Compte rendu du conseil des ministres du 21 septembre 2022
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec l’ordre du jour suivant.
Lancement de la révision des PGA des communes de Arue, Nuku Hiva et Ua Pou
Le schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE), adopté le 24 août 2020, prévoit l’obligation pour les communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un Plan général d’aménagement (PGA) compatible au SAGE.
Ainsi, depuis cette adoption, suites aux délibérations des conseils municipaux idoines, le conseil des ministres a acté l’adoption du PGA révisé de la commune de Mahina, le lancement de l’élaboration du PGA de la commune de Faa’a, et la révision des PGA des communes de Papeete et Pirae.
La Direction de la construction et de l’aménagement (DCA) est en charge du pilotage de cette démarche de mise en compatibilité des PGA au SAGE, en étroite collaboration avec l’agence d’aménagement Opua qui a été créée à cet effet. C’est ainsi que trois nouvelles communes ont délibéré récemment pour une révision de leur PGA : Arue, Nuku Hiva, et Ua Pou.
Concernant la commune de Arue, les études d’élaboration du PGA avaient été ordonnées à plusieurs reprises sans que ces démarches n’aboutissent. Ainsi, encore aujourd’hui, c’est le plan directeur d’urbanisme élaboré en 1965 qui fait office de règles à construire sur la commune de Arue. Par délibération du conseil municipal le 19 octobre 2021, la commune de Arue confirme sa volonté de se doter d’un document d’aménagement et sollicite le lancement des études d’élaboration du PGA de la commune. Les objectifs affichés dans la décision du conseil municipal sont de cadrer et contraindre l’évolution territoriale de la commune suite à l’observation, ces dernières années, d’une urbanisation rapide qui a engendré quelques problématiques liées à l’absence d’outils réglementaires.
Concernant la commune de Nuku Hiva, le PGA avait été révisé dernièrement en 2016. Cependant, outre la mise en compatibilité de celui-ci au SAGE, la commune a souhaité apporter quelques modifications sur des emprises réservées, sur des surfaces agricoles, et sur plusieurs zones d’équipement. Enfin, ce PGA révisé intègrera pleinement des prescriptions relatives au classement en cours des îles Marquises au patrimoine mondial de l’Unesco.
Quant à la commune de Ua Pou, son PGA a été élaboré en 2007 et n’avait pas encore été révisé. Outre la problématique du classement de l’Unesco qui est identique à celle mise en avant pour la commune de Nuku Hiva, de nombreux points nécessitaient une mise en révision, outre celui de la compatibilité avec le SAGE, comme par exemple les emprises réservées à lever et les nouvelles emprises à poser, la simplification du zonage notamment quant à la constructibilité des parcelles, ou l’organisation du développement dans les baies et fonds de vallées.
C’est ainsi que le conseil des ministres a acté le lancement de la révision des PGA de Arue, Nuku Hiva et Ua Pou.
Deux nouveaux opérateurs privés pour la construction de logement abordables agréés
Le conseil des ministres a examiné, les demandes d’agrément en qualité d’organisme privé de logement social (OPLS) des sociétés JCL et OBTP.
Cet agrément, institué en 2016, permet à des opérateurs privés locaux d’accéder à des aides du Pays pour la construction de logements destinés à être loués en contrepartie de leur engagement à plafonner les loyers lors de leur commercialisation.
Les logements construits par les OPLS agréés sont dédiés à des ménages dont le revenu mensuel moyen est compris entre 1,2 et 3,7 fois le SMIG. Les produits proposés sont complémentaires à l’offre de logements sociaux et très sociaux de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) dont la cible principale est composée de foyers dont le revenu mensuel est inférieur à 2 SMIG, ainsi qu’aux logements dits intermédiaires dont le revenu mensuel moyen des ménages doit être au plus égal à 4 SMIG.
A l’appui de leurs demandes, les sociétés JCL et OBTP ont établi une programmation pluriannuelle basée sur le développement d’un parc locatif de logements sociaux et intermédiaires. La société OBTP prévoit ainsi de démarrer son activité d’organisme privé de logement social avec la construction d’une résidence de vingt-sept logements individuels dans la commune de Teavaro sur l’île de Moorea. La société JCL débutera, quant à elle, son activité par un programme de vingt-huit logements construits dans la commune de Faa’a.
Les logements seront mis en location pendant une durée minimale de cinq ans, avec des loyers plafonnés. Au terme de cette durée, ils pourront être cédés aux locataires.
Avec l’agrément de ces deux nouveaux opérateurs, le nombre d’OPLS en activité est donc porté à neuf. A ce jour, sur Tahiti et Moorea, 131 logements ont été livrés et 86 logements sont en cours de construction. D’autres opérations sont d’ores et déjà prévues d’ici à la fin de l’année.
Approbation du projet de convention collective organisant les rapports entre la CPS et les médecins libéraux
Le conseil des ministres a approuvé le projet de nouvelle convention collective organisant les rapports entre la caisse de prévoyance sociale (CPS) et les médecins libéraux.
En 2020, la CPS a entamé des négociations pour rétablir un cadre conventionnel collectif avec pour ambition de valoriser l’activité du médecin libéral dans la prise en charge globale du patient ; favoriser le maillage médical pour une meilleure couverture sanitaire ; harmoniser les pratiques professionnelles des médecins libéraux ; impulser une vision commune des stratégies à élaborer et des actions à entreprendre et mettre en place un nouveau partenariat et restaurer la confiance des médecins dans l’avenir de la médecine libérale.
Ce projet de convention collective a été validé par les membres du conseil d’administration de la CPS le 16 septembre dernier, pour une entrée en vigueur le 1er octobre suivant.
La CPS et les médecins libéraux ont bâti un consensus sur des objectifs assignés aux praticiens libéraux : adapter la pratique médicale en particulier par la mise en œuvre du dispositif de coordination dans le cadre du parcours de soins, de continuité des soins et de la prise en charge des urgences dans le but d’améliorer la qualité des soins et la maîtrise des dépenses ; participer aux actions ou dispositifs de prévention ; mais également aux missions de service public dans le cadre de politiques de santé publique définies par le Pays, notamment en participant au renforcement de la présence médicale dans les îles éloignées par le biais du dispositif des consultations spécialisées avancées et de la télésanté ; et enfin, promouvoir et développer la formation médicale continue.
Afin de reconnaître les différentes missions des médecins, ces derniers pourront désormais appliquer des modes de rémunération forfaitaires définis réglementairement, liés soit à la prise en charge spécifique d’une pathologie, soit à des objectifs de santé publique. La lutte contre les comportements déviants, tant de la part de certains prescripteurs que de certains patients, est également inscrite au rang des priorités des travaux qui seront entamés sur les années à venir.
En contrepartie des objectifs assignés aux médecins libéraux, l’annexe tarifaire décline les mesures suivantes : augmentation de la consultation généraliste de 3 600 Fcfp à 3 800 Fcfp, soit 60 Fcfp supplémentaire par consultation payé par le patient ; augmentation de la consultation spécialiste de 4 420 Fcfp à 4 600 Fcfp, soit 54 Fcfp supplémentaire par consultation payé par le patient.
Ces deux augmentations de la participation du patient ne concernent ni les patients en longue maladie, ni ceux pris en charge pour accident du travail, et, enfin, elles ne concernent pas non plus les femmes en maternité, car pour ces trois catégories d’assurés les actes sont remboursés à 100%.
Ces lettres clé définissant les tarifs d’honoraires des médecins libéraux étaient figées depuis une vingtaine d’années. Cette annexe tarifaire est complétée par de nouvelles lettres clé, destinées à initier des parcours de prévention ou de suivi de soins. Trois nouvelles majorations, conditionnées par la mise à jour préalable de la nomenclature des actes médicaux, sont intégrées : la majoration de la consultation pour enfant de moins de 6ans (MEG) de 600 Fcfp ; elle ne concerne que la 1ère consultation. Majoration pour consultation de suivi post hospitalisation (MSH) de 600 Fcfp ; et majoration de suivi et coordination d’enfant (3-12ans) en risque avéré d’obésité (CSO) de 600 Fcfp.
Ces majorations s’ajoutent au tarif de base de la consultation, et cette part supplémentaire est prise en charge également à 70%.
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er octobre 2022
Le marché de l’énergie est soumis à de fortes incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement en gaz observées en Europe, auxquels s’ajoutent les risques de récession sur l’économie mondiale provoquant ainsi une volatilité des prix des carburants.
Les cours mondiaux des carburants restent cependant très élevés, situation qui est aggravée par la forte hausse du dollar.
Malgré cette situation, le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois d’octobre 2022. Ce maintien répond notamment au volet d’action du Président de la Polynésie française qui, lors de son discours d’ouverture de la session de l’Assemblée de la Polynésie française (APF), a rappelé et soutenu que l’une de ses principales préoccupations portait sur la protection du pouvoir d’achat des ménages en matière d’énergie, grâce à l’intervention du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH).
Subventions d’investissement en faveur de l’ILM, de l’UPF et de l’EPHE
La convention d’application relative à la stratégie de la Polynésie française en matière d’Enseignement supérieur, de recherche et d’innovation (2021-2023), signée le 20 septembre 2021, établit les modalités et conditions d’octroi du concours de l’Etat et de la Polynésie française en la matière. Elle comporte trois actions, parmi lesquelles figure une action spécifique relative à l’acquisition d’équipements scientifiques pour les laboratoires polynésiens de recherche publique (Action 2).
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action, le conseil des ministres a approuvé l’attribution de trois subventions d’investissement, pour un montant total de 19 093 078 Fcfp, en faveur respectivement de l’Institut Louis Malardé (ILM), de l’Université de la Polynésie française (UPF) et de l’Ecole Pratique des Hautes Etudes (EPHE). Il s’agit de financer l’acquisition :
| Etablissement | Objet | Montant |
| ILM | Plateforme de séquençage génétique haut-débit par nanopores (NGS de 3ème génération) | 8 318 496 Fcfp |
| UPF | Supercalculateur haute performance pour le calcul intensif et la gestion de données massives (big data) | 4 775 656 Fcfp |
| EPHE | Mise en place d’une plateforme d’imagerie 3D et « Fab lab » scientifique à Moorea – Phase 2 | 5 998 926 Fcfp |
| Total | 19 093 078 Fcfp | |
Subventions aux établissements scolaires + CNAM
Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total de 49 645 600 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :
| Etablissements scolaires | Intitulés | Subventions |
| CNAM (Conservatoire national des arts et métiers) | Financement de son activité générale pour l’année 2022 | 19 000 000 Fcfp |
| Lycée hôtelier de Tahiti | Rénovation de l’installation d’eau chaude à l’internat | 3 010 000 Fcfp |
| Collège Henri-Hiro | Financement des actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL) | 3 700 000 Fcfp |
| Collège de Papara | Dépenses de viabilisation de l’établissement | 3 627 300 Fcfp |
| Collège Tinomana Ebb de Teva I Uta | Rénovation de la toiture de l’atelier menuiserie | 3 000 000 Fcfp |
| Lycée polyvalent Ihi-tea no Vavau | Gardiennage de l’établissement pendant les vacances scolaires | 4 099 400 Fcfp |
| Lycée d’Uturoa-Raiatea | Travaux de remise en conformité électrique de l’établissement | 3 708 900 Fcfp |
| Lycée Tuianu Le Gayic | Installation d’une centrale solaire photovoltaïque | 4 500 000 Fcfp |
| Lycée professionnel de Faa’a | Installation d’une centrale solaire photovoltaïque | 5 000 000 Fcfp |
| TOTAL | 49 645 600 Fcfp | |
Subventions pour financer des actions de prévention
Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la Prévention, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions, pour un montant total 12 491 000 Fcfp, pour financer les actions de prévention :
- De l’association Apair Apurad pour le projet « EA’tuaro, activité physique adaptée» auprès de personnes hémodialysées (2 632 000 Fcfp) permettant la mise en place d’un programme d’activité physique adaptée dans la cadre du parcours de soin des patients insuffisants rénaux chroniques.
- De la Fédération Tahitienne de Natation pour le projet « Bassin mobile Vai Mane’e » (7 952 000 Fcfp). Il s’agit de faciliter l’accès à la pratique d’une activité physique aux habitants des quartiers prioritaires de Tahiti et de Moorea. Pour cela, un bassin mobile de 10*5 mètres est implanté au sein même d’un quartier prioritaire de la ville sur 5 semaines afin de pouvoir le déplacer sur une autre commune et ainsi, faire le tour de l’île pour toucher un plus grand nombre d’habitants. Ce projet vise à :
- Eviter les risques de noyades et développer l’aisance aquatique au sein des écoles maternelles (4-6 ans) et élémentaires (7-9 ans) ;
- Favoriser l’adoption d’un comportement de santé par la mise en place de séances d’activité physique adaptée auprès de toute personne adulte présentant une problématique de santé ou souhaitant se remettre en forme.
- De l’Association Rahu’ea (1 907 000 Fcfp). Le projet a pour objet de proposer aux adultes et personnes âgées souffrant d’obésité et de de comorbidités associées, un programme d’activité physique adaptée. Ce programme est proposé à la suite d’une prescription médicale et vise à répondre aux besoins et capacités des patients orientés par un médecin vers cette association.
Loi du Pays relative à la modulation du temps de travail
La modulation du temps de travail est un mécanisme qui permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l’année de sorte que les semaines de haute activité soient compensées par les semaines de moindre activité. Elle offre ainsi la souplesse nécessaire à certaines activités qui par définition sont jalonnées de périodes hautes et basses.
Lorsque l’on parle d’activité fluctuante, le premier secteur auquel on pense est le tourisme mais après ces deux années de crise sanitaire, il est important de souligner que cette fluctuation d’activité dépasse largement ce secteur.
En l’état de la réglementation actuelle, cette modulation est possible dans la limite des 39 heures par semaine. Or, l’objectif est d’élargir cette possibilité afin d’accompagner la relance économique et de permettre de garantir un salaire stable et durable à chaque salarié.
C’était d’ailleurs l’objectif de la loi du Pays du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles. Celle-ci avait instauré un assouplissement de la modulation du temps de travail sur une période de deux ans correspondant à la crise sanitaire de la Covid-19. Cette modulation était possible sous réserve de conclure un accord de répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l’année.
Le sujet de la modulation est un sujet évoqué depuis plusieurs années. Il s’agit d’une demande forte dans plusieurs secteurs d’activité et notamment dans le secteur touristique contraint par le contexte international et dépendant de la saison touristique.
En plus de la fluctuation de l’activité, certains hôtels, installés sur un atoll ou un motu éloigné d’une île principale, ont des moyens d’accès relativement limités (desserte maritime et aérienne privée). Ces spécificités rendent l’organisation du travail, selon le cycle habituel prévu par la convention collective de l’hôtellerie (5 jours de travail consécutifs, 2 jours de repos hebdomadaire par semaine travaillée et interdiction d’occuper un salarié à son poste de travail plus de 9 jours d’affilée en respectant les jours de repos hebdomadaire sur 2 semaines), difficile tant pour l’employeur que pour le salarié. Or, la souplesse apportée par la modulation dans l’organisation du travail permettrait à l’employeur d’adapter de manière sécurisée le planning de travail des salariés en fonction de l’affluence touristique mais aussi en fonction des contraintes liées à l’éloignement géographique de certains sites. Mais également au salarié de bénéficier d’une durée de repos plus longue et ainsi d’améliorer sa qualité de vie et la conciliation entre vie professionnelle et personnelle. En effet, il serait possible d’envisager une modulation qui permettrait au salarié d’être en repos une à deux semaines consécutives.
Le projet initial était limité au secteur de l’hôtellerie tel que défini dans la division 55 de la nomenclature des activités françaises. Cependant, lors des échanges en Concertation Globale Tripartite du 5 juillet 2022, il est apparu important d’élargir cette possibilité à tous les secteurs.
Le projet de texte, acté ce jour par le conseil des ministres, vient modifier la partie du code du travail de la Polynésie française relative aux conditions d’emploi, qui prévoit la possibilité d’une modulation du temps de travail dans la perspective du maintien ou du développement de l’emploi. Il est retiré dans cette partie un membre de phrase, car cette dernière fait référence à la semaine travaillée et à la durée du travail (39 heures par semaine). Or, l’objectif de la modulation du temps de travail est de déroger à la période de référence hebdomadaire, en vue de répartir le temps de travail sur une période plus longue que la semaine, en fonction des périodes basses ou hautes.
En revanche, il est précisé que la modulation ne doit pas dépasser les durées maximales de 48 heures hebdomadaires et 46 heures calculées en moyenne sur douze semaines consécutives. Il est créé un article qui prévoit une dérogation au principe de décompte des heures supplémentaires à la semaine. Ainsi, il est possible de convenir par accord d’entreprise une période de référence supérieure à la semaine. En conséquence, le décompte des heures supplémentaires est effectué à l’issue de cette période de référence toujours sur la base de 39 heures hebdomadaire en moyenne.
Les conditions et délais de prévenance de ces changements de durée ou d’horaire doivent être prévus par accord d’entreprise. A défaut, ce délai est de sept jours au minimum. Il est créé un article qui prévoit les conditions particulières pour la signature d’un accord d’entreprise relatif à la modulation dans les entreprises de moins de onze salariés ou ayant établi un procès-verbal de carence. Celle-ci ne sera possible qu’à la majorité de salariés signataires dans les entreprises de moins de onze salariés ou dans celles qui ont établi un procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Loi du Pays relative à la dématérialisation du bulletin de paie
Dans le cadre de la modernisation du code du travail polynésien et afin de favoriser le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication, le conseil des ministres a acté un projet de loi du Pays encadrant la remise du bulletin de paie sous format électronique.
La dématérialisation du bulletin de paie, en plus d’être une mesure de modernisation, présente plusieurs avantages pour chacune des parties puisqu’elle permet notamment aux employeurs de simplifier la gestion de la paie en accélérant et en facilitant la diffusion des bulletins de paie, et d’optimiser l’espace d’archivage ; aux salariés, d’avoir un accès prolongé à ce document, réduisant ainsi les risques de perte.
Au regard du développement technologique et des avantages susmentionnés, un encadrement juridique apparait nécessaire afin d’apporter des garanties minimales, telles que l’intégrité du bulletin de paie, sa disponibilité et sa confidentialité.
Il a été rappelé que cela reste totalement facultatif en fonction des moyens de l’entreprise et de la volonté des salariés notamment.
Les dispositions encadrant le bulletin de paie sont prévues par le code du travail. Ce projet de loi du Pays modifie le code du travail, permettant ainsi l’encadrement de la dématérialisation de la remise du bulletin de paie en garantissant l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité du document.
Garantir l’intégrité suppose que les bulletins émanent bien de l’employeur afin : d’éviter les modifications et falsifications, de permettre une traçabilité de tout changement, et de certifier la date de mise à disposition. Garantir la disponibilité impose une durée de mise à disposition du bulletin de paie. Cette durée est fixée à 5 ans, ce qui correspond à celle de la prescription salariale. La garantie de la confidentialité du document doit être respectée conformément au règlement général sur la protection des données.
Avant de procéder à cette dématérialisation, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié qui doit être formalisé par écrit avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique. A défaut d’accord écrit, l’employeur est tenu de remettre le bulletin de paie au salarié en main propre ou par voie postale.
L’obligation de la conservation pendant cinq ans et l’obligation de tenir à disposition des agents de contrôle certains documents est étendu au bulletin de paie.
Liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local
En raison de l’étroitesse de son marché du travail, la Polynésie française a décidé de prendre des mesures de protection. L’objectif n’est pas d’entraver les recrutements, mais bien de donner l’accès en priorité aux résidents, à certains métiers bien ciblés dans un secteur déterminé.
Cette protection qui est déterminée chaque année, s’opère sur des activités professionnelles, c’est à dire sur des métiers dans un secteur d’activité avec une priorité d’embauche aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence (3, 5, 10 ans), à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales. Pour ce faire, une analyse statistique croise des flux d’embauches au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE), et la date d’attribution par la CPS du numéro d’inscription du salarié embauché (DN).
Le tableau des activités professionnelles général (TAPG) est ainsi renseigné, et permet d’identifier les activités professionnelles, embauchant des proportions plus importantes des personnes ayant une faible durée de résidence.
C’est à partir de ce tableau qu’est construit le tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) qui liste les activités soumises à une mesure de protection. Ainsi, lorsqu’une activité professionnelle atteint 10 % (taux fixé par la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local) de recrutements de salariés dont le DN est attribué de puis moins de 10, 5, ou 3 ans, cette activité est susceptible de faire l’objet d’une protection minimale, intermédiaire ou renforcée. Il revient ensuite au Conseil des ministres de déterminer chaque année ce tableau après avis de la commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL). Cette liste peut faire l’objet de modifications en cours d’année civile.
Toute offre d’emploi correspondant à une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local fait l’objet d’un traitement par le service de l’emploi :
- Si des demandeurs d’emplois actifs correspondent à l’offre d’emploi et sont bénéficiaires de la protection, le service transmet alors ces profils à l’employeur ;
- Si aucun demandeur d’emploi actif et bénéficiaire de la protection correspond à l’offre d’emploi, le service transmet alors à l’employeur une attestation constatant l’impossibilité de pourvoir l’offre par la candidature d’un bénéficiaire de la protection. Dans ce cas, l’employeur peut procéder à l’embauche d’une personne non bénéficiaire de cette protection. En procédure d’urgence, ce recrutement ne peut être effectué qu’en contrat à durée déterminée (CDD).
Néanmoins, lorsqu’un employeur procède directement à une embauche dans une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local, il doit recueillir auprès du postulant une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française.
En dehors des cas précités, l’employeur qui recrute une personne non bénéficiaire de la protection, encourera une sanction administrative par une amende de 178 000 Fcfp.
Enfin, dans les activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local, aucune aide individuelle à l’emploi et à l’insertion professionnelle ne peut être accordée pour l’embauche ou l’accueil en entreprise d’une personne non bénéficiaire de cette protection.
Les actions visant à mettre en œuvre le dispositif de protection de l’emploi local ont démarré au cours de l’année 2021 et touchent à leur fin. Le TAPP est construit sur la base du tableau des activités professionnelles général (TAPG) élaboré à partir des premières exploitations des DPAE et suivant une démarche permettant de garantir l’édition de statistiques fiables et robustes.
Le TAPG ainsi construit fait alors ressortir 43 activités professionnelles réparties dans 6 grandes familles de métiers. A ces 43 activités professionnelles sont associés pour une 1ère analyse les niveaux maximaux de protection définis dans le mécanisme de protection de la loi du Pays.
L’adoption de cette 1ère liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local constitue non seulement l’aboutissement des travaux de mise en œuvre de la loi du Pays démarrés en 2021, mais également la finalisation de nos engagements donnés en novembre 2021 sur le déploiement du dispositif de protection de l’emploi local. Prendre des dispositions concrètes en matière de protection de l’emploi local était et reste une nécessité très attendue et revendiquée par les citoyens polynésiens.
Le premier tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) porte sur l’année civile 2022 (3 mois). Il fera l’objet d’une actualisation au mois de décembre prochain et constituera le TAPP de l’année 2023.
Ce premier tableau va nécessairement impacter la politique de formation professionnelle, que ce soit au niveau de l’offre de formations financées par le fond paritaire de gestion (FPG), qu’au niveau de la définition de la carte de formation dont le service de l’emploi a la charge. L’objectif commun est bien la montée en connaissances et en qualifications de nos demandeurs d’emplois ou des salariés qui souhaitent évoluer professionnellement afin de pouvoir satisfaire les métiers soumis à la protection de l’emploi local.
Enfin, outre la protection des activités professionnelles, en réalité, il s’agit davantage de promouvoir l’emploi local. En effet, cette protection ne doit pas être une finalité en soi, mais bien l’affichage d’une préférence locale de certaines activités professionnelles. Cette protection doit inciter les demandeurs d’emploi du marché du travail local de se positionner sur ces métiers protégés qui leur sont réservés en priorité, de se former le cas échéant afin de leur permettre d’envisager d’occuper prioritairement ces emplois.
Cette première liste des activités professionnelles protégées est un appel, un message fort du Gouvernement et des partenaires sociaux, réunis, pour faire de l’emploi local un aboutissement partagé et réussi.
Subventions en faveur des associations sportives
Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions d’investissement d’un montant total de 1 144 800 Fcfp en faveur de 2 associations :
- Association Aito Paea : 594 800 Fcfp ;
- Association District va’a de Raiatea : 550 000 Fcfp.
