26 novembre 2021

Compte rendu du conseil des ministres du 30 juin 2021

Retrouvez tous les sujets abordés ce jour en conseil des ministres.

Soutien aux municipalités: subventions pour des projets communaux

Dans le cadre du Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD), le conseil des ministres a adopté deux arrêtés d’octroi de financement en faveur des communes de Mahina et de Pirae. Faisant suite à la programmation validée par le comité de pilotage du dispositif réuni le 1er avril 2021, le Conseil des ministres a en effet octroyé une enveloppe totale de plus de 140.8 millions Fcfp aux deux collectivités locales pour la première phase de leurs travaux de dépollution et de déconstruction des ouvrages se trouvant sur les sites militaires de l’ex-RSMA qui leur ont été rétrocédés.

Ainsi, la commune de Mahina poursuit l’objectif de dépollution et de déconstruction des bâtiments présents sur le site afin de réorganiser une trame urbaine sur son territoire. Elle souhaite à terme, aménager ces terrains récupérés d’environ 5 hectares, en une zone d’activité à vocation mixte. Cette opération constitue la phase 1 des 3 prévues pour opérer les travaux de dépollution et de déconstruction. Cette première phase est estimée à un coût total de plus de 200 millions Fcfp TTC. Elle est soutenue par la Polynésie française à hauteur de 83.2 millions Fcfp et également par l’Etat à hauteur de 58.554 millions Fcfp. Le reliquat est pris en charge sur fonds propres.

De son côté, la commune de Pirae, bénéficiaire du transfert des terrains militaires de l’ancien Etat-Major du COMSUP de Taaone, d’une superficie totale d’environ 13.000 m2, souhaite y accueillir le futur projet de centre-ville. D’une envergure inégalée, ce projet contribuera à améliorer l’attractivité du territoire communal et à répondre aux besoins des habitants notamment en matière de qualité de vie et d’accès à la mer. Comme la commune de Mahina, cette phase de travaux de dépollution et de déconstruction constitue la première étape. Celle-ci est estimée à un coût total de 305.5 millions Fcfp TTC, soutenue financièrement par la Polynésie française à hauteur de 57.5 millions Fcfp et par l’Etat à hauteur de près de 42.3 millions Fcfp. Le reliquat est pris en charge sur fonds propres.

Pour rappel, ces projets structurants et de grande ampleur sont consignés en annexe du contrat de redynamisation des sites de défense signé en février 2016 entre l’Etat, le Pays et les six communes concernées (Arue, Faaa, Mahina, Pirae, Papeete et Taiarapu Est). Le contrat court jusqu’au 21 février 2022. Ces deux programmations portent à près de 60 % le niveau d’engagement des participations de l’Etat et de la Polynésie française prévues au contrat de redynamisation des sites de défense, pour des opérations programmées, sur l’ensemble des communes et depuis la mise en œuvre du dispositif, estimées à un total de 1.277 milliard Fcfp TTC.

 Subvention de fonctionnement en faveur de l’Association Coopérative scolaire de Papetoai Primaire pour un projet d’un modèle polynésien d’économie et d’alimentation circulaire dans un quartier prioritaire

Créée en 2005, l’association coopérative scolaire de Papetoai Primaire, composée d’un directeur, de membres actifs volontaires et de membres honoraires, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Le quartier de l’école primaire de Papetoai à Moorea est considéré comme un quartier prioritaire par le Contrat de ville. Une grande partie des habitants de ce quartier ne bénéficie pas en temps normal d’une alimentation équilibrée sur le plan nutritionnel. Suite à la crise sanitaire de la covid-19, cette situation s’est aggravée avec la perte de travail de 60% des parents d’élèves habitants le quartier.

Pour l’année 2021, l’association prévoit une solution au gaspillage alimentaire en restauration scolaire, à la gestion durable des bio-déchets à l’échelle d’une communauté et à la promotion d’une alimentation saine et équilibrée, à partir de produits issus de la terre et cultivés naturellement.

Compte tenu de l’intérêt que représente ce projet dans le traitement de bio-déchets et la promotion d’une alimentation saine et variée, le ministère en charge de l’agriculture est favorable à l’attribution d’une subvention en faveur de cette association.

Le conseil des ministres a donc octroyé une subvention de fonctionnement en faveur de l’Association Coopérative scolaire de Papetoai Primaire, à hauteur de 300 000 Fcfp, afin de soutenir ce projet de modèle polynésien d’économie et d’alimentation circulaire dans un quartier prioritaire, centré sur une école de santé. Ce montant représente environ 60% du coût total du projet. Le montant de cette aide financière sera imputé sur le budget de la Direction de l’agriculture (DAG) pour l’exercice 2021.

Chiffres clés de l’emploi d’avril et mai

Un frémissement de l’emploi se dessine depuis avril au travers d’une première amélioration de plusieurs indicateurs encourageants. En effet, les effectifs salariés sont stables, et les besoins de recrutement des entreprises confiés au SEFI sont à un niveau élevé depuis avril. Les licenciements économiques sont faibles et le nombre de personnes en DIESE-DESETI décroit depuis deux mois consécutifs. Du côté des demandeurs d’emploi, leur nombre reste à un niveau élevé mais stable, et les services qui leur sont apportés sont en hausse en mai, notamment grâce aux offres d’emploi plus nombreuses qui permettent de réaliser davantage de mises en relation avec des entreprises.

Selon les données disponibles de l’ISPF du mois d’avril, l’emploi salarié marchand est stable pour le troisième mois consécutif 2021. L’emploi progresse dans la construction et les autres services, est stable dans l’industrie et le commerce mais continue de diminuer dans l’hôtellerie-restauration par rapport à mars 2021. Sur les douze derniers mois, l’indice de l’emploi croît de 9,7 % alors que la variation moyenne annuelle de 2016 à 2020 est de + 1,1 %. Le SEFI dénombre 63 936 salariés (données disponibles du mois de mars 2021), soit +0,37% par rapport au mois de février 2021. Par ailleurs, près de 7161 salariés sont concernés en mai par une réduction du temps de travail (en légère baisse pour le deuxième mois consécutif) et accompagnés via les mesures DIESE et CSE, et 1069 aides au contrat de travail ont été accordées aux entreprises (ACT, ACT PRIM, ACT PRO).  Le nombre de nouveaux licenciés économiques baisse de moitié au mois de mai (6 salariés licenciés) par rapport au mois d’avril. Depuis le début de l’année, ce sont 33 salariés qui ont été licenciés pour motif économique, dont 17 relèvent du secteur du commerce, chiffre stable par rapport à 2020,

Au mois de mai, en outre, 410 nouvelles immatriculations d’entreprise ont été enregistrées. Le nombre de demandeurs d’emploi en avril-mai est quasi stable. La baisse constatée en mai (-6%) est jugée conforme aux évolutions habituellement constatées chaque année sur ce mois. Il y a eu 498 nouveaux demandeurs d’emploi qui se sont enregistrés au SEFI au mois de mai, en baisse de 8% par rapport au mois précédent (546). Les services apportés aux demandeurs d’emploi inscrits au SEFI sont en hausse au mois de mai, tirés par un plus grand nombre de mises en relation de demandeurs d’emploi avec des entreprises, en lien avec un volume d’offres d’emploi qui poursuit sa hausse (+50% sur un an). Après un très bon mois d’avril (meilleur mois en 4 ans), le mois de mai enregistre à son tour un bon résultat en matière d’offres d’emploi, malgré 5 jours fériés et une semaine de vacances scolaires, qui se traduit par une légère baisse des offres d’emploi de 9% (306 postes offerts) par rapport au mois d’avril (337).

Cette tendance haussière peut s’analyser comme une anticipation de la réouverture des frontières aux touristes. En effet, les métiers de l’hôtellerie-restauration, et de support à l’entreprise (comptabilité, informatique, secrétariat etc.) occupent les premières places. Le cumul des offres d’emploi (dont les offres d’emplois disponibles) depuis janvier se maintient au niveau de 2018 avec 1441 offres d’emploi enregistrées (1422 en 2018), mais reste en retrait par rapport à la très bonne année 2019.

Modification de la déclaration préalable à l’embauche

Le code du travail de la Polynésie française prévoit que le « recrutement d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative préalable à l’embauche, effectuée par l’employeur auprès de la C.P.S. »

La mise en œuvre des nouvelles mesures de protection de l’emploi local s’appuie notamment sur ce document pour établir des statistiques qui mettent en corrélation, de façon anonyme, les données des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) avec la date d’attribution par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) du numéro d’inscription du salarié embauché.

Ces statistiques relatives au marché de l’emploi en Polynésie française permettront au Conseil des ministres d’arrêter la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local (tableau des activités professionnelles protégées – TAPP), après avis, de la commission tripartite de l’emploi (CTEL).

Dans ce cadre, des articles du code du travail ont ajouté des mentions obligatoires dans la DPAE :

  • les caractéristiques du contrat de travail, à savoir la nature du contrat (CDI ou CDD) et la fin du CDD ou du CDI chantier, ce dernier étant conclu pour la durée du chantier si celui-ci est supérieur à deux ans ;
  • le métier exercé par le salarié à travers le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) ;
  • et le type d’embauche effectué par l’employeur lorsque l’activité professionnelle est soumise à une mesure de protection de l’emploi local :
  1. Embauche directe par l’employeur d’une personne bénéficiaire de la protection de l’emploi local ;
  2. Embauche d’un bénéficiaire de la protection de l’emploi local présenté par le SEFI ;
  3. Embauche suite à la délivrance de l’attestation du SEFI constatant l’impossibilité de pourvoir l’offre par la candidature d’un bénéficiaire de la protection de l’emploi local ;
  4. Embauche suite à l’absence de proposition de candidature par le SEFI dans le délai d’un mois suivant le dépôt de l’offre ;
  5. Embauche justifiée par l’urgence.

Aussi, il a donc été décidé de modifier le modèle de la déclaration préalable à l’embauche, en y intégrant les nouvelles mentions précitées. Ce modèle a été validé par le SEFI et la CPS, services instructeurs des mesures de protection de l’emploi local.

 Adhésion de la Polynésie française à l’association « Te Opere Te Ite / Fenua Compétences »

Afin d’adapter la formation professionnelle aux contraintes spécifiques, notamment géographiques de la Polynésie française, les principales institutions, organismes et partenaires du secteur de la formation ont décidé de se regrouper au sein d’une structure spécifique dédiée, intitulée « Te opere te ite / Fenua Compétences ».

Il s’agit ainsi du Fonds Paritaire de Gestion (FPG), organisme de financement de la formation continue des salariés du secteur privé de la Polynésie française, du Centre de Gestion et de Formation, organisme en charge de la formation des agents des communes (CGF), du Syndicat pour la Promotion des communes de Polynésie française (SPCPP), du groupe OPT, opérateur du déploiement des outils numériques en Polynésie française, et du Pays.

La situation sanitaire que connaît la Polynésie française, suite à la pandémie de la covid-19, a révélé la nécessité de développer les outils permettant de réduire les déplacements en outre, potentiellement favorables à la propagation du virus. Le projet de statut de cette association présenté en Conseil des ministres a été élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires précités. Il fixe notamment la forme juridique de la structure, son objet social, les règles relatives à sa composition, la composition et les attributions de ses organes, ses ressources et les règles liées à son budget.

Afin que cette structure soit créée dans les meilleures conditions, la Polynésie française a financé le Fonds Paritaire de Gestion (FPG), par subvention (4,38 millions Fcfp), afin qu’une étude de faisabilité soit réalisée. Cette étude a également permis de déterminer la forme juridique de l’entité, à savoir l’association régie par la loi du 1er juillet 1901.

L’association Fenua Compétences a ainsi pour objet :

  • Le développement et la mise en œuvre d’actions de formation à distance par support et plateforme numérique pour un public éloigné de Papeete et Tahiti, avec un objectif de pérennisation de son fonctionnement après trois ans de phase test ;
  • La mutualisation, dans ce cadre et entre ses membres, des ressources pédagogiques prévues à destination des publics éloignés de Tahiti, afin de réaliser à terme des économies d’échelles ;
  • Une réflexion entre ses membres, permettant de coordonner l’ingénierie et les actions pédagogiques des différents membres fondateurs, et leurs opérations de formation en direction de leurs publics spécifiques.

La durée de l’association est illimitée. Toutefois, à l’issue de la troisième année civile suivant celle de sa constitution officielle, les membres fondateurs décideront de la poursuite de son activité, sur la base d’un bilan pédagogique et un bilan financier de l’association.

L’association comprend des membres fondateurs et des membres utilisateurs, ayant voix délibératives, réunis en 2 collèges distincts. Le collège des membres fondateurs est exclusivement composé des membres ayant fondé l’association. Ce sont des personnes morales ayant vocation à promouvoir la formation professionnelle à distance par support et/ou plateforme numérique en Polynésie française. Le collège des membres utilisateurs regroupent les personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt à utiliser les structures et services rendus par l’association. Les organes de direction de l’association seront :

  • L’assemblée générale qui représente tous les membres de l’association, et qui prend la majorité des décisions concernant l’association. Elle est composée des 2 collèges précités (collège des membres fondateurs, collège des membres utilisateurs). A la différence du collège des membres utilisateurs, le collège des membres fondateurs est constitué de 2 représentants de chacun de ses membres ;
  • Le conseil d’administration qui veille au bon fonctionnement de l’association et applique les décisions prises par l’assemblée générale. Il est composé de l’ensemble des représentants du collège des membres fondateurs et de 3 membres du collège des utilisateurs ;
  • Le bureau qui est l’instance dirigeante de l’association. Il est composé du Président (et d’un vice-président), d’un trésorier et d’un secrétaire. Le président convoque l’assemblée générale et le conseil d’administration et préside leur séance ;
  • Le directeur, nommé par le conseil d’administration est chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale, le conseil d’administration, le bureau et le président. Il est en outre chargé de préparer le budget et le bilan annuel de l’association, et de coordonner l’ensemble des activités de l’association.

Les ressources de l’association comprendront essentiellement les droits d’entrée, les cotisations annuelles, les subventions des membres fondateurs et les produits des prestations effectuées dans le cadre de son objet social.

 Subvention en faveur d’une fédération sportive et d’une association culturelle

Sur proposition du ministre de la Culture, en charge de la Jeunesse et des Sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement, pour un montant total de 2 175 000 Fcfp, en faveur de:

  • la Fédération polynésienne d’Aikido, pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2021, des déplacements des pratiquants hors de la Polynésie française pour des échanges sportifs et pour l’organisation d’un séminaire international avec le « Doshu » à Tahiti, pour un montant de 1 175 000 Fcfp, et ce après avis de la commission du sport le 7 mai dernier.
  • l’association « Hippique et d’encouragement à l’élevage en Polynésie française », concernant l’organisation des journées de courses de chevaux « Pareu », pour un montant de 1 000 000 Fcfp.

Subvention de fonctionnement en faveur d’un établissement public d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement en faveur du Lycée Diadème, Te Tara O Maiao, pour financer les travaux d’étanchéité des bâtiments administratifs, A et de la cuisine. Le montant de la subvention accordée est de 2 795 029 Fcfp.

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