Compte rendu du conseil des ministres du 27 avril 2022

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants.

Revalorisation de 2% des pensions de retraite (tranche A)

Dans le contexte actuel de hausse du coût de la vie et dans l’optique de soutenir le pouvoir d’achat des bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française dit de « tranche A », et après avis favorable du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) en sa séance du mardi 19 avril 2022, le conseil des ministres a approuvé une révision exceptionnelle de +2 % des pensions de retraite et autres avantages de retraite servis par le régime retraite, à compter du 1er mai 2022.

Cette mesure concerne plus de 33 000 retraités de plein droit ou réservataires. Pour rappel, la dernière revalorisation des pensions de retraite remonte à 2018 avec un taux d’augmentation de +0,5%.

A titre indicatif, le montant annuel de cette aide supportée par la branche retraite s’élève à près de 500 millions Fcfp pour 2022 et en année pleine à hauteur de 800 millions Fcfp.

Prix des hydrocarbures au 1er mai 2022

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, les prix des hydrocarbures ne seront pas revalorisés au 1er mai 2022 malgré une forte accélération des cours du pétrole, liée notamment aux contraintes sur l’offre.

Le fonds de régulation du prix des hydrocarbure (FRPH) contribuera à près de 1,238 milliard de Fcfp pour maintenir les prix de tous les hydrocarbures à leur montant actuel.

Cette intervention permettra à l’ensemble des ménages et du secteur économique de ne pas subir les hausses actuelles du prix de l’essence et du gazole.

Pour rappel, le prix de l’essence à la pompe en Polynésie française s’établit à 146 Fcfp contre 167,3 Fcfp en Nouvelle-Calédonie et, en moyenne, 215 Fcfp le litre en métropole. Grâce à l’intervention du FRPH, l’essence sans plomb à la pompe est ainsi 47% moins chère qu’en métropole et 15% moins chère qu’en Nouvelle-Calédonie.

Organisation des assises de la Santé

A l’initiative du ministre des Finances et de l’Économie, en charge de l’Énergie, de la Protection sociale généralisée, de la Coordination de l’action gouvernementale et des Télécommunications, et du ministre de la Santé en charge de la Prévention, les assises de la Santé se tiendront le vendredi 6 mai de 8h30 à 12h à la Présidence de la Polynésie française.

Ces assises attendues des partenaires sociaux, seront l’occasion de présenter une analyse de l’état de santé de la population polynésienne, de l’offre de soins existante et son évolution pour une meilleure prise en charge. Elles permettront de définir collectivement une vision stratégique pour l’avenir de notre modèle de santé. 

Pour répondre à ce défi, des experts, des organisations professionnelles et syndicales, des élus, des dirigeants de structures médicales et paramédicales, des chefs de service – tous ceux qui font et pensent la santé – travailleront ensemble pour partager leurs constats et formuler des solutions opérationnelles.

Augmentation de la valeur de l’indice 100 applicable aux grilles indiciaires de la fonction publique de la Polynésie française

Lors de l’ouverture de la première séance de la session extraordinaire de l’Assemblée de la Polynésie le 22 mars 2022, le président de la Polynésie française a présenté différentes mesures pour amortir l’effet inflationniste de la guerre en Ukraine qui entraînent une flambée des prix impactant le Pays.

Parmi ces mesures, le président a annoncé des revalorisations salariales dont l’augmentation de 1,5 du point d’indice des fonctionnaires relevant de la fonction publique de la Polynésie française à compter du 1er mai 2022.

L’arrêté CM du 26 septembre 2019 a fixé la valeur de l’indice 100 à 1015 à compter du 1er novembre 2019 et constitue la dernière revalorisation de la valeur du point servant au calcul de la rémunération des fonctionnaires.

Le statut général de la fonction publique de la Polynésie française prévoit que « [l]e conseil des ministres fixe la valeur de l’indice 100 servant au calcul des rémunérations […] après consultation des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de la Polynésie française ».

Les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de la Polynésie française ont été consultées le 5 avril 2022.

Le conseil des ministres a ainsi acté de fixer la valeur de l’indice 100 à 1030, soit 103 000 Fcfp pour compter du 1er mai 2022. Ceci représente un coût d’environ 227 200 000 Fcfp sur le budget général pour l’exercice 2022 et de 340 800 000 Fcfp pour l’exercice 2023.

Présentation du Tableau d’activités professionnelles général (TAPG)

Le déploiement de la protection de l’emploi local est une action prioritaire. Afin d’avancer dans les meilleurs délais, il a été proposé de décomposer l’amorce du mécanisme de promotion et de protection de l’emploi local promulgué le 5 novembre 2019 en six actions.

Pour rappel, les six actions étaient les suivantes : l’adoption en conseil des ministres d’une modification de la composition de la Commission consultative tripartite de l’emploi Local (CTEL), la convocation de la première réunion de la CTEL pour échanger sur les caractéristiques du Tableau d’activités professionnelles général (TAPG), l’adoption en Conseil des ministres des caractéristiques du TAPG, la mise en œuvre du TAPG confiée au Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI), les consultations de la CTEL pour proposer les emplois à protéger sur la base du TAPG adopté et des statistiques de l’emploi et de la formation en Polynésie française et l’adoption en conseil des Ministres de la liste des emplois protégés, et des niveaux de protection correspondants.

Conformément à cette planification, le Conseil des ministres a adopté la modification de la composition de la CTEL le 30 mars 2022 (action 1).

Puis, au regard du code du travail qui dispose qu’ «  […]un arrêté pris en Conseil des ministres détermine les caractéristiques du TAPG, après avis de la commission consultative tripartite de l’emploi local. » , la CTEL s’est réunie le mardi 19 avril dernier pour recueillir l’avis des membres de cette commission pour la détermination des éléments constitutifs du TAPG (action 2).

Le conseil ministres a ainsi aujourd’hui acté l’action 3 relative à l’adoption des caractéristiques du TAPG.

Lors de la réunion de la CTEL du 19 avril 2022, il a été proposé le modèle de TAPG suivant : 

NAF

ROME

Proportion de salariés ayant une durée de résidence de moins de…

Secteur d’activités

Famille de métiers

Intituté ROME

3 ans

5 ans

10 ans

Commerce de gros et de détails, transports, hébergement et restauration

Commerce, vente, grande distribution

Hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs, et animation

Relation commerciale grands comptes et entreprises

Boucherie

Assistance de direction d’hotel-restaurant*

Service en restauration

La grande majorité des membres de la commission a reconnu la nécessité d’adopter des éléments du TAPG qui permettront d’identifier les secteurs d’activités et les métiers. Pour ce faire, il a été acté que le TAPG intègre la norme NAF et le code ROME. Le ROME classe les activités professionnelles exercées par les individus et la NAF classe les activités économiques exercées par les entreprises qui emploient les individus. 

Un restaurant (activité économique de restauration) pourra employer des individus dont les métiers sont relatifs à la restauration, mais aussi des individus exerçant d’autres type de métiers (un livreur, dont le métier appartient à la famille de métiers « transport et logistique »). A l’inverse, une société de transport (activité économique « transport et entreposage ») peut engager un cuisinier (métier dans la famille professionnelle « hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs et animation ») si elle souhaite proposer un service de restauration à son personnel.

Compte tenu de l’avis unanime de la CTEL sur la nécessité de disposer de statistiques qui permettent d’identifier les secteurs d’activités et les métiers pour pouvoir entamer les discussions sur la protection des emplois, il a été acté que le TAPG contienne les caractéristiques suivantes :

  • les secteurs d’activités selon la norme NAF,

  • la description des métiers selon la codification ROME. Cette description sera décomposée en trois colonnes : Famille de métiers, Intitulé ROME et intitulé spécifique.

Cette présentation permettrait de mieux appréhender la cartographie des embauches en Polynésie française.

Calendrier des grandes manifestations sportives et de jeunesse du Pays

Les grandes manifestations sportives et de jeunesse du Pays jouent un rôle social et économique indéniable et important pour le territoire. L’institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) a pour mission, au titre du soutien au mouvement sportif et de jeunesse (co-organisation) :

  • « de porter assistance financièrement aux associations, dans des conditions qui sont déterminées par le conseil d’administration ;

  • d’apporter une assistance financière, technique et logistique dans le cadre de l’organisation de grandes manifestations sportives ou de jeunesse d’intérêt territorial et plus généralement à toutes organisations sportives ou de jeunesse ;

  • de co-organiser avec tout groupement reconnu par la Polynésie française, les grandes manifestations sportives ou de jeunesse ; (…) »

Par ce dispositif, les organisateurs peuvent ainsi bénéficier des aides financières, matérielles et techniques de l’établissement.

En outre, le soutien du Pays auprès de ces organisations initiées par le mouvement associatif est essentiel pour assurer la pérennité de ces événements et inciter de nouveaux porteurs de projet à innover. Le ministère de la Jeunesse, en charge des Sports, promeut l’organisation et la tenue de grandes manifestations sportives et de jeunesse car elles participent non seulement à dynamiser le tissu associatif mais aussi à accompagner les orientations stratégiques du Pays, en termes de cohésion sociale et de développement économique.

Par cet acte, le Gouvernement marque sa volonté de soutenir financièrement ces manifestations, dont l’impact médiatique permettra de promouvoir les richesses et l’image du Pays. Il participera à l’amélioration de la qualité de vie, ainsi qu’à l’éducation à la citoyenneté de la population, à travers les valeurs véhiculées.

Dans ce cadre, la Commission de Co-organisation de l’IJSPF s’est réunie une seconde fois, le mercredi 13 avril 2022, pour inscrire 10 évènements supplémentaires au Calendrier 2022 des grandes manifestations sportives et de jeunesse du Pays.

En somme, 36 évènements sportifs et de jeunesse bénéficieront du soutien du Gouvernement au travers du dispositif de co-organisation pour cette année 2022. Le budget alloué à ce dispositif s’élève à 110 000 000 Fcfp.

 

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