19 octobre 2020

Fonds de solidarité: l’Etat se donne 5 ans pour contrôler

Artisans, commerçants, indépendants… si vous avez bénéficié d’une aide délivrée par le fonds de solidarité, mis en place dans l’urgence par l’État, une ordonnance, publiée ce jeudi 23 avril au Journal officiel, vient préciser les modalités de contrôle qui seront appliquées.

L’article 18 du texte donne une indication essentielle : les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auront cinq années, à compter de la date de versement de l’aide, pour effectuer toutes les vérifications nécessaires. Et donc s’assurer que l’argent distribué ne l’a pas été de manière indue.

“Les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement”, précise l’ordonnance.

Le choix d’établir un long de délai pour mener à bien les contrôles tient d’abord au fonctionnement même du fonds de solidarité. À la hâte, Bercy a délivré l’aide aux demandeurs via un simple formulaire. Un processus déclaratif qui nécessite logiquement un regard postérieur du créancier public. A fortiori, quand la somme totale déjà versée par l’État est importante : 937 millions d’euros, à la date du 21 avril. En cas de contrôle, vous disposerez d’un délai d’un mois pour fournir les documents demandés. En l’occurrence, ceux qui attestent “du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide”, détaille le texte.

Que se passera-t-il en cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète ? “Les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de

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Source: Yahoo actualités

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