18 septembre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 9 septembre 2020

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Dispositif temporaire applicable aux marchés publics dans le cadre de la relance économique

Dans la perspective d’employer la commande publique à la relance économique du Pays, notamment dans les secteurs économiques prioritaires que sont le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et le secteur primaire (agriculture et pêche), un projet de loi du Pays a été examiné en conseil des ministres. Pendant une durée nécessaire à la reprise de l’activité économique, couvrant une période de deux années, le texte a pour but de :

– Favoriser, au moyen d’un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure qui passerait de 8 à 15 millions Fcfp hors taxes, la passation des marchés publics de travaux, accessibles rapidement à toutes les entreprises du secteur, notamment les très petites entreprises ;

– Faciliter l’achat, par l’ensemble des acheteurs publics, de produits agricoles et de la mer frais grâce à la promotion de circuits d’approvisionnements courts (commercialisation sans ou avec un seul intermédiaire) en réservant, à titre expérimental, l’accès direct des consultations aux professionnels de la terre et de la mer.

Acteurs à part entière de la relance économique, ce dispositif concerne tous les acheteurs publics relevant du champ d’application du code polynésien des marchés publics (la Polynésie française, ses établissements publics, les communes, leurs établissements publics et groupements).

Préalablement à son examen par l’Assemblée de la Polynésie française, ce projet est transmis pour avis au CESEC.

Salon du Tourisme à distance du 7 au 16 septembre

Compte de tenu de la situation sanitaire sur l’île de Tahiti et afin de freiner la propagation de la Covid-19, notamment sa diffusion dans les îles, le Salon du Tourisme, prévu du 4 au 6 septembre, a été annulé. Les activités annexes telles que la soirée de présentation avec les professionnels et le séminaire des comités du tourisme ont également été annulés.

Pour limiter les conséquences de l’annulation de l’habituel salon, Tahiti Tourisme met en place un Salon du Tourisme à distance qui se tient du 7 au 16 septembre sur son site internet www.TahitiTourisme.pf. Cette alternative permet aux exposants qui étaient inscrits au salon, de proposer leurs offres durant 10 jours. La mise en ligne des offres est également étendue aux autres prestataires touristiques des cinq archipels que compte la Polynésie française, qui sont inscrits sur le site de Tahiti Tourisme.

Ainsi depuis le 7 septembre, les internautes peuvent accéder aux offres promotionnelles de l’industrie touristique locale qui propose des tarifs exclusifs spéciaux « Salon du Tourisme ». Comme à l’accoutumée, ce sera l’occasion pour les résidents de bénéficier de promotion sur les hébergements, les activités, les transports et la restauration, cette fois-ci sous un autre format. La période tarifaire « Salon du Tourisme » s’étend du 7 septembre au 9 décembre 2020.

En parallèle, Air Tahiti, partenaire du salon du tourisme depuis plusieurs éditions, proposera simultanément ses offres salon sur son site www.AirTahiti.pf. Les réservations des billets pour les îles seront également possibles par téléphone, dans les agences Air Tahiti et dans les agences de voyages locales. Les offres de reprise du tourisme domestique initiées en juin dernier ont permis de vendre 3 500 billets aller-retour dans les îles. Elles ont également considérablement soutenu la réouverture des établissements hôteliers et touristiques ainsi que la reprise de leur activité. La promotion et commercialisation de ces offres ont été opérées de manière digitale. Les résultats obtenus par cette action de relance sont comparables aux résultats d’un salon du tourisme.

Le principe du Salon du tourisme à distance est de mettre en avant toutes les offres promotionnelles directement en ligne sur le site internet www.TahitiTourisme.pf pour que celles-ci soient accessibles aux internautes à travers une page dédiée “Offres Salon du Tourisme”. Pour ce faire, pendant une semaine, les prestataires peuvent accéder à leur page dédiée où sont déjà détaillés leurs contacts, leurs informations, leurs photos et une interface permettant de publier différentes offres. Une campagne mailing expliquant le procédé ainsi qu’une vidéo tutorielle ont été communiquées aux prestataires pour aider au mieux ces professionnels à mettre leurs offres en ligne. En complément, les équipes de Tahiti Tourisme se mobilisent pour accompagner les prestataires dans le processus de publication d’offres.

Pour cette édition spéciale “Salon du tourisme à distance”, les professionnels peuvent proposer jusqu’à 10 offres par activité. Hôtellerie internationale, Petite Hôtellerie Familiale, Hébergement flottant, prestataires d’activités terrestres, nautiques ou encore aériennes, une panoplie d’offres seront proposées sur le site de Tahiti Tourisme.

Depuis le 7 septembre, les internautes peuvent accéder à toutes ces offres grâce à des recherches filtrées par île, par catégorie ou sous-catégorie, pour trouver par exemple une prestation touristique ou un hébergement à moindre coût, destination Tahiti Et Ses Îles. Ils sont mis en relation directe avec les prestataires à travers cette vitrine que représente le site www.TahitiTourisme.pf. Le Salon du Tourisme à distance est une alternative qui vient remplacer exceptionnellement le traditionnel rendez-vous tant attendu par la population mais aussi par tous les prestataires.

Sur la première journée de lancement, les résultats sont très positifs. Il est constaté une très bonne participation des professionnels avec environ 500 offres en ligne pour une trentaine d’îles. Sur la seule journée du lundi 7 septembre, il y a eu plus de 6 000 visites sur la plateforme dédiée de Tahiti Tourisme pour un peu plus de 3 500 demandes de devis.

Modification du code des postes et télécommunications afin de déterminer le tarif de référence d’interconnexion des opérateurs de télécommunications

La ministre en charge du numérique a présenté, en prévision de son examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à redéfinir les règles tarifaires relatives à l’interconnexion et à l’accès aux différents réseaux ouverts au public pour garantir une concurrence effective et loyale, et pour permettre à l’ensemble des abonnés de pouvoir communiquer librement entre eux.

La modification du CPT répond ainsi à deux objectifs principaux: préciser ces règles et construire un modèle piloté par le régulateur. Il est en effet nécessaire de préciser les règles applicables afin de définir un cadre commun qui permet aux opérateurs et au régulateur d’assurer un traitement uniforme des différents modèles, notamment via des audits harmonisés et plus fiables. D’autre part, la définition d’un référentiel unique est envisagée au travers d’un nouveau modèle dans lequel le report des données des opérateurs est homogénéisé afin d’être utilisé ensuite dans le modèle de détermination de tarif piloté par le régulateur.

Ces évolutions règlementaires nécessitent une modification de certaines dispositions du code actuel. Le présent projet de loi du Pays constitue une première étape pour mettre en place l’ensemble de ce dispositif. Il sera suivi par l’adoption d’un projet d’arrêté en conseil des ministres afin d’en définir les modalités d’application.

Il est également prévu la suppression du dispositif d’agrément des installateurs admis en télécommunications. Mis en place depuis 1999, ce dispositif ne correspond plus aux besoins du marché. Initialement prévu pour le développement du réseau cuivre de l’opérateur public, la procédure doit être assouplie afin de répondre aux exigences de flexibilité imposées par la mise en place de la fibre optique. En réponse à une demande de plus en plus forte des utilisateurs, l’opérateur public a besoin de s’appuyer sur un réseau d’installateurs de plus en plus étendu.

Subventions en faveur de fédérations d’artisanat

Sur proposition du ministre de la Culture, le conseil des ministres a octroyé les subventions suivantes :

-Une subvention de fonctionnement de 135 000 Fcfp à la fédération « Vaine Rimai Rurutu Tu Noa » pour l’organisation des concours durant l’exposition artisanale de Moerai qui s’est tenue du 10 au 17 juillet derniers à Rurutu. Cet événement a permis de mettre en valeur les produits artisanaux issus des îles Australes et a généré des retombées économiques pour les artisans.

-Une subvention de fonctionnement de 500 000 Fcfp à la fédération artisanale « Vahine Vaero de Rimatara » pour la mise en place de la 3e édition des concours de tressage du peue à Rimatara, du 6 au 9 octobre prochains. Cette subvention permettra de prendre en charge partiellement les prix de concours. Il s’agit, à travers cet événement, d’encourager la jeunesse des îles Australes à se lancer dans l’artisanat traditionnel et de faire découvrir ou redécouvrir l’art du tressage de la fibre en pandanus.

Bilan de l’opération Lady Box

Du 7 au 29 août derniers, le ministère de la Famille et des solidarités, en charge de l’égalité des chances, a déployé l’opération « Lady Box », une campagne de sensibilisation sur le sujet de la précarité menstruelle se traduisant notamment par une collecte de produits d’hygiène féminine. Cette action se voulait être une première approche sur cette problématique qui n’est évoquée dans le débat public que depuis peu.

En métropole, le gouvernement lance cette année, dès le mois de septembre, une expérimentation de la gratuité des protections hygiéniques dans plusieurs lieux collectifs. Cette opération fait suite à deux rapports parlementaires, publiés en novembre 2019 et en février 2020, faisant de la lutte contre la précarité menstruelle et de l’accès de toutes les femmes aux protections hygiéniques, une priorité.

L’inégalité des femmes dans l’accès à des produits d’hygiène féminine est un phénomène sur le ministère de la Famille a donc porté son attention et les résultats de cette première opération de sensibilisation sont très encourageants, avec plus de 3000 produits collectés, une mobilisation solidaire, avec 90% des personnes approchées réceptives à la campagne, une participation d’une majorité de femmes mais également d’hommes, de jeunes adultes et d’adolescents, un réel sentiment de solidarité entre femmes car elles ont été touchées par la démarche portée sur ce sujet, des administrations mobilisées de leur propre initiative pour participer à l’opération, et un total de 10 communes touchées, via 13 points de collecte répartis à Papeete, Faaa, Punaauia, Paea, Papara, Mataiea, Taravao, Hitiaa, Mahina, Pirae.

Les dons récoltés seront distribués à quatre établissements ayant été retenus pour leur implication dans l’accompagnement et le soutien aux femmes et bénéficieront de fait, à une centaine de femmes et jeunes femmes accueillies. Ces établissements sont :

  • Pu o te hau : hébergement continu de femmes victimes de violences, avec ou sans enfants (40 places)

  • La Samaritaine : hébergement continu de femmes, avec ou sans enfants, sans domicile fixe (30 places)

  • Tiai Nui Here : hébergement continu d’adolescentes de 12 à 18 ans (13 places)

  • Maniniaura : hébergement continu de jeunes femmes primipares ou futures primipares (16 places mères avec un enfant)

La remise des dons aux associations se fera au cours de la clôture de l’opération fixée au vendredi 11 septembre à 13h, dans la salle du Gouvernement à Papeete.

Santé au travail: soutien au programme de l’association « Mihaera »

L’association Mihaera a sollicité l’aide financière du Pays pour financer le projet « Maita’i te tino, Maita’i te roro ». Ce projet vise à mettre en place des actions de promotion de la santé pour les adhérents de l’association, à savoir les agents de la Protection Judiciaire de Jeunesse et leur famille. Les quatre axes d’intervention du projet sont les suivants : promotion d’une alimentation équilibrée, mise en place d’activités physiques régulières, accompagnement au sevrage tabagique et bien-être au travail.

La subvention demandée vise à accompagner les adhérents sur des changements d’habitudes alimentaires à travers la mise en place d’un accompagnement diététique comportant trois séances de sensibilisation à l’équilibre alimentaire et deux ateliers cuisine. Ce projet s’inscrit dans les démarches de santé au travail coordonnées par la Direction de la santé. Le Conseil des ministres a octroyé une subvention d’un montant de 70 000 Fcfp pour la mise en place de ce projet.

Nombre de places ouvertes à l’Institut de formation des professions de santé Mathilde Frébault pour une admission à la formation d’aide-soignant

La Direction de la santé, par le biais de son Institut de formation des professions de santé Mathilde Frébault, organise l’admission en formation conduisant au diplôme d’aide-soignant(e) pour la session 2020.

Le nombre de places ouvertes à l’Institut pour une admission en formation conduisant au diplôme d’aide-soignant(e) est fixé par un arrêté en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Santé.

Tenant compte des besoins en augmentation des établissements publics de santé en personnel aide-soignant impactés par le nombre de départs à la retraite dans les cinq prochaines années, le nombre de places ouvertes à l’Institut a été fixé à 25 en 2019. Il a été décidé de maintenir le même nombre de places ouvertes en 2020.

Subvention de fonctionnement pour le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers)

Le conseil des ministres a pris un arrêté approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 14 millions Fcfp en faveur du centre du CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers) en Polynésie française dans le cadre de son activité générale pour l’année 2020.

Le centre du CNAM en Polynésie française a pour mission de favoriser la préparation en formation continue des diplômes de l’enseignement supérieur et plus généralement de promouvoir toutes ses actions.

Subvention de fonctionnement pour une association de jeunesse

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement de 700 000 Fcfp à l’association « Comité des Sports et Jeunesse de Taiarapu-Ouest pour le financement des projets « Anim’jeunes 2020 », « Jeunesse, lève-toi » et « Taure’a School Taiarapu-Ouest » au titre de l’année 2020.

Subventions en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour financer les opérations suivantes:

Bénéficiaire

Objet de la subvention

Montant en

Fcfp

Collège de Papara

Le gardiennage de l’établissement durant les vacances scolaires de juillet/août 2020

705 121

Lycée polyvalent de Taravao

La mise en place d’une mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)

1 788 000

Création du certificat polynésien d’aptitude professionnelle, gestion et exploitation en milieu marin

La Polynésie française peut, conformément aux dispositions de la convention du 22 octobre 2016, relative à l’éducation, entre la Polynésie française et l’Etat, créer et délivrer des certifications et diplômes polynésiens. Elle peut également demander à l’Etat la reconnaissance de ces diplômes délivrés en matière de formation professionnelle et leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi en 2018, quatre certificats polynésiens d’aptitude professionnelle (CPAP) ont été créés par la Polynésie française: un CPAP Petite et Moyenne Hôtellerie (PMH), un CPAP Polyvalent du Bâtiment (PB), un CPAP Gestion et Exploitation en Milieu Marin (GEMM) et un CPAP Exploitation Polynésienne Horticole et Rurale (EPHR).

La Polynésie française a ensuite demandé la reconnaissance de ces diplômes à l’Etat. Si la demande de reconnaissance à été accordée pour les CPAP PMH, PB et EPHR, aucune suite n’a été donnée, jusqu’à présent, à la demande de reconnaissance relative au CPAP GEMM. Ainsi, afin de pouvoir obtenir une reconnaissance de ce diplôme au niveau national, le référentiel a été retravaillé par les services de la Polynésie française (la Vice-présidence, la Direction polynésienne des affaires maritimes, la Direction des ressources marines, le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles et la Direction générale de l’éducation et des enseignements,) et les services de l’Etat en Polynésie française (le Vice Rectorat et le Service des affaires maritimes du Haut-commissariat).

L’objectif de ces modifications est de répondre d’une part aux critères de l’Etat afin d’obtenir la reconnaissance de ce diplôme, et d’autre part, de répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques poursuivis par la Polynésie française lors de la création de ce diplôme.

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