les bénévoles pour leurs actions associatives mais également de promouvoir l’engagement citoyen. 

En 2024, le ministère des sports, de la jeunesse, de la prévention de la délinquance en charge de l’artisanat, a souhaité faire de cet évènement un rendez-vous annuel en Polynésie. Le bilan de la première édition qui s’est déroulée à la Pointe Vénus de Mahina a été satisfaisant : 12 communes de Tahiti sur 13 ont participé à la JMB et les cent bénévoles présents ont apprécié avoir été distingués et remerciés pour leurs actions. 

Cette année, hormis les activités portées par la DSFE et le COJ Tahiti 2027, la Direction de la Jeunesse et des Sports célèbrera la JMB 2025 les 5 et 6 décembre sur l’île de Moorea, où la commune sollicitée à cet effet a répondu favorablement. L’étude du bénévolat réalisée en Polynésie révèle un nombre de 50 000 bénévoles à l’échelle du Pays avec un taux de bénévolat fortement lié à l’archipel de résidence. Sur l’île de Moorea le mouvement associatif peut être qualifié de dense et riche. En effet, le Réseau National des Associations (RNA) fait état de 503 associations dites loi 1901 sur l’île sœur, tout secteur confondu. Cela représente une association pour 36 habitants, si l’on tient compte du dernier recensement de la population en 2022 (18 201 habitants). 

L’évènement de cette année 2025 se tiendra dans le Parc de Tiahura. Le 5 décembre sera consacré exclusivement aux associations afin de renforcer les liens entre le monde associatif, la commune et les services du Pays. Des ateliers thématiques, d’échanges et d’informations se dérouleront toute la journée, animés aussi bien par les services du Pays que par les associations elles-mêmes, en partenariat avec la Mission d’appui technique Jeunesse et Sport du Haut-Commissariat. Le lycée Diadème mettra à disposition des étudiants en BTS Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social, dans le cadre du Diadème solidaire, pour l’accueil, l’animation et l’enquête de satisfaction. 

Ces ateliers permettront aux bénévoles de renforcer leur connaissance en matière de fonctionnement d’association, mais également de se renseigner sur les dispositifs d’aides existants, les formations disponibles et la mise à jour des réglementations en vigueur. 

La soirée du 5 décembre sera consacrée à des activités récréatives et pédagogiques proposées et animées par les associations. 

La journée du 6 décembre sera ouverte au public. Les associations pourront ainsi présenter leurs actions, proposer des activités sportives, récréatives et pédagogiques. Cette journée de rencontre aura pour objectif de promouvoir le monde associatif et de valoriser l’engagement citoyen. Des ateliers d’informations et d’animations sportives seront proposés par la Direction de la Jeunesse et des Sports.