Projet de Bail Réel Logement: les élus de l’APF pas convaincus

Contre toute attente, l’examen, ce matin par la commission du Logement de l’assemblée, du projet de loi portant création du dispositif A Noho (Bail réel logement) s’est achevé par un report du dossier.

Après deux heures d’échanges avec les techniciens du ministère de tutelle, les représentants – de la majorité comme de l’opposition – ont convenu de se donner un temps de réflexion supplémentaire avant de passer au vote. Trop de questions en suspens et surtout, un goût d’inachevé. Il faut dire que ce nouveau dispositif, qualifié d’innovant au départ malgré sa grande technicité, apparaît finalement moins reluisant que prévu…

Pourtant, l’intention du gouvernement Brotherson est louable. A force de s’entendre reprocher qu’il ne fait rien contre la cherté des prix au fenua (pour l’Alimentation mais pas seulement…), le voilà donc contraint de faire feu de tout bois. Au risque d’obtenir des résultats mitigés, pour ne pas dire incertains. Comme par exemple sur le prêt à taux zéro (PTZ), dont le montant susceptible d’être emprunté reste très limité.

Toujours est-il que le Bail Réel Logement (BRL) consiste à proposer un nouvel outil, véhicule juridique, qui dissocie le foncier du bâti dans la perspective, in fine, de pouvoir mettre sur le marché (à la location ou à l’acquisition) des logements à des prix plus abordables. Mais attention ce dispositif ne peut être activé que par des bailleurs publics: la Polynésie française, l’Office polynésien de l’habitat (OPH) ou encore les opérateurs publics de logement social (OPLS). Et non des privés comme vous et moi…

Les techniciens misent sur « l’effet modérateur » du dispositif, tout en reconnaissant ses limites, tant les Polynésiens sont très attachés au Foncier. Or, dans le cas d’espèce, encore faut-il avoir à l’esprit que les futurs locataires ou acquéreurs ne seront pas les propriétaires du terrain sur lequel est construite leur habitation. Une subtilité du BRL qu’il conviendra donc de bien expliciter auprès du public visé, principalement la catégorie des ménages dits « intermédiaires ».

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