22 octobre 2020

Fonds de soutien aux entreprises: les modalités pratiques

Le Directeur des Finances publiques rappelle aux entreprises fermées au public par décision administrative qu’elles doivent cocher le « bouton 1 » de la rubrique « Calcul de votre aide ».

Cette rubrique ne fixe pas de limite concernant le niveau de perte de chiffres d’affaires. Cela concerne la très grande majorité des entreprises en Polynésie française.

En revanche, pour les entreprises n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative, l’aide de l’Etat étant conditionnée par une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires, il convient de cocher le « bouton 2 » de la même rubrique.

Cette aide à deux niveaux bénéficiera notamment aux petites entreprises qui ont au plus dix salariés et font moins de 120 millions de Fcfp de chiffre d’affaires annuel.

Sont donc concernées les très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les associations, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, relevant de tous secteurs impactés (exemple : restauration, commerce non alimentaire, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, évènementiel, transports…).

L’Etat et le Pays ont mis en place dans des délais très courts le Fonds de solidarité pour répondre aux difficultés des entreprises polynésiennes. Conçu spécialement pour prévenir leur cessation d’activité, ce fonds est une aide directe, versée en urgence, qui s’ajoute aux autres mesures d’accompagnement décidées par l’Etat et le Gouvernement local.

Source: Etat

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