Compte rendu du conseil des ministres du 6 avril 2022

Retrouvez tous les dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Attribution d’une subvention à l’OPH pour l’opération du « CHE d’Outumaoro »

Sur proposition du vice-président et ministre du Logement, le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer les Etudes de la phase 3 de l’opération du Centre d’Hébergement des Etudiants (CHE) d’Outumaoro dans la commune de Punaauia.

Dans le cadre du transfert à l’OPH de la compétence « logement étudiant », l’opération du « CHE Outumaoro », initiée en 2000 a été décomposée en trois phases fonctionnelles distinctes, permettant une livraison échelonnée des logements étudiants.

  • La Phase 1 comprenant 114 logements indépendants est en cours de finalisation de sa réhabilitation,

  • La Phase 2 comprenant 83 logements a été livrée en 2020,

  • La Phase 3 permettant l’extension du CHE d’environ 80 logements étudiants similaires à ceux de la phase 2.

La présente opération consiste donc à lancer les études de la phase 3 du « CHE Outumaoro », afin d’augmenter l’offre en logements sociaux étudiants, qui ne couvre pas encore la totalité des demandes, qui s’élève pour l’année scolaire 2021-2022 à 750 places.

Les quatre-vingt logements sont des studios de 20 m², permettant d’accueillir 2 étudiants. Des cuisines et espaces de vie communs seront aménagés pour offrir aux locataires un cadre de vie convivial. Le mode de construction et les matériaux choisis sont durables, dans une démarche d’économie d’énergie, de d’homogénéité du parc de logements du « CHE Outumaoro », de durabilité des constructions, de baisse du coût d’entretien et de gestion simplifiée.

Les études consisteront à réaliser le dossier de permis de construire, et à définir l’enveloppe financière et les délais des travaux pour le lancement de l’appel d’offre.

Leur coût s’élève à 100 millions de Fcfp, financés à hauteur de 50% par l’Etat et 50% par le Pays, dans le cadre du Contrat de développement et de transformation 2022.

Attribution d’une subvention à l’OPH pour l’opération « Hotuarea ouest »

Sur proposition du vice-président et ministre du Logement, le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer les études de l’opération Hotuarea ouest dans la commune de Faa’a.

La présente opération consiste à réaliser le programme de résorption de l’habitat insalubre sur la partie ouest du quartier Hotuarea. Elle se réalisera en 2 tranches au minimum. La partie la moins occupée du site recevra la première tranche de logements.

La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) de l’OPH se chargera, en cours d’études, de trouver des solutions de relogement pour les quelques familles présentes sur ces parcelles.

L’opération Hotuarea ouest se compose de 100 logements et d’un local associatif. Les logements se répartissent en 20 F2 de 47 m², 46 F3 de 65 m², 27 F4 de 83 m² et 7 F5 de 101 m². Les constructions devront respecter les règles de servitudes aériennes liées à la présence de l’aéroport.

Ces études se substituent à celles de l’opération Te Ana Mao, et cette opération définitive se substitue à l’opération de transit initialement prévue.

Leur coût s’élève à 215 millions de Fcfp, financés à 100% par le Pays.

Attribution d’une subvention à l’OPH pour financer des travaux de viabilisation des 56 lots composant l’opération « Terre Eugénie »

Sur proposition du vice-président et ministre du Logement, le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer les travaux de viabilisation de l’opération Terre Eugénie dans la commune de Papara.

L’opération consiste à viabiliser 56 parcelles d’environ 750 m² chacune, situées au PK 40 côté montagne, à 750 m de la route de ceinture, sur un terrain d’une superficie totale de 71 047 m². La valeur vénale du terrain, apportée par le Pays, sera déduite de la participation du Pays dans le financement du projet.

Les travaux portent également sur la réalisation de la servitude interne de la résidence, des réseaux d’adduction en eau potable, électrique et téléphonique, des réseaux eaux pluviales, du réseau d’éclairage public, des clôtures de tous les lots et aires de jeux, et des plantations de végétaux d’agrément et d’arbres fruitiers.

Une fois les travaux de viabilisation terminés, et dans une seconde opération, des fare OPH seront édifiés sur ces parcelles et destinés à la location simple. Des aires de jeux et parkings seront aménagés conformément au PGA de la commune de Papara.

Cette opération s’inscrit dans la nouvelle politique de conception des opérations de l’OPH, qui vise à valoriser la qualité environnementale de ces projets. L’accent a été mis sur le confort et la qualité de vie de ses futurs attributaires, en privilégiant des terrains plats et spacieux, et plus de 18 000 m² d’espaces verts et aires de jeux.

L’opération est inscrite à la programmation 2022 du Contrat de développement et transformation, avec un coût total des travaux de 740 000 000 Fcfp, financés à hauteur de 50% par le Pays et 50% par l’Etat.

Le permis de lotir a été obtenu le 1er février 2022, et la durée des travaux est estimée à douze mois.

Ouverture de la ligne Seattle

C’est dans un contexte d’augmentation de l’offre en siège et de reprise du trafic aérien international, plus particulièrement sur le marché Nord-Américain, qu’Air Tahiti Nui (ATN) a renforcé son offre en siège afin de maintenir sa part globale de marché sur 2022 et 2023, notamment sur LAX et CDG.

La réouverture des frontières néo-zélandaise et japonaise permettra de retrouver progressivement le niveau d’activité de 2019.

Afin de faire face à la concurrence, notamment présente sur la saison IATA été 2022, ATN souhaite également étendre son réseau sur une route à fort potentiel. La compagnie aérienne polynésienne souhaite donc desservir la ville de Seattle aux États-Unis pour d’une part des raisons stratégiques, et d’autre part pour des raisons techniques.

En effet, bien que l’Etat de Washington se classe 9ème en termes de PIB, il est l’un des rares Etats où la densité de richesse est aussi forte, soit la 3ème place en termes de PIB par habitant, devant la Californie. Avec l’augmentation du prix de séjour, la recherche d’une route et d’un marché compatible avec le positionnement haut de gamme de la Polynésie française est importante pour la compagnie. Enfin, à l’instar de Boston et New York City, le tourisme de Seattle est un marché « snowbird » important qui cherche le soleil en hiver. Tahiti est une alternative à Hawaii ou les Caraïbes.

Le lancement de la route de Seattle, en partenariat avec Alaska Airlines, est prévu pour le 4 octobre prochain, soit quatre semaines avec la fin du programme IATA été 2022, à raison de deux vols hebdomadaires au départ de PPT les mardi et samedi, soit une offre supplémentaire de 4 704 sièges pour la saison été 2022.

ATN offrira environ 258 720 sièges sur l’ensemble de son réseau actif sur les 565 216 proposés pour la saison été 2022, soit 46% de l’offre. Pour rappel, en 2019 Air Tahiti Nui offrait 407 264 sièges sur l’ensemble de son réseau, soit 63% des 637 262 sièges proposés sur Tahiti-Faa’a.

Pour ces raisons, le conseil des ministres a approuvé l’ouverture d’une nouvelle ligne aérienne au départ et à destination de Seattle, opérée par Air Tahiti Nui.

Partage de code avec Alaska Airlines

L’ouverture de la nouvelle route vers Seattle intervient concomitamment avec la mise en place d’un nouvel accord de partage de code entre la compagnie aérienne Air Tahiti Nui (ATN) et Alaska Airlines.

Les clients d’ATN pourront utiliser leurs Miles Club Tiare sur le réseau d’Alaska Airlines, et ils pourront également gagner des Miles Club pour tous les voyages qu’ils effectueront avec Alaska Airlines au-delà de Seattle. Les plus de 8 millions actifs du programme de fidélité d’Alaska Airlines pourront quant à eux gagner ou utiliser leurs miles Mileage Plan en voyageant avec ATN.

Basée à Seattle, Alaska Airlines offre près de 1 200 vols quotidiens à destination de 120 villes Nord-américaines incluant le Canada et le Mexique, et plus au Sud, le Costa Rica ou Belize. C’est le plus gros hub de la côte ouest devant l’aéroport de SFO et LAX.

Alaska Airlines occupe une position dominante dans la région du nord-ouest américain et est un partenaire privilégié d’American Airlines au sein de l’alliance OneWorld.

Avec le rachat de Virgin America, Alaska Airlines est le 5ème plus gros transporteur américain avec 300 appareils et 450 en commande pour 2025. La compagnie est aussi l’une des plus populaires des États-Unis en ayant obtenu 12 années de suite le titre de meilleure compagnie traditionnelle.

Les compagnies aériennes suivantes apposeront leurs codes sur certains vols d’ATN :

Compagnies aériennes

Route

Air Calédonie International

Papeete-Los Angeles-Papeete

Papeete-Auckland-Papeete

Air France                

Papeete-Los Angeles-Papeete

Japan Airlines

Papeete-Narita (Tokyo)-Papeete

Korean Air

Papeete-Narita-Papeete

Air New Zealand

Papeete-Los Angeles-Papeete

Papeete-Auckland-Papeete

Qantas

Papeete-Auckland-Papeete

Papeete-Los Angeles-Papeete

American Airlines

Papeete-Los Angeles-Papeete

Los Angeles-Paris-Los Angeles

LATAM Airlines

Papeete-Auckland-Papeete

Alaska Airlines

Papeete-Seattle-Papeete

Pour ces raisons, le conseil des ministres a approuvé l’accord de partage de code entre Air Tahiti Nui et Alaska Airlines.

Ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères

Le conseil des ministres a procédé à l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes exploitant un magasin fermé, à l’occasion de la fête des mères. Ce quota est fixé après avis de la commission des fleurs coupées.

Selon l’analyse et les prévisions de production de fleurs locales établies par la Direction de l’agriculture (DAG), l’absence de production locale de lys et une offre insuffisante de chrysanthèmes et de roses locales ne permettent pas de couvrir le marché pour un événement spécifique tel que la fête des mères.

Les quotas d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères, ont sensiblement baissé sur les dix dernières années, passant de 22 791 tiges en 2011 à 11 695 tiges en 2021.

En tenant compte des demandes formulées par les fleuristes référencés en tant qu’importateurs, le Conseil des ministres a décidé d’allouer, pour la fête des mères 2022, un quota global de 12 105 tiges de fleurs, soit une augmentation de 3 % par rapport au quota alloué en 2021.

Ouverture d’un quota d’importation de viande de porc

Lors de la réunion de la commission de la viande de porc du mardi 15 février dernier, les membres ont pris connaissance de la situation de la filière porcine sur présentation d’un rapport technique établi par la Direction de l’agriculture (DAG).

Après analyse de la filière et suivant les besoins exprimés par les deux sociétés de charcuteries, dans le cadre de leur activité de transformation, les membres de la commission de la viande de porc ont approuvé, à l’unanimité, de proposer à l’approbation du Conseil des ministres, l’ouverture d’un quota d’importation de 1 395 tonnes de viande de porc pour ce premier trimestre 2022 : 715 tonnes pour la société Charcuterie du Pacifique et 680 tonnes pour la société Salaisons de Tahiti.

Les membres ont également proposé l’ouverture d’un quota d’importation de 300 porcelets, soit 150 pièces réparties entre les deux charcutiers.

Ces propositions ont été validées par le conseil des ministres.

Cartographie des dépenses relevant du code des marchés

La cartographie des dépenses de 2021 relevant du Code polynésien des marchés publics (CPMP), sans distinction de procédure et de montant, fait notamment apparaître les éléments suivants : tout d’abord, une augmentation de +23 % entre 2020 et 2021 du montant des dépenses relevant de marchés publics (29,9 milliards Fcfp contre 24,3 milliards Fcfp l’année précédente) ; ensuite, une augmentation du nombre de marchés publics passés de +3% : 28 132 en 2021 contre 27 359 marchés publics en 2020 et enfin, les bons de commande émis sur la base de devis (24 950 recensés en 2021, 24 565 en 2020), restent toujours le type de document le plus utilisé pour contractualiser un marché public : ils ont ainsi représenté l’an dernier 89 % du nombre total de marchés passés bien qu’ils n’aient représenté que 22 % des dépenses.

Par ailleurs, le Pays a passé en 2021, 3182 marchés publics sous la forme d’une convention, d’un contrat ou d’un acte d’engagement accompagné de cahiers des charges. Ce chiffre est en progression de +14% par rapport à 2020 qui n’en recensait que 2 794.

Parmi ceux-ci, les marchés contractualisés par un acte d’engagement accompagné de cahiers des charges (AE-CCAP-CCTP) n’ont représenté que 2% des types de documents utilisés, alors qu’ils ont constitué 55 % du montant total des dépenses engagées.

En ce qui concerne la nature des dépenses engagées en 2021, celles-ci ont été en majeure partie consacrées à la réalisation de travaux (aménagement ou revêtement de routes, de débarcadères, de ponts, construction ou réhabilitation de locaux…).

Parmi les dix premiers opérateurs bénéficiaires de l’achat public du Pays en 2021, 4 entreprises du BTP se retrouvent ainsi parmi les 5 premiers :

Rang

Fournisseurs 2021

Montant total

(millions Fcfp)

Part % sur 29,9 milliards Fcfp

1

BOYER SARL

5 444,9

17 %

2

PAYS – INSTITUT LOUIS MALARDE

1 118,6

4 %

3

INTEROUTE S.A

1 028,1

3 %

4

GES BTP/ECI

814,7

3 %

5

JL POLYNESIE S.A

792,9

3 %

6

PAYS – ETS D’ACHAT GROUPES (EAG)

629,1

2 %

7

AIR TAHITI

577,8

2 %

8

ELECTRICITE DE TAHITI S.A

518,3

2 %

9

RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN DE TAHITI

503,0

2 %

10

ENGIE SERVICES POLYNESIE SARL

502,7

2 %

TOTAL

11 930,2

40 %

Ces dix premiers opérateurs ont bénéficié de 40 % du montant total des marchés publics passés.

Enfin, six d’entre eux réalisent leurs prestations sans être soumis à des procédures de mise en concurrence : l’Institut Louis Malardé (ILM), l’Établissement d’achats groupés (EAG), Air Tahiti, Electricité de Tahiti SAS (EDT), le Réseau de transport en commun de Tahiti, ou encore Engie Services Polynésie SARL. C’est la raison pour laquelle, les contrats, conventions et autres marchés y afférents ne figurent pas dans la liste annuelle des marchés publics passés en 2021, publiée au Journal officiel dans son édition du 11 février dernier

Subvention au profit de l’EPEFPA pour financer l’acquisition et l’installation d’un co-composteur

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPEFPA), une subvention d’investissement pour financer l’acquisition et installation d’un co-composteur.

L’acquisition et l’installation de ce co-composteur s’inscrit dans une démarche agroécologique avec le traitement des déchets issus des différents ateliers de l’exploitation tels que les épluchures, les pulpes, ou encore les effluents des animaux d’élevage, réduisant ainsi le risque de pollution bactérienne. Le compost issu du traitement de ces déchets sera valorisé en tant qu’amendement organique sur les cultures végétales de l’exploitation.

Le montant de la subvention qui lui est alloué est de 6 697 530 Fcfp.

Modification de la carte scolaire des enseignements du 2nd degré pour l’année scolaire 2022-2023

En application de la délibération du 20 octobre 1988 modifiée portant création des établissements publics d’enseignement de Polynésie française du premier et second cycle du 2nd degré, la carte scolaire est arrêtée en conseil des ministres.

Le conseil des ministres a ainsi acté les modifications de la carte scolaire des enseignements du 2nd degré pour l’année scolaire 2022-2023, après avis favorable du comité technique paritaire des enseignements secondaires en sa séance du 26 janvier dernier.

Arrêté portant approbation du tarif de référence d’interconnexion (TRI) de ONATI

Par jugement en date du 14 décembre 2021 le tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) a annulé les dispositions de l’arrêté CM du 2 mars 2021 en tant qu’il portait approbation pour l’année 2021 du tarif de référence d’interconnexion (TRI) des prestations d’accès offertes par l’opérateur public ONATI sur l’archipel de la Société.

A ce titre, le tribunal a enjoint la Polynésie française d’adopter un nouveau tarif pour l’année concerné dans un délai de 4 mois, soit avant le 14 avril 2022.

Dans ce contexte, la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) a notifié à l’opérateur public ONATI par courrier du 14 janvier 2022, les conditions dans lesquelles les travaux de détermination de ce tarif devaient être menés. L’opérateur ONATI a transmis à la DGEN le 24 février 2022 l’ensemble des travaux ainsi que le résultat de l’évaluation de ce tarif. Il apparaît que l’ensemble des documents transmis répondent aux exigences des dispositions du CPT et au jugement du TAPF. Le CCT s’est ainsi réuni le lundi 14 mars 2022 et a émis un avis favorable à l’unanimité des membres au tarif présenté.

Au regard des éléments présentés ci-avant, le Conseil des ministres a approuvé le tarif de référence d’interconnexion des prestations d’accès sur l’archipel de la Société de l’opérateur ONATI en sa qualité d’opérateur public.

En application du jugement du TAPF du 14 décembre 2021, ce tarif sera approuvé pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et sera destiné à tout opérateur de télécommunications autorisé en Polynésie française.

Attributions de fréquences à la société Viti

Le conseil des ministres a renouvelé pour la société Viti la qualité d’opérateur de télécommunications comme fournisseur d’accès à internet (FAI) par arrêté CM du 14 octobre 2021.

A ce titre, la société Viti a présenté une demande de renouvellement d’autorisation d’utilisation de fréquences (AUF). Cependant, il ne peut disposer de ces fréquences sans avoir présenté une demande détaillée qui doit permettre au Conseil des ministres d’apprécier si le réseau mis en œuvre est en mesure de fournir aux utilisateurs polynésiens un service de télécommunication de bonne qualité, innovant et concurrentiel.

Le conseil des ministres est en effet chargé de gérer au mieux l’ensemble des bandes de fréquences pour lesquelles la Polynésie française est affectataire et notamment celles dédiées à l’accueil des services de télécommunications 2G, 3G, 4G et 5G en Polynésie française.

Après analyse détaillée du dossier selon les modalités prévues au code des postes et télécommunications, le rapport d’instruction évalue la demande présentée par la société Viti et conclut que le demandeur paraît apte à établir et exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public en proposant des adaptations spécifiques à l’autorisation du Gouvernement.

Au vu du rapport d’instruction de la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) et considérant le retard pris par l’opérateur Viti auparavant sur son déploiement notamment dans les îles, et considérant l’insuffisance des indicateurs de qualité de service, le Conseil des ministres a donné une suite favorable à la demande d’AUF de l’opérateur, tout en proposant des adaptations spécifiques à l’autorisation du Gouvernement.

La durée des autorisations est ici volontairement circonscrite à quatre années, notamment, dans l’objectif d’encourager l’opérateur à se déployer dans les îles et ainsi respecter son cahier des charges.

Subvention pour un projet du Fare Tama Hau destiné à la construction d’un bâtiment « Espace jeunes » à Taiarapu Est

Le Pays a accordé une subvention d’investissement de 40 millions de Fcfp pour un projet du Fare Tama Hau, destiné à la construction d’un bâtiment appelé « Espace jeunes » dédié aux adolescents et jeunes adultes de 12 à 25 ans, dans la commune de Taiarapu Est, commune associée de Afaahiti.

Cet « Espace jeunes » pouvant accueillir une quarantaine d’adolescents et jeunes adultes sera rattaché à l’équipe mobile de Taravao dont les professionnels interviendront pour les activités et l’animation sous la coordination de la Maison de l’adolescent du Fare Tama Hau. Il s’agira d’un lieu d’accueil anonyme et gratuit. Il offrira diverses activités ludiques, éducatives, culturelles ou sportives et proposera aussi des animations de promotion de la santé, d’information et d’expression. Certaines activités pourront être à visée thérapeutique.

Les établissements scolaires, les associations, les foyers d’accueil pour adolescents, les maisons de quartier seront partenaires et pourront être invités aux activités proposées par l’« Espace jeunes ».

Arrêté portant application de la délibération relative à l’action en faveur des personnes handicapées

Le Conseil des ministres a délibéré dans sa séance du 6 avril 2022, les caractéristiques des cartes de Polynésie française en faveur des personnes handicapées.

Les caractéristiques des cartes :

La carte d’invalidité de Polynésie française délivrée à titre définitif est de couleur bleue, et de couleur rouge lorsqu’elle est délivrée à titre temporaire aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité variable.

La carte d’invalidité de Polynésie française est assortie de différentes mentions qui peuvent être cumulatives. Ces mentions sont notamment les suivantes :

  • « Personne à mobilité réduite » ;

  • « Tierce personne » : pour toutes les personnes handicapées nécessitant l’assistance d’une tierce personne ;

  • « Surdité » : pour les personnes handicapées reconnues sourdes et autonomes ;

  • « PMR – Tierce personne » : pour les personnes à mobilité réduite nécessitant une tierce-personne ;

  • « Cécité – Tierce personne » : pour les personnes handicapées dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la normale ;

  • « Surdité – Tierce personne » : pour les personnes handicapées reconnues sourdes et dépendantes, nécessitant une tierce personne pour traduire ou les aider à comprendre et à prendre une décision à bon escient ;

  • « Surdité – PMR » : pour les personnes handicapées reconnues sourdes et à mobilité réduite.

La carte d’invalidité de Polynésie française mention « Tierce personne » confère le droit d’accès prioritaire pour son titulaire et son accompagnateur pour tous ses déplacements et actes de la vie quotidienne à titre professionnel ou personnel.

La carte pour les personnes à mobilité réduite délivrée à titre définitif est de couleur blanche avec des bords bleus et de couleur blanche avec des bords rouges lorsqu’elle est délivrée à titre temporaire.

La carte de stationnement pour les personnes handicapées délivrée à titre définitif est de couleur bleue et de couleur rouge lorsqu’elle est délivrée à titre temporaire. Elle est apposée de manière visible derrière le pare-brise avant de tout véhicule automobile utilisé pour le transport de la personne handicapée, que celle-ci soit le conducteur ou le passager, afin d’en faciliter son contrôle par les autorités habilitées. Cette carte comporte obligatoirement au verso, la photographie de son titulaire.

Lorsque le logo « handicap » est apposé sur le moyen de transport de l’établissement, celui-ci est dispensé de l’affichage de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

La durée de validité des cartes est inscrite sur celles-ci comme suit :

  • La mention « à titre définitif » pour les cartes délivrées de manière définitive ;

  • La mention « à titre temporaire » suivie de la date d’expiration (JJ/MM/AAAA) pour les cartes délivrées à titre temporaire.

Liste des pièces obligatoires :

Pour obtenir ou renouveler une des cartes listées de la délibération susvisée, l’intéressé doit fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande à retirer auprès du secrétariat de l’autorité compétente dûment complété, daté et signé ;

  • Une photocopie de sa carte CPS en cours de validité ;

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe ou certificat de résidence etc.) ;

  • Une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) ou à défaut de son acte de naissance ;

  • Le formulaire relatif au certificat médical à retirer auprès de l’autorité compétente, de moins de 1 an, dûment complété, daté et signé par le médecin ;

  • 4 photos d’identité récentes.

Les personnes hébergées chez une personne, fournissent un justificatif de domicile de l’hébergeur, ainsi qu’une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeur.

Pour les demandes de carte de stationnement pour les personnes handicapées, le paragraphe « déficience locomotrice » du certificat médical doit être complété afin de permettre au médecin siégeant à la commission de déterminer si la personne handicapée à mobilité réduite justifie l’utilisation de places de stationnement dédiées et adaptées.

Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, le représentant légal doit fournir en plus des pièces prévues et citées ci-dessus, les pièces suivantes :

  • Une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) ou à défaut de son acte de naissance ;

  • Le jugement de placement sous tutelle ou curatelle en cours de validité.

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