23 septembre 2020

Construction: des délais raccourcis pour relancer le secteur

Les modifications apportées en 2015 au code de l’aménagement et ses arrêtés d’application avaient pour objectif d’améliorer le service rendu aux usagers grâce à une liste détaillée de pièces à fournir dans le cadre de la constitution d’une demande de permis de construire.

Il avait été ainsi précisé que le dossier de demande d’autorisation de travaux immobilier devait à son dépôt au service instructeur contenir l’avis du maire, portant notamment sur l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures, qui relèvent des compétences propres attribuées aux communes.

Ce faisant, les délais d’instruction des autorisations de construire ont été dans les faits rallongés, car ceux-ci cumulent le temps d’instruction en mairie avec celui nécessaire aux services du Pays.

L’impact de la crise du Covid 19 impose une relance rapide du secteur de la construction. Le conseil des ministres a donc pris un arrêté permettant de raccourcir ces délais en juxtaposant la procédure d’instruction des mairies avec celle des services du Pays.

Ainsi, alors que l’avis du maire était une pièce obligatoire à la réception du dossier au service de l’urbanisme, la nouvelle règlementation prévoit que le service instructeur procède alors au recueil de cet avis auprès du maire, dans un délai encadré d’un mois.

Ainsi, la nouvelle procédure est la suivante :

  • à compter de la réception de la demande d’autorisation de travaux immobiliers, le service instructeur transmet un exemplaire de la demande à la mairie dans laquelle sont exécutés les travaux pour recueillir l’avis du maire si celui-ci n’est pas produit ;

  • l’avis du maire n’est pas obligatoire lors du dépôt de la demande mais peut être fourni par le pétitionnaire s’il le possède déjà.

  • le maire renvoie la demande avec ses observations et le cas échéant ses prescriptions et propositions au service instructeur dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande, à défaut, cet avis est réputé favorable.

Enfin, la règlementation modifie également certains points relatifs aux déclarations de travaux pour rendre leur instruction plus fluide :

  • il est prévu qu’un exemplaire supplémentaire de dossier de demande soit requis afin de pouvoir en adresser un en fin d’instruction au pétitionnaire.

  • l’avis du maire n’est pas obligatoire lors du dépôt de la demande mais peut être fourni par le pétitionnaire s’il le possède déjà.

  • à compter de l’accusé réception de la demande, le service instructeur notifie un exemplaire de la demande à la mairie dans laquelle sont exécutés les travaux pour recueillir l’avis du maire. Le maire renvoie la demande avec ses observations et le cas échéant ses prescriptions et propositions au service instructeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande, à défaut, cet avis est réputé défavorable.

Communiqué du gouvernement

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