Une étape décisive dans l’évolution du CGCT en faveur des communes
S’agissant de l’avis de l’assemblée sur le projet d’ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Tapura huiraatira, par la voix du tavana de Punaauia, Simplicio Lissant, s’est prononcé très favorablement sur ce texte initié, avec les communes, par la sénatrice Lana Tetuanui. Voici son allocution.
Ce texte n’est pas un texte comme les autres. Il concerne directement nos communes. Il concerne celles et ceux qui, chaque jour, assurent la continuité du service public, souvent dans des conditions difficiles, parfois isolés, toujours engagés. C’est pourquoi je veux commencer par saluer nos tavana. Car ce projet d’ordonnance est avant tout le fruit de leur travail, de leurs remontées, de leurs réalités.
Depuis 2021, un travail de fond a été engagé ici même, en Polynésie française. Un travail long, exigeant, associant les communes, le SPCPF, les services du Pays et de l’État. Ce texte est le résultat de ce travail collectif. Il est le fruit de discussions, de compromis, parfois d’arbitrages. Et c’est pour cela qu’il est aujourd’hui mûr.
Ce projet apporte des avancées concrètes. Pour nos populations d’abord, avec des dispositifs renforçant la participation citoyenne. mais aussi en matière de mariages qui pourront dorénavant être célébrés dans les mairies annexes des communes associées. Pour nos communes ensuite, en leur donnant des outils adaptés à leurs réalités : la possibilité de tenir des conseils municipaux à distance, de simplifier certaines procédures de gestion, ou encore d’adapter l’organisation de leurs services. Les communes pourront confier l’encaissement de certaines recettes à des organismes publics ou privé.
Mais également organiser des conseils municipaux par visio-conférence et si ce n’est pas possible, pour certaines d’entre elles, les tenir en dehors du territoire communal. Je pense ici à la commune de Fangatau qui doit parfois affréter un avion et dépenser plus de 3 millions de francs pacifique pour réunir tous les membres du conseil municipal sur l’atoll principal. Ce sont des mesures simples, mais essentielles.
Parce qu’elles tiennent compte d’une réalité que nous connaissons tous ici : celle d’un territoire éclaté, dispersé, exigeant. Mais ce texte va plus loin. Il reconnaît aussi une réalité que nous avons trop longtemps ignorée. Les échéances fixées en matière d’eau, d’assainissement ou de déchets étaient irréalistes. Les communes n’avaient ni les moyens, ni les outils, ni parfois la clarté nécessaire pour les respecter.
Ce constat, nous le partageons tous. Ce texte vient en tirer les conséquences, en fixant un nouveau calendrier. Mais chacun le sait ici : au regard de l’ampleur des travaux à conduire, ce calendrier ne pourra être tenu que si l’ensemble des acteurs — État, Pays et communes — avancent de manière coordonnée. Pour autant, ce projet n’est pas parfait. Et c’est précisément le rôle de notre assemblée de le dire.
Certaines dispositions appellent des ajustements. Je pense notamment à la question du contrôle de l’assainissement non collectif ou des « SPANC » . Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe, mais de clarifier la répartition des compétences, afin d’éviter toute difficulté de mise en œuvre pour les communes. De la même manière, les sujets liés à l’assainissement et au traitement des déchets doivent rester cohérents avec les discussions en cours avec le Pays. Je pense également aux dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires.
Le dispositif proposé, qui permet de confier cette mission à un élu en l’absence de policier municipal, répond à une réalité de terrain. Toutefois, il apparaît nécessaire d’en élargir les modalités, afin de permettre également à un agent titulaire de la fonction publique communale, désigné par le maire, d’exercer cette mission. Cette adaptation permettrait de garantir la continuité du service public dans des conditions plus souples et plus adaptées aux réalités de nos communes Pour autant, ces points n’en remettent pas en cause l’équilibre général du texte.
L’enjeu est simple : garantir que les compétences confiées aux communes soient réellement exerçables. Car au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit. Non pas de produire du droit, mais de produire un droit applicable. Un droit qui fonctionne. Un droit qui correspond à nos réalités. Un droit qui permette à nos tavana d’agir.
Mes chers collègues, Ce texte est une étape. Pas un aboutissement. D’autres sujets devront être traités, je pense notamment à la situation de nos 98 communes associées, qui appelle encore des discussions. Mais aujourd’hui, il nous appartient de franchir cette étape. C’est pourquoi, je vous invite à adopter un avis favorable à ce projet d’ordonnance, qui constitue une avancée importante pour nos communes, tout en veillant à ce que les ajustements identifiés permettent une mise en œuvre réelle et adaptée à nos réalités.
L’avis favorable a été adopté à l’unanimité.
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