Compte rendu du conseil des ministres du 25 février 2026

Le conseil des ministres réuni mercredi en l’absence du président Brotherson, a examiné et adopté les dossiers suivants.

Création du code polynésien de la consommation

Le ministre de l’Économie a soumis un projet de loi du Pays créant le code polynésien de la consommation à l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC).

Ce texte vise à regrouper et moderniser de nombreux dispositifs actuellement en vigueur localement, issus de périodes différentes et adoptés par des autorités variées (lois, décrets, lois du pays, délibérations, arrêtés…). De nouveaux principes sont également ajoutés, pour tenir compte de l’évolution des outils technologiques, du contexte économique actuel et des nouvelles pratiques commerciales qui se sont développées ces dernières années comme les ventes sur internet, la signature électronique des contrats, le démarchage commercial par courriel, par les réseaux sociaux ou par SMS, etc.

L’objectif est de protéger plus efficacement les consommateurs, en particulier les plus fragiles, en renforçant l’information que doivent leur fournir les professionnels, notamment avant de signer un contrat d’achat d’un bien ou de prestation de service.

Les dispositions relatives aux garanties sont également clarifiées, tout comme les droits des consommateurs en cas de bien endommagé lors de la livraison, de retard ou d’absence de livraison. Les ventes conclues à distance, notamment sur internet, seront assorties d’un droit de rétractation de quatorze jours, pour compenser le fait que le consommateur n’ait pas pu voir le produit. D’autres dispositions ont été adaptées ou ajoutées concernant certains contrats spéciaux (télécommunications, électricité, rachat de métaux précieux, cautionnement, billets d’avions, vente et réparations de véhicules automobiles, etc.).

Les sanctions applicables aux professionnels seront renforcées en matière de délits liés aux pratiques commerciales trompeuses ou agressives, ainsi qu’à l’abus de faiblesse. Par ailleurs, les manquements plus courants donneront lieu à des amendes administratives, accompagnées de dispositifs visant à indemniser les consommateurs lésés.

Les pouvoirs de l’administration seront enfin renforcés dans le cas où certains produits ou services feraient courir un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs (interdiction d’importation, injonctions de remise en conformité, mesures d’urgence de suspension, de retrait ou de rappel de produits, campagnes d’information, de remboursement, etc.).

Modernisation de la déclaration des hébergements touristiques et identification des unités accessibles PMR

La vice-présidente a présenté un arrêté visant à moderniser la procédure de déclaration d’activité d’hébergement touristique prévue par la loi du pays du 29 mars 2018.

Le formulaire actuel, devenu obsolète, est remplacé par un modèle actualisé afin de mieux refléter les évolutions réglementaires et les pratiques du secteur. Cette modernisation permettra notamment de mieux identifier les établissements disposant d’unités accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), grâce à la précision désormais requise du nombre d’unités concernées.

Interdiction des pipes en verre dites « bubble »

Il était temps !… La vice-présidente a présenté un arrêté visant à interdire la fabrication, la mise sur le marché et l’importation des pipes en verre dites « bubble ».

La méthamphétamine constitue aujourd’hui un problème de santé publique majeur en Polynésie française. Localement, cette substance est principalement consommée par inhalation après chauffage, au moyen de pipes en verre à foyer fermé. Ces objets, actuellement accessibles dans le commerce, contribuent à la visibilité et à la banalisation de cette pratique.

Face à ce constat dressé voilà plusieurs mois déjà, il est proposé d’interdire l’importation des pipes en verre spécifiquement utilisées pour la consommation de méthamphétamine.

L’objectif est de réduire la disponibilité de ces dispositifs sur le territoire afin de contribuer à prévenir l’usage de méthamphétamine.

Réforme du régime des non-salariés : clarifications des modalités applicables aux salariés exerçant une activité non salariée

Le ministre en charge de la Protection sociale généralisée a présenté un arrêté visant à clarifier les modalités d’application de la réforme du régime des non-salariés (RNS), concernant : les salariés ou retraités qui exercent une activité non salariée occasionnelle générant de faibles revenus ; les personnes qui ont une patente mais n’exercent effectivement aucune activité.

Ces personnes ne seront pas considérées comme exerçant une activité professionnelle non salariée, si dans l’année considérée : elles n’ont perçu aucune recette au titre de l’ensemble des activités pour lesquelles elles sont immatriculés ou inscrites dans un registre professionnel ou au rôle des patentes ; si elles sont salariées ou retraitées et qu’elles ont perçu, au titre de leur activité patentée, des recettes annuelles totales inférieures ou égales à 200 000 F CFP.

Ces personnes ne seront donc pas affiliées d’office dès lors qu’elles déclarent à la CPS qu’elles sont en dessous du seuil ou qu’elles n’ont aucun revenu. Les modalités de cette déclaration très simplifiée sont en cours d’élaboration avec la CPS et le simulateur sera mis à jour très prochainement en ce sens : https://tatou.cps.pf/simulateur-cotisations-rns.

Pour les travailleurs à domicile, le Pays rappelle que le dispositif Titeti ohipa permet de déclarer son activité et d’être payé simplement, tout en bénéficiant d’une couverture sociale dans le cadre de cette activité, sans payer de cotisation. Il concerne l’ensemble des services à la personne réalisés au domicile principal de l’employeur et dispense le travailleur de patente. Pour en savoir plus : https://www.cps.pf/employeurs/titeti-ohipa.

Bilan des contrôles opérés par la direction générale des affaires économiques en 2025

Le ministre de l’Économie a présenté le bilan des contrôles effectués par la direction générale des affaires économiques (DGAE) pour l’année 2025.

La DGAE a poursuivi ses actions de contrôle visant à assurer tant la protection économique des consommateurs que la qualité des produits et des services et la loyauté des relations commerciales.

Ainsi, au titre de l’action de contrôle sur les prix des produits dont les marges de commercialisation sont réglementées (Produits de Première Nécessité (PPN) et Produits de Grande Consommation (PGC), 413 contrôles ont été menés auprès des importateurs et des détaillants sur l’ensemble des archipels. 88 professionnels ont été rappelés à leurs obligations en matière de respect de la règlementation plafonnant les marges des PPN et des PGC.

La DGAE continue de faire des relevés de prix à Tahiti, Moorea et Raiatea. Chaque mois, sur Tahiti et Moorea, les contrôleurs relèvent, dans quarante-six commerces, les prix de 250 produits, afin de guider, par la publication de ces relevés sous la forme d’une « météo des prix », l’acte d’achat des consommateurs. Ces relevés sont publiés sur le site internet de la DGAE, les réseaux sociaux ainsi que l’application « Panier fûté ».

La DGAE maintient son action de défense des acteurs économiques en leur garantissant la loyauté dans leurs relations interentreprises. Au 31 décembre 2025, cinquante-huit professionnels ont été rappelés à leurs obligations dans le domaine de la loyauté des relations interentreprises.

Cette action de protection des petits producteurs et fabricants locaux demeure priorisée, notamment dans le cadre des relations commerciales qu’ils entretiennent avec des opérateurs importants de la distribution et du commerce.

Par ailleurs, les actions ont également porté sur la protection des consommateurs et le maintien de la collaboration inter services aux fins de s’assurer du respect des règles relatives à la qualité des produits et des services.

La DGAE continue de privilégier la collaboration interservices, tant sur le plan des contrôles, que de celui de l’échange d’informations en vue d’améliorer les suites données ou les cadres règlementaires. Les contrôles coordonnés des différentes administrations concernées (Direction du travail, DTPN, Douanes, CPS, Gendarmerie Nationale, DICP, Police municipale) se poursuivent dans les débits de boissons ouverts la nuit.

Enfin, une action de contrôle coordonné a permis de contrôler un marché aux puces en fin d’année. Ce type d’intervention sera renouvelé.

Présentation de la carte des formations générales et techniques dédiée aux artisans traditionnels pour l’année 2026

Le ministre en charge de l’Artisanat a présenté le programme des formations techniques et générales développé, sous l’égide de son ministère, par le Service de l’artisanat traditionnel – Te Pū ‘ohipa rima’ī sur l’année 2026.

Ce programme s’inscrit dans les missions du Service de l’artisanat traditionnel et dans les objectifs de professionnalisation et de développement du secteur de l’artisanat traditionnel. Cette année, il prend une plus grande ampleur, notamment dans le cadre des préconisations du schéma directeur de l’artisanat traditionnel 2030 – Puta arata’i nō te rima’ī peu tumu.

Sur les 2 000 artisans recensés, près de la moitié exerce dans les archipels. C’est pourquoi une partie de ces formations sera déployée directement dans les îles, avec cette année, une attention particulière portée aux artisans engagés au sein des fare d’artisanat.

Ainsi, la priorité sera donnée aux six fare relevant de la gestion du Service de l’artisanat traditionnel à Mahina, Huahine, Taiohae, Taipivai, Rangiroa et Fakarava (en cours d’affectation). Ces derniers auront accès aux thématiques suivantes : techniques de vente / négociation, anglais et gestion de projet. En complément des sessions dédiées aux artisans des fare d’artisanat, une session par thématique sera également organisée à l’attention des artisans de Rimatara et de Moorea.

Trois formations, qui auront lieu à Tahiti, s’ajoutent à ce programme : créer sa marque, accompagnement à l’export et gestes et postures avec une ergothérapeute, afin d’accompagner les artisans sur leurs postures et tenter de réduire les douleurs et désagréments liés à leur travail.

Après des sessions de formations organisées en 2023 et 2025, le Service remet également en place cette année des formations à destination des membres de bureau des organismes associatifs, très présents dans le secteur, pour contribuer à leur professionnalisation. Les organismes qui sollicitent régulièrement des subventions sont prioritaires sur ces formats, dans un objectif de bonne gestion de leur structure et de leurs projets.

Les formations techniques sont quant à elles organisées dans les îles sur demande des associations et structures de l’archipel. Elles peuvent aussi avoir été identifiées comme prioritaires par le Service. Cinq formations techniques sont mises en place cette année : technique de tressage raraga mātua à Nuku Hiva (Marquises) ; sculpture sur pierre à Reao (Tuamotu) ; tīfaifai à Ahe et Tubuai (Tuamotu et Australes) et ornements en coquillages de plage à Takaroa (Tuamotu).

Ce programme, entièrement gratuit, pourra bénéficier à plus de 400 artisans traditionnels cette année, sous réserve des inscriptions. Pour participer aux formations, les artisans intéressés devront se rapprocher du Service de l’artisanat traditionnel.