23 juillet 2024

Deux recours devant le Conseil d’Etat pour mettre fin aux dérives à Tarahoi

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Les deux mouvements autonomistes «A here ia Porinetia» et «Tapura Huiraatira» représentés à l’Assemblée de la Polynésie française ont décidé, d’un accord commun, de saisir le Conseil d’Etat sur la légalité de deux textes: la loi portant diverses mesures fiscales et le règlement intérieur de l’institution.  Voici le communiqué de presse qui en résulte…

S’agissant tout d’abord de la loi fiscale, le premier recours, déposé le 29 décembre 2023, porte non seulement sur les mesures dont le caractère anti-économique et anti-social a conduit à de multiples appels à la raison des acteurs syndicaux représentatifs des différents secteurs de l’économie, mais aussi et surtout, sur la procédure législative qui a fait l’objet de nombreuses irrégularités ayant altéré considérablement le texte final présenté à l’ensemble des élus et le droit de la minorité à s’exprimer en commission.

Ensuite, dans la même logique de gestion «clanique» de nos institutions, le second recours, déposé le 09 janvier 2024, vient mettre en évidence la volonté des rédacteurs de ce nouveau règlement intérieur de l’assemblée de limiter l’accès à l’information de la représentation élue et d’entraver le libre exercice du mandat des représentants à l’assemblée. Ces dérives ont fait l’objet de multiples interventions des représentants «Tapura Huiraatira» et «A here ia Porinetia», lors des différentes commissions et en séance plénière, afin de ramener la sérénité dans les débats et de permettre une expression démocratique normale et respectueuse des droits de la minorité, cela conformément au règlement intérieur en vigueur, interventions restées vaines.

La multiplication de telles dérives et irrégularités en tout début de mandature nécessitait qu’une action juridique soit initiée avec force par les mouvements autonomistes de l’assemblée afin d’éviter que ces pratiques répréhensibles ne se répètent et ne deviennent une généralité pour une majorité forte en nombre mais à l’évidence,  en mal d’unité, de vision et de projet.

Il appartiendra désormais au Conseil d’Etat de donner sa lecture du droit et de trancher sur ces sujets qui sont essentiels à un fonctionnement normal de notre assemblée.

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