28 septembre 2020

Démission d’office du président de l’Autorité polynésienne de la concurrence

On le savait sur la sellette, c’est désormais chose faite: le président de l’APC, Jacques Mérot, a été démis d’office ce jour par le conseil des ministres.

Le président de la Polynésie française a été saisi le 12 juin dernier par les membres non permanents du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) d’une demande de démission d’office du président de cette autorité administrative indépendante.

Dans son rapport à l’appui de sa demande, le collège de l’APC a fait état d’un certain nombre de manquements du président au regard des obligations des règles déontologiques et de son devoir de réserve.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a fait droit le 29 juillet dernier à la requête en suspicion légitime déposée par un groupe commercial polynésien en raison du comportement du président de l’APC.

Au regard des éléments du dossier, et après que l’intéressé ait été entendu, le président de la Polynésie française a décidé de donner suite à la demande du collège et a prononcé en conséquence la démission d’office du président de l’APC à compter du 4 août 2020.

A titre transitoire, et en application du code de la concurrence, l’intérim de la présidence sera assuré par Christian Montet, plus ancien membre du collège dans la fonction.

extrait CM

 74 visiteurs total,  1 visiteurs aujourd'hui

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :