8 décembre 2022

Compte rendu du conseil des ministres du 9 novembre 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec à l’ordre du jour les dossiers suivants.

Moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds polynésiens

Sur proposition du président de la Polynésie française et après avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) rendu le 2 septembre dernier, le conseil des ministres a validé la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française (APF) d’un projet de moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds polynésiens.

Ce projet de moratoire, qui prend la forme d’une déclaration solennelle, permet à la Polynésie française de se positionner fermement en faveur de la protection et la gestion durable de ses espaces et de ses espèces. Il engage par ailleurs le Pays dans une stratégie d’acquisition de connaissances, scientifiques et traditionnelles, afin d’en inventorier et cartographier les composants.

Et dans ce cadre, le président a insisté sur la nécessité de poursuivre les actions mises en place pour remettre, sur toutes les cartes, les noms vernaculaires des sites polynésiens.

Subventions en faveur de l’OPH

Le conseil des ministres a octroyé des subventions d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour les opérations suivantes :

Construction de Fare sur des parcelles viabilisées à Hakapehi, commune de Nuku Hiva dans l’archipel des Marquises, et à Tikehau, dans l’archipel des Tuamotu

A Hakapehi, 17 lots viabilisés d’environ 700m² accueilleront 8 fare OPH en bois de type F3, 6 de type F4 et 3 de type F5. A Tikehau, 15 lots viabilisés d’une superficie entre 620 et 630m² environ accueilleront 9 fare OPH en bois de type F3, 3 de type F4 et 3 de type F5.

Ces opérations s’inscrivent dans une démarche de valorisation du foncier domanial pour permettre aux populations insulaires de s’installer durablement dans leur cadre de vie. Pour ce faire, un programme d’études de viabilisation de parcelles a été initié en 2016 sur les terres domaniales du Pays situées dans les archipels éloignés. Les bénéficiaires pourront ainsi prétendre à une aide financière au logement en habitat dispersé en vue d’y édifier un Fare OPH sur les parcelles mises en location-vente.

La durée prévisionnelle des travaux de construction des fare est de 4 mois. Pour couvrir le coût total des travaux, la subvention d’investissement octroyée à l’OPH pour Hakapehi s’élève à 224 150 990 Fcfp TTC et pour Tikehau à 210 813 421 Fcfp TTC, cofinancés par l’Etat et le Pays.

« RHI TIMIONA 2.2 – Travaux » sise à Pirae.

La présente opération de 68 logements à construire correspond à la dernière phase de résorption de l’habitat insalubre de la zone TIMIONA à Pirae, dans la continuité de l’opération TIMIONA 2.1 livrée en 2012 sur la commune de Papeete avec 30 logements. Elle a pour objectif de reloger in-situ les familles présentes sur le site.

Le projet prévoit de réaliser également une maison de quartier destinée à la cohésion des habitants de la résidence, propice à l’élaboration de projets communs (jardins partagés, formations, etc.), et une aire de jeux destinée aux enfants et aux adultes par la mise en place de différentes installations sportives (pétanque, etc.).

Les travaux ont démarré en juillet 2020, pour une durée prévisionnelle de 30 mois. Le coût total des travaux est estimé à 2 020 410 000 Fcfp, cofinancé par l’Etat et le Pays. La subvention accordée, correspondant à la part du Pays soit 921 240 000 Fcfp TTC.

« Diagnostic amiante et Plomb – Etudes » sur des communes de Tahiti, Moorea et Raiatea.

Dans la continuité de sa politique de sécurisation, l’OPH a inscrit une demande de subvention d’investissement destinée à financer les études d’un audit portant sur le risque de présence d’amiante et de plomb au sein des lotissements du parc OPH dans les communes de Arue, Pirae, Papeete, Faa’a, Punaauia, Paea, Teva I Uta (Papeari), Taiarapu-Est (Tautira), Paopao (Moorea) et Uturoa (Raiatea).

Le coût total des études est estimé à la hauteur de la subvention 55 000 000 Fcfp TTC, financée à 100% par les fonds propres du Pays. La durée totale de l’opération est estimée à vingt-quatre mois.

Exonération de cotisations sociales sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Le conseil des ministres a validé la transmission pour examen à l’Assemblée de la Polynésie française (APF), d’un projet de loi du Pays instituant une exonération spéciale de charges sociales applicables à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », dont le versement est proposé par les organisations représentatives d’employeurs pour cette fin d’année 2022.

Pour être exonérée des charges sociales susmentionnées, la prime devra bénéficier au salarié lié à l’entreprise versante à la date de versement de cette prime. Elle pourra être modulée dans son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

En revanche, elle ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne pourra non plus se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Cette exonération ne sera applicable qu’à la fraction de la prime « de pouvoir d’achat » égale, au maximum, à deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel brut, quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Le versement pourra être échelonné jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette exonération est un encouragement supplémentaire pour soutenir la re distribution de la richesse créée par l’activité économique, qui recouvre son dynamisme antérieur à la crise.

Création du téléservice dénommé « Mes Impôts »

Dans le cadre du programme informatique baptisé « PAREO-f » (Programme d’assiette, de recouvrement et d’E-services des obligations fiscales), la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) projette l’ouverture du téléservice « Mes Impôts » début novembre 2022, témoignant de l’attention du Gouvernement portée au développement de la relation numérique à l’usager, gage de simplification et de rationalisation de l’action publique.

Ce nouvel outil informatique, centré sur l’usager, permettra à celui-ci d’accéder, rapidement et en un seul lieu, aux informations fiscales le concernant, collectées par la DICP et la Paierie de la Polynésie française, quelle que soit la nature des impôts concernés. À ce titre, les données relatives à ses déclarations, ses avis d’imposition et ses paiements seront mises à sa disposition. Ce sera un bénéfice incontestable pour l’usager.

L’objectif de modernisation des démarches administratives sera par la suite poursuivi d’ici le 2nd semestre 2023, avec l’ajout de nouvelles fonctionnalités à ce téléservice : délivrance des attestations fiscales relatives aux impôts recouvrés par voie de rôle et perçus sur liquidation, généralisation de la télédéclaration, mise en place d’une messagerie sécurisée, notification personnalisée des obligations fiscales, télépaiement, etc.

La mise en œuvre de ce téléservice a nécessité les compétences et la coordination de différents acteurs. La DICP, en tant que pilote du projet, a fait appel aux équipes de développement de la Direction du système d’information (ex SIPF), partenaire privilégié sur les travaux informatiques, et de la Paierie de la Polynésie française, chargée du recouvrement des impôts émis par voie de rôle. En outre, des ateliers de travail réguliers d’UX design, avec un panel d’utilisateurs au profil varié (financier, comptable, métier, ergonomie, etc.) ont été organisés tout au long des travaux de développement du produit.

Il est précisé qu’un module d’adhésion numérique sécurisé, à l’ensemble des téléservices de la DICP (module de télédéclaration de la TVA / CPS et de la CST salariée par « ‘O’ini e-services », « Mes Impôts », etc.), a été mis en œuvre afin de garantir l’authentification des futurs usagers. Il permettra ainsi aux particuliers, aux gérants de sociétés mais également, à leurs mandataires d’accéder à leur situation fiscale en ligne, une fois qu’ils auront satisfait et renseigné les pièces justificatives nécessaires à leur bonne identification.

La mise en production de « Mes Impôts » est prévue pour début novembre 2022.

Subvention en faveur de l’association des consommateurs de Polynésie Te Tia Ara

Afin d’assurer la poursuite des actions de l’association Te Tia Ara, en faveur de la protection des consommateurs polynésiens, le Conseil des ministres a décidé de lui attribuer une subvention pour financer son activité générale au titre de l’année 2022.

Le montant de la subvention s’élève à 1 952 799 Fcfp et a pour objectif de financer la continuité et le développement de l’antenne de l’association aux Iles Sous-le-Vent, destinée à accueillir et assister les familles en difficultés financières afin qu’elles puissent bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers institué par la Polynésie française ainsi que la continuité de l’information des consommateurs au travers des réseaux sociaux. L’association Te Tia Ara poursuit en effet l’objectif d’informer et de rendre le droit accessible au consommateur polynésien, au travers de sa page Facebook et de son blog.

Elaboration du Plan de transition alimentaire de la Polynésie française

Face aux conséquences de la crise sanitaire et aux problématiques de santé publique auxquelles fait face le territoire polynésien, le Gouvernement a souhaité faire de l’alimentation des polynésiens un chantier prioritaire. La transition alimentaire a été positionnée comme un axe fondamental de nos politiques publiques visant à transformer notre système alimentaire afin de procurer à tous, une alimentation saine, abordable et durable, utilisant davantage de produits locaux.

Suite aux tables rondes organisées en fin d’année 2021 durant la crise de la Covid-19, qui avait mis en avant l’impact de nos régimes actuels sur la santé des Polynésiens, la Direction de l’agriculture (DAG) et la Direction de la santé (DS) associent au cours des prochaines semaines les différents ministères et acteurs du territoire à la co-construction d’un Plan de Transition Alimentaire (PtrA-PF), afin de définir les objectifs et le plan d’actions du fenua en matière d’agriculture et d’alimentation durable pour les 10 prochaines années.

La rédaction des orientations stratégiques ainsi que le plan d’action du PTrA seront finalisés au 1er trimestre 2023.

Subvention en faveur de la SAEM Abattage de Tahiti

Le Conseil des ministres a octroyé une subvention exceptionnelle d’équilibre, d’un montant de 30 000 000 Fcfp, au profit de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Abattage de Tahiti. C’est le seul établissement en mesure de produire de la viande dans les conditions techniques et sanitaires règlementaires afin d’autoriser sa commercialisation dans le circuit formel pour 2022.

Au titre de ce dispositif contractuel et en raison de ses statuts, la SAEM est ainsi dans l’obligation d’assurer l’ensemble des opérations de production de viande dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur, de la réception des animaux à la mise à disposition des carcasses.

Subvention en faveur du lycée d’enseignement agricole de Taravao

Le Conseil des ministres a octroyé une aide financière, d’un montant de 555 912 Fcfp, au profit du lycée d’enseignement agricole de Taravao.

Les 11 établissements d’enseignement agricole répartis dans tous les archipels polynésiens sont des outils au service du développement agricole et économique du Fenua. Ils donnent aux jeunes une qualification leur permettant une insertion professionnelle dans les domaines des services, de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles.

Cette aide sera utilisée pour l’organisation d’un voyage scolaire professionnalisant sur Moorea de 28 élèves de Terminales BAC PRO Bio-industries de transformation (BIT) et BAC PRO Productions aquacoles. Le projet a été approuvé par délibération du Conseil d’administration en sa séance du 27 juin 2022.

Traitement des viandes de gibiers mis sur le marché

Le commerce de la viande de chèvre s’est développé de manière soutenue ces dernières années, en particulier aux Marquises. Cette filière représente une source de revenus importante voire unique pour de nombreuses familles de cet archipel, en plus d’être un produit plébiscité par les consommateurs.

Les services du Pays estiment que le marché actuel représente au minimum 45 tonnes de viande par an, et ce alors même que les textes applicables ont longtemps interdit ou limité les possibilités de cession. 

La délibération du 13 mars 2018, qui fixait les conditions de préparation, de conditionnement et d’inspection sanitaire des gibiers abattus par acte de chasse, était venue combler une réglementation qui faisait précédemment obstacle à la commercialisation des produits de la chasse. Les dispositions transitoires de ce texte prévoyaient cependant que l’applicabilité du dispositif serait subordonnée à la mise en service d’établissements de traitement du gibier (ETG) et à la réalisation d’une inspection sanitaire in situ. Dans l’attente, le gibier ne pouvait réglementairement être mis sur le marché et demeurait réservé à la consommation familiale.

Il est ressorti des échanges constants entre tous les partenaires engagés dans ce dossier que certaines conditions réglementaires pouvaient être modifiées et assouplies de manière transitoire, afin de répondre aux contraintes de terrain des chasseurs tout en garantissant la qualité sanitaire des produits destinés à entrer sur le marché.

Dans l’attente de la mise en place des établissements de traitement du gibier, ces différents acteurs ont proposé de remplacer les dispositions interdisant la mise sur le marché des produits de la chasse locale par des modalités de commercialisation transitoires, concertées avec les services en charge de l’inspection sanitaire et précisées par arrêté pris en Conseil des ministres.

La commercialisation à titre transitoire pourra ainsi avoir lieu dans le cadre de la restauration commerciale, de repas associatifs, de remises entre particuliers et d’envois interinsulaires. La commercialisation en restauration collective, et notamment dans les cantines des établissements scolaires et médicaux-sociaux, restera, elle, conditionnée à la mise en place d’établissements de traitement.

Subvention en faveur de l’association Te mana o umara

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a octroyé une subvention, au titre de l’environnement, pour un montant total 450 000 Fcfp en faveur de l’Association Te mana o te umara, pour l’organisation de formations citoyennes au développement durable.

Ces formations gratuites auront lieu au sein du Fare Umara (Faa’a), avec 12 personnes accueillies par session, qui seront initiées aux enjeux du changement climatique, aux écogestes et aux techniques de permaculture.

La subvention octroyée permettra la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation de 5 vidéos de sensibilisation au développement durable, ainsi que des frais d’organisation de 2 sessions de formation.

Subventions en faveur de la CSSU

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé 2 subventions, pour un montant total de 25 464 844 Fcfp, en faveur de la Confédération du sport scolaire et universitaire de Polynésie (CSSU).

La 1ère subvention, subvention complémentaire de fonctionnement, d’un montant de 5 464 844 Fcfp, a été octroyée pour financer l’assurance des licenciés des fédérations membres pour la période du 1 octobre 2022 au 1er octobre 2023.

La 2ème subvention, subvention de fonctionnement, d’un montant de 20 000 000 Fcfp, a été octroyée pour financer l’organisation du Festival 2023 qui se déroulera lors de la Semaine olympique et paralympique de mars 2023. Ce soutien financier garantira la réalisation de l’une des plus grandes manifestations sportives scolaires de l’année directement inspirée par le dispositif Génération 2024 que le Pays accompagne depuis sa mise en œuvre sur le Fenua.

Regroupant des élèves de la maternelle à l’université, œuvrant clairement sur des valeurs citoyennes fortes et prévoyant aussi des déclinaisons dans toute la Polynésie, ce Festival 2023 sera une grande fête qui portera haut les couleurs de l’Education.

Le montant de l’aide octroyée est décliné ainsi : 800 000 Fcfp au titre de l’année 2022, et 19 200 000 Fcfp au titre de l’année 2023.

Subvention en faveur de l’ASSEP

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement, d’un montant de 2 455 000 Fcfp, en faveur de l’Association du sport scolaire de l’enseignement privé (ASSEP), pour financer son activité générale de l’année 2022.

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