Compte rendu du conseil des ministres du 16 novembre 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec, à l’ordre du jour, les dossiers suivants

Actions pour le développement d’un tourisme inclusif et durable en Polynésie française

Après deux années d’absence, le forum des formations et métiers du tourisme et les assises du tourisme se tiendront respectivement les 24 et 25 novembre prochains, sous le chapiteau de la Présidence.

1. Le forum des formations et métiers du tourisme (FFMT) – 6^ème édition

Pour sa 6^ème édition le forum des formations et métiers du tourisme portera sur le thème « tourisme & jeunesse, notre pari pour demain ». Ce sera l’occasion pour les collégiens, lycéens, étudiants, jeunes déscolarisés ou en réinsertion, demandeurs d’emploi, porteurs de projets, mais également professionnels du tourisme, et plus largement le grand public, d’obtenir des informations de la part des professionnels et centres de formation, sur les cursus existants et les métiers d’avenir dans le secteur touristique.

L’évènement comporte deux espaces : un espace conférences et un espace forum pour les exposants.

L’espace conférences comprend des mini-conférences et animations sur les thématiques suivantes :

• des cours et démonstrations de service en hôtellerie par le lycée hôtelier ;

• les perspectives d’insertion et de parcours de formation co-animées par des professionnels de la formation ;

• l’insertion par la formation aux métiers du tourisme via le Fare Natura ;

• le levier de développement que peuvent constituer les JO 2024, vu par le comité du tourisme de Taiarapu-Ouest ;

• l’atelier « vivre et travailler à Bora Bora » animé par le Four Seasons.

Pour ce qui est de l’espace forum destiné aux exposants, il sera organisé en 4 pôles : Tourisme vert et culturel, Tourisme bleu, Tourisme innovant et hébergement, Formation et transports entourant le pôle central Stratégie. Près de 40 participants, professionnels du privé et du publics seront présents sur les pôles.

Enfin, en amont de ce forum, un concours, destiné à un public de 14 à 25 ans, a été lancé sous la forme d’un appel à projets, réel ou fictif, individuel ou collectif, en lien avec la reconquête touristique. Le projet doit s’inscrire dans la nouvelle stratégie touristique « Fari’ira’a Manihi, l’accueil qui nous ressemble et nous rassemble », et plus précisément sur les thèmes sus-évoqués. Il sera l’occasion pour les candidats de mettre en avant les archipels tout en laissant libre cours à leur créativité.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le programme via le lien suivant : https://tee-events.web.app/event/ ou vous adresser à Tahiti experts events, opérateur chargé de l’évènement, au 40 82 62 47 ou par mail à contact@tee.pf

2. Les Assises du Tourisme 2022

Après une 1^ère édition des assises du tourisme en septembre 2019, qui avait lancé les premiers travaux d’élaboration de la stratégie touristique Fari’ira’a Manihini 2021-2025, cette 2^ème édition vient clôturer ces travaux et amorcer la mise en œuvre de la Fari’ira’a Manihini 2027.

L’évènement vise à présenter les grands axes de la stratégie en retraçant préalablement l’historique du projet de stratégie participative et collaborative.

Des tables rondes, format conférence, viendront approfondir les thèmes relatifs suivants :

• Tourisme authentique et inclusif ;

• Tourisme durable et leadership de l’éco-tourisme dans le Pacifique Sud ;

• Une variété d’expériences et d’archipels ;

• L’excellence de l’accueil et de l’accompagnement des touristes ».

Toute l’industrie du tourisme est conviée à cet évènement, mais également l’ensemble des contributeurs ayant participé aux travaux d’élaboration cette stratégie.

Des places sont encore disponibles, pour les personnes intéressées, nous vous invitons à vous faire connaître auprès de Tahiti experts events, opérateur chargé de l’évènement, au 40 82 62 47 ou par mail à contact@tee.pf

Agrément du programme immobilier Heiata

Afin de faire face aux besoins en logements dits intermédiaires et sociaux, la politique publique de l’habitat, adoptée au mois de décembre 2021, a fixé un objectif de production annuelle de trois cents logements répartis sur la Polynésie française, dont 150 logements destinés à la location et 150 logements destinés à l’accession maîtrisée.

Dans ce cadre, le conseil des ministres a approuvé la demande d’agrément du programme immobilier Heiata porté par la société Tahiti Nui Habitat.

Ce programme consiste en la construction d’un bâtiment de 32 logements et 66 places de parking dans la commune de Pirae. Les loyers prévisionnels moyens varieront selon la typologie du logement comme suit : F1 est de 73 000 Fcfp ; F2 est de 104 000 Fcfp ; F3 est de 125 000 Fcfp et F4 est de 153 000 Fcfp.

Une part correspondant à 30% des logements, soit 6 appartements, sera dédiée à des ménages dont le revenu mensuel moyen est compris entre 1,2 et 2,9 fois le SMIG. Pour les autres logements, le plafond de revenu mensuel moyen applicable sera compris entre 1,6 et 3,7 fois le SMIG.

L’agrément de ce nouveau programme immobilier porte à 295 le nombre total de logements du parc locatif des organismes privés de logement social depuis la création de ce dispositif en 2014. Et il vient porter à 91 le nombre de logements du parc locatif de l’organisme privé de logement social Tahiti Nui Habitat depuis son agrément.

Modification de la partie législative du Code de la concurrence

Le conseil des ministres a validé la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française (APF) d’une loi du Pays destinée à améliorer le Code de la concurrence, notamment en ce qui concerne l’organisation et les procédures mises en œuvre par l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).

L’APC est en effet chargée de la mise en application et du pilotage du droit polynésien de la concurrence. Elle assure ainsi le bon fonctionnement des marchés à travers 3 types d’actions : un rôle consultatif, un contrôle préventif des concentrations et un contrôle des pratiques commerciales, avec la possibilité de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

La mise en pratique du Code de la concurrence a révélé la nécessité de clarifier ou de simplifier certains points de procédure ou certaines règles afin de rendre ces dernières plus intelligibles pour les entreprises ou les consommateurs et plus simples à mettre en œuvre.

Par ailleurs, le projet prévoit d’adapter certaines règles au contexte local en tenant compte, notamment de l’insularité et de l’étroitesse du marché polynésien.

Enfin, certaines modifications sont apportées au Code de la concurrence pour améliorer, clarifier ou simplifier les principes de fonctionnement de l’APC afin que cette autorité indépendante puisse pleinement jouer son rôle, en toute impartialité et dans l’intérêt des consommateurs.

31^ème édition de la fête de la Science

Du 18 au 26 novembre 2022, la 31^ème édition de la fête de la Science se consacre à un sujet majeur de notre société : le Réveil climatique.

Créée en 1991, la fête de la Science est devenue au fil du temps le rendez-vous phare du dialogue entre sciences et sociétés. Chaque année, elle permet au grand public de rencontrer les professionnels de la recherche, de la formation et de la culture scientifique, pour découvrir la science et échanger avec les scientifiques.

Pour son édition 2022, la fête de la Science sera plus que jamais un temps fort de la culture scientifique avec des évènements gratuits et ludiques qui permettront à toutes et à tous de découvrir la recherche française, les personnes qui la font vivre et les lieux exceptionnels où progressent les connaissances.

Pour sa 31^ème édition, la fête de la Science qui a pour thème : le Réveil climatique, sera consacrée au changement climatique, un enjeu central pour les citoyens et les pouvoirs publics. Le changement climatique est en effet, au cœur des débats de notre société.

Ainsi, la fête de la Science sera l’occasion de faire le point sur le sujet, ses enjeux et sur les mesures d’atténuation et d’adaptation.

Le public pourra ainsi découvrir et participer à :

• un village des sciences proposant des ateliers et des animations scientifiques sur le changement climatique, les journées du vendredi 18 et samedi 19 novembre – à partir de 8h, à l’Assemblée de la Polynésie française ;

• un cycle de conférences avec 2 dates et sites de rendez-vous :

– vendredi 18 novembre, sur Tahiti, dans l’amphithéâtre de la CCISM de 17h à 18h30 ;

– vendredi 25 novembre, sur Moorea, dans l’auditorium du CRIOBE de 17h à 18h30 ;

• pour le public scolaire, des interventions pédagogiques seront réalisées dans les établissements scolaires permettant à des scientifiques de rencontrer et d’échanger avec des élèves du 1^er degré au lycée. Cette année, un effort est réalisé à l’attention des îles après 2 années de Covid qui a empêché tout déplacement. Ainsi en plus des interventions programmées dans les établissements scolaires de Tahiti et Moorea, des activités sont prévues aux : Marquises (Hiva Oa et Ua Pou), Gambiers (Rikitea), Australes (Tubuai et Raivavae), Tuamotu (Rangiroa et Makemo), Iles Sous-le-Vent (Huahine, Raiatea et Bora Bora).

Enfin des présentations interactives de chercheurs sur leur travail en lien avec des thématiques liées au réchauffement climatique ont été réalisées dans les studios de la Direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE). Ces capsules seront disponibles en ligne et accessibles à tous.

La 1^ère présentation est réalisée par Victoire Laurent sur le sujet du « Changement climatique en Polynésie française ». En effet, c’est très logiquement que cette polynésienne météorologue et responsable du bureau d’études et de la climatologie de Météo France depuis 2001 a été retenue comme ambassadrice de la fête de la Science 2022. Experte en météorologie tropicale et climatologie dynamique pour le Pacifique sud, elle participe à de nombreux forums et colloques sur le climat, la prévision saisonnière et le changement climatique.

Rendez-vous pour l’inauguration officielle de l’édition 2022 de la fête de la Science en Polynésie française : le vendredi 18 novembre, à 8h, dans le hall de l’Assemblée de la Polynésie française.

Le site de la fête de la Science en Polynésie française est disponible à l’adresse suivante : https://www.fetedelascience.fr/la-polynesie-francaise-fete-la-science

Une page Facebook dédiée à la fête de la Science en Polynésie française a été créée. Vous la trouverez au lien suivant : 

https://www.facebook.com/fetedelascienceenpolynesiefrancaise

Mise en place de réunions d’information sur les « affaires de terre »

La stratégie foncière adoptée par le Gouvernement ces dernières années s’est portée essentiellement sur la mise en place de divers dispositifs visant à accompagner les polynésiens dans leurs démarches d’accès à la propriété avec notamment l’adoption de réglementations nouvelles, voire innovantes, telles que l’aide à la sortie de l’indivision, le partage par souche, le partage à la majorité des 2/3 ou encore le titrement de Rurutu et Rimatara. A cet égard, le guichet unique de la Direction des affaires foncières (DAF) s’avère être le point d’entrée incontournable des usagers dans leurs démarches foncières.

Néanmoins, on constate encore aujourd’hui que les familles ont un besoin récurrent d’identifier les étapes à mettre en place ou à venir dans les résolutions de leurs affaires de terre qui s’avèrent pour beaucoup être un véritable parcours du combattant.

Aussi, la DAF prévoit pour le dernier trimestre 2022 de mettre en place des réunions d’information sur les « affaires de terre ». Il s’agira de présenter les outils, les démarches, de décrire les documents fonciers, l’histoire des terres et du cadastre, et de présenter les nouveaux dispositifs.

Quatre ateliers sont prévus :

• Atelier n° 1 : Histoire du foncier et du cadastre (tomite, terres domaniales, cadastre ancien/aujourd’hui, bornage contradictoire, etc.) ;

• Atelier n° 2 : les nouveaux dispositifs du foncier (AISI, titrement, partage, professions réglementées) ;

• Atelier n° 3 : La publicité foncière (compte hypothécaire, curatelle, transcription, etc.) ;

• Atelier n° 4 : Action judiciaire en matière foncière (aide juridictionnelle, usucapion, partage par souche, etc.).

Il est ainsi prévu de tenir ces ateliers sur 4 samedis, avec un atelier le matin, et un autre l’après-midi dans l’amphithéâtre de l’Institut supérieur d’enseignement privé de la Polynésie française (ISEPP), pouvant ainsi accueillir 200 personnes. Les 1ères réunions d’informations auront lieu :

• le samedi 19 novembre de 8h à 12h (atelier n°1) et de 13h à 17h (atelier n°2) ;

• le samedi 26 novembre de 8h à 12h (atelier n°4) et de 13h à 17h (atelier n°3).

Pour l’heure, ces réunions s’adressent plus particulièrement aux associations familiales qui gèrent et s’occupent des indivisions familiales et qui sont confrontées au plus près aux difficultés attachées à la matière foncière.

A la suite de ces ateliers, la DAF préparera une restitution des présentations et des échanges avec la salle, et l’ensemble des documents projetés sera téléchargeable sur le site internet de la DAF.

Loi du Pays relative à l’accès aux ressources marines et au partage des avantages

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) a été adopté en 2010 lors de la 10^ème Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique.

Il précise le cadre international du mécanisme d’APA que les États signataires ont la responsabilité de traduire dans leur droit national. Ratifié par 70 États, le Protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014.

Dès 2012, la Polynésie française adoptait la loi du Pays du 23 janvier 2012 relative à l’accès aux ressources biologiques et au partage des avantages résultant de leur valorisation. L’objectif de cette proposition de loi du Pays était essentiellement de combler un vide juridique, particulièrement sensible en Polynésie française, où la biodiversité donne lieu à de nombreuses activités de recherche et de développement.

Aujourd’hui, fort de plusieurs années d’expériences, le ministère de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines propose de réformer le cadre juridique du mécanisme de protection et de gestion durable des ressources génétiques polynésiennes afin d’en simplifier les procédures tout en renforçant la préservation des ressources.

Plateforme E-Reo

L’urgence linguistique est une réalité. Plus de 3000 langues risquent de disparaître d’ici à 2050 avec des conséquences économiques, sociales, culturelles, sociétales et écologiques majeures.

Depuis trois ans, une entreprise polynésienne, Speak Tahiti – Paraparau Tahiti, propose une méthode d’apprentissage du reo Tahiti, alliant cours de langue en présentiel ou en visio-conférence et immersions pratiques dans la langue enseignée. Et depuis 2022, la société propose un service d’apprentissage numérique où ses apprenants peuvent s’initier à la langue à leur rythme, où ils veulent et quand ils veulent.

En présentant ce dossier en conseil des ministres, le ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, a souhaité d’une part souligner l’importance des nouvelles technologies pour aider à la sauvegarde des langues vernaculaires polynésiennes et d’autre part, mettre en avant les compétences existantes au Fenua, notamment en matière d’innovation informatique.

Loi du Pays relative au développement de l’apprentissage

L’apprentissage permet à un jeune de 16 à 29 ans de préparer un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification, tout en travaillant en entreprise. Cette voie de formation prévoit une alternance de périodes en unité de formation par apprentissage (UFA) et de périodes en entreprise.

Alors qu’il entre en concurrence directe avec d’autres mesures d’aide à l’emploi pour lesquelles les aides du Pays sont plus avantageuses pour l’employeur, l’apprentissage est un dispositif qui permet de véritablement consolider l’employabilité de l’apprenant.

A l’issue d’un parcours réussi, l’apprenti a un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle, et une solide expérience professionnelle. L’objectif premier de ce projet de loi du Pays est d’améliorer le dispositif de l’apprentissage et lui permettre d’être plus attractif et qualitatif en vue d’optimiser une insertion professionnelle durable des bénéficiaires.

En outre, le projet de loi « d’expérimentation » a également pour objectif d’évaluer les effets de ce nouveau dispositif sur les pratiques des entreprises, des maîtres d’apprentissage et des unités de formation, par apprentissage en faveur de la réussite des apprentis d’une part, et d’évaluer l’impact du dispositif sur l’insertion professionnelle durable des bénéficiaires d’autre part. Cette évaluation permettra aux décideurs d’apprécier la pertinence, la cohérence et l’efficacité du dispositif et d’en proposer la codification le cas échéant.

Une période d’expérimentation sera effective à compter de la promulgation de la loi du Pays jusqu’au 31 décembre 2025.

Le projet de loi du Pays apporte les évolutions suivantes: La limite d’âge peut être supprimée dans certains cas ; les obligations de l’employeur sont modifiées pour participer à la réussite de l’apprenti ; la fonction de maître d’apprentissage est renforcée et valorisée ; le rôle des unités de formation par apprentissage est consolidé ; l’investissement du Pays est plus important et les aides proposées participent à valoriser le maître d’apprentissage, encouragent l’apprenti et incitent l’entreprise à préférer l’apprentissage.

Loi du Pays relative au vote par voie électronique

Dans le cadre de la modernisation du Code du travail polynésien et afin de favoriser le recours aux nouvelles technologies, il est proposé un projet de loi du Pays encadrant le vote aux élections professionnelles par voie électronique.

A ce jour, le procédé de vote par voie électronique n’est pas prévu par le Code du travail polynésien.

Les élections des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d’entreprise) sont le socle du dialogue social en entreprise. En Polynésie française, les élections des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d’entreprise), se déroulent au sein des entreprises, ce qui nécessite des moyens humains et financiers conséquents pour nos entreprises, et occasionnent également des difficultés pour les salariés qui ne sont pas forcément présents lors des votes (arrêt maladie, congés, missions, etc.).

Par ailleurs, de nombreuses entreprises du fenua ont été contraintes pendant la crise Covid de repousser par voie d’accord le renouvellement de leurs instances du fait des confinements. Par conséquent, la crise sanitaire que nous avons traversé a mis en exergue l’importance de s’engager dans la dématérialisation de ce type de démarches (dématérialisation des formulaires administratifs, dématérialisation des bulletins de paie, etc.).

La mise en place du vote par voie électronique pour les élections professionnelles s’inscrit dans la volonté de moderniser le Code du travail polynésien, dans laquelle s’est engagée le ministère du Travail et constitue une innovation aux multiples avantages : simplification de la procédure pour les salariés ; amélioration de l’accessibilité et par conséquent augmentation de la participation; rapidité et centralisation du dépouillement; réduction des erreurs et des risques contentieux ; diminution des coûts pour l’entreprise (fournitures, temps, etc.) ; limitation des déplacements pour aller voter ; moyen d’accompagner les entreprises dans la modernisation du dialogue social ; et facilitation de la campagne puisque les différents candidats pourront utiliser l’interface numérique pour y déposer leur profession de foi sous format vidéo, écrit, ou autres.

Dématérialisation du chèque service aux particuliers – Titeti Ohipa

La lutte contre le travail illégal étant une priorité du Pays, et dans l’optique d’inciter les particuliers à déclarer leurs salariés, la création du chèque service aux particuliers (CSP) a été plus que nécessaire.

En 2014, ce dispositif a fait l’objet d’un assouplissement des conditions d’utilisation : en vue d’encourager l’utilisation du chèque emploi service aux particuliers, des avantages ont été consentis aux employeurs, lesquels bénéficient d’une exonération des charges sociales patronales et des indemnités de congés payés et de précarité supportées par le Pays. Ainsi, depuis sa création, l’utilisation du CSP s’est largement répandue.

Malgré cet assouplissement, des difficultés sont constatées, ce qui impacte le développement optimal de ce dispositif. En conséquence, il est important de le simplifier pour le rendre plus attractif.

Dans une démarche de modernisation et d’innovation, le texte présenté vise à simplifier les démarches administratives via une dématérialisation du chèque service aux particuliers, renommé Titeti Ohipa.