30 octobre 2020

Du moratoire à l’exonération pour 2020 des loyers et redevances d’occupation du domaine public

Le vice-président de la Polynésie française, ministre en charge de l’Agriculture, de l’Economie bleue et du Domaine en charge de la Recherche, a présenté une loi du Pays visant à exonérer, pour l’année 2020, l’ensemble des loyers et redevances dus pour l’occupation du domaine privé et public de la Polynésie française dans l’exercice d’activités économiques.

Dès le mois de mars 2020, pour faire face à l’impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sur le secteur économique, un plan de sauvegarde de l’économie polynésienne prévoyait une suspension sur les redevances d’autorisation d’occupation du domaine public maritime et terrestre (AOT) pour la perliculture, les parcs à poissons, les hôtels et les pensions de famille. Or, cette proposition s’est rapidement avérée insuffisante, car elle était trop limitée, tant sur les secteurs éligibles au moratoire que sur le domaine concerné, excluant de fait les activités qui louent des emprises relevant du domaine privé du Pays. D’autre part, le fait de suspendre le recouvrement des redevances ne faisait que reporter à 2021 le paiement des redevances dues.

La crise sanitaire n’ayant épargné aucun secteur économique, le vice-président a proposé de transformer le moratoire en exonération totale de l’ensemble des loyers et redevances dus au titre de l’année 2020 pour les occupations du domaine public et privé du Pays. Cette exonération représente un soutien financier du secteur économique de l’ordre de 156 509 347 Fcfp. Les redevances déjà réglées pour l’exercice 2020 (44 923 977 Fcfp) auprès de la Direction des affaires foncières seront remboursées.

extrait CM

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